Suisse Romande
Georges Godel ne recourra pas contre sa condamnation
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Georges Godel ne fera pas appel de sa condamnation à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis. L'ancien conseiller d'Etat fribourgeois a été reconnu coupable de violation du secret de fonction en lien avec le livre "Secrets et confidences d'un président".
Georges Godel s'est rendu coupable de violation du secret de fonction à "réitérées reprises", a indiqué vendredi le Ministère public. Le magistrat centriste a été condamné par ordonnance pénale à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 300 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende additionnelle de 2500 francs.
Agé de bientôt 71 ans, Georges Godel dispose de 10 jours pour faire opposition. Mais le tout nouveau président du groupe laitier en difficulté Cremo n'en fera rien. "Je prends note de la peine pécuniaire avec sursis et l’accepte, sans faire recours", dit-il dans un communiqué publié à la suite de celui du Ministère public.
Ne pas prolonger
"Je ne souhaite pas prolonger les procédures judiciaires et surtout, je veux pouvoir sereinement me consacrer à mes différentes fonctions et notamment ma contribution à la pérennité de Cremo", précise l'ex-grand argentier cantonal. "Ceux qui me connaissent savent que mon intégrité dans cette affaire n'a jamais été remise en question."
Dans son communiqué, le Ministère public reconnaît que le magistrat s'est livré à un exercice de transparence dans le but de rendre la politique plus accessible au grand public. Mais lors de cette démarche, il a commis de nombreuses violations du secret de fonction, sans chercher à se renseigner sur les "limites tolérables".
L'instruction a établi qu'à l'automne 2017, le journaliste Jean-Marc Angéloz avait rencontré le conseiller d'Etat Georges Godel et la chancelière pour la rédaction d'un ouvrage. L'entretien avait porté sur les risques de l'exercice, les limites à poser, les conditions et le principe de confiance sur lequel reposait le projet.
Documents confidentiels
Ce sont 44 entretiens qui ont suivi entre janvier 2018 et octobre 2021, au cours desquels l'élu a reçu seul le journaliste dans son bureau ou conversé par visioconférence. "Il lui a alors révélé oralement des faits non connus du public dont il avait eu connaissance de par sa fonction", constate le Ministère public.
Georges Godel aurait aussi remis ou montré au journaliste des documents confidentiels dont la consultation aurait supposé la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi sur l'information et l'accès aux documents. Il lui a exposé des informations confidentielles au sujet de faits non connus du public.
Le Ministère public a retenu que le journaliste Jean-Marc Angéloz avait incité Georges Godel à violer son secret de fonction en l'abordant avec son projet. Le journaliste a flatté son interlocuteur, revenant au besoin à la charge pour obtenir les informations souhaitées, soutient le procureur général Fabien Gasser.
Journaliste condamné
Jean-Marc Angéloz a ainsi été reconnu coupable par ordonnance pénale d'instigation à violations répétées du secret de fonction. Il écope d'une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende additionnelle de 1500 francs, avec un délai d'opposition de 10 jours.
L’objectif du livre paru en janvier 2022 "était de rendre le travail de conseiller d’Etat accessible et de faire connaitre les coulisses de la vie de mon canton et de ses institutions", affirme encore Georges Godel. "De bonne foi, j’ai estimé que cette démarche s’inscrivait dans le respect du secret de fonction."
"De plus et afin de garantir la sincérité et la spontanéité de l’ouvrage, j’avais accepté de ne pas le relire avant parution", détaille celui qui a été conseiller d'Etat durant quinze ans jusqu'à fin 2021. "C’était une erreur. J’en prends aujourd’hui l’entière responsabilité et en assume les conséquences."
Le Centre Fribourg a pris acte quant à lui de la décision du Ministère public. Le parti explique "déplorer les agissements de Georges Godel, ce d’autant plus en considérant son excellent bilan politique". Au-delà, il condamne "fermement" toute infraction pénale et toute violation des devoirs des élus.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Vaud: meilleur soutien financier aux étudiants et apprentis
Le Canton de Vaud veut renforcer son soutien aux étudiants et apprentis qui se trouvent dans une situation financière précaire. Il propose au Grand Conseil un plan en dix mesures, pour un montant global d'environ 9,4 millions de francs par an.
