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Suisse

Le Parlement reparlera de la fiscalité des couples

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Le peuple ne revotera pas tout de suite sur l'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage. La balle repasse dans le camp du Parlement (image symbolique). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le Parlement reprend la main dans le débat sur la pénalisation fiscale du mariage. Après l'invalidation de la votation sur l'initiative du PDC par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a décidé vendredi de lui transmettre un message complémentaire.

Cela permettra au Parlement de réexaminer sur le fond les objectifs visés par l'initiative et de préparer un contre-projet, explique le gouvernement. Selon le gouvernement, un retrait de l'initiative reste possible jusqu'au jour de fixation de la date de la nouvelle votation.

Le Département des finances devra collaborer avec celui de l'intérieur et soumettre le message additionnel au Conseil fédéral après la pause estivale. Le texte reviendra sur les objectifs de l'initiative et exposera les mesures prises pour éviter des irrégularités telles que celles constatées par le Tribunal fédéral.

Le message s'ajoutera au projet remis l'an dernier au Parlement. Le traitement de ce dernier avait été suspendu dans l'attente des informations du gouvernement sur la suite de la procédure.

Il prévoit que l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.

Texte du PDC

L'initiative du PDC vise à lutter contre la discrimination fiscale des couples mariés. La forte progression de l'impôt fédéral direct (IFD) désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10% en 1984.

Le texte du PDC souhaite aussi éliminer les inégalités dans les assurances sociales. Cela concernerait par exemple les rentes AVS. Les époux retraités ont pour l'instant droit à une rente commune plafonnée à 150% alors que les concubins reçoivent chacun leur rente pleine.

Enfin, l'initiative précise que le mariage est l'union durable d'un homme et d'une femme, ce qui irait à l'encontre du projet en discussion sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels.

Scénarios écartés

Deux autres scénarios étaient possibles, avait exposé le chancelier de la Confédération au Parlement au début de la session de juin. Le Conseil fédéral aurait pu décider de répéter la votation sans passer par le Parlement ou décider de tout reprendre à zéro.

La votation sur l'initiative de PDC a été annulée par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. Le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élève à 454'000 couples. Cette invalidation était une première dans l'histoire constitutionnelle suisse.

 

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Sunrise réitère son souhait d'entrer en Bourse d'ici la fin 2024

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"La migration des clients d'UPC vers la marque principale Sunrise est terminée à 88%", a déclaré le directeur général du groupe André Krause lors de la journée des investisseurs. Elle devrait être close d'ici la fin de l'année. (KEYSTONE/Ennio Leanza) (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le géant des télécoms Sunrise a confirmé lundi, lors de sa journée des investisseurs à Glattbrugg, vouloir entrer à la Bourse suisse au dernier trimestre 2024. La direction souligne la migration quasi totale des clients d'UPC et les avancées techniques en cours.

L'entreprise sera séparée sur le plan opérationnel de sa maison-mère Liberty Global, qui veut investir 1,5 milliard de francs pour réduire l'endettement de Sunrise. Il ne s'agira pas d'une IPO classique en vue de lever des fonds, mais d'une scission, selon les deux entreprises.

D'un point de vue commercial, les liens persisteront. "Grâce à différents contrats de services, Sunrise continuera de bénéficier du partenariat avec Liberty Global. L'accès aux services technologiques, financiers et autres reste garanti", a assuré la société zurichoise.

Celle-ci confirme ses objectifs 2024 en termes de chiffre d'affaires et de bénéfice d'exploitation ajusté au niveau de l'Ebitda. Le premier doit se stabiliser et le second afficher une croissance stable à inférieure à 5%. Le pronostic de flux de trésorerie libre ajustés atteint 360-370 millions en raison des coûts estimés de l'introduction sur SIX.

Migration des clients d'UPC à 88%

"La migration des clients d'UPC vers la marque principale Sunrise est terminée à 88%", a déclaré le directeur général du groupe André Krause lors de la journée des investisseurs. Elle devrait être close d'ici la fin de l'année.

Par ailleurs, le patron souhaite faire croître davantage la deuxième marque Yallo et développer l'offre auprès des petites et moyenne entreprises (PME) notamment pour les services ICT comme la cybersécurité- Ce dernier marché est huit fois plus important que celui des télécommunications, assure le responsable de la clientèle professionnelle, Thorsten Haeser.

Côté technique, le réseau câblé est suffisamment rapide pour les prochaines années malgré l'augmentation de la vitesse à 2,5 gigabits par seconde (Gbit/s). Le groupe pourrait passer à 5 Gbit/s avec la technologie Docsis 3.1, et avec la Docsis 4.0, "il serait même possible d'accélérer à 10 Gbit/s", a souligné le directeur technique, Elmar Grasser.

Environ 83% des antennes de téléphonie mobile sont équipées de la 5G. L'année prochaine, la 3G deviendra obsolète, cédant ainsi plus de capacité pour la 5G.

Pour 2025, les recettes doivent aussi rester stables et la croissance de l'Ebitda être stable voire inférieure à 5%. Le free cashflow est estimé de 370 à 390 millions de francs. A moyen terme, la direction vise une stagnation voire une légère progression des recettes, une croissance de l'Ebitda dans le bas de la fourchette à 1 chiffre et un flux de trésorerie disponible de plus de 410 millions.

Le dividende est évalué en 2025 à 240 millions, avec une politique progressive visée de jusqu'à 70% du flux de liquidités libre reversé.

jb/rw/ck/vj/ib/rp

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Initiative sur la responsabilité environnementale: non du Parlement

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L'initiative populaire fédérale "pour la responsabilité environnementale" exige que l'économie suisse, importations comprises, se réinsère dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le Parlement ne veut rien savoir de l'initiative populaire des Jeunes Vert-e-s "pour la responsabilité environnementale". Après le National, le Conseil des Etats a rejeté lundi le texte, au grand dam de la gauche. L'initiative nuirait à la prospérité de la Suisse.

L'initiative "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires" exige que l'économie suisse, importations comprises, se réinsère dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans. Si elle était acceptée, la Suisse serait tenue de réduire fortement les atteintes à l'environnement causées par la consommation nationale.

Cette obligation s'appliquerait notamment au changement climatique, à la perte de la biodiversité, à la consommation d'eau, à l'utilisation du sol et aux apports d'azote et de phosphore. Pour la commission, Thierry Burkart (PLR/AG) a estimé que le délai de dix ans aurait de trop fortes conséquences économiques et sociétales.

La gauche a défendu le texte, ou voulait au moins un contre-projet qui ne contienne aucun délai de mise en ½uvre contraignant. En vain.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Droit de recours supprimé sur les petits projets de constructions

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La gauche, opposée au projet, n'a pas réussi à obtenir une majorité (image prétexte). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Les organisations environnementales ne doivent plus pouvoir faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 30 voix contre 14, un projet du National en ce sens.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

Alors que le National prévoyait une exception pour tous les sites d'importance en général, le Conseil des Etats a estimé que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont déterminants. Il a aussi biffé le maintien du droit de recours dans l'espace réservé aux eaux.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Vaud doit voir plus grand pour ses formation postobligatoires

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Pour absorber l'augmentation des jeunes vaudois dans les gymnases, écoles de commerce et écoles professionnelles du canton, Vaud doit augmenter ses capacités d'accueil. Comme ici avec le projet du gymnase d'Echallens, prévu pour 2027. (Image de synthèse © Etat de Vaud

Avec un nombre toujours croissant de jeunes Vaudois entrant aux gymnases, écoles de commerce et écoles professionnelles, le canton de Vaud doit faire évoluer ses infrastructures pour répondre à la demande. Une hausse qui s'explique notamment par la croissance démographique ou le passage à la maturité en quatre ans.

Les Vaudois et Vaudoises sont toujours plus nombreux à pousser les portes de formations postobligatoire, pour un CFC, une maturité ou un diplôme. Pour assurer le nombre de places disponibles, le canton a élaboré un plan stratégique, jusqu'à l'horizon 2040.

Car en plus de l'augmentation démographique et l'augmentation des étudiants, il y a la volonté (cantonale et fédérale) d'élever le taux de certification postobligatoire dans la population vaudoise. Le taux est actuellement de 87%, l'objectif vise 95%.

Et n'oublions pas non plus l'augmentation de la durée de la Maturité fédérale, qui passera en terres vaudoises de 3 à 4 ans en 2032, qui aura un impact sur le nombre d'étudiants.

Un facteur pris en compte dans le plan souligne le ministre vaudois de la formation, Frédéric Borloz :

Frédéric BorlozConseiller d'Etat vaudois chargé de la formation

D’ici 2040, ce sont onze nouvelles infrastructures de formation qui sont prévues dans le canton, en plus de rénovations et d’extensions. Ces établissements seront répartis sur le territoire cantonal, pour aller au plus proche des étudiants. Des gymnases sont prévus par exemple à Aigle, à Echallens, dans le nord vaudois, tandis que des écoles professionnelles sont prévues à Payerne ou encore Yverdon :

Frédéric BorlozConseiller d'Etat vaudois chargé de la formation

Pour réaliser ce plan, plusieurs critères ont été intégrés, notamment le choix des jeunes de se diriger vers une voie académique ou professionnelle. Il reste cependant modulable en fonction des évolutions garantit Frédéric Borloz :

Frédéric BorlozConseiller d'Etat vaudois chargé de la formation

Anticipation et Canton propriétaire

Ce plan stratégique a été mis sur pied en collaboration avec le Département du patrimoine. C'est ce dernier qui s'occupe de créer, de rénover, ou d'étendre les infrastructures. Et ce plan à l'horizon 2040 permet au canton d'anticiper :

Isabelle MoretConseillère d'Etat vaudoise chargée du patrimoine

Les gymnases lausannois de la Cité et de Bugnon Place de l'Ours seront en effet rénové. Durant les travaux, les étudiants seront relocalisés pour ne pas subir les conséquences des chantiers.

Dans la stratégie immobilière de l'Etat de Vaud, on privilégie la propriété plutôt que la location. C'est aussi le cas dans le dossier des gymnases et des écoles professionnelles. Une majorité des gymnases vaudois appartiennent au canton, mais pas tous.

Isabelle MoretConseillère d'Etat vaudoise chargée du patrimoine

A l'heure actuelle, le canton compte 14 gymnases. Celui de Crissier ouvrira pour la prochaine rentrée scolaire, avant ceux d'Aigle et d'Echallens prévus pour 2027. Trois autres établissements de ce type devraient encore être créés d'ici 2040. Cependant deux fermetures sont également sur la table, celles des gymnase de Provence et de Sévelin. Le canton devrait donc à terme disposer de 18 gymnases sur son territoire.

Concernant les écoles professionnelles, des projets sont également sur les rails. Citons celle de Payerne, l'Ecole professionnelle sociale d'Yverdon ou le Centre d'orientation et de formation professionnelles à Lausanne. Des agrandissements d'écoles existantes sont aussi prévues.

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