Le Grand Conseil vaudois ne lâche pas l'affaire du bouclier fiscal. Il a soutenu mardi une motion demandant d'examiner, via une commission spéciale, l'ouverture d'une procédure civile. Elle servirait à évaluer d'éventuelles responsabilités financières dans ce dossier.

Face à l'actuelle interrogation sur la responsabilité d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Etat qui ont eu à gérer l'affaire du bouclier fiscal de 2009 à 2021, seul le Grand Conseil peut décider d'intenter à un ou une ministre une action en responsabilité et demander une indemnité. Celle-ci est fondée sur l'article 9 de la Loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA).

Dans le cas du bouclier fiscal, la mauvaise application du mécanisme entre 2009 et 2021, dénoncée dans le rapport Paychère, pourrait être considérée comme un préjudice financier pour le canton. D'où une responsabilité civile, dite patrimoniale dans ce contexte, avec pour conséquence une réparation du dommage.

Acceptée par 74 oui (gauche + quelques UDC et PLR), 39 non (droite) et 29 abstentions (UDC et PLR surtout), après un long débat, la motion portée par la socialiste Ariane Morin demande concrètement un décret portant sur l'ouverture d'un procès civil contre un ou plusieurs conseillers d'Etats, dont la responsabilité pourrait être engagée dans cette affaire.

Première étape

Mais ce n'est qu'une première étape qui a passé la rampe mardi. Les parlementaires se sont, en effet, uniquement prononcés sur la saisine d'une commission spéciale chargée, elle, d'examiner à titre préliminaire le bien-fondé d'une telle action civile. C'est le Bureau du Grand Conseil, auquel la motion est renvoyée, qui devra établir cette commission.

Elle sera appelée à instruire les faits, à entendre les personnes concernées et à formuler un préavis à l'attention du Parlement. Ce dernier demeurera seul compétent pour décider de l'éventuelle ouverture ou non d'une procédure civile.

La désignation d'une telle commission se justifie pleinement au regard de la gravité et de l'ampleur des dysfonctionnements liés à l'affaire du bouclier fiscal et de l'importance du préjudice en cause, tout récemment estimé "théoriquement" à 202 millions de francs. Elle revêt en outre une certaine urgence, vu le délai de prescription d'une année prévu par la loi. Telles ont été les arguments avancés par la motionnaire et la gauche en général.

"Sans haine et sans peur"

Ariane Morin (PS) a défendu sa position en rappelant que la démarche visait "uniquement à examiner si une responsabilité financière existe, indépendamment des procédures pénales ou politiques en cours", respectivement auprès du Ministère public vaudois (MP) et de la Commission de gestion (COGES). "Il ne s'agit pas de se substituer au MP, à la COGES ni à une Commission d'enquête parlementaire (CEP)" refusée en début d'année par le Parlement, a-t-elle affirmé.

Elle a plusieurs fois insisté sur le fait que la prise en considération de la motion avait une portée limitée: elle ne lance pas un procès, mais permet uniquement de créer une commission chargée d'examiner si une action civile est justifiée et dont le "travail se fera sans haine, sans peur et sans préjugé".

De son côté, la droite a critiqué une démarche bien plus "politique que juridique", ajoutant qu'il fallait attendre le résultat de l'enquête pénale du MP. D'autres députés PLR et UDC ont plaidé pour une recherche plus générale des responsabilités, pas seulement centrées sur le grand argentier de l'époque Pascal Broulis, mais aussi sur les présidences durant cette période (Pierre-Yves Maillard et Nuria Gorrite).

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Le député PLR Guy Gaudard démissionne du Grand Conseil vaudois. Cette figure du Parlement, parfois à contre-courant des idées de la droite, affirme ne plus se sentir aligné avec les valeurs de son parti.

Guy Gaudard a annoncé mardi sa démission dans une interview accordée au Temps. "Aujourd'hui, le parti s'est droitisé, il s'est mis à la remorque de l'UDC sur de nombreux thèmes. On oublie la précarité grandissante, la baisse du pouvoir d'achat, la détresse des seniors qui ne trouvent plus de logements décents après une vie de labeur. Cette déconnexion me navre", regrette-t-il.

