La population suisse doit bénéficier d'un approvisionnement en médicaments sûr. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un paquet de mesures qui renforcent ses compétences en matière de surveillance afin de prévenir toute pénurie.

La Suisse est confrontée à des ruptures périodiques pour certains produits. Les pénuries concernent le plus souvent les médicaments bon marché indispensables au quotidien. Il s'agit notamment des antibiotiques et des traitements contre les maladies chroniques comme l'épilepsie ou la maladie de Parkinson qui ne peuvent pas être facilement remplacés.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures. Malgré tout, les problèmes persistent. Actuellement, la Confédération ne peut agir faute de réelles compétences en la matière. Pour changer la donne, il est nécessaire de modifier la Constitution. Le contre-projet direct répond ainsi à l'initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical".

Le projet propose des mesures à court, moyen et long termes. Il comprend une catégorisation des médicaments, une surveillance plus étroite des pénuries et de meilleurs échanges d’informations concernant la disponibilité des médicaments.

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Le Prix BD Zoom 2026 a été attribué à l'auteur genevois Fabian Menor pour son album "Iris". L'ouvrage raconte l'histoire d'une artiste peintre atteinte d'une maladie oculaire dégénérative. Un récit sur la résilience, l'art et les défis face au vieillissement.

Près de 1200 élèves du secondaire II issus de 80 classes ont participé à cette 11e édition du Prix BD Zoom, indique vendredi le Département de l'instruction publique (DIP). Ce prix doté de 10'000 francs vise à mettre en valeur la richesse de la bande dessinée romande. Il permet aussi de stimuler le goût de la lecture auprès des jeunes, qui constituent le jury.

Les trois ouvrages finalistes étaient "Fleurs intestinales" de Vamille, "Là où dorment les Géants" de Maurane Mazars et "Iris" de Fabian Menor. Le gagnant a utilisé exclusivement des crayons de couleur pour réaliser son album. Celui-ci a été conçu lors d'une résidence d'artiste à l'EMS Foyer du Vallon, un établissement pour les personnes âgées aveugles ou malvoyantes, à Chêne-Bougeries (GE).

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Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. La commune vaudoise s'était engagée à restituer à une société immobilière sa participation de 300'000 francs si le délai n'était pas tenu.

En 2015, une société immobilière avait convenu par acte notarié avec la commune de Pully qu'elle participerait à la construction d'un giratoire attenant à la parcelle où elle projetait des constructions.

Il était prévu que si la construction du giratoire n'avait pas débuté dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2020, le montant de la participation serait restitué par la commune à la société immobilière.

La commune avait dès lors cinq ans pour débuter les travaux. C'était sans compter la lenteur des procédures. Le projet avait été d'abord mis à l'enquête dans le cadre d'un projet de réaménagement de la route commun à la commune et au canton.

En 2019, l'Etat de Vaud a accepté que le giratoire fasse l'objet d'une procédure séparée. Finalement, la Municipalité a envisagé la construction d'un giratoire provisoire pour tenir les délais, puis d'un "giratoire expérimental".

Le Covid empêche le début des travaux

Le début des travaux de génie civil était fixé au 30 mars 2020, soit un jour avant l'expiration du délai. Il était prévu dans un premier temps de démonter un lampadaire. Toutefois, l'entreprise de génie civil a annulé les travaux au vu du Covid et des prescriptions sanitaires.

En effet, il n'était plus possible que deux ouvriers se trouvent en même temps pendant plus de 15 minutes dans une nacelle pour démonter le lampadaire. Les travaux ont finalement commencé le 5 mai 2020, après l'assouplissement des mesures liées au Covid, soit après l'expiration du délai.

La société immobilière a dès lors réclamé à la commune la restitution des 300'000 francs, sans succès. Elle a ensuite recherché en justice la commune. La chambre patrimoniale lui avait dans un premier temps donné raison, réduisant toutefois le montant à rembourser à 100'000 francs.

Pas la faute de la commune

En deuxième instance, la commune a eu gain de cause: le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait "impossibilité subséquente", en d'autres termes que ce n'était pas de la faute de la commune si le délai n'avait pas pu être tenu. Pully n'était donc pas tenue de rembourser le montant querellé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux et n'a pas retenu les arguments de la société immobilière, qui estimaient que la commune aurait pu faire appel à une autre société et avait trop attendu avant de mettre à l'enquête le début des travaux.

Il a été relevé par les juges que les prescriptions du Covid en vigueur rendaient effectivement impossible le début des travaux, et ce sans que la commune en soient responsable.

En outre, concernant les lenteurs administratives, les juges ont relevé qu'elles n'étaient pas imputables à la commune. Cette dernière n'a pas fait preuve de négligence, car elle devait se coordonner avec les Services cantonaux. Elle a même voulu avancer les travaux du giratoire.

(arrêt 4A_267/2025 du 16 février 2026)

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Le Conseil fédéral n'autorise plus les exportations de matériel de guerre vers les Etats-Unis en raison de la participation du pays dans le conflit en Iran. Aucune nouvelle demande n'a été approuvée depuis l'escalade du conflit le 28 février.

Le Conseil fédéral a pris cette décision vendredi en raison du droit de la neutralité, indique-t-il dans un communiqué. Et de préciser que les autorisations en cours restent valables, les biens concernés n'étant actuellement pas destinés à des fins militaires. Ces dernières ainsi que les exportations d'autres biens seront toutefois régulièrement réexaminées par un groupe d'experts interdépartemental.

Quant à Israël, le gouvernement rappelle que cela fait déjà plusieurs années que plus aucune exportation définitive de matériel de guerre n'est autorisée vers ce pays. Il en va de même pour l'Iran.

Samedi, le Conseil fédéral avait déjà refusé deux demandes de survol pour des aéronefs militaires américain en raison du droit de la neutralité.

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