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Vaud

Dix-huit mois de prison ferme pour la mort de son ouvrier

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Le Tribunal criminel du Nord vaudois, à Yverdon, a condamné à trois ans de prison, dont la moitié avec sursis, un patron dont la négligence avait coûté la vie d'un jeune ouvrier (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Tribunal criminel du Nord vaudois a condamné à trois ans de prison, dont la moitié avec sursis, un entrepreneur vaudois. Ses négligences répétées en matière de sécurité avaient fini par coûter la vie à un jeune employé en 2017.

Ce patron de 57 ans est-il coupable du meurtre de son ancien employé de 22 ans, survenu sur un chantier de Ballaigues en mai 2017 ? Ou est-il "simplement" coupable d'homicide par négligence car le Vaudois n'avait pas mis en place les mesures de sécurité adéquate sur le chantier fatal ?

C'est cette question que devait trancher mercredi passé à Yverdon le Tribunal criminel du Nord vaudois. Et la réponse vient de tomber par courrier aux parties. L'homme, qui a consenti à verser 115'000 francs pour torts morals à la famille de sa victime, a été reconnu coupable d'homicide par négligence.

Victimes déçues

Pour cette infraction, il écope de trois ans de prison avec sursis partiel. Soit 18 mois ferme et 18 mois avec sursis. Le Ministère public avait requis quatre ans ferme à son encontre, soit une année de moins que la peine plancher. Il se réserve le droit de faire appel, mais prendra sa décision à ce sujet lorsqu'il aura pu prendre connaissance des considérants.

Même chose du côté de la défense. "Le Tribunal m'a suivi sur la qualification juridique, mais pas concernant la peine que je souhaitais totalement en sursis", explique son avocat Robert Fox.

Du côté de parents et du frère du disparu, une grande déception prédomine. "Non pas tant concernant la sentence elle-même que par le fait que l'accusé n'a, à aucun moment, pris la responsabilité du drame ni fait montre du moindre remord ni regret", explique leur défenseur Gilles-Antoine Hofstetter. L'homme de loi et ses clients se laissent le temps de la réflexion quant à un éventuel appel.

Pour mémoire, le prévenu était aussi jugé pour violation des règles de l'art de construire, infraction pour laquelle la Cour l'a reconnu coupable. Entre 2010 et 2013, la Suva avait cinq fois mis en garde l'entrepreneur, lequel ne respectait pas les règles de sécurité en vigueur pour éviter des chutes graves lors de travaux en hauteur.

Chute mortelle de 9,4 m de haut

Sur le chantier fatal, le quinquagénaire avait une nouvelle fois dédaigné de respecter ces consignes. Résultat: un de ses ouvriers, âgé de 22 ans, était passé à travers le toit de l’entrepôt qu'il était en train de rénover.

Sa chute de 9,4 m l'avait vu heurter une palette de cartons de vin située à 10 m seulement d'un chauffeur de l'entreprise qui s'activait là. Le jeune homme a été grièvement blessé à la tête. Héliporté au CHUV, il y est décédé le lendemain matin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Recours admis contre le changement de parti d'une députée à Zurich

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Benjamin Gautschi, coprésident des Vert'libéraux de l'arrondissement 7/8 de la ville de Zurich, parle avec la presse devant le Tribunal fédéral avant l'audience consacrée à l'élection de la députée Isabel Gautschi. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par plusieurs citoyens contre le changement de parti de la députée zurichoise Isabel Garcia. La cause est transmise au Tribunal administratif cantonal qui doit déterminer si le corps électoral a été trompé.

Réunie en audience publique, la 1ère Cour de droit public s'est déterminée à une majorité de trois juges contre deux après une longue délibération. Elle a estimé que, dans un système d'élection à la proportionnelle, on ne pouvait pas exclure qu'un changement de parti puisse fausser le choix des électeurs.

Le Tribunal fédéral a donc décidé d'annuler l'arrêté de validation de l'élection du 12 février 2023 pour ce qui concerne la députée vert-libérale Isabel Garcia. Cette dernière avait quitté sa formation pour rejoindre le Parti libéral-radical juste après sa réélection au Grand Conseil zurichois. Sa décision avait été connue le 23 février, au lendemain de la fin du délai de recours.

Décision avant l'élection

Selon la cour, les informations à disposition laissent présumer que la députée a pris sa décision avant l'élection. La cause est donc transmise au Tribunal administratif cantonal qui doit éclaircir les circonstances exactes et déterminer si les électeurs zurichois ont été induits en erreur dans leur droit à se former librement une opinion. Auquel cas, il y aurait violation des droits politiques.

La liberté du citoyen à se former une opinion est un principe essentiel en démocratie, soulignent les juges majoritaires. L'appartenance à un parti est particulièrement importante dans le système proportionnel où les sièges de député sont attribués en fonction des scrutins obtenus par les formations.

D'ailleurs, la loi électorale zurichoise impose aux candidats de s'inscrire à une liste. En outre, la plupart des électeurs votent pour une formation déterminée, davantage que pour un candidat.

"Mensonge évident"

Pour l'auteur du rapport de majorité, le Tribunal fédéral est le garant des droits politiques, y compris dans les cantons, et doit poser des règles. Ses deux collègues ont été plus directs, l'un a parlé de "tromperie" et de "mensonge évident" - des pratiques qui sapent la confiance des citoyens dans le système politique.

L'autre a estimé que changer de parti devrait déboucher sur la perte du siège: "C'est un choix et chacun doit assumer les conséquences de ceux-ci."

Les magistrats minoritaires ont souligné qu'un changement de parti n'est pas exceptionnel et qu'il n'est pas interdit non plus par la loi. Ils ont défendu aussi la liberté de disposer de son mandat qui est reconnue aux élus et qui a été consacrée dans un arrêt de 2008.

L'admission du recours aboutirait, selon eux, à ouvrir une boîte de Pandore: dans quelles circonstances un transfert est-il abusif? "Cela va poser bien des problèmes à l'avenir", a prédit l'un d'eux. (arrêt 1C_223/2023 du 22 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Révocation d'un permis de taxi: décision à revoir

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La Cour de justice genevoise n'a pas tenu compte des conséquences de l'interdiction pour le chauffeur de taxi concerné (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La justice genevoise doit revoir sa copie concernant la révocation du permis professionnel d'un chauffeur de taxi impliqué dans des accidents. Elle n'a pas procédé à un examen complet des conséquences pour le recourant et n'a pas pu appliquer correctement le principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral.

Le recourant détient une carte de "chauffeur de voiture de transport" depuis 2008 ainsi qu'un permis de taxi depuis 2022. En 2023, il a produit un extrait de casier judiciaire afin d'obtenir une autorisation d'exploiter une entreprise de transport.

Ce document mentionnait deux condamnations pour infractions routières, la première datant de 2014 et la seconde de 2022. Dans ce dernier cas, le chauffeur avait renversé et légèrement blessé une personne sur un passage piéton. La Police du commerce du canton a alors révoqué ses cartes professionnelles et réclamé les plaques d'immatriculation qu'il détenait.

Divers facteurs

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision. L'octroi des cartes professionnelles est soumis à diverses conditions, dont l'absence de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice du métier de chauffeur professionnel ou de taxi.

Cependant, l'autorité doit prendre sa décision en tenant compte de divers facteurs, dont la gravité des faits, leur répétition, le temps écoulé depuis la sanction ainsi que le risque de récidive.

Les juges de Mon Repos soulignent que la mesure attaquée va empêcher le recourant d'exercer sa profession durant de nombreux mois, voire plusieurs années. En se contentant d'affirmer que le but de sécurité publique l'emporte sur l'intérêt privé du recourant, la Cour de justice du canton de Genève n'a pas procédé à une pesée complète des intérêts et à un examen approfondi de la proportionnalité.

Par exemple, l'instance précédente ne mentionne pas la durée de la sanction. Or le recourant travaille comme chauffeur depuis 15 ans et a une famille à charge. En tenant compte uniquement de la gravité de l'infraction, la Cour de justice a procédé par automaticité et n'a pas analysé les faits comme le prévoit la loi.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée pour nouvel examen. (arrêt 2C_580/2023 du 17 avril 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Initiative genevoise sur les frontaliers: recours irrecevable

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Après la décision de la Cour de justice genevoise, les initiants ont attendu trop longtemps pour saisir le Tribunal fédéral (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le recours contre l'invalidation de l'initiative "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!", du Mouvement citoyens genevois, est irrecevable. Le Tribunal fédéral constate que les initiants ont agi trop tard après la notification de la décision de la Cour de justice cantonale.

Dans son arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral relève que les initiants sont entrés en possession entre le 23 et le 25 mars 2024 du jugement confirmant la décision du Conseil d'Etat genevois. Le délai de recours arrivait donc à échéance le 24 avril au plus tard.

Or le recours a été déposé le 1er mai auprès du Tribunal fédéral. Il est donc manifestement tardif, même en tenant compte de la suspension des délais à Pâques, constate la 1ère Cour de droit public.

Lancé durant la campagne pour les élections cantonales, le texte visait à réserver les postes de l'administration fiscale, de la chancellerie, du secrétariat général du Grand Conseil et de la police cantonale aux personnes résidant dans le canton ou aux citoyens suisses. Il a été invalidé en octobre 2023 par le Conseil d'Etat genevois. (arrêt 1C_253/2024 du 2 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

VD: dernier obstacle levé au démontage des chauffages électriques

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Le Château Saint-Maire, siège du Conseil d'Etat vaudois qui a adopté le 20 décembre 2022 le décret sur les chauffages électriques (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le Tribunal fédéral déboute l'association vaudoise Choc électrique et deux particuliers. Les recourants contestaient le démantèlement des chauffages électriques fixes ordonné par le canton d'ici au 1er janvier 2033.

Les recourants s'en prenaient au décret adopté en décembre 2022 par le Conseil d'Etat vaudois sur les modalités d'assainissement des installations fixes de chauffage électrique à résistance. Des installations dont le montage et le remplacement sont interdits depuis 2006 dans le canton.

Choc électrique et deux de ses membres propriétaires de maisons "tout électrique" invoquaient notamment une violation de la garantie de la propriété et l'absence d'un intérêt public prépondérant. En outre, le délai fixé au 1er janvier 2033 violait, selon eux, le principe de proportionnalité.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral balaie ces arguments. Certes, le décret vaudois entraîne une restriction de la garantie de propriété. Mais il n'empêche ni l'achat, ni la vente ni la jouissance du bien immobilier. A côté du remplacement complet du chauffage électrique, il offre aussi diverses alternatives comme l'amélioration de l'isolation ou l'installation de panneaux photovoltaïques.

Chauffages en fin de vie

La 1ère Cour de droit public souligne aussi que le décret prévoit diverses aides aux propriétaires. Enfin, ceux-ci doivent s'attendre depuis une trentaine d'années - avec la révision de la législation fédérale en la matière - à devoir remplacer leurs chauffages qui, de toute manière, arrivent en fin de vie.

Les juges de Mon Repos rappellent aussi que l'obligation de retirer les chauffages électriques imposée par le canton de Zurich a été considérée comme d'intérêt public. En effet, cette mesure poursuit des objectifs prépondérants de protection de l'environnement et d'approvisionnement en énergie. Dans cet arrêt zurichois, le Tribunal fédéral a déjà mentionné les inconvénients de ces installations en termes d'efficacité.

Le démantèlement n'a pas été édicté de manière soudaine et imprévisible par le canton de Vaud, poursuit la cour. Il constitue l'aboutissement d'une procédure entamée en 1990 lorsque le Parlement fédéral a adopté un arrêté soumettant à autorisation l'installation de chauffages électriques fixes à résistance. (arrêt 1C_600/2023 du 26 avril 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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