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Vaud

Vaud recadre sa loi sur la mendicité

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Le Conseil d'Etat a recadré sa loi sur la mendicité pour se conformer au droit supérieur (Image prétexte). (© KEYSTONE/DOMINIC FAVRE)

Le Conseil d'Etat vaudois adapte sa loi sur la mendicité, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) et du Tribunal fédéral (TF). Dans un projet de loi transmis au Grand Conseil, il propose d'interdire la mendicité intrusive ou agressive. Et de bannir toute mendicité de certains types de lieux, comme les files d'attente ou les transports publics. Mais pas des marchés, ce que regrette la ville de Lausanne.

Dans le canton de Vaud, l'interdiction de la mendicité est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Mais depuis janvier 2021, les autorités de poursuite pénale n'étaient plus en mesure de l'appliquer, rappelle jeudi l'Etat de Vaud dans un communiqué.

La raison ? Un arrêt de la CourEDH concernant la sanction infligée à une mendiante à Genève. En substance, les juges de Strasbourg ont considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'était pas conforme au principe de proportionnalité.

Après cet arrêt, Vaud a remis l'ouvrage sur le métier. En juin 2022, il a mis en consultation un avant-projet de révision de la loi pénale vaudoise pour l'adapter à la jurisprudence de la CourEDH.

Liberté de choix du passant

Ce projet, qui est désormais soumis au Grand Conseil, pose un principe de base: la mendicité est autorisée pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté de choix du passant. Il est prévu de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive. Et le fait de mendier dans un certain nombre de lieux "sensibles".

La consultation a permis de préciser la définition de la mendicité agressive ainsi que la liste des lieux où il y a une interdiction. Il s'agit d'endroits où le passant est momentanément immobilisé et ne peut éviter une sollicitation, comme dans les files d'attente d'un marché ou d'un commerce, dans les transports publics et à leurs arrêts ou encore sur les places de jeux et les terrasses.

Liste pas suffisante

A son article 23 alinéa 2, la loi dresse une liste exhaustive des lieux concernés, pour plus de clarté. Il s'agit aussi des cimetières, de l'abord des écoles ainsi que de la proximité immédiate des banques, des bureaux de poste, des distributeurs automatiques d'argent, des horodateurs et des entrées de magasins. Dans ces espaces, même la mendicité passive est interdite.

Cette liste ne comprend pas le périmètre des marchés - seulement les files d'attente des marchés - contrairement à ce que demandait la ville de Lausanne, ce que regrette le municipal Pierre-Antoine Hildbrand. Il aurait également souhaité que la notion de "proximité immédiate" soit mieux définie. "De quelle distance s'agit-il ? Nous espérons que ces deux points seront corrigés par le Grand Conseil".

Amendes renforcées

Le projet de loi renforce en outre les amendes contre l'exploitation de la mendicité. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 10'000 francs, voire le double en cas de récidive.

Un récent arrêt du TF dans un cas bâlois a permis de préciser certains éléments. Ainsi, la police devra agir avec proportionnalité. En cas de mendicité dans un lieu interdit, la police invitera la personne à quitter la zone et lui donnera un avertissement. Ce n'est qu'en cas de récidive, qu'une amende de 50 francs pourrait être infligée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Vaud: les députés ne veulent pas la semaine à 4 jours de travail

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Le Grand Conseil vaudois ne veut pas tester la semaine à 4 jours (image symbolique). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Grand Conseil vaudois ne veut pas tester la semaine de quatre jours au sein de l'administration cantonale. Le postulat qui demandait un essai-pilote pour une semaine raccourcie sans baisse de salaire, ainsi qu'une étude scientifique pour évaluer ses effets, a été recalé mardi par la majorité de droite.

Lancée par la popiste Céline Misiego, l'idée consistait à observer les possibles avantages d'une semaine de quatre jours (maximum 35 heures de travail) pour le personnel, en matière notamment de réduction de stress et fatigue. Il s'agissait aussi d'évaluer les répercussions sur la satisfaction au travail, la productivité, la répartition des tâches ménagères ou encore les émissions de CO2 liées aux déplacements.

Ce postulat a donné lieu à un débat de près de deux heures avec, comme attendu, une vision diamétralement opposée entre la droite et la gauche. Les élus du PS et des Vert-e-s ont jugé qu'il était pertinent d'examiner "une nouvelle forme de travail", de repenser "l'équilibre entre vie professionnelle et privée". A plusieurs reprises, ils ont souligné que ce postulat ne demandait pas "une révolution", mais seulement de "tester" une autre manière de travailler.

