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Suisse

Droit de manifester: la CEDH condamne la Suisse

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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour avoir violé les droits de l'organisatrice d'une manifestation (archives) (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour avoir violé la liberté de réunion et d'association de l'organisatrice d'une manifestation. Celle-ci avait été condamnée au pénal par les tribunaux suisses pour un service d'ordre jugé peu efficace.

La manifestation nocturne qui s'était déroulée à l'occasion de la Journée internationale des femmes avait été autorisée par les autorités. L'organisatrice avait été informée au préalable par les autorités qu'elle engageait sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des conditions d'autorisation.

Or, il y a avait eu des débordements lors de cette manifestation où un millier de personnes s'étaient rassemblées, selon la police. Les tribunaux genevois ont reproché à l'organisatrice l'inefficacité du service d'ordre qu'elle avait prévu, la tenant pour responsable des tags apparus sur des vitrines le long de la manifestation, ainsi que de l'usage d'engins pyrotechniques.

En outre, ils lui ont reproché la tentative de dévier du parcours présenté dans la demande d'autorisation. L'organisatrice a relevé que seule une fontaine pyrotechnique avait été utilisée et que la police n'avait procédé à aucune arrestation lors de la manifestation.

Elle avait tenté en vain de faire citer des témoins lors de son procès, notamment des membres du service d'ordre, afin d'expliquer les actions qui avaient été mises en place durant la manifestation.

Disposition pénale de la loi genevoise

Un tribunal genevois l'avait condamnée en 2020 à une amende de 200 francs pour non-respect des conditions fixées pour une manifestation selon l'art. 10 de la Loi genevoise sur les manifestations.

Cette disposition légale prévoit qu quiconque ne se conforme pas à la teneur de l'autorisation de maifester est puni d'une amende jusqu'à 100'000 francs.

Ce verdict avait été confirmé par le Tribunal cantonal, puis par le Tribunal fédéral. Ce dernier avait estimé que l'organisatrice avait été condamnée pénalement car elle n'avait pas rempli son devoir de collaboration avec la police qui lui incombait en vertu de la loi genevoise sur les manifestations.

La disposition pénale de cette loi n'était pas contraire à la Constitution, avait estimé le Tribunal fédéral.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Suisse Romande

Volonté de développer la prévention aux addictions à l'école

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Des députés valaisans veulent tenter de réduire le problème des addictions chez les jeunes, notamment aux réseaux sociaux et aux jeux vidéo (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Plusieurs députés haut-valaisans veulent renforcer la prévention des addictions dans les écoles valaisannes. Leur postulat visant à lutter contre une longue liste de dépendances - de l'alcool à la drogue en passant par les jeux vidéo ou les réseaux sociaux - a été accepté jeudi par le Grand Conseil.

Les postulants issus des rangs du PS, du Centre et de l'UDC du Haut-Valais ainsi que du groupe NEO demandent au Conseil d'Etat un rapport afin de renforcer et d'étendre la prévention des addictions dans les écoles du canton.

Les signataires veulent lutter contre les méfaits de substances comme l'alcool, la nicotine, le cannabis, les médicaments tels que les benzodiazépines, les opiacés, la cocaïne, le crack ou l'héroïne, ainsi que les dépendances comportementales liées aux jeux vidéo, aux réseaux sociaux et aux jeux de hasard et d'argent.

Cinq objectifs principaux

L'objectif du texte est "de permettre aux jeunes d'avoir accès – suffisamment tôt, durablement et d'une manière adaptée à leur âge – aux connaissances, réflexions et offres de soutien en matière de prévention des dépendances."

Le postulat se résume en cinq buts principaux. Le premier consiste à fournir un état des lieux des offres et programmes en matière de prévention des addictions dans les écoles secondaires et professionnelles du canton du Valais, en précisant dans quels établissements ils sont effectivement utilisés.

Un concept cantonal?

Les autres objectifs du postulat visent à évaluer l'efficacité des mesures actuelles, ainsi que les ressources humaines et financières à disposition; à analyser si ces mesures couvrent toutes les formes d'addiction pertinentes; à formuler des propositions pour mieux coordonner et intégrer la prévention des addictions dans le quotidien scolaire et enfin à évaluer la pertinence d’introduire dans les écoles un concept-cadre cantonal pour une prévention des addictions efficace et adaptée à l'âge des destinataires.

