La gestion de l'affaire des laits infantiles a révélé des "lacunes" de l'Etat français et des industriels et celles-ci doivent être "impérativement prises en compte dans la perspective de futures crises", pointe mardi un rapport parlementaire.

Cette affaire avait débuté en décembre 2025 avec le rappel par le géant veveysan Nestlé de dizaines de lots dans une soixantaine de pays à cause de la présence potentielle de céréulide, toxine pouvant provoquer des vomissements dangereux chez un nouveau-né.

Puis elle s'est amplifiée avec une cascade de rappels similaires par des industriels comme les français Danone ou Lactalis, mais aussi de plus petits acteurs, comme le lucernois Hochdorf (Bimbosan) ou le bordelais Vitagermine (Babybio Optima) jusqu'en février dernier.

Point commun: un ingrédient - une huile riche en acide arachidonique (ARA) - fourni par le même sous-traitant chinois.

Des familles et associations avaient ensuite accusé les fabricants d'avoir trop tardé à engager les rappels, et l'Etat de s'être excessivement reposé sur leur bonne volonté.

"Si l'impact épidémiologique de la crise des laits infantiles contaminés semble aujourd'hui limité, cet évènement révèle certaines lacunes qui doivent impérativement être prises en compte dans la perspective de crises futures", écrivent les rapporteurs.

"Un problème"

"Si on regarde la chronologie, on voit bien qu'il y a eu un problème", pointe auprès de l'AFP la députée Mathilde Hignet (LFI-NFP) co-rapporteure de cette mission, expliquant que Nestlé, après avoir appris que la contamination provenait de l'huile ARA le 24 décembre, n'a informé les industriels que le 30 décembre puis les autorités françaises le 5 janvier.

Avec son co-rapporteur, le député Michel Lauzzana (Renaissance), ils s'interrogent aussi sur la "réalité des contrôles mis en place" par le fournisseur chinois, et déplorent les "moyens limités des autorités de contrôle" qui conduisent "à se reposer, de manière croissante, sur les auto-contrôles mis en place par les industriels".

Les rapporteurs se demandent "s'il n'aurait pas fallu d'emblée rappeler l'ensemble des lots contenant l'huile ARA en provenance du fournisseur chinois", plutôt que d'attendre les résultats des analyses, et pointent la communication "relativement tardive" des autorités qui ont mis "17 jours" pour envoyer un message à l'ensemble des professionnels de santé.

Les conséquences sanitaires restent, à ce jour, incertaines. En France, les autorités sanitaires ont initialement signalé trois décès de bébés ayant consommé un lait rappelé. Mais pour deux d'entre eux, à Angers et Bordeaux, la responsabilité du lait a été écartée.

Dans la perspective de crises futures, les rapporteurs émettent douze recommandations, notamment de mieux encadrer les "matières ajoutées" comme l'huile ARA, de renforcer les contrôles indépendants, en les faisant financer par les industriels, et d'améliorer les procédures d'alerte quand un aliment destiné aux enfants est en cause.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

Le Grand Conseil vaudois revient à la charge pour exiger une baisse de l'impôt cantonal sur la fortune. Sa majorité de droite a fait passer mardi une nouvelle motion pour que le Conseil d'Etat propose une réforme.

C'est la PLR Florence Gross qui a porté cette motion, rappelant qu'une motion semblable avait été acceptée en 2022 et que la réponse du Conseil d'Etat se faisait toujours attendre. "Quatre ans d'attente et le problème reste entier: Vaud demeure parmi les cantons où l'imposition sur la fortune est la plus élevée de Suisse", a-t-elle rappelé.

Selon elle, cette situation "crée un désavantage concurrentiel manifeste" pour le canton dans un contexte de concurrence intercantonale et internationale. Et d'autant plus que d'autres cantons "avancent plus rapidement", a-t-elle indiqué, prenant en exemple la récente baisse de l'impôt sur la fortune à Genève.

Florence Gross a souligné que cette question ne concernait pas que les "grandes fortunes passives", mais l'ensemble des épargnants, les grands comme les petits. La députée a aussi évoqué "l'impact négatif" sur l'entrepreneuriat, en particulier pour les détenteurs d'entreprises familiales.

Egalement présidente de la Commission des finances, l'élue a demandé au Conseil d'Etat de prévoir "un rééquilibrage progressif" afin de "rapprocher le canton de Vaud de la moyenne suisse" et de "limiter les risques de départs de contribuables".

