Lausanne
Détention: les ministères perdent leur droit de recours
Les ministères publics n'ont plus le droit de faire appel des décisions de détention prises par les tribunaux des mesures de contrainte. Le Tribunal fédéral modifie une pratique juridique de longue date en se basant sur un homicide survenu à Spreitenbach (AG).
Dans le cas concret, le tribunal des mesures de contrainte a accepté fin octobre une demande de libération du prévenu, détenu depuis février 2022. A la suite d'un recours du ministère public, cette décision a toutefois été annulée. Un recours du ministère public a permis de prolonger une nouvelle fois la détention préventive. L'intéressé a également contesté cette décision.
Le Tribunal fédéral ne part désormais plus du principe que les ministères publics ont un droit de recours en matière de détention, selon une délibération publique mardi. Il adapte donc sa juridiction pratiquée depuis une dizaine d'années et qui a été régulièrement critiquée.
En effet, le code de procédure pénale ne prévoit pas expressément que les ministères publics puissent faire recours contre les décisions ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté. Le Tribunal fédéral considérait qu'il s'agissait d'une erreur du législateur.
Les critiques visaient notamment le fait que la restriction du droit fondamental à la liberté personnelle nécessite une base légale explicite. Or celle-ci faisait défaut.
Un seul mot ajouté
Dans le code de procédure pénale qui entrera probablement en vigueur l'année prochaine, l'article de loi correspondant a été complété de manière à ce que "seule" la personne arrêtée dispose de voies de recours.
La volonté du législateur a ainsi été exprimée sans équivoque. Cette situation nouvelle requiert, également compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, une adaptation sans délai de la jurisprudence. La pratique reconnaissant un droit de recours au ministère public contre les décisions de détention rendues par le tribunal des mesures de contrainte doit être abandonnée dès à présent.
Nouvelle décision
Pour le prévenu de Spreitenbach, l'acceptation partielle de son recours ne signifie pas qu'il sera libéré immédiatement comme demandé. Le cas retourne au tribunal des mesures de contrainte qui devra prendre une nouvelle décision et éventuellement décider de mesures de substitution.
Le Suisse de 57 ans a été arrêté en février dernier. Le ministère public de Baden l'accuse d'avoir tué un homme de 74 ans avec un couteau. Lui-même a également été blessé de trois coups de couteau au torse lors de l'altercation.
Le contexte est une relation amoureuse avec une femme qui ne se serait pas déroulée comme le souhaitait l'accusé. Un jour avant le crime, elle lui aurait dit qu'elle n'était pas seule. Ce jour-là, l'homme de 57 ans aurait vu la femme partir avec celui qu'il ne connaissait pas encore nommément à l'époque. (Jugement 1B_614/2022 du 10.1.2022)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Application de la peine minimale en cas de délit de chauffard
Le Tribunal fédéral confirme le prononcé de jours-amendes avec sursis - au lieu d'une peine minimale d'un an - pour un premier délit de chauffard. Une telle sanction est conforme à la marge de manoeuvre octroyée au juge par le législateur depuis octobre 2023.
En janvier 2023, un automobiliste tessinois a écopé d'une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis et à une amende de 500 francs pour avoir dépassé de 88 km/h la vitesse autorisée sur autoroute. Lors de son procès en appel dix mois plus tard, les juges ont appliqué la nouvelle disposition de la loi sur la circulation routière entrée en vigueur entretemps et prononcé une peine pécuniaire de 180 jours-amendes avec sursis, assortie d'une amende de 1000 francs.
Saisi par le Ministère public, le Tribunal fédéral confirme cette sanction. Celle-ci correspond à la marge d'appréciation accordée par le législateur au juge: celui-ci n'est plus tenu de prononcer une peine minimale d'un an à condition que l'auteur n'ait pas été condamné pour des délits graves dans la décennie précédente.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Le CHUV et Lavigny s'associent pour soigner les patients neurolésés
Le CHUV à Lausanne et l'Institution de Lavigny s'associent pour la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales. Ils ont lancé le Service universitaire de neuroréhabilitation (SUN), qui vient d'entrer en activité sur les deux sites.
