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Lausanne

Détention: les ministères perdent leur droit de recours

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Le Tribunal fédéral réinterprète la loi sur la détention. (archives) (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Les ministères publics n'ont plus le droit de faire appel des décisions de détention prises par les tribunaux des mesures de contrainte. Le Tribunal fédéral modifie une pratique juridique de longue date en se basant sur un homicide survenu à Spreitenbach (AG).

Dans le cas concret, le tribunal des mesures de contrainte a accepté fin octobre une demande de libération du prévenu, détenu depuis février 2022. A la suite d'un recours du ministère public, cette décision a toutefois été annulée. Un recours du ministère public a permis de prolonger une nouvelle fois la détention préventive. L'intéressé a également contesté cette décision.

Le Tribunal fédéral ne part désormais plus du principe que les ministères publics ont un droit de recours en matière de détention, selon une délibération publique mardi. Il adapte donc sa juridiction pratiquée depuis une dizaine d'années et qui a été régulièrement critiquée.

En effet, le code de procédure pénale ne prévoit pas expressément que les ministères publics puissent faire recours contre les décisions ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté. Le Tribunal fédéral considérait qu'il s'agissait d'une erreur du législateur.

Les critiques visaient notamment le fait que la restriction du droit fondamental à la liberté personnelle nécessite une base légale explicite. Or celle-ci faisait défaut.

Un seul mot ajouté

Dans le code de procédure pénale qui entrera probablement en vigueur l'année prochaine, l'article de loi correspondant a été complété de manière à ce que "seule" la personne arrêtée dispose de voies de recours.

La volonté du législateur a ainsi été exprimée sans équivoque. Cette situation nouvelle requiert, également compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, une adaptation sans délai de la jurisprudence. La pratique reconnaissant un droit de recours au ministère public contre les décisions de détention rendues par le tribunal des mesures de contrainte doit être abandonnée dès à présent.

Nouvelle décision

Pour le prévenu de Spreitenbach, l'acceptation partielle de son recours ne signifie pas qu'il sera libéré immédiatement comme demandé. Le cas retourne au tribunal des mesures de contrainte qui devra prendre une nouvelle décision et éventuellement décider de mesures de substitution.

Le Suisse de 57 ans a été arrêté en février dernier. Le ministère public de Baden l'accuse d'avoir tué un homme de 74 ans avec un couteau. Lui-même a également été blessé de trois coups de couteau au torse lors de l'altercation.

Le contexte est une relation amoureuse avec une femme qui ne se serait pas déroulée comme le souhaitait l'accusé. Un jour avant le crime, elle lui aurait dit qu'elle n'était pas seule. Ce jour-là, l'homme de 57 ans aurait vu la femme partir avec celui qu'il ne connaissait pas encore nommément à l'époque. (Jugement 1B_614/2022 du 10.1.2022)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Bouclier fiscal: la possibilité d'une action civile sera examinée

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Le Grand Conseil vaudois a décidé mardi la saisine d'une commission spéciale chargée d'examiner à titre préliminaire le bien-fondé d'une action civile dans l'affaire du bouclier fiscal (archives). (© Keystone/CYRIL ZINGARO)

Le Grand Conseil vaudois ne lâche pas l'affaire du bouclier fiscal. Il a soutenu mardi une motion demandant d'examiner, via une commission spéciale, l'ouverture d'une procédure civile. Elle servirait à évaluer d'éventuelles responsabilités financières dans ce dossier.

Face à l'actuelle interrogation sur la responsabilité d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Etat qui ont eu à gérer l'affaire du bouclier fiscal de 2009 à 2021, seul le Grand Conseil peut décider d'intenter à un ou une ministre une action en responsabilité et demander une indemnité. Celle-ci est fondée sur l'article 9 de la Loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA).

Acceptée par 74 oui, 39 non et 29 abstentions, après un long débat, la motion portée par la verte Ariane Morin demande concrètement un décret portant sur l'ouverture d'un procès civil contre un ou plusieurs conseillers d'Etats, dont la responsabilité pourrait être engagée dans cette affaire. Mais seulement après avoir soumis la question à l'examen préliminaire d'une commission spéciale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Démission du député vaudois Guy Gaudard

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Le Grand Conseil vaudois perd l'un de ses députés les plus en vue, le PLR Guy Gaudard (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le député PLR Guy Gaudard démissionne du Grand Conseil vaudois. Cette figure du Parlement, parfois à contre-courant des idées de la droite, affirme ne plus se sentir aligné avec les valeurs de son parti.

Guy Gaudard a annoncé mardi sa démission dans une interview accordée au Temps. "Aujourd'hui, le parti s'est droitisé, il s'est mis à la remorque de l'UDC sur de nombreux thèmes. On oublie la précarité grandissante, la baisse du pouvoir d'achat, la détresse des seniors qui ne trouvent plus de logements décents après une vie de labeur. Cette déconnexion me navre", regrette-t-il.

Ces derniers mois et années, le maître-électricien s'est distancé de son parti sur plusieurs questions, par exemple sur l'accueil des réfugiés ou plus récemment sur l'introduction d'un salaire minimum.

Le Lausannois est aussi sorti du rang pour prendre la défense de Valérie Dittli. "Je ne dis pas que je la soutiens aveuglément, mais Valérie Dittli subit un acharnement indigne, un dénigrement systématique. Quoi qu'elle dise, elle aura tort aux yeux de ses détracteurs. On profite du fait qu'elle soit jeune, Alémanique, et qu'elle n’ait pas de base politique pour la soutenir au Grand Conseil", estime-t-il.

Elu en 2017 puis réélu en 2022, Guy Gaudard quitte le Grand Conseil à moins d'une année des élections de février 2027, laissant la place à son vient-ensuite Henri Klunge.

Politiquement, le sexagénaire souhaite se concentrer sur le Conseil communal de Lausanne, où il a été élu en mars dernier. "Je préfère dépenser mon énergie là où elle est utile, pour ma ville, plutôt que de me dissoudre dans des guerres dogmatiques qui oublient le citoyen", affirme-t-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Pétition contre une gravière dans les bois de Ballens déposée

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Située au pied du Jura, l’exploitation de la plus grande carrière à gravier du canton de Vaud devrait débuter dans le courant de l’année 2027 dans les Bois de Ballens (archives). (© Keystone/GAETAN BALLY)

Une pétition pour dire non à une grande gravière dans les bois de Ballens, au pied du Jura, a été déposée mardi au Grand Conseil vaudois. Lancé le 20 septembre dernier et muni de plus de 15'000 signatures, le texte demande purement et simplement l'abandon de la réalisation du projet.

Intitulée "Non à la mégagravière des bois de Ballens", la pétition est pilotée par l'Association pour la sauvegarde des bois de Ballens (ASBBE). Selon les pétitionnaires, si le projet se réalise, "ce sont des décennies, voire des siècles de patrimoine naturel qui disparaîtront".

Pour eux, "43 hectares d'une grande et magnifique forêt du Parc Jura vaudois, le bois du Sépey, véritable réservoir de biodiversité et haut lieu de vie et de ressourcement de la population de la région, seraient détruits de façon irréversible". Ils s'inquiètent aussi pour le bas marais du Paudex, d'importance nationale, qui "subirait inévitablement des impacts".

L'ASBBE estime aussi que "sacrifier ces forêts affaiblirait encore notre résilience au climat". Selon elle, les villages alentours "suffoqueraient à cause du passage de plus de 250 camions par jour, le train n'absorbant que 40% du transport". Enfin, elle craint que l'alimentation en eau de la région soit directement menacée.

Pour rappel, les pétitions adressées au Grand Conseil sont transmises à la commission des pétitions par le Bureau du Grand Conseil. Elle étudie puis émet une recommandation à l'attention du Parlement, qui servira de base à la décision finale de ce dernier. En cas de prise en considération par les députés, une pétition est renvoyée au Conseil d'Etat, qui a trois mois pour y donner une suite.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Nouvelles acquisitions pour le Musée olympique à Lausanne

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La combinaison de Loïc Meillard a fait son entrée au Musée olympique parmi quelque 300 objets récoltés durant les JO de Milan et Cortina. (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Musée olympique à Lausanne a présenté une partie des plus de 300 objets récoltés durant les JO de Milan et Cortina. Les skis de Mathilde Gremaud, le casque de Franjo von Allmen ou encore la combinaison de Loïc Meillard rejoignent notamment la collection du musée.

C'est le cas également de l'équipement de Marianne Fatton, elle aussi médaillée d'or pour la Suisse en février dernier en Italie. Parmi les autres stars internationales de ces JO, le fondeur norvégien Johannes Klaebo, sextuple champion olympique, a fait don de ses bâtons, tandis que la patineuse de vitesse italienne Francesca Lollobrigida, double médaillée d'or, a cédé sa combinaison.

Une cérémonie de donation publique a aussi été organisée mardi à Lausanne. Des athlètes présents aux JO y ont participé, à l'image de la hockeyeuse suisse Alina Müller, médaillée de bronze et porte-drapeau à la cérémonie de clôture.

En plus des équipements sportifs, les responsables des collectes sont revenus d'Italie avec des objets liés à l'identité visuelle des Jeux et aux cérémonies d'ouverture et de clôture.

Le Musée olympique abrite plus de 90'000 objets collectés au cours des 120 dernières années. Cette collection existe grâce à la générosité des athlètes, lesquels "contribuent à préserver la précieuse histoire olympique et ses objets pour les générations futures", relève l'institution lausannoise.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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