La gauche s'oppose

Sans surprise, sa motion a créé une fracture entre les députés de droite et de gauche. Ces derniers ont notamment dénoncé "des cadeaux injustifiés" aux plus riches, estimant que l'impôt sur la fortune était "l'un des impôts les plus équitables" car il puise "dans les bonnes poches".

Plusieurs élus de gauche ont aussi jugé que le canton n'avait pas de problème d'attractivité en matière fiscale, tandis que d'autres ont mis en garde contre de nouveaux allègements fiscaux alors que les finances de l'Etat sont fragiles.

Nombreux chantiers

La ministre des finances Christelle Luisier a rappelé que le Conseil d'Etat avait bel et bien prévu de s'attaquer à l'impôt sur la fortune, évoquant une baisse de 5% l'an prochain. Cette décision n'est toutefois pas encore "actée" et le projet sera travaillé lors de l'élaboration du budget 2027, a-t-elle noté.

La présidente du gouvernement a également rappelé que plusieurs autres mesures fiscales avaient déjà été prises ces dernières années, dont une baisse de 7% (dont 5% déjà activée) de l'impôt sur le revenu d'ici 2027. De nombreuses et importantes réformes sont aussi attendues à terme, comme la refonte des barèmes ou celle de la fiscalité des entreprises, a-t-elle indiqué.

Avant cela, c'est le peuple qui se prononcera à l'occasion de la future votation sur l'initiative dite des 12%, portée par les milieux économiques et qui demande une baisse de 12% de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

Mardi après-midi, la motion de Florence Gross a été renvoyée directement au Conseil d'Etat, sans donc passer devant une commission. Elle a été soutenue par 75 députés, contre 62 refus et trois abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Banque cantonale vaudoise (BCV) pourra maintenir ses investissements dans des sous-traitants de la police américaine de l'immigration (ICE). Le Grand Conseil vaudois a rejeté mardi une résolution de la députée de la gauche radicale Mathilde Marendaz demandant au Conseil d'Etat d'exclure de telles entreprises de la politique d'investissement de l'établissement financier.

Des opérations menées en janvier par l'agence ICE à Minneapolis (USA) dans le cadre de programmes d'expulsions massives se sont soldées par des milliers d'arrestations par le décès de deux habitants, abattus par des agents fédéraux en janvier dernier, a rappelé la députée d'Ensemble à gauche & POP (EP).

Mathilde Marendaz déplorait que la BCV possède des investissements auprès de deux sous-traitants de cette agence, à savoir quelque six millions de dollars dans l'entreprise Palantir, qui a notamment développé pour ICE des outils de recherche de personnes ainsi qu'un montant non communiqué auprès du géant de la téléphonie AT&T, qui équipe ICE en systèmes informatiques et de communication.

"Fraction infime"

Selon la députée, de tels investissements sont "en contradiction flagrante" avec la loi sur la BCV qui stipule que la banque doit contribuer au développement économique du canton, selon les principes du développement durable, "dont le respect des droits humains fait partie".

Bien que soutenu par la gauche, le texte n'a toutefois pas trouvé grâce aux yeux de la droite. "La BCV détient une fraction infime dans ces sociétés", a relativisé l'UDC Philippe Jobin, invitant à rejeter le texte. Un appel entendu en plénum, puisque la résolution a été refusée par 68 non, 55 oui et sept abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les députés fribourgeois ont entamé mardi la révision de la loi sur la justice (LJ). La démarche vise à réorganiser "en profondeur" le pouvoir judiciaire, en réunissant notamment les 18 autorités actuelles, réparties sur 15 sites, en 5 grandes entités.

L'objectif de la réforme portée par le conseiller d'Etat Romain Collaud, directeur de la sécurité et de la justice, vise à "faciliter la gestion et l’allocation des ressources de manière plus efficace et équitable". Il s'agit également de favoriser la voie de la conciliation pour résoudre les litiges.

Tous les partis sont entrés en matière, considérant "indispensable pour doter le canton d’un appareil judiciaire moderne". Un projet "bis" de la commission ad hoc propose d'accorder une enveloppe pour financer l'engagement temporaire de ressources additionnelles en cas de pics exceptionnels d'activité et limités dans le temps.

La commission veut aussi déplafonner le nombre de juges du Tribunal cantonal, en le fixant à 12 au moins et non plus entre 12 et 16, avec au moins autant de suppléants.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats