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Public Eye dénonce le prix des médicaments

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"Les prix exorbitants des médicaments entravent toujours plus l’accès aux traitements vitaux et conduisent à l’explosion des coûts de la santé en Suisse", dénonce Public Eye (photo symbolique). (©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Dans une lettre ouverte adressée à Alain Berset, Public Eye demande au ministre de la Santé d’agir pour faire baisser le prix des médicaments via l’instrument de la licence obligatoire, qui permet la commercialisation de génériques. L’ONG lui a prémâché le travail.

« Les prix exorbitants des médicaments entravent toujours plus l’accès aux traitements vitaux et conduisent à l’explosion des coûts de la santé en Suisse », dénonce Public Eye dans un communiqué diffusé jeudi. Mais pour l’association, il existe un remède efficace: la licence obligatoire.

« Comme le montrent plusieurs exemples à l’étranger, la licence obligatoire permet de lutter efficacement contre de tels prix excessifs », estime Public Eye. Ceci « en permettant la commercialisation de génériques moins chers malgré l’existence d’un brevet, sans que la bonne marche des affaires du fabricant n’en soit affectée ».

Et comme l’organisation se dit consciente que le conseiller fédéral a « un emploi du temps très chargé », elle a préparé pour lui une demande détaillée de licence obligatoire de 35 pages pour le médicament anticancéreux Perjeta de Roche. « Vous n’avez plus qu’à la déposer » auprès du Tribunal fédéral des brevets, écrit Public Eye dans sa lettre ouverte.

Ce serait une première

L’ONG souligne qu’il s’agirait d’une première. Cet instrument n’a en effet jamais encore été demandé pour un médicament en Suisse, selon elle.

Si Public Eye cible le Perjeta, c’est parce que l’entreprise pharmaceutique bâloise jouit avec ce médicament d’une situation de monopole, selon l’organisation. Ce qui lui permet d’en fixer le prix « pratiquement comme bon lui semble », ajoute-t-elle, citant un reportage diffusé dans l’émission « Rundschau » de la SRF.

Le Perjeta a rapporté 2,2 milliards de francs à Roche en 2017, selon le site internet du géant de la pharma. Ce qui en fait son quatrième médicament totalisant le plus de revenus.

Pas le bon instrument, pour l’OFSP

Contacté par Keystone-ATS, un porte-parole de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) renvoie à une réponse du Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH), datant de septembre dernier. « Le Conseil fédéral indique qu’il n’est pas possible de baisser les coûts de la santé en instaurant des licences obligatoires pour les médicaments nouveaux et onéreux », explique Grégoire Gogniat.

D’une part, la loi sur les brevets exige qu’une licence obligatoire passe par une procédure judiciaire, selon lui. D’autre part, le Tribunal fédéral des brevets n’accorde cette licence que pour les exceptions prévues dans cette loi et uniquement pour un acteur spécifique, à savoir le demandeur de brevet (une entreprise pharmaceutique désireuse de produire le médicament).

« De plus, la législation sur les produits thérapeutiques prévoit une protection des données sur les préparations originales d’une durée de dix ans au moins », ajoute Grégoire Gogniat. « Même en cas de licence obligatoire, le titulaire doit soumettre à son tour toutes les données cliniques à l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation du médicament, une procédure coûteuse et s’étendant sur plusieurs années. »

La loi sur les produits thérapeutiques, révisée en 2016, ne prévoit ni révocation ni report sur autrui de l’autorisation de mise sur le marché, précise le porte-parole. « C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis que, pour les médicaments protégés par un brevet, d’autres mesures s’imposent pour maîtriser les coûts, par exemple, les modèles de prix et les examens minutieux dans le cadre d’admissions limitées dans la liste des spécialités. »

Campagne lancée l’année dernière

Public Eye a lancé sa campagne en faveur de la licence obligatoire en mai 2018. Un porte-parole de Roche avait alors déclaré à l’Agence télégraphique suisse (ats) que ces licences étaient injustifiées. « Aucune base légale n’existe et un bon système de brevets est indispensable pour l’industrie pharmaceutique. »

La faîtière suisse Interpharma avait, quant à elle, souligné que les innovations contre le cancer permettent de « soigner un cancer sur deux ». En revanche, Santésuisse avait dit accueillir favorablement le scénario de licences obligatoires sur le principe.

(KEYSTONE-ATS)

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Suisse

Le projet du Conseil fédéral pour doper le don d’organes

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La Suisse manque d'organes pour les transplantations. Or il faut faire vite pour sauver des vies (archives). (©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les proches devraient avoir leur mot à dire sur le don d’organes. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi son contre-projet à l’initiative populaire sur le sujet. Il soutient le passage au consentement présumé, mais inclut les proches.

La Suisse manque d’organes pour sauver des vies. L’année dernière, 68 personnes sur liste d’attente sont décédées avant de recevoir une transplantation. Si les Suisses se disent en grande majorité prêts à donner leur organes, seuls 16% d’entres eux ont une carte de donneurs, a regretté le ministre de la santé Alain Berset devant la presse.

La situation actuelle en Suisse n’est pas satisfaisante, souligne le conseiller fédéral. Il faut agir pour raccourcir le temps d’attente pour une transplantation et sauver des vies.

Actuellement, le don d’organes est envisagé si la personne décédée y a consenti de son vivant. Si elle n’a pas exprimé sa volonté, il incombe aux proches de décider. Dans cette situation difficile, environ 60% refusent le don. Les expériences faites dans plusieurs pays européens montrent que les dons augmentent avec le modèle du consentement présumé.

Consulter les proches

L’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » souhaite que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel sauf si elle s’y est opposée de son vivant. Ce modèle dit d’opposition devrait être inscrit dans la constitution.

S’il est d’accord sur le fond avec les initiants, le gouvernement ne veut pas d’un modèle où les proches ne seraient pas consultés. Avec son projet, les personnes ne souhaitant pas donner leurs organes après leur mort devront l’indiquer expressément. Un nouveau registre permettra aux personnes d’annoncer leur refus en toute simplicité.

Si la volonté du défunt n’est pas clairement établie, les proches continueront d’être consultés. Ils pourront s’opposer à un prélèvement d’organes si cette décision respecte la volonté présumée du défunt.

Pas une révolution

Ce contre-projet n’est pas « une révolution », admet M. Berset, mais c’est un changement dans la bonne direction. Le consentement présumé pourrait avoir un impact positif sur les familles dans un moment difficile où il faut faire un choix. Le plus simple reste toutefois de préciser sa volonté de son vivant.

Il s’agit par ailleurs de bien informer la population sur cette nouvelle réglementation et sur le droit à s’opposer au don d’organes. Une campagne de sensibilisation sera mise en place.

La nouvelle réglementation s’appliquera aux personnes de 16 ans et plus vivant en Suisse. Les conditions requises pour un don ne changeront pas: seules les personnes en état de mort cérébrale à l’hôpital suite à une lésion cérébrale ou un arrêt cardio-circulatoire entrent en ligne de compte. Un don par des personnes décédées chez elles ou en dehors d’un hôpital est impossible.

La Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine a examiné différents modèles pour favoriser le don d’organes. Elle a récemment proposé le modèle de la déclaration, dans lequel les gens seraient obligés d’exprimer régulièrement leur volonté sur le sujet.

Ouvrir le débat

Pour M. Berset, ce contre-projet est aussi une manière d’ouvrir le débat sur le don d’organes en Suisse. C’est un sujet compliqué avec des questions éthiques et personnelles qui entrent en jeu et, pour l’instant, il n’y a jamais eu un vrai débat sur la question.

Avec l’initiative populaire et le contre-projet du gouvernement, la question du don d’organes devrait enfin avoir droit à un large débat national. C’est une question qui va être très disputée, prédit Alain Berset, qui estime qu’il n’y a pas de bonne ou mauvaise réponse.

Le projet est en consultation jusqu’au 13 décembre.

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Suisse

170’000 personnes sujettes à des excès de pesticides

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L'eau potable en Suisse est globalement de bonne qualité en Suisse. (©KEYSTONE/AP dapd/STEFFI LOOS)

La qualité de l’eau potable en Suisse est bonne, selon les chimistes cantonaux. Mais on trouve des traces de chlorothalonil ou d’atrazine dans de l’eau potable provenant d’eau souterraine dans des régions agricoles.

