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Migros Neuchâtel-Fribourg: pas de suite pénale pour Damien Piller

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Le procureur général du canton de Fribourg a rendu lundi une ordonnance de classement à l'encontre notamment de l'homme d'affaires Damien Piller, ici en novembre 2019, concernant le volet pénal de l'affaire l'opposant à Migros (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le Ministère public fribourgeois classe la procédure pénale contre Damien Piller et une ancienne directrice de Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF). L'affaire, qui concerne la construction de deux magasins, remonte à 2019 et aux dénonciations déposées par le géant orange.

"L'affaire revêt un caractère exclusivement civil", a indiqué mardi le Ministère public (MP). Contacté par Keystone-ATS, le procureur général Fabien Gasser a évoqué une affaire qui a impliqué du temps certes, mais qui s'est révélée relativement simple. "Personne n'avait rien à cacher et les auditions ont été productives."

Il a fallu analyser les expertises de Migros et du promoteur Damien Piller, ainsi que chercher des documents. La police a ensuite accompli ses propres investigations. L'ouverture de la procédure pénale est survenue en octobre 2019, mais n'a été divulguée qu'il y a un an, en raison de la discrétion nécessitée par les écoutes téléphoniques.

D'après le procureur général, pour reprocher à Damien Piller une gestion déloyale, il aurait fallu que l'homme d'affaires "bénéficie à tout le moins de la complicité de la directrice, dans la mesure où il n'était pas habilité, en tant que président de l'administration, à engager la coopérative MNF sur les conventions litigieuses".

Contrôles "superficiels"

"C'est la direction qui a signé les différents contrats et autorisé les versements contestés", détaille le MP fribourgeois dans son communiqué. "Or, l'instruction n'a pas permis de mettre en évidence l'implication illicite de la directrice, voire d'un autre membre influent de la direction."

L'instruction a établi que "les conventions litigieuses, préparées certes par Damien Piller, avaient été soumises sous forme de projet à plusieurs membres de la direction de MNF et n'avaient fait l'objet d'aucune remarque". Il s'est avéré au final que peu de contrôles avaient été effectués, et "superficiellement".

Pour classer l'affaire, le MP a considéré que "Damien Piller ne disposait pas d'un pouvoir de gestion autonome permettant de retenir la gestion déloyale, qu'il n'avait pas instigué l'ex-directrice à agir de manière frauduleuse et qu'il n'y avait eu aucun édifice de mensonges astucieux permettant d'envisager l'escroquerie".

C'est pourquoi Fabien Gasser laisse finalement "le soin aux tribunaux civils de déterminer si les conventions ont été au seul avantage de Damien Piller ou si elles ont eu une contrepartie pour Migros".

Deux chantiers

Les dénonciations, déposées en juillet 2019 par la Fédération des coopératives Migros et MNF, étaient fondées sur d'importants travaux d'analyse préalables confiés à une étude d'avocats et une entreprise d'audit. Elles se référaient à deux chantiers concernant des succursales dont Migros est locataire, à Belfaux et à La Roche (FR).

Le premier était conduit par Anura, société en mains de Damien Piller, et le second par Constructor, entreprise cédée à Damien Piller quelques mois après la fin des travaux. Migros a conclu une convention avec chacune des entités, laquelle l'obligeait à verser aux cocontractants un montant de 800'000 francs, plus TVA à 8%.

Le montant était à verser à titre de "participation à la réalisation des différentes infrastructures qui doivent être construites pour accueillir Migros".

Les sociétés cocontractantes s'engageaient pour leur part à respecter "rigoureusement" le descriptif technique qui définit l'état dans lequel les locaux doivent être mis à la disposition de Migros et à prendre à leur charge les travaux mentionnés sous "travaux à charge du bailleur". Les bailleurs étaient des sociétés tierces.

Recours possible

Pour mémoire, la procédure pénale a été ouverte contre l'homme d'affaires (immobilier et médias) et l'ex-directrice pour gestion déloyale aggravée, subsidiairement escroquerie, au vu du "caractère a priori insolite des conventions". Des mandats de perquisition et de dépôt bancaire ont été délivrés par le MP.

La police a procédé à des auditions et analysé les comptabilités saisies et les mouvements bancaires. L'ancienne directrice a été placée sur écoute téléphonique. Un rapport de dénonciation a été déposé en avril 2021. Le MP a procédé à ses auditions entre les 7 juillet 2021 et 16 août 2022.

L'ordonnance de classement rendue lundi à l'encontre de Damien Piller et l'ex-directrice de la coopérative MNF, dont le siège se trouve à Marin (NE), n'est pas définitive. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.

Contacté par Keystone-ATS, Migros Neuchâtel-Fribourg dit avoir pris connaissance du classement. La coopérative régionale va maintenant analyser la décision.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Parlement: l'élection historique de l'écologiste Céline Dessimoz

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Céline Dessimoz est la première écologiste élue à la présidence du Grand Conseil valaisan (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Céline Dessimoz est la nouvelle présidente du Grand Conseil valaisan. La Sédunoise est la première représentante des Vert-e-s a être désignée pour occuper la fonction durant un an. Elle succède à la socialiste Patricia Constantin.

Vendredi, Céline Dessimoz a obtenu 105 voix sur 130 (14 bulletins blancs et 11 nuls). "Je ne me suis jamais fixé un nombre de voix à atteindre", avait expliqué à Keystone-ATS en amont de son élection celle qui est devenue la neuvième femme élue à cette fonction. "L’essentiel, c’est l’élection en elle-même."

"Mon élection, c’est le miracle et l’exemplarité de notre système", a avoué la nouvelle élue. "Cela montre que, même les petits partis comme le nôtre qui pesons moins de 10% de l’électorat sont écoutés et considérés, y compris aux plus hautes fonctions parlementaires."

"Le thème de mon année présidentielle sera l’environnement au c½ur de la santé", révèle-t-elle. "Je vais donc inviter des professionnels à venir s’exprimer, durant cinq minutes, sur une thématique à chaque session."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Trois nouvelles auditions prévues la semaine prochaine

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Une importante présence d'avocats (ici au centre Me Romain Jordan) est prévue pour l'audition de Patrick Clivaz, lundi (photo d'illustration). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Trois nouveaux prévenus dans l'affaire du drame de Crans-Montana seront auditionnés par le pool des procureures en charge du dossier, la semaine prochaine. Deux sont issus du sérail politique.

L’actuel conseiller communal en charge de la sécurité de la commune de Crans-Montana, Patrick Clivaz, est convoqué pour lundi 11 mai. L'homme est en poste depuis le 1er janvier 2025. Il ne l'était donc pas lors des contrôles des normes incendie au bar "Le Constellation", en 2018 et 2019.

L’actuel adjoint au chef de service de la sécurité publique de la commune sera, lui, auditionné le lendemain, toujours au campus Energypolis à Sion.

Deux anciens de Chermignon

Ancien président de la commune de Chermignon (2009-2016), Jean-Claude Savoy devra répondre aux questions du pool des procureures et des avocats, mercredi 13 mai. Celui-ci n'avait pas poursuivi sa carrière politique au moment de la création de la commune de Crans-Montana, au 1er janvier 2017.

Dans cette affaire, les 13 prévenus doivent tous répondre d’homicide par négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence. L'ancien conseiller communal de Chermignon en charge des constructions (2013-2016) sera, lui, convoqué pour la première fois par le MP le 3 juin, deux jours avant une nouvelle audition du gérant du bar, Jacques Moretti.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Plus de Suisse soigné à l'étranger dès la semaine prochaine

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Fin avril, 38 blessés de l'incendie de Crans-Montana restaient hospitalisés ou se trouvaient dans une clinique de réadaptation (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Il ne reste plus qu'un ressortissant suisse hospitalisé à l'étranger, dans le cadre du drame de Crans-Montana. Ce dernier va pouvoir regagner la Suisse, la semaine prochaine.

Cette situation pousse l' Office fédéral de la protection civile (OFPC) à ne plus publier de décompte hebdomadaire en lien avec le lieu d'hospitalisation des blessés de l'incendie du bar "Le Constellation".

"La principale raison pour laquelle l’OFPC enregistrait les chiffres nationaux était de planifier les rapatriements en fonction des capacités hospitalières", a précisé vendredi l'office à Keystone-ATS. "Ces chiffres constituaient donc un élément essentiel de la prise de décision par les autorités compétentes. Ce besoin étant désormais résolu, ces données ne sont plus collectées."

Lors du dernier décompte publié le 29 avril, les blessés étaient au nombre de 38, dont six étaient encore soignés au CHUV à Lausanne et quatre à Zurich.

Etranger: plus de cas en Allemagne

A fin avril, 10 personnes présentant des brûlures étaient prises en charge par la Suva. Sept se trouvaient à la clinique romande de réadaptation à Sion et trois à Bellikon (AG)

Dix-huit patients demeuraient soignés à l'étranger. Sur ces blessés, 10 étaient toujours traités en France et 8 en Italie (1 a pu rentrer chez lui depuis lors). Il n'y avait plus de cas comptabilisé en Allemagne.

A fin avril, huit ressortissants étrangers domiciliés en Suisse étaient encore soignés: la moitié en Suisse, l'autre moitié dans un pays limitrophe.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Une vignette pour faciliter la vie des transports professionnels

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A Genève, les véhicules affectés au transport professionnel seront dotés d'une vignette qui leur permettra pour faciliter leurs déplacements dans le canton (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

A Genève, les véhicules affectés au transport professionnel seront dotés d'une vignette qui leur permettra de bénéficier de conditions de circulation et de stationnement facilitées. Le Grand Conseil a voté jeudi un projet de loi en ce sens. Ce nouveau dispositif est expérimental.

"Le projet met en place un dispositif pilote de priorisation du trafic professionnel", a relevé la députée PLR Céline Zuber-Roy. "Il répond à un besoin réel de l'économie genevoise", a ajouté la PLR. "L'économie est paralysée, car elle doit suivre le flux des véhicules privés", selon Jacques Jeannerat, député de Libertés et justice sociale (LJS).

Ce texte issu du Conseil d'Etat fait suite aux états généraux des mobilités. Les milieux concernés avaient insisté sur l'importance de différencier les professionnels des autres usagers motorisés. Les personnes qui vivent du trafic professionnel passent des heures dans les bouchons: il s'agit donc de défendre l'emploi et l'économie, estime Pierre Maudet, chef du Département de la santé et des mobilités (DSM).

Le projet de loi voté jeudi à la quasi unanimité est un "très bon signal pour la hierarchisation du réseau", estime M. Maudet. Jusqu'à présent, l’absence de base légale définissant le transport professionnel rendait difficile son identification.

Evaluation en 2030

Parmi les mesures envisagées, la création de voies réservées, l'accès à certaines voies de bus ou des places de stationnement dédiées. La vitesse commerciale des transports publics ne doit toutefois pas être péjorée.

Le trafic professionnel se limite aux véhicules transportant des marchandises ou du matériel à des fins commerciales, soit des poids lourds ou des camionnettes d'artisans et de commerçants. Le transport de personnes est exclu du dispositif, à l'exception des taxis.

Le Conseil d'Etat doit maintenant définir par voie réglementaire les conditions d'octroi de la vignette d'identification. Il faudra aussi définir les tronçons que pourront utiliser les véhicules dotés d'une vignette. Ces décisions pourront faire l'objet de recours. Les effets du nouveau mécanisme seront évalués au premier trimestre 2030.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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