Le secteur des matières premières en Suisse doit être concerné par le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire pour des entreprises responsables. Le comité d'initiative a exigé mardi cette mesure. Il a aussi relevé d'autres lacunes dans le projet.

Le contre-projet à la deuxième initiative pour des entreprises responsables prévoit un devoir de diligence pour les multinationales à partir de 5000 employés et 1,5 milliard de francs de chiffre d'affaires. Pour la Coalition pour des multinationales responsables, à l'origine du texte, ces seuils sont élevés et n'incluent pas tous les négociants en matières premières.

Si nombre d'entre eux remplissent facilement le critère du chiffre d'affaires, seule une demi-douzaine des quelque 975 négociants atteignent le seuil en termes de nombre d'employés, a expliqué Seraina Patzen, co-directrice de la coalition, devant les médias à Berne. Parmi eux figure Glencore, mais pas l'entreprise zougoise IMR, ni celles genevoises IXM et Gunvor, a-t-elle illustré.

Le projet du gouvernement concerne une trentaine d'entreprises. En intégrant le secteur des matières premières, il viserait une centaine d'entreprises. Cela représente environ 3% des sociétés touchées par la première initiative, selon la coalition.

Pesticides ou démantèlement des navires

Le contre-projet prévoit que le devoir de diligence s'applique à la chaîne de valeurs en aval des activités des multinationales, soit aux activités menées par leurs partenaires commerciaux dans le contexte de la distribution, du transport et de l'entreposage. Les initiants demandent que soient aussi visés les problèmes liés à l'utilisation ou à l'élimination des produits, citant l'utilisation de pesticides de Syngenta ou le démantèlement des navires de MSC.

Les PME suisses ne sont pas visées ni par l'initiative ni par le contre-projet. Mais elles pourraient être indirectement touchées. Elles le seront de toute façon avec les nouvelles normes européennes donc autant les accompagner dans ce processus au niveau du droit suisse, a estimé le vert'libéral genevois Aurélien Barakat.

Les initiants notent encore des dispositions en deçà des règles européennes en matière de responsabilité. Le droit à une réparation intégrale n'est pas garanti et les frais de procédure peuvent être très élevés. De "trop grands obstacles" au signalement des cas problématiques, selon le conseiller national Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO).

Enfin, la coalition déplore une surveillance inférieure aux normes de l'UE. Un droit à l'information et un droit de recours pour les personnes concernées doivent être inscrits dans la loi. Celles-ci ont le droit de savoir comment les autorités prennent leurs décisions, a jugé Gregor Geisser, conseiller juridique du comité d'initiative.

Loi spéciale

Une première initiative a échoué en 2020, obtenant la majorité du peuple, mais pas celle des cantons. Un contre-projet est entré en vigueur en 2022, obligeant les multinationales à présenter un rapport de durabilité en plus du traditionnel rapport annuel.

Alors que de nouvelles normes européennes ont été introduites, les initiants ont remis le couvert avec une deuxième initiative, appelée "Pour des grandes entreprises responsables - pour la protection de l'être humain et de l'environnement" et déposée en mai 2025.

En avril, le Conseil fédéral a rejeté l'initiative, mais proposé un contre-projet indirect, via une loi spéciale sur la gestion durable des entreprises. Le contre-projet doit permettre de protéger les droits humains et l'environnement, tout en préservant la compétitivité économique et en réduisant la charge administrative et les coûts. Il est soumis à la consultation jusqu'au 9 juillet.

Pour les initiants, la Suisse est en retard. Presque tous les pays d'Europe disposeront de règles d'ici 2028, avec une entrée en vigueur effective d'ici mi-2029. Celle-ci n'aurait lieu en Suisse qu'à partir de 2031. Berne doit agir. Il est question de sécurité juridique, de conditions de concurrence équitables et de réputation nationale, d'après M. Barakat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

L'Asloca a obtenu plus de 140'000 signatures pour son initiative sur les loyers. L'association de défense des locataires entend lutter contre les loyers abusifs avec ce texte.

"Ce grand nombre de signatures témoigne de la colère des locataires dont les loyers explosent pendant que les groupes immobiliers remplissent leurs caisses", a déclaré le président de l'Asloca, le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS/GE). Plusieurs élus de gauche étaient présents mardi lors du dépôt des signatures à Berne.

Le texte "Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)" exige que les loyers se basent sur les coûts effectifs de l'objet loué. Le rendement doit être limité dans la mesure du raisonnable et ne plus être orienté sur la recherche de profit.

Les initiants veulent aussi un contrôle automatique et régulier des loyers. Aujourd'hui, ce sont les locataires qui doivent activement faire ces démarches.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, reste ferme sur sa position: elle considère qu'une couverture intégrale en fonds propres des filiales étrangères d'UBS est nécessaire, comme elle l'a déclaré mardi lors d'un congrès professionnel.

"Les exigences requises dans le cadre du débat actuel sur la réglementation des fonds propres d'UBS sont justifiées", a rappelé mardi la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) à l'occasion du Point Zero Forum organisé à l'aéroport de Zurich. Elles constituent une nécessité pour garantir la stabilité financière.

Et cela ne vaut pas seulement pour la Suisse, mais concerne potentiellement le système financier au niveau mondial. Mme Keller-Sutter fait part de son inquiétude quant à la situation aux Etats-Unis, où la déréglementation en cours pourrait "faire le lit d'une nouvelle crise financière".

Par ailleurs, des banques bien capitalisées constituent une sorte d'avantage concurrentiel, puisqu'un système financier stable et fiable attire davantage de capitaux et inspire la confiance, selon la ministre. La débâcle de Credit Suisse a démontré à quel point la perte de confiance constitue l'un des plus grands dangers pour les banques.

Des rumeurs diffusées dans la presse récemment laissaient entendre que le parlement évaluerait un allègement de la future réglementation pour la banque aux trois clés, envisageant désormais une couverture en fonds propres durs (CET1) de seulement 70% à 80%, contre initialement 100%, de ses filiales à l'étranger.

Une telle mesure abaisserait les besoins en fonds propres durs que devrait apporter le groupe bancaire à environ 15 milliards de dollars, alors que selon la proposition du Conseil fédéral d'une couverture intégrale, la facture s'élèverait à 20 milliards, selon Reuters, qui se référait à des sources anonymes proches du dossier.

Plus des trois quarts de la population helvétique serait toutefois favorable à une réglementation plus stricte à l'égard de l'établissement d'importance systémique. C'est ce qui ressort d'un sondage mené par l'institut YouGov auprès de 1008 personnes et relayé ces derniers jours dans les médias.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

L'Etat de Vaud a présenté lundi la troisième Politique d'appui au développement économique (PADE) du canton. Celle-ci vise à soutenir prioritairement l'innovation, l'industrie, le tourisme et l'économie de proximité, identifiés comme "piliers stratégiques", tout en mettant l'accent sur la durabilité.

Avec l'instabilité en vigueur actuellement, "les entreprises hésitent à investir, mais si elles ne le font pas, elles perdent en compétitivité. On veut éviter cela", a souligné la conseillère d'Etat Isabelle Moret, en charge du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine devant la presse.

En matière d'innovation, la nouvelle PADE misera notamment sur la santé et la longévité, la confiance numérique ou encore la robotique. Le soutien à l'industrie consistera entre autres à accompagner la transition numérique et à maintenir les savoir-faire sur sol vaudois. Le soutien au tourisme portera sur le tourisme quatre saisons. Enfin, le soutien à l'économie de proximité misera sur le développement de filière locales spécifiques, comme celle de la truffe dans le Nord vaudois.

Décarbonation souhaitée

La nouvelle PADE insiste particulièrement sur la question de la durabilité, décrite comme un "socle transversal" pour les quatre piliers stratégiques. "La Suisse a signé les accords de Paris -(qui visent la neutralité carbone à l'horizon 2050, ndlr)-", a rappelé Mme Moret. "Nous devons préparer nos économies à cette échéance. Si nous sommes prêts, nous serons plus compétitifs." En outre, les entreprises qui auront fait le pas de la décarbonation seront moins dépendantes énergétiquement, ce qui constitue un avantage, ont ajouté ses services.

La PADE comprend annuellement 25 millions de francs d'aide à fonds perdus pour le tissu économique vaudois. La somme est assortie d'un maximum de 220 millions pour des prêts sans intérêts destinés à des projets régionaux et touristiques ainsi que d'un maximum de 80 millions pour des cautionnements dans les domaines de l'industrialisation et de la recherche et développement (R&D).

Pour la première fois, l'élaboration de la PADE a fait l'objet d'une démarche participative. Quelque 120 représentantes et représentants des entreprises, des associations économiques, des régions, des milieux académiques et des partenaires de l'innovation ont ainsi pu faire entendre leurs voix.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats