Les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier d'une sorte de rente-pont à partir de 60 ans. Malgré diverses critiques émises en consultation, le Conseil fédéral n'a pas changé de cap et transmis mercredi son projet sans grand changement au Parlement.

Le coup de pouce avait été annoncé en mai. La prestation transitoire fait partie d'un paquet de soutien aux travailleurs indigènes visant à prévenir leur éviction au profit de main d'oeuvre étrangère.

Le gouvernement veut ainsi réduire les chances de l'initiative de l'UDC visant à résilier la libre circulation des personnes avec l'UE. Le scrutin pouvant avoir lieu en mai 2020, le Conseil fédéral a mis les bouchées doubles. Le Conseil des Etats pourrait empoigner la réforme dès la session d'hiver, a précisé à la presse le ministre des affaires sociales Alain Berset.

Critiques diverses

Fruit d'un accord avec les partenaires sociaux, la prestation transitoire a été critiquée en consultation. Le PS et les syndicats ont plaidé pour un abaissement de l'âge limite, le PLR et l'Union suisse des arts et métiers voulaient le relever à 62 ans. UDC, PBD et PVL ont mis les pieds au mur. L'UDC craint que le projet incite les entreprises à licencier du personnel âgé au profit de jeunes étrangers.

Pour M.Berset, il faut combler une lacune dans le système des prestations sociales. Les seniors au chômage depuis un certain temps éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Pour certains, il est quasi impossible de retrouver un emploi après 60 ans.

Conditions strictes

Si les efforts de réinsertion professionnelle n’aboutissent pas, le versement d’une prestation transitoire permettra une transition sûre vers la retraite. Pour y accéder, le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales et avoir gagné au moins 21'330 francs par an.

Ce seuil devra avoir été atteint pendant dix ans au cours des quinze années précédant la fin de droits. Le Conseil fédéral a assoupli l'exigence pour ne pas exclure les personnes qui ont souffert d’une maladie ou connu des interruptions de travail avant d’arriver en fin de droits.

Un bénéficiaire ne pourra avoir une fortune de plus de 100'000 francs (200'000 pour les couples). Le bien immobilier servant d'habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans ce montant.

La prestation sera calculée comme une prestation complémentaire. Mais les forfaits destinés à la couverture des soins vitaux seront majorés d'un quart afin de couvrir les frais de maladie et d'invalidité. Une personne seule pourra prétendre à ce titre à 24'310 francs (un couple à 29'175 francs).

La rente ne pourra pas excéder 58'350 francs pour une personne seule (87'525 francs pour un couple) afin de maintenir l'incitation à retrouver un remploi. Un système assez comparable existe dans le canton de Vaud depuis le 1er octobre 2011.

Exportation limitée

Seules les personnes domiciliées en Suisse pourront prétendre à la prestation transitoire. Le soutien devrait pouvoir être exporté vers un Etat de l'UE ainsi qu'en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.

Mais les périodes d’assurance accomplies à l’étranger ne compteront pas pour le calcul de la durée minimale d’assurance. Seules les personnes ayant travaillé en Suisse pendant une certaine période précédant immédiatement l’ouverture du droit seront ainsi éligibles.

Selon une étude mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales, la mesure ne poussera pas les chômeurs âgés à faire moins d'efforts pour retrouver du travail. Et les entreprises ne licencieront pas plus facilement leurs employés âgés.

4400 personnes

Ces dernières années, quelque 2600 personnes d'au moins 60 ans sont arrivées en fin de droits à l'assurance chômage. Après une phase de mise en place, quelque 4400 personnes par an pourraient toucher la prestation transitoire.

La mesure sera financée par la Confédération. Berne augmentera sa contribution à l’assurance-chômage pour les années 2020 à 2022. Le coût s'élèvera à 30 millions de francs en 2021, puis augmentera les années suivantes pour se stabiliser autour de 230 millions par an à partir de 2030.

À l’inverse, le système des PC devrait économiser environ 20 millions par an au début, puis plus de 30 millions par an. L'aide sociale devrait être soulagée de 20 millions par an à partir de 2026.