L'ex-ministre vaudois des finances Pascal Broulis ne craint pas l'enquête ouverte par le ministère public vaudois sur le bouclier fiscal, dont la pratique était non-conforme à la loi entre 2009 et 2021, selon un rapport. "Je souhaite que toute la lumière soit faite".

"Je n'ai interféré en aucune manière avec la façon d'appliquer le bouclier fiscal. Je n'ai exercé aucune ingérence dans les dossiers des contribuables", déclare celui qui a été le grand argentier du canton de Vaud entre 2002 et 2022 dans un entretien diffusé dimanche par Le Matin Dimanche.

Le dossier du bouclier fiscal agite le canton de Vaud depuis plusieurs mois. Cette pratique, qui vise à plafonner l'impôt pour les plus fortunés, est entrée en vigueur en 2009. Dès son introduction et jusqu'à une réforme en 2021, son application n'a pas été correcte et certains contribuables ont été sous-taxés, a conclu en août 2025 l'expert indépendant François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat.

Le rapport ne donne aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités. Il a pu établir en revanche que des collaborateurs de l'administration cantonale des impôts avaient remarqué cette mauvaise application et avaient averti leur hiérarchie en 2011, puis en 2015. Ces informations ne sont pas remontées jusqu'au ministre des finances de l'époque, Pascal Broulis, note encore le document.

Pas au courant

Dans Le Matin Dimanche, M. Broulis redit que le bouclier fiscal a été appliqué "exactement" tel qu'il a été présenté et voté en 2008 au Parlement, puis par le peuple en 2009 et qu'il n'y a pas eu de cadeaux aux contribuables.

Il dit ne pas avoir été informé en 2011 et 2015, car "il n'y avait pas de problème". Sans recours devant les tribunaux, "le dossier reste entièrement du ressort de l'administration", ajoute l'élu PLR. "S'en mêler reviendrait à intervenir dans la taxation, soumise au secret fiscal".

Lorsque M. Broulis intervient en 2015, c'est sur "un point précis" qui lui est signalé: dans certains cas, le bouclier permettait à certains contribuables d'éluder en partie, voire totalement, l'impôt, notamment lors de rachats d'années de cotisations aux caisses de pension ou de très gros travaux de rénovation. "C'est cela et cela seulement qui m'a été remonté, puis au Conseil d'État", assure-t-il. Il propose alors un impôt minimal de 3 pour mille, introduit en 2017.

"Le bouclier ne peut pas être un instrument d'optimisation", poursuit celui qui est désormais conseiller aux Etats. "Le problème lié à l'application du mécanisme sera découvert plus tard".

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Le Servette FC a concédé un match nul de plus samedi lors de la 26e journée de Super League. Les Grenat ont été tenus en échec à Genève par St-Gall (1-1) et continuent de faire du surplace.

C'est le quatrième match nul en cinq rencontres pour les joueurs de Jocelyn Gourvennec, qui voient le top 6 et le Championship Group s'éloigner un peu plus. Avec une seule victoire en huit matches en 2026, les Genevois n'avancent pas beaucoup plus vite que lors de la première partie de saison.

Tout s'est joué dans les six premières minutes samedi à la Praille, où le SFC ne s'est plus imposé depuis... le 26 octobre. Saint-Gall a ouvert le score à la 4e sur sa première action, Christian Witzig se retrouvant étrangement seul entre quatre Servettiens dans la surface.

Un but de Rouiller

Les Grenat ont eu le mérite de réagir très rapidement, par l'intermédiaire de leur capitaine Steve Rouiller. Le défenseur a repris en deux temps un coup-franc botté par Lilian Njoh pour remettre les deux équipes à égalité (6e).

Le score n'a plus bougé jusqu'au coup de sifflet final, même si Servette s'est procuré une ou deux occasions en fin de match. Junior Kadile, arrivé cette semaine à Genève, a notamment buté sur Lawrence Ati Zigi à la 90e.

Avec 28 points, Servette compte huit longueurs de retard sur la 6e place occupée par Young Boys. Les Grenat doivent espérer un coup de pouce du FC Sion, qui accueille les Bernois dimanche (14h00), pour garder espoir de revenir sur le top 6 d'ici la 33e journée.

Winterthour - Thoune renvoyé

La rencontre entre le leader Thoune et la lanterne rouge Winterthour prévue samedi à 18h00 a quant à elle été renvoyée au mercredi 25 février (19h00), a annoncé la SFL. L'arbitre du match a jugé la pelouse de la Schützenwiese "impraticable et potentiellement dangereuse".