Le projet a été mis en consultation fin 2025 et a globalement reçu un "fort soutien", annonce jeudi l'Etat de Vaud. Quatre mesures ont dû être légèrement adaptées, et une autre supprimée. Cette dernière, très contestée, prévoyait d'élargir le périmètre d'octroi des prêts.
Concrètement, le Conseil d'Etat propose de réviser la Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) pour une entrée en vigueur au 1er avril 2028. L'objectif est de "remédier aux problèmes principaux auxquels les personnes en formation sont confrontées aujourd'hui: la hausse des coûts de la vie, la pénurie des logements et des loyers de plus en plus chers, et la précarité", explique la conseillère d'Etat Rebecca Ruiz dans un communiqué.
Petit travail plus pénalisé
La réforme ajuste les barèmes des bourses et des prêts, favorise la formation des jeunes sans diplôme et simplifie le traitement des dossiers par l'administration. Par exemple, le forfait pour les frais relatifs à l'entretien et au logement seront adaptés aux barèmes de l'aide sociale, ce qui garantit la couverture du minimum vital pour tous les bénéficiaires d'une bourse ou d'un prêt.
L'exercice d'une petite activité lucrative ne sera plus pénalisée: un revenu annuel allant jusqu'à 6000 francs sera exonéré dans le calcul de la bourse ou du prêt. Les modalités de recouvrement des créances seront assouplies, en laissant aux personnes ayant bénéficié d'un prêt davantage de temps pour le rembourser.
Sur l'année académique 2025-2026, l'Office cantonal des bourses (OCBE) a reçu près de 11'000 demandes de bourses et de prêts. Le temps de traitement des demandes est actuellement d'environ 70 jours.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Grand Conseil valaisan: vers une nouvelle loi sur les chiens
Le Conseil d'Etat valaisan a approuvé deux projets de loi destinés à moderniser la question de la protection des animaux et à renforcer la sécurité publique en matière de détention de chiens. Le Grand Conseil traitera ces textes lors de sa session de septembre.
"La révision partielle de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) et le projet de nouvelle loi cantonale sur les chiens (LChiens) répondent à plusieurs interventions parlementaires acceptées par le Parlement, ainsi qu'à l'évolution des besoins constatés sur le terrain", souligne jeudi le gouvernement dans un communiqué.
La révision de la LALPA se limite essentiellement au retrait du chapitre consacré aux chiens, lequel est repris et développé dans le projet de la nouvelle loi sur les chiens.
25 francs par an et par chien
Les principales mesures de la nouvelle loi sur les chiens prévoient le renforcement des exigences de formation, avec le maintien de cours pratiques obligatoires complétés par un test d'aptitude, la reconnaissance et l'encadrement des éducateurs canins habilités à dispenser les formations obligatoires, l'uniformisation et le renforcement des mesures applicables en cas d'incident impliquant un chien ainsi que l'instauration d'une taxe cantonale.
Celle-ci devrait être comprise entre 25 et 50 francs. L'ordonnance d'application devrait fixer ce montant à 25 francs par an et par animal, selon le Conseil d'Etat.
La procédure de consultation, qui s'est déroulée jusqu'au 25 janvier, a donné lieu à près de 100 contributions émanant de la quasi-totalité des partis politiques et des partenaires communaux et associatifs concernés.
Dans son communiqué, le Conseil d'Etat dit "avoir tenu compte de la volonté exprimée lors de la consultation de ne pas renoncer à l'obligation de formation pratique obligatoire au profit d'une seule formation théorique".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Projet du Gornerli: volume du lac réduit et coûts en forte hausse
Le projet de retenue à buts multiples du Gornerli, au-dessus de Zermatt se précise. Grande Dixence SA a communiqué, mercredi, que le volume du lac artificiel prévu sera réduit de 150 à 120 millions de mètres cubes, alors que les coûts vont augmenter de 70%.