Le SUN permet de réunir, au sein d'une même structure, l'ensemble des thérapies et des soins nécessaires à la neuroréhabilitation. Son "atout majeur" consiste à soigner les patients "depuis les soins aigus jusqu'à la prise en charge ambulatoire", expliquent le CHUV et l'Institution de Lavigny dans un communiqué.
Ils relèvent que chaque année en Suisse, 20'000 personnes souffrent de lésions cérébrales, à savoir des dommages au cerveau causés par exemple par un AVC, un accident de la route ou une tumeur.
Une équipe interdisciplinaire de soignants, médecins et divers thérapeutes (ergothérapeutes, physiothérapeutes, neuropsychologues et autres logopédistes) accompagne les patients tout au long de leur parcours de soins, sachant que de "nouveaux enjeux se posent à chaque étape", poursuit le communiqué.
En phase aigüe, la question principale est souvent de savoir si la personne sera capable de remarcher. Il s'agit ensuite de réapprendre des gestes du quotidien comme cuisiner, se laver, s'habiller ou se déplacer. Il faut également préparer la sortie de l'hôpital, par exemple en évaluant si le logement est adapté. Après le retour à domicile, la prise en charge cible des aspects plus fins comme la fatigue neurologique ou la reprise d'une activité professionnelle.
Eviter le morcèlement des soins
"Le SUN offre désormais une vision fédérée, commune, qui encourage l'innovation. L'un des bénéfices, pour les patients, est que l'ensemble des professionnels impliqués ont une vision complète du parcours de neuroréhabilitation. Cela évite le morcèlement des soins", explique Arseny Sokolov, chef ad intérim du SUN, cité dans le communiqué.
Du côté de l'Institution de Lavigny, sa directrice Stéphanie Saudan dit se réjouir "de la rénovation et l'agrandissement de l'hôpital de Lavigny qui offre dorénavant des infrastructures modernes, adaptées aux spécificités des prestations requises pour la neuroréhabilitation".
Le SUN compte 250 collaborateurs. Chaque année, 550 patients seront hospitalisés sur les deux sites du CHUV et de Lavigny, tandis que 2000 sont suivis en ambulatoire au CHUV.
Avec l'ouverture cet été de neuf lits supplémentaires à Lavigny, la capacité du SUN se monte à 75 lits de neuroréhabilitation. En été 2025, Lavigny accueillera quinze lits en provenance du CHUV. Les dix lits restant au CHUV seront réservés aux patients ayant besoin de la proximité et de l'expertise de l'établissement universitaire.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Vaud: entrée en vigueur début 2025 pour la loi sur la mendicité
La mendicité agressive ou intrusive sera bientôt interdite dans le canton de Vaud. La nouvelle loi sur la mendicité devrait entrer en vigueur début 2025, après validation au début du mois par le Grand Conseil. L’arrêté sera publié dans la feuille d’avis ce mardi, faisant courir le délai référendaire jusqu’à la mi décembre.
Le canton de Vaud va bientôt mettre en œuvre sa nouvelle loi sur la mendicité. Elle sera publiée dans la feuille d’avis ce mardi, en vue d’une entrée en vigueur début 2025 si aucun référendum n’est lancé. Le texte a été validé tout début octobre par le Grand Conseil. Il vise à bannir la mendicité dite intrusive ou agressive. Mais il interdit aussi la pratique dans un certain nombre de lieux, notamment au sein des marchés, à proximité des crèches et places de jeux ou encore près des immeubles d’habitation et des bureaux. Cette révision de la loi était nécessaire, l’interdiction pure et simple de la mendicité – décidée en 2018 sur Vaud – ayant été invalidée il y a deux ans par la Cour européenne des droits de l’Homme. Depuis, le flou règne concernant la pratique. Le nouveau texte est donc accueilli avec soulagement dans plusieurs communes, notamment à Lausanne. Pierre-Antoine Hildbrandt, municipal chargé de la sécurité.
