Suisse
La Suisse condamnée à cause de sanctions pour mendicité
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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une mendiante roumaine. Celle-ci avait été sanctionnée pour mendicité sur la voie publique à Genève.
"La Cour estime que la sanction infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces", explique l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe, installée à Strasbourg.
Une Roumaine analphabète, appartenant à la communauté rom et née en 1992, avait été condamnée en janvier 2014 à 500 francs d'amende pour mendicité sur la voie publique. Cette femme, qui n'avait pas de travail et ne touchait pas d'aide sociale, a été ensuite placée cinq jours en détention provisoire pour ne pas avoir payé l'amende.
"Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité", a considéré la CEDH.
La Cour a donc jugé que la Suisse avait violé l'article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l'Homme. La Suisse doit verser à la requérante 922 euros pour dommage moral.
Amnistie
A Genève, la mendicité est interdite depuis 2008. Fermement opposée à la criminalisation de la mendicité, la coalition Ensemble à Gauche se réjouit de ce jugement qui est "une étape dans la lutte contre cette disposition inique".
Le groupe a déposé dans la foulée du verdict un projet de loi d’abrogation de la disposition ainsi que l’amnistie et l’indemnisation de toutes les personnes condamnées depuis son entrée en vigueur. Le Grand Conseil genevois devra se prononcer.
De son côté, l'exécutif cantonal maintient le statu quo. "Nous allons continuer à décerner des amendes", a déclaré le conseiller d'Etat Mauro Poggia mardi soir au 19:30 de la RTS. Mais d'indiquer que des rapports plus fouillés sur la situation personnelle seront effectués lors des interpellations, notamment des enquêtes sur place avec des commissions rogatoires pour savoir dans quelle situation vivent les personnes concernées dans leur pays d'origine.
L'argent liquide sera inscrit dans la Constitution. Les Suisses ont voté sur une initiative populaire et son contre-projet direct. Selon une tendance de gfs.bern, la préférence est donnée au projet du Conseil fédéral. L'initiative est elle rejetée.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Les Suisses ont rejeté dimanche l'initiative populaire pour un fonds climat, selon une tendance de gfs.bern. Le projet demandait au Conseil fédéral d'investir entre 4 et 8 milliards de plus par an pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La redevance radio-TV ne sera pas abaissée à 200 francs. Le peuple suisse a refusé dimanche l'initiative SSR, selon une tendance de gfs.bern. La redevance passera toutefois à 300 francs d'ici 2029, selon un projet du Conseil fédéral.
Selon de premiers résultats, le refus se monte à 63,8% à Genève et à 56% à Zurich. Lucerne, Saint-Gall, les Grisons et l'Argovie disent aussi non. Schwyz accepte le texte à 65,8%.
L'initiative populaire "200 francs, ça suffit!" (initiative SSR) de l'UDC, de l'Union suisse des arts et métiers (usam) et des Jeunes PLR voulait faire passer la redevance de 335 à 200 francs par an.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le sort de l'imposition individuelle n'est pas encore tranché. La tendance de gfs.bern est incertaine dimanche.
Selon les premiers résultats, le canton de Genève soutient le projet du Conseil fédéral par 55,2% des voix. A Zurich, le oui est plus fort (60,6%).
Dans les Grisons en revanche, c'est un non qui se dessine (53,7%), selon les résultats partiels. Le refus est de même ampleur en Argovie.
Pénalisation du mariage
L'imposition individuelle doit corriger la "pénalisation du mariage". Une inégalité reconnue depuis 1984 par le Tribunal fédéral et que la politique tente de régler depuis. Les couples mariés ne remplissent qu'une seule déclaration d'impôts. Les revenus et la fortune des conjoints étant cumulés, la facture est plus élevée que pour des couples non mariés à la situation financière similaire.
Le projet du gouvernement prévoit que les couples mariés soient imposés comme les couples non mariés et remplissent deux déclarations d'impôt distinctes. Ce principe s’applique aussi aux impôts cantonaux et communaux.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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