Au total, douze échantillons, sur un total de 300 à travers toute la Suisse, ont montré des dépassements des valeurs maximales, a indiqué jeudi l’association des chimistes cantonaux. L’eau potable concernée provient de régions à activité agricole intensive et est bue par près de 170’000 consommateurs, ce qui représente environ 2,7% de la population. La plupart des dépassements de la valeur maximale étaient dus à un produit de dégradation du pesticide chlorothalonil.

Les résultats publiés par les chimistes cantonaux ne surprennent pas. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) avait révélé à la mi-août que les eaux souterraines contenaient trop de nitrate dans 15% des stations de mesure, sans oublier le chlorothalonil, décelé dans 31 d’entre elles. Et dans 20 cas, la limite légale de 0,1 microgramme par litre a été dépassée.

En Suisse, l’alerte à la pollution au chlorothalonil a été donnée dans la Broye en juin dernier. Lausanne a aussi dû agir fin août: elle a sorti du réseau d’eau potable des captages qui dépassaient la nouvelle valeur maximale autorisée pour le chlorothalonil. Ce pesticide devrait être interdit en Suisse d’ici la fin de l’année comme c’est déjà le cas dans l’UE.

Eau potable épargnée par le glyphosate

Une partie des échantillons a été analysée s’agissant de l’herbicide glyphosate et son produit de dégradation. Dans aucun échantillon, des résidus correspondants ont été trouvés. Par conséquent, le glyphosate ne représente pas un problème pour l’eau potable en Suisse, avancent les chimistes.

Au-dessous de la valeur maximale, des résidus de pesticides étaient mesurables dans plus de la moitié des échantillons, et dans divers échantillons, des produits de dégradation pour lesquels aucune valeur maximale n’a été fixée ont été décelés. L’eau potable concernée remplit donc les exigences légales des denrées alimentaires.

« Un herbicide pour la culture de la betterave pose problème », a donné comme exemple Claude Ramseier, le chimiste cantonal fribourgeois, interrogé par Keystone-ATS. Le produit ne se dégrade que très lentement. Mais comme aucune valeur limite n’est fixée pour ce produit, aucune norme n’est violée.

Selon lui, au moins huit interventions parlementaires vont être déposées à Berne pour tenter de limiter ou d’interdire l’utilisation de produits qui polluent durablement les eaux souterraines. Les herbicides sont aussi régulièrement réévalués, mais la démarche prend du temps.

Atrazine largement décelé

Bien que l’utilisation de l’herbicide « atrazine » soit interdit depuis sept ans, il a pu être largement décelé. Cela démontre que les processus de dégradation dans l’eau souterraine peuvent être très lents et que des substances peuvent encore être décelées dans l’eau potable des années après une interdiction.

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Suisse

Vers un congé paternité de deux semaines

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Les pères pourront prendre deux semaines de congé à la naissance de leur nouveau-né (archives). (©KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Un congé paternité de deux semaines séduit le Conseil national. Seule l’UDC s’est majoritairement opposée à ce projet adopté par 129 voix contre 62 après 6h30 de débat. La Chambre a rejeté par 120 voix contre 67 l’initiative populaire pour un congé de 20 jours.

La réglementation actuelle n’est plus suffisante, a expliqué mercredi Philipp Kutter (PDC/ZH) au nom de la commission. Un jeune père obtient un jour de congé à la naissance de son enfant, soit autant que lorsqu’il déménage.

Un congé paternité répond aux exigences de la nouvelle génération, a avancé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Il a le soutien de 85% de la population. « Les pères ne veulent pas être des assistants ou des apprentis dans leur famille », a abondé Adrian Wütrich (PS/BE).

L’introduction d’un congé paternité de deux semaines est un signal fort pour les familles, il est compatible avec l’économie et finançable. La Suisse est le seul pays d’Europe qui ne connaît ni congé paternité ni congé parental.

Pas de congé parental

« C’est un petit pas arraché dans la douleur », a soutenu Mathias Reynard (PS/VS). Le Valaisan a plaidé en vain pour un congé parental de 38 semaines. « C’est la seule véritable proposition d’avenir ». C’était « une proposition ambitieuse, mais modérée en comparaison internationale ». La moyenne de l’OCDE est de plus de 54 semaines entre les deux parents.

L’introduction d’un congé parental, qu’il soit de 28, 38 ou 52 semaines, n’a séduit que la gauche. Toutes ces propositions ont été balayées par 131 voix contre 60. Le PS, les Verts et les Vert’libéraux avaient argué qu’un tel congé permettait d’éliminer les discriminations à l’embauche et apportait des gains.