Les polices doivent maintenant réfléchir à la mise en œuvre sur le terrain de cette nouvelle loi. Précisions du Colonel Olivier Botteron, commandant du Corps de police de Lausanne.
La Ville devrait donc opter pour une phase d’avertissement auprès des personnes concernées avant de verbaliser. Pratiquer la mendicité agressive coûtera entre 50 et 100 francs. Mendier avec des mineurs sera sanctionné d’une amende de 100 à 500 francs. Faut-il craindre une surcharge de travail, notamment à Lausanne où le sentiment d’insécurité va croissant face au deal de rue ? On retrouve le Colonel Olivier Botteron.
L’arrêté de la nouvelle loi sera donc publié ce mardi dans la feuille d’avis vaudoise. Le délai référendaire s’étalera sur trois mois, jusqu’à la mi-décembre. Si aucun dépôt n’est effectué, la loi entrera en vigueur en début d’année.
Culture
La 23e édition du LUFF se veut "terriblement affriolante"
Comme chaque année à la mi-octobre, Lausanne s'apprête à effectuer une plongée dans la culture souterraine. Pour sa 23e édition, le Lausanne Underground Film & Music Festival (LUFF) investira le casino de Montbenon, le Cinéma Bellevaux, l’Auditorium de l'EJMA ou encore la galerie HumuS du 16 au 20 octobre.
"Sans cesse à la recherche de ce qui chatouille au mieux la rétine, jamais dépourvue d’idées pour y parvenir, cette 23e édition, qui s'annonce radieusement haletante et digitalement poignante, nous embarquera en expédition visuelle à dos d'âne, sur un tricycle aux côtés d’une panthère ou à bord d'un Taxi zum Klo, à choix", se réjouissent les organisateurs.
Plus concrètement, pas moins de 89 projections, dont 49 courts et longs métrages en compétition internationale, seront proposés cette année. Quelque 22 performances sonores auront également lieu, ainsi que sept projets pluridisciplinaires, quatre workshops, un vernissage et une radio.
Cinéma
"Fotogenico" de Marcia Romano et Benoît Sabatier ouvrira les feux pour la partie cinématographique. Le film entraînera les spectateurs "dans le Marseille alternatif du point de vue d'un père en quête de réconciliation avec la disparition de sa fille".
Les courts-métrages proposeront quant à eux "des pistes pour décrypter le sensible, le thème de l'anxiété exprimé par des dauphins et des fleurs, des règles de jeu absurdes, ou encore du surréalisme, de l'expérimentation analogique et l'esthétique de Youtube".
Musique On et Off
Le programme musical s'annonce tout aussi décoiffant avec "des stratégies-scènes-techniques artistiques et militantes drastiquement différentes" dans la Salle des Fêtes du mercredi au samedi soir. Parmi les têtes d'affiche, l'Argentine Andrea Pensado, le Kenyan Lord Spikeheart ou encore Radon, le trio zurichois de "dynamic witchcore". A ne pas manquer non plus, le groupe Billy Bao "qui n'écrit pas de chansons et qui laisse les instruments au public".
Le LUFF propose aussi un festival off gratuit et haut en couleur, avec au menu des concerts, mais également un "espace d'expérimentation sonore et d’improvisation collective lors de deux Jam Noise". Un "concert sauvage" pourrait même avoir lieu à l'issue de ces sessions, laissent entendre les organisateurs.
Ateliers
Différents ateliers sont également prévus pour les personnes désireuses d'expérimenter par elles-mêmes. "Exercices d'écoute de notre confusion", "sculpture avec de l'air et ce que l'on croit être vide et invisible", claquettes, ou encore création d'un orgue avec des chutes de tubes en plastique figurent parmi les éléments à choix.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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