Ces derniers mois et années, le maître-électricien s'est distancé de son parti sur plusieurs questions, par exemple sur l'accueil des réfugiés ou plus récemment sur l'introduction d'un salaire minimum.

Le Lausannois est aussi sorti du rang pour prendre la défense de Valérie Dittli. "Je ne dis pas que je la soutiens aveuglément, mais Valérie Dittli subit un acharnement indigne, un dénigrement systématique. Quoi qu'elle dise, elle aura tort aux yeux de ses détracteurs. On profite du fait qu'elle soit jeune, Alémanique, et qu'elle n’ait pas de base politique pour la soutenir au Grand Conseil", estime-t-il.

Elu en 2017 puis réélu en 2022, Guy Gaudard quitte le Grand Conseil à moins d'une année des élections de février 2027, laissant la place à son vient-ensuite Henri Klunge.

Politiquement, le sexagénaire souhaite se concentrer sur le Conseil communal de Lausanne, où il a été élu en mars dernier. "Je préfère dépenser mon énergie là où elle est utile, pour ma ville, plutôt que de me dissoudre dans des guerres dogmatiques qui oublient le citoyen", affirme-t-il.

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Une pétition pour dire non à une grande gravière dans les bois de Ballens, au pied du Jura, a été déposée mardi au Grand Conseil vaudois. Lancé le 20 septembre dernier et muni de plus de 15'000 signatures, le texte demande purement et simplement l'abandon de la réalisation du projet.

Intitulée "Non à la mégagravière des bois de Ballens", la pétition est pilotée par l'Association pour la sauvegarde des bois de Ballens (ASBBE). Selon les pétitionnaires, si le projet se réalise, "ce sont des décennies, voire des siècles de patrimoine naturel qui disparaîtront".

Pour eux, "43 hectares d'une grande et magnifique forêt du Parc Jura vaudois, le bois du Sépey, véritable réservoir de biodiversité et haut lieu de vie et de ressourcement de la population de la région, seraient détruits de façon irréversible". Ils s'inquiètent aussi pour le bas marais du Paudex, d'importance nationale, qui "subirait inévitablement des impacts".

L'ASBBE estime aussi que "sacrifier ces forêts affaiblirait encore notre résilience au climat". Selon elle, les villages alentours "suffoqueraient à cause du passage de plus de 250 camions par jour, le train n'absorbant que 40% du transport". Enfin, elle craint que l'alimentation en eau de la région soit directement menacée.

Pour rappel, les pétitions adressées au Grand Conseil sont transmises à la commission des pétitions par le Bureau du Grand Conseil. Elle étudie puis émet une recommandation à l'attention du Parlement, qui servira de base à la décision finale de ce dernier. En cas de prise en considération par les députés, une pétition est renvoyée au Conseil d'Etat, qui a trois mois pour y donner une suite.

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Les 25 passages frontaliers entre le canton de Genève et la France qui seront fermés en marge du Sommet du G7 ne seront plus accessibles à partir de jeudi après-midi. En cause: la mise en place de plots en béton en vue de leur fermeture temporaire dès minuit et jusqu'au 18 juin inclus.

"Les points de passage empruntés le matin seront donc fermés dans le courant de l'après-midi", indique mardi le Département des infrastructures et du numérique (DIN). "La fermeture sera progressive, en fonction de l'avancement des travaux", a précisé son porte-parole Laurent Paoliello.

La population est invitée à anticiper ses déplacements transfrontaliers et à consulter la carte des passages aux frontières. Automobilistes, cyclistes, piétons ou encore utilisateurs des transports publics seront touchés par ces mesures de sécurité exceptionnelle.

Pour mémoire, sept passages frontières seront ouverts jour et nuit, en plus de ceux de l'aéroport, de la gare Cornavin et de celle d'Annemasse (F). Ceux de Bardonnex et de Thonex-Vallard disposeront d'une voie pour les détenteurs de macarons. S'y ajouteront les passages de Chancy I, Landecy et de Monniaz ouverts de 06h00 à 09h30 et de 15h30 à 19h00, exclusivement pour les détenteurs de macarons. Les contrôles seront renforcés.

www.ge.ch/dossier/sommet-du-g7-evian-2026

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