Les femmes qui reprennent une activité lucrative seront moins dépendantes de l’aide sociale à leur retraite. Les dépenses de l’Etat en seront réduites, a rappelé Isabelle Chevalley (PVL/VD). De plus, augmenter de 1% le taux de travail des femmes rapporterait suffisamment de revenus fiscaux pour rémunérer un congé paternité de 18 à 20 semaines.

Pour le PDC, un congé parental est « irréaliste ». Le PBD s’est également tenu à la politique suisse des petits pas. Il est toutefois conscient que d’autres pas suivront. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a souligné que la solution de deux semaines est raisonnable, « même si elle cimente une répartition traditionnelle des rôles ».

Boîte de Pandore

L’UDC ne voulait pas ouvrir la boîte de Pandore. Un congé paternité est gentil, mais il apporte beaucoup de défis, a souligné Nadja Pieren (UDC/BE). Les coûts sociaux augmentent. La situation de la caisse de l’AVS est déjà difficile, il serait faux de vider une autre caisse sociale, a argué la Bernoise.

Les PME sont aussi empêtrées dans la bureaucratie. Elles seront priées de passer à la caisse, a souligné Verena Herzog (UDC/TG). Elles doivent aussi s’organiser pour remplacer un collaborateur durant deux semaines. Elles arrivent bien à s’organiser lorsque l’homme part au service militaire, lui a répondu la gauche.

Responsabilité individuelle

L’UDC ne veut pas d’un congé contraint et subventionné par l’Etat. Elle privilégie la responsabilité et les initiatives individuelles des familles et des entreprises. « On peut parfaitement régler cela sans l’aide de l’Etat », a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE).

Le conseiller fédéral Alain Berset soutient aussi la recherche de solutions privées. Il préfère également développer l’offre d’accueil extrafamilial et parascolaire afin de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

En bloc ou isolé

L’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » demande un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans le contre-projet indirect adopté par le Conseil des Etats, les deux semaines seraient à prendre dans les six mois suivant la naissance, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

Les deux modèles seraient financés via les allocations pour perte de gains (APG). Le montant maximum sera de 196 francs par jour. Pour deux semaines, il faut augmenter l’actuel taux de cotisation aux APG (0,45%) de 0,05 point; pour quatre semaines, de 0,11 point. La charge financière s’élève à 230 millions de francs par an pour un congé de dix jours, contre 460 millions pour quatre semaines, a précisé M. Berset.

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Suisse

Mesures pour durcir l’accès au service civil

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La réforme du service civil doit permettre de réagir à l'érosion des effectifs de l'armée: les admissions au service civil sont passées de 4670 en 2011 à 6205 en 2018 (archives). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La vague de jeunes qui préfèrent rejoindre le service civil plutôt que l’armée doit être endiguée. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 26 voix contre 11 une série de mesures pour durcir l’accès au service civil. L’objet passe au National.

Pour le Conseil fédéral, l’attrait du service civil met en danger les effectifs de l’armée. Outre le nombre élevé d’admissions, il voit d’un mauvais oeil le nombre de soldats qui quittent l’armée après avoir accompli leur école de recrues pour devenir civilistes. Et le départ de cadres et de spécialistes le préoccupe tout autant, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

En 2011, les admissions au service civil se montaient à 4670. Elles atteignaient 6205 en 2018, dont 2264 militaires ayant terminé leur école de recrues et 428 cadres et spécialistes. Rien qu’au premier semestre 2019, un millier de militaires instruits ont quitté l’armée pour le service civil, a précisé le ministre de l’économie Guy Parmelin.

L’effectif réglementaire de 100’000 militaires est menacé. Ces départs ont aussi un coût: les ressources et les coûts liés à l’instruction des personnes concernées sont perdus. Or, il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil, a souligné le conseiller fédéral.

Tour de vis combattu

La gauche a refusé ce tour de vis dès l’entrée en matière. L’armée n’étant plus attractive, on veut rendre le service civil inattractif, a relevé Géraldine Savary (PS/VD). Le projet a un caractère punitif et comprend des mesures disproportionnées.

Leur effet sur les effectifs de l’armée reste à prouver. Ces chicaneries administratives pourraient notamment provoquer une hausse des départs pour raison de santé, selon la socialiste vaudoise.

Le Conseil fédéral propose huit mesures. Le Conseil des Etats en a accepté sept. Contre l’avis du gouvernement, il a estimé que les civilistes doivent pouvoir être affectés à l’étranger. Leur enlever cette possibilité n’a pas de sens, le nombre d’affectations à l’étranger étant peu élevé, a expliqué Josef Dittli.

Délai d’un an

Avec la réforme, les militaires incorporés dans l’armée au moment où ils confirment leur demande d’admission devraient attendre 12 mois avant d’être libérés de l’obligation d’accomplir leur service militaire. Ce délai doit permettre à l’armée de chercher des solutions individuelles avec ces militaires pour éviter leur départ, a expliqué Josef Dittli.

Cette mesure est une tracasserie administrative de plus, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH). Il n’y a aucune raison de bloquer le processus durant une année. Les sénateurs ont néanmoins approuvé le délai de justesse, par 20 voix contre 18 et 1 abstention.

Nombre minimum de jours

La réforme propose aussi un nombre minimum de 150 jours de service à accomplir. Suivant le moment du passage au service civil, le facteur 1,5 par rapport à la durée du service militaire pourrait augmenter pour atteindre 37,5 au maximum.

A partir du premier cours de répétition, les militaires optant pour un départ devraient ainsi faire plus de jours de service qu’actuellement. Effectuer un service de remplacement pour une question de conscience ne devrait pas avoir de caractère punitif, a plaidé en vain Claude Hêche (PS/JU).

Le socialiste s’est aussi opposé sans succès à ce que la règle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s’applique aussi aux cadres de l’armée. Ceux-ci bénéficient actuellement d’un facteur de 1,1.

Autre restriction adoptée par les sénateurs: les admissions ne seraient en principe plus possibles pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d’instruction. Cette mesure permet de maintenir une certaine équité, a expliqué Guy Parmelin.

Médecins freinés

Les futurs médecins, vétérinaires et dentistes ne pourraient plus faire de service civil à des postes médicaux. Il a manqué 270 médecins à l’armée en 2017, a justifié le conseiller fédéral qui a été suivi par 23 voix contre 15.

Pour le reste, les délais pour accomplir le service civil seraient raccourcis et le rythme des périodes intensifié. Les civilistes devraient accomplir une période de service chaque année suivant leur admission.

Les recrues souhaitant passer au service civil devraient avoir terminé leur affectation longue de 180 jours au plus tard durant l’année qui suit leur demande. Elles ont actuellement trois ans pour le faire.

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Suisse

Réforme du service civil en discussion au Parlement

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La réforme du service civil doit permettre de réagir à l'érosion des effectifs de l'armée: les admissions au service civil sont passées de 4670 en 2011 à 6205 en 2018 (archives). (©KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le service civil attire trop de jeunes au détriment de l’armée. Le Conseil des Etats se penche ce mercredi sur la réforme visant à limiter le nombre des admissions. La réforme est déjà menacée de référendum.

Après avoir suspendu ses travaux afin d’étudier un regroupement entre service civil et protection civile demandé par les cantons, la commission préparatoire a finalement estimé qu’il y a urgence. Sa commission soutient le projet par 10 voix contre 2, mais ne retient que sept des huit mesures préconisées par le gouvernement.

Elle veut notamment que les civilistes puissent continuer à être affectés à l’étranger. Avec la réforme, les militaires incorporés dans l’armée au moment où ils confirment leur demande d’admission devraient attendre 12 mois avant d’être libérés de l’obligation d’accomplir leur service militaire. Il y aurait un nombre minimum de 150 jours de service civil à accomplir.

Les médecins aussi

A partir du premier cours de répétition, les militaires optant pour un départ devraient ainsi faire plus de jours de service qu’actuellement. La règle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s’appliquerait aussi aux sous-officiers et aux officiers admis au service civil.

Les médecins ne pourraient plus faire de service civil à des postes de médecins. Les admissions ne seraient en principe plus possible pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d’instruction. Les délais pour accomplir le service civil seraient raccourcis et le rythme des périodes intensifié.

Les admissions au service civil sont passées de 4670 en 2011 à 6785 en 2017. Elles sont retombées, de 8,5%, à 6205 en 2018. Mais cela reste trop élevé, selon le Conseil fédéral.

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