La pratique du bouclier fiscal a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat va prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement de la Direction générale de la fiscalité, via notamment des audits.

Dévoilé mardi, le rapport de François Paychère, expert indépendant chargé de faire la lumière sur l'utilisation du bouclier fiscal, montre "des écarts" entre ce qui était prévu par la loi et la manière de taxer du point de vue informatique.

Des collaborateurs de l'administration cantonale des impôts ont signalé ces problèmes à leur direction en 2011 puis 2015, mais rien n'a été entrepris. Le rapport dit que l'information n'est pas remontée au Conseil d'Etat.

Quant aux conséquences financières de cette mauvaise pratique du bouclier fiscal, elles sont impossibles à chiffrer, selon le rapport Paychère.

Les faits étant établis dans ce rapport, le Conseil d'Etat juge que l'instauration d'une Commission d'enquête parlementaire n'est pas nécessaire. Le dernier mot reviendra au Grand Conseil.

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Le Centre Blécherette, qui regroupe au Mont-sur-Lausanne les trois bâtiments du siège de la police cantonale ainsi que le Centre d'entretien des routes nationales et cantonales, sera assaini. Le Grand Conseil vaudois a facilement donné mardi son aval à un premier crédit d'ouvrage de 19,6 millions de francs.

L'assainissement des bâtiments du Centre Blécherette, qualifiés de "passoires énergétiques", doit se dérouler en deux étapes au moins. En attendant d'autres crédits, les 19,6 millions validés mardi visent déjà à lancer des travaux prioritaires sur les quatre bâtiments du site. Ils permettront aussi la couverture photovoltaïque de deux bâtiments utilisés par la police et un raccordement à un chauffage à distance à bois.

Le crédit a été accepté à l'unanimité et onze abstentions. A droite, l'élu PLR Guy Gaudard a toutefois regretté que les deux étapes ne soient pas regroupées pour rationaliser les travaux (ressources en personnel, montages d'échafaudages, etc). Il a également déploré ne pas connaître aujourd'hui déjà le montant total de cet assainissement.

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Le Grand Conseil vaudois a validé mardi l'achat d'une parcelle à Prilly pour 24,6 millions de francs. Situé route des Flumeaux et actuellement détenu par la société Sicpa, ce terrain de 5500 m2 doit permettre de construire un bâtiment d'environ 12'000 m2 de surface de plancher, dans lequel sera relocalisée la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI), aujourd'hui répartie sur deux sites à Renens et Prilly.

Selon le Conseil d'Etat, ce projet s'inscrit aussi dans la stratégie immobilière du Canton, lequel souhaite privilégier la propriété à la location, afin de renforcer la maîtrise des coûts à long terme. Il a été soutenu par tous les partis lors du débat d'entrée en matière. Au vote final, après un court débat, il a été accepté à l'unanimité et treize abstentions.

Rapporteur de commission, le socialiste Julien Eggenberger a parlé d'une "opportunité rare et facile d'accès", avec notamment la proximité de la gare de Prilly-Malley.

Une voix critique s'est manifestée à droite. Le député PLR Guy Gaudard s'est interrogé sur le manque de rationalisation de ce type d'investissements pour des biens fonciers administratifs. Il a invité le Conseil d'Etat à étudier la possibilité d'y inclure des logements privés et/ou des espaces pour des activités économiques.

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Les abondantes chutes de neige survenues jusqu'en plaine le 17 avril dernier auront un impact sur les finances cantonales. Le Conseil d'Etat va soumettre au Grand Conseil un crédit supplémentaire de 22 millions de francs brut.

Sur ce montant global de 22 millions de francs, 10,2 mios concernent les forêts, 9,1 mio. les cours d'eau latéraux et les berges du Rhône et 2,9 mios, les routes cantonales, précise l'Etat du Valais dans un communiqué, mardi.

Les contributions fédérales atteindront 35% à 40%, selon les domaines. Les communes devront prendre à leur charge 15% des dégâts au niveau des cours d'eau latéraux et le 2% pour les propriétaires de forêts. Le canton assumera la totalité des coûts relatifs aux berges du Rhône en tant que propriétaire.

Des dizaines de communes touchées

Lors de cet épisode de neige, de nombreux arbres ont été déracinés entre Charrat et le Haut-Valais, encombrant le lit des rivières, endommageant les forêts protectrices et entravant les routes cantonales.

Concrètement, il a fallu déblayer des lits de cours d'eau, remettre en état des digues, stabiliser des berges et réhabiliter des ouvrages de protection. Ces interventions ont concerné ou concernent encore 78 communes touchées par les affluents et 31 communes riveraines du Rhône.

Une année d'exploitation forestière

Avec plus de 140'000 mètres cubes de bois endommagé, soit l’équivalent d’une année d’exploitation forestière, les forêts valaisannes ont subi des dommages d’une ampleur exceptionnelle. "Il s’agit désormais de restaurer leur fonction de protection, notamment en amont des infrastructures sensibles, et de lutter contre la prolifération d’insectes ravageurs affectant les résineux", résume l'Etat du Valais,

Les routes cantonales ont également été sévèrement impactées par la chute d’arbres. Les opérations de sécurisation ont principalement concerné la réparation des talus, des bords de route et des glissières de sécurité.

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