Lancé en 2019, le projet Gornerli figure parmi les 16 projets prioritaires de la Confédération issus de la Table ronde consacrée à l’énergie hydraulique. Il a également été inscrit dans le plan directeur cantonal valaisan.
Le concept concerne le barrage proprement dit d'une hauteur de 100 mètres, la station de pompage souterraine, sans oublier le concept logistique global et les analyses relatives aux dangers naturels.
Coûts redimensionnés
Des études climatiques obligent toutefois la société Grande Dixence SA à revoir ses plans concernant le projet de réservoir hivernal de Gornerli : la capacité de stockage sera ramenée à 120 millions de mètres cubes. Afin d'atteindre malgré tout le potentiel de production d'électricité de 650 gigawattheures, le barrage de la Grande Dixence devra être rehaussé de cinq mètres. Des questions d'ordre réglementaire restent encore à clarifier avec la Confédération", souligne la société, dans sa communication.
Dans le même temps, les coûts du projet Gornerli ont été redimensionnés passant de 300 à 510 millions de francs, en raison de nouvelles connaissances, plus approfondies, en matière de géologie, de topographie ainsi que pour des questions de logistique de chantier. La Confédération prendrait en charge jusqu’à 60% des coûts.
Divers accords encore à finaliser
La mise en service de la nouvelle structure est prévue pour 2035, moyennant une décision définitive du Parlement et des accords sur des questions de paysage, d’environnement et de mesures de compensation avec les organisations environnementales, la commune de Zermatt et l'Etat du Valais.
Un volume de réservoir de 120 millions de mètres cubes correspond à une capacité de stockage hivernal de 550 GWh. Les premières études de faisabilité réalisées dès 2021 faisaient état d'une capacité maximale de 650 GWh pour un volume de stockage de 150 millions de mètres cubes.
"Gornerli demeure avec 550 GWh le projet de stockage hivernal de loin le plus important parmi les 16 projets de la Table ronde sur l’énergie hydraulique", souligne Grande Dixence SA. "Outre la production d’énergie, le barrage joue également un rôle-clé dans la future protection contre les crues de Zermatt et de tout le Mattertal. Par ailleurs, le projet garantit aux communes de la région, une sécurité d’approvisionnement en eau à long terme, pour l’agriculture, le tourisme et l’eau potable."
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse Romande
Un avocat réclame 8,2 millions d'euros pour une victime
L'avocat valaisan Sébastien Fanti a réclamé une indemnisation de 8,2 millions d'euros pour une Française gravement blessée lors de l'incendie du Constallation, à Crans-Montana (VS). Il a déposé sa requête auprès d'un tribunal parisien.
"Nous demandons deux millions d'euros à titre d'acompte pour couvrir les frais urgents, et le reste pour le reste de la vie de ma cliente", a déclaré M. Fanti dans une interview accordée jeudi à la Neue Zürcher Zeitung. Il avait déjà annoncé lundi sa saisine d'un tribunal parisien, sans toutefois préciser le montant de la demande.
Il s'agit d'un décompte provisoire établi par un expert, a précisé l'avocat dans l'interview. Il s'agit notamment d'une indemnisation pour l'atteinte à l'intégrité physique de la Française ainsi que pour sa perte de revenus. Sa cliente devra être soignée toute sa vie.
M. Fanti estime que la probabilité que la France verse cette somme à la jeune femme de 26 ans est élevée. "La France tiendra la commune et le canton du Valais pour responsables, j’en suis certain", a-t-il également déclaré au journal. Au total, l’avocat représente, selon ses propres dires, 26 victimes et leurs proches.
La demande a été déposée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) à Paris, a indiqué M. Fanti lundi. Elle est liée à une plainte pénale déposée le 1er avril auprès du ministère public valaisan. Le parquet valaisan a confirmé mardi à Keystone-ATS avoir reçu la plainte pénale. Celle-ci porte sur les infractions d’incendie par négligence, de lésions corporelles graves par négligence et de violation des règles de l’art de construire
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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