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Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto samedi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher les numéros 11, 15, 28, 31, 35 et 40. Le numéro chance était le 5, le rePLAY le 2 et le Joker le 746785.

Lors du prochain tirage mercredi, 12,7 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

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La décision de Donald Trump d’imposer un droit de douane mondial de 15% ne bouleverse pas fondamentalement les exportateurs suisses, selon certains analystes. D’autres estiment que les entreprises sont toujours dans le flou tandis que Berne s’active.

Le président de la Confédération Guy Parmelin "prend acte de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis ainsi que des déclarations du président américain" et "ne les commente pas". Le Conseil fédéral fait analyser les développements et leurs conséquences et communiquera "en temps voulu" sur d’éventuelles décisions.

Les conséquences concrètes et les évolutions des prochains jours sont "analysées en continu et dans les plus brefs délais", a indiqué samedi le Département fédéral de l'économie (DEFR) à Keystone-ATS. Interrogé sur une éventuelle entrée en vigueur rapide du nouveau taux, le département ne se prononce pas.

Ligne maintenue à Berne

Sur le fond, Berne assure ne pas modifier sa ligne dans les discussions en cours avec Washington. "L’objectif principal des négociations en cours a toujours été, dès le départ, de conclure un accord juridiquement contraignant visant à offrir aux entreprises suisses la plus grande sécurité juridique possible", souligne le DEFR.

"La Suisse tient compte des développements en cours dans le cadre des négociations et vise un résultat qui atteigne cet objectif, indépendamment des évolutions juridiques et politiques aux Etats-Unis", ajoute-t-il. Les autorités ne disent pas si les pourparlers pourraient dépasser l’échéance de fin mars.

Après l’invalidation par la Cour suprême de la base légale des précédents droits de douane, Donald Trump a invoqué une autre disposition, la section 122, pour introduire un tarif global pouvant aller jusqu’à 15% pendant 150 jours, a expliqué Rahul Sahgal, directeur de la Chambre de commerce Suisse - Etats-Unis, à Keystone-ATS. Le président américain a d’abord annoncé 10% avant de monter à 15% samedi en fin de journée.

Pour les entreprises suisses, l’effet concret resterait mesuré. "Je ne pense pas que cela change fondamentalement les choses pour la plupart des sociétés", estime M. Sahgal, évoquant des ajustements de "deux ou trois points de pourcentage" selon les secteurs. Les exceptions pour la pharmacie et l’or resteraient en place.

Selon lui, la réaction positive des marchés tient surtout au signal institutionnel envoyé par la justice américaine. "La décision de la Cour suprême montre clairement que l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs fonctionnent aux Etats-Unis", juge-t-il, parlant d’"une grande bonne nouvelle".

Les Etats-Unis demeurent par ailleurs un marché clé pour les entreprises helvétiques. Un sondage réalisé avant l’introduction des nouveaux droits de douane faisait déjà état de près de 200 milliards de dollars d’investissements prévus outre-Atlantique. Pour Rahul Sahgal, le commerce transatlantique entre toutefois dans "une nouvelle période" marquée par des taxes douanières appelées à durer.

"On l’a vu avec les droits de 50% sur l’acier et l’aluminium introduits durant le premier mandat de Trump entre 2017 et 2021. À l’époque, nous avions espéré qu’ils disparaîtraient avec l’arrivée de Joe Biden, mais ils ont été maintenus. Je pense donc que nous sommes entrés dans une nouvelle période."

Flou sur le taux effectif

D’autres experts se montrent plus prudents. Les entreprises suisses "ne savent pas quel taux leur sera imposé", a relevé John Plassard, responsable de la stratégie d’investissement à la banque Cité Gestion, sur les ondes de la RTS. Les 10% - + 15% samedi en fin de journée -annoncés constituent "une nouvelle base générale", mais il n’est pas clair s’ils remplacent les 15% précédents ou s’ils s’y ajoutent.

"C’est très difficile à lire", a abondé Philippe Cordonnier, responsable romand de Swissmem, également interrogé par la RTS, estimant que la Cour suprême n’a pas donné "toutes les clés" d’interprétation. Pour lui, il est "absolument indispensable" d’aboutir à un accord négocié entre Berne et Washington, offrant une base stable à long terme.

Dans ce contexte, une délégation parlementaire suisse se rendra aux Etats-Unis de lundi à vendredi pour évoquer les droits de douane et la politique commerciale. Ce voyage était prévu depuis longtemps, a précisé Andrea Anastasi, responsable du domaine international. Les Etats-Unis sont le premier marché d’exportation de la Suisse, avec plus d’un milliard de francs de marchandises exportées chaque semaine en 2025, rappelle la délégation.

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