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Économie

Le peuple suisse refuse de toucher au droit du bail

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Le peuple suisse a refusé dimanche de toucher au droit du bail (illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les sous-locations ne seront pas davantage encadrées. Le peuple a refusé par 51,6% cette révision du droit du bail, selon les résultats définitifs. La réforme pour faciliter les résiliations du bail pour besoin propre a elle été écartée par 53,8% des voix.

A l'exception du canton du Valais, les cantons romands ont nettement refusé les deux objets. Dans le même temps, la grande majorité des cantons alémaniques les a soutenus, mais sans que cela permette de faire pencher la balance en leur faveur.

Suspense sur les sous-locations

Sur les sous-locations, le suspense aura duré tout l'après-midi. A la mi-journée, le camp du oui semblait avoir une longueur d'avance, selon les projections.

Bastion de l'association suisse de défense des locataires (Asloca), qui avait lancé le référendum, le canton de Genève a été le champion du "non", avec près de 65% de refus. Neuchâtel (62%), Vaud et le Jura (59%) ont également nettement refusé le durcissement des règles. A Fribourg, le "non" l'emporte à plus de 53%.

Le Valais a fait exception, en acceptant la réforme à 53%. Le Tessin a aussi dit oui par plus de 54%.

Outre-Sarine, Bâle-Ville (61%), Soleure (54%) Berne et Zurich (53%) ont voté non comme la Suisse romande. Dans tous les autres cantons alémaniques, le soutien à des sous-locations davantage encadrées est arrivé en tête, parfois assez nettement: 61% à Appenzell Rhodes-Intérieures, 60% à Schwyz, ou encore 56% dans les Grisons par exemple.

Au total, 1'196'640 votantes et votants ont glissé un oui dans l'urne, contre 1'274'814 non.

Rejets alémaniques

Le refus a été un peu plus net sur la deuxième réforme en votation, qui proposait des résiliations facilitées pour besoin propre des propriétaires. Le texte a été rejeté dans presque tous les cantons romands, notamment par 67% de la population à Genève. Neuchâtel a suivi par 64%, Vaud et le Jura à 60%, ainsi que Fribourg à 55%. Seul le Valais s'est distingué à nouveau par son soutien.

Outre-Sarine, Zurich et Berne (57%) ont dit non, ainsi que Soleure, Lucerne (51%) et Bâle-Ville (65%). Dans les autres cantons alémaniques, la révision a là encore reçu un soutien net.

Au final, le camp du oui a rassemblé 1'141'741 voix, contre 1'331'128 refus.

Deux réformes

Le Parlement avait avalisé l'an dernier deux projets issus des milieux des propriétaires. Le premier avait pour but d'empêcher les sous-locations abusives, et entendait serrer quelque peu la vis. Les règles ne changeront donc pas dans ce domaine, toute sous-location devant être annoncée au propriétaire ou au bailleur.

Le second visait à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. La droite critiquait les longues procédures judiciaires opposant les propriétaires à leurs locataires. Le droit en vigueur, qui prévoit que les propriétaires peuvent utiliser eux-mêmes leurs logements en faisant valoir un besoin urgent, continuera donc de s'appliquer.

Tensions à venir

Le Conseil fédéral soutenait les textes du bout des lèvres, parce que la loi l'y contraint. Durant la campagne, le conseiller fédéral en charge du dossier, l'UDC Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral ne voyait initialement pas de raison de changer la loi.

Ce double échec ne devrait toutefois pas faire baisser la tension dans le dossier du logement, dans un contexte de pénurie et de loyers élevés. La droite du Parlement a déposé deux nouveaux projets de révision du droit du bail, dont un qui vise à limiter les possibilités de contestations de loyers.

L'Asloca avait elle prévenu qu'il ne s'agit que des premières étapes d'une série d'attaques visant une libéralisation complète du marché locatif. Et l'organisation a déjà annoncé vouloir lancer une initiative populaire afin d'ancrer le principe du loyer basé sur les coûts. Le texte demande également un contrôle automatique des loyers.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

UBS décroche une licence pour la gestion de fortune aux USA

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UBS veut développer sa clientèle aux Etats-Unis (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La grande banque UBS a obtenu une pleine licence pour des activités de gestion de fortune aux Etats-Unis. L'établissement zurichois a confirmé vendredi après-midi une information diffusée peu avant par le Wall Street Journal.

"Cette licence va renforcer notre plateforme bancaire aux USA, améliorer la manière dont nous servons nos clients et les conseillers financiers, tout en nous positionnons pour la prochaine phase de croissance," souligne la banque aux trois clés dans un post Linkedin.

La mesure approuvée par le régulateur doit aider le numéro un bancaire helvétique a développer sa clientèle au pays de l'oncle Sam au-delà des seuls ultrariches, explique de son côté le quotidien économique.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Mirabaud progresse malgré les taux d'intérêts en 2025

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Les revenus ont reculé, mais le bénéfice a progressé (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le groupe bancaire Mirabaud a dévoilé vendredi ses résultats annuels non audités, marqués par la faiblesse des taux d'intérêts en 2025.

Malgré une baisse des recettes, l'établissement genevois est tout de même parvenu à augmenter son bénéfice net de 10% sur un an à 22,6 millions de francs. Les revenus du groupe ont reculé de 9,7% à 254,7 millions, rapporte un communiqué.

Dans le détail, les revenus des commissions sont passés de 199,3 millions à 183,2 millions. Les opérations de négoce ont par contre engrangé 29,0 millions, contre 23,2 millions un an plus tôt.

La direction explique le recul des recettes par l'arrêt de l'activité de courtage (Mirabaud Securities) et par le repli de la marge d'intérêts à 28,9 millions, après 47,4 millions, "elle-même fortement affectée par la baisse des taux d'intérêt".

Les charges d'exploitation ont été allégées à 218,4 millions, contre 248 millions en 2024, là aussi sous l'effet de la fermeture de Mirabaud Securities.

Fin décembre, les avoirs sous gestion se montaient à 31,7 milliards, après 32,3 milliards. Le total du bilan consolidé s'établissait à 2,2 milliards, contre 1,9 milliard.

Le ratio de fonds propres durs (Tier 1) a progressé à 22,8% (21,5% l'année dernière), tandis que le ratio de liquidité s'est établi à 218% (262%).

Pour 2026, Mirabaud n'a pas détaillé ses prévisions, mais dit vouloir recentrer ses activités sur les marchés cible et mettre à exécution son programme d'investissements dans la technologie et les équipes.

Le rapport financier définitif sera publié fin avril.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Pully ne devra pas rembourser un giratoire

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Selon le Tribunal fédéral, Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps (image symbolique). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. La commune vaudoise s'était engagée à restituer à une société immobilière sa participation de 300'000 francs si le délai n'était pas tenu.

En 2015, une société immobilière avait convenu par acte notarié avec la commune de Pully qu'elle participerait à la construction d'un giratoire attenant à la parcelle où elle projetait des constructions.

Il était prévu que si la construction du giratoire n'avait pas débuté dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2020, le montant de la participation serait restitué par la commune à la société immobilière.

La commune avait dès lors cinq ans pour débuter les travaux. C'était sans compter la lenteur des procédures. Le projet avait été d'abord mis à l'enquête dans le cadre d'un projet de réaménagement de la route commun à la commune et au canton.

En 2019, l'Etat de Vaud a accepté que le giratoire fasse l'objet d'une procédure séparée. Finalement, la Municipalité a envisagé la construction d'un giratoire provisoire pour tenir les délais, puis d'un "giratoire expérimental".

Le Covid empêche le début des travaux

Le début des travaux de génie civil était fixé au 30 mars 2020, soit un jour avant l'expiration du délai. Il était prévu dans un premier temps de démonter un lampadaire. Toutefois, l'entreprise de génie civil a annulé les travaux au vu du Covid et des prescriptions sanitaires.

En effet, il n'était plus possible que deux ouvriers se trouvent en même temps pendant plus de 15 minutes dans une nacelle pour démonter le lampadaire. Les travaux ont finalement commencé le 5 mai 2020, après l'assouplissement des mesures liées au Covid, soit après l'expiration du délai.

La société immobilière a dès lors réclamé à la commune la restitution des 300'000 francs, sans succès. Elle a ensuite recherché en justice la commune. La chambre patrimoniale lui avait dans un premier temps donné raison, réduisant toutefois le montant à rembourser à 100'000 francs.

Pas la faute de la commune

En deuxième instance, la commune a eu gain de cause: le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait "impossibilité subséquente", en d'autres termes que ce n'était pas de la faute de la commune si le délai n'avait pas pu être tenu. Pully n'était donc pas tenue de rembourser le montant querellé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux et n'a pas retenu les arguments de la société immobilière, qui estimaient que la commune aurait pu faire appel à une autre société et avait trop attendu avant de mettre à l'enquête le début des travaux.

Il a été relevé par les juges que les prescriptions du Covid en vigueur rendaient effectivement impossible le début des travaux, et ce sans que la commune en soient responsable.

En outre, concernant les lenteurs administratives, les juges ont relevé qu'elles n'étaient pas imputables à la commune. Cette dernière n'a pas fait preuve de négligence, car elle devait se coordonner avec les Services cantonaux. Elle a même voulu avancer les travaux du giratoire.

(arrêt 4A_267/2025 du 16 février 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Implenia remporte des contrats pour plus de 310 millions

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Implenia érigera plusieurs bâtiments en Suisse et en Allemagne, des commandes dont le volume dépasse les 310 millions de francs (archives). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Implenia a obtenu de nouveaux contrats portant sur un volume supérieur à 310 millions de francs. Le numéro un suisse de la construction bâtira notamment un nouveau quartier de 182 logements en propriété à Vevey (VD) et huit immeubles à Payerne (VD).

L'ensemble des commandes seront réalisées entre 2026 et 2028, précise le groupe zurichois dans un communiqué.

A Vevey, Implenia a été désignée entreprise générale pour le quartier "Jardins en Ville" où sont prévus - en plus des logements - des surfaces commerciales, un garage souterrain sur deux étages et de grands espaces verts. Huit immeubles et 107 appartements verront également le jour à Payerne. Ce projet a été développé par la société à la marguerite puis vendu à des investisseurs.

En Suisse alémanique, Implenia a été mandaté en tant que maître d'oeuvre pour plusieurs projets, notamment pour le développement d'un ancien site industriel et des mandats pour l'industrie pharmaceutique, précise le communiqué.

Dans la ville allemande de Mannheim, l'entreprise de construction érige un complexe résidentiel de six étages et 225 appartements. Les projets susmentionnés comportent également la construction de 160 logements à Francfort, 186 autres à Munich et encore 76 à Nuremberg.

Le groupe a par ailleurs décroché un contrat dans le domaine pénitentiaire, remportant la construction de nouvelles unités d'exploitation et de production ainsi que des espaces extérieurs pour l'établissement allemand de Siegburg, en Rhénanie du Nord-Westphalie. Toujours outre-Rhin, l'université de Flensburg (Schleswig-Holstein) a confié à Implenia le gros oeuvre d'un bâtiment administratif en bois.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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