Le postulat a été accepté par 68 voix contre 56 et 1 abstention. La majorité du PLR et les députés de l'UDC du Valais romand se sont opposés à l'idée proposée. Le texte a été transmis au Conseil d'Etat pour réponse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

"Le WEF ne doit pas devenir le porte-parole d'une seule idéologie"

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Klaus Schwab, fondateur du WEF, invité du Swiss Media Forum à Lucerne. (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Plus que jamais, le Forum économique mondial (WEF) doit rester un lieu d'échange global et indépendant, a déclaré Klaus Schwab jeudi. Le fondateur de la réunion de Davos était interrogé sur le rôle prépondérant désormais joué par des personnalités américaines.

"Le WEF ne doit pas devenir le porte-parole d'une seule idéologie", a déclaré l'économiste allemand lors du Swiss Media Forum à Lucerne. "Le Forum (de Davos) a bien été fondé comme une plateforme mondiale. Et naturellement, les Etats-Unis y jouent un rôle. Mais cela m’a toujours tenu à c½ur de veiller à ce que la Chine ait une voix importante, à ce que l'Inde ait une voix importante. L'Afrique du Sud, et ainsi de suite".

"Et je suis convaincu que la Suisse, en tant que pays neutre, a un rôle tout particulier à jouer, et qu'elle l'exerce d'ailleurs déjà en partie", a-t-il ajouté, alors qu'un départ du WEF de Suisse est régulièrement évoqué.

"Allégations infondées"

Klaus Schwab, 88 ans, avait démissionné au printemps 2025 sous la pression du conseil d'administration après des soupçons d'irrégularités financières et d'abus de pouvoir. Un cabinet d'avocats a ensuite jugé, après avoir mené une enquête, que ces allégations étaient infondées. Le porte-parole de Klaus Schwab a déclaré qu'un accord avait été conclu avec le WEF pour permettre une "coopération fructueuse" à l'avenir.

Klaus Schwab a fondé le WEF en 1971. Ce rendez-vous annuel est considéré comme l'une des plateformes les plus importantes permettant aux responsables politiques, aux dirigeants d'entreprises, aux scientifiques et aux représentants de la société civile du monde entier de discuter des enjeux futurs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

10 millions pour l'assainissement du viaduc de Lucens

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Le crédit doit encore être validé par le Grand Conseil vaudois (image prétexte). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil d'Etat vaudois sollicite du Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 10,775 millions de francs pour assainir et renforcer le viaduc de Lucens. Des travaux s'avèrent nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage sur le long terme.

Construit en 1963, le viaduc permet de franchir la rivière la Broye et les voies CFF. Il se situe sur la route cantonale RC 601, un axe principal reliant Lausanne à Berne. Dans ce secteur, la route supporte un trafic journalier moyen d'environ 11'000 véhicules, dont quelque 650 poids lourds, détaille le canton dans un communiqué.

Les contrôles ont mis en évidence une dégradation de plusieurs parties du viaduc. Le revêtement de la chaussée, l'étanchéité, les dispositifs de retenue, les joints de chaussée, l'évacuation des eaux ainsi que certaines parties en béton présentent des signes d'usure ou ne répondent plus pleinement aux normes actuelles.

Les travaux permettront d'intervenir de manière complète sur le viaduc afin de prolonger sa durée de vie. L'ouvrage sera aussi adapté aux exigences actuelles, notamment pour le passage de convois exceptionnels pouvant atteindre 240 tonnes, précise le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Non au fait d'ancrer le féminicide dans le Code pénal suisse

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En Suisse, le nombre de féminicide tend à augmenter depuis quelques années (ici la marche blanche en hommage à une victime organisée le 18 avril 2025 à Bulle; archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Grand Conseil valaisan ne souhaite pas inscrire la notion de féminicide dans le Code pénal suisse. La majorité des députés a voté jeudi contre une résolution en ce sens, déposée par le PS, NEO et le Centre du Valais romand.

Les députées Noémie Constantin (PS), Marie-Claude Schöpfer-Pfaffen (NEO) et Françoise Métrailler (Le Centre du Valais romand) avaient déposé une résolution en juin 2025. Celle-ci invitait le Grand Conseil "à faire usage du droit d'initiative du canton en matière fédérale et à demander aux Chambres fédérales de procéder à une modification du Code pénal suisse afin d'y intégrer la notion de féminicide, en tant que circonstance aggravante spécifique de l'homicide."

Actuellement, le terme de féminicide n'apparaît pas dans le Code pénal suisse, ce qui empêche un recensement précis. L'ONG StopFemizid a dénombré 22 féminicides l'an dernier, dans notre pays.

Au vote, la résolution n'a pas été suivie par la majorité du parlement (78 non, 47 oui, 2 abstentions).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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