La droite a opposé plusieurs arguments, notamment que des semaines à quatre jours ne seraient pas applicables dans de nombreux secteurs, que cela soit dans le public ou le privé. Cette mesure serait d'autant moins adaptée aux branches qui souffrent déjà d'une pénurie de main-d'oeuvre. D'autres ont évoqué une hausse de salaire "déguisée", sachant que l'on pourrait travailler moins mais en gagnant autant.

Inégalité de traitement

La conseillère d'Etat Nuria Gorrite, en charge des ressources humaines, s'est aussi opposée à ce postulat. Et notamment sur le fait qu'il faudrait inévitablement engager du personnel supplémentaire. "Baisser les heures de certaines personnes sans embauche en parallèle péjorerait le travail des autres collaborateurs et mettrait en péril les prestations offertes à la population", a-t-elle estimé.

La socialiste a aussi mis en garde contre "des inégalités de traitement" au sein de l'administration, si certains de ses employés bénéficiaient de semaines à quatre jours et d'autres pas.

Elle a également relevé que la Ville de Zurich, qui avait lancé un tel test en 2023, avait depuis "interrompu cette expérience". Et d'ajouter que cette même Ville de Zurich avait calculé qu'il fallait 1500 employés supplémentaires pour mettre en pratique cette mesure, soit des dépenses d'environ 110 millions de francs.

Au vote, le postulat de Céline Misiego a été refusé par 77 députés, contre 61 voix favorables.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Porcs maltraités: une pétition veut la fermeture d'une exploitation

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Les signatures ont été récoltées en moins de deux semaines (image d'illustration). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Une pétition signée par plus de 27'200 personnes demande la fermeture d'une exploitation vaudoise plusieurs fois épinglée pour des maltraitances à l'égard de porcs. L'Observatoire du spécisme l'a déposée mardi au Grand Conseil vaudois.

Le texte demande la fermeture définitive de l'exploitation mise en cause. Celle-ci avait déjà été sous le feu des critiques dans les années 2016 et 2017 avant qu'une vidéo ne révèle récemment un nouveau cas de maltraitance dans une porcherie de la Broye.

Pour l'Observatoire du spécisme, il faut donner "un signal fort aux éleveurs qui enfreignent la Loi fédérale sur la protection des animaux. Il s'agit du septième élevage de la même famille où des sévices graves sont révélés. Nous attendons la plus grande fermeté de l'Etat face à ces maltraitances d'une violence inouïe", relève la porte-parole Pia Shazar, citée dans un communiqué.

Signée par plus de 27'000 personnes en deux semaines, la pétition demande la fermeture définitive de la porcherie de la Broye ainsi que l’interdiction de détenir des animaux à ses propriétaires.

Les autorités cantonales, pour leur part, ont condamné fermement ces violences. Le vétérinaire cantonal a ouvert une procédure pour établir les faits. L'exploitation mise en cause avait subi un contrôle inopiné il y a huit mois. Celui-ci n'avait révélé aucune non-conformité des infrastructures ni des conditions de détention des animaux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Toujours trop de violences domestiques dans le canton de Vaud

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Les cas de violences domestiques sont restés élevés en 2025 (Image symbolique). (© KEYSTONE/LUIS BERG)

La violence domestique reste préoccupante dans le canton de Vaud, selon les derniers chiffres publiés. En 2025, les infractions enregistrées ont progressé. La police est intervenue entre trois et cinq fois par jour pour de telles situations.

En 2025, ce type d'infraction a progressé de 4,5% (4120 cas). L'année a aussi été marquée par deux homicides commis dans ce contexte, ayant coûté la vie à une femme et à un homme, relève le rapport de l'Observatoire de la violence domestique, publié mardi par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH).

Près de la moitié des infractions ont été commises dans la sphère domestique. Presque une intervention de police sur deux a donné lieu à l'expulsion de la personne prévenue. Derrière ces interventions se trouvent les vies et les souffrances de 1415 victimes, dont 1032 femmes, explique l'Etat de Vaud dans un communiqué.

Demandes à l'aide

Le nombre de personnes qui franchissent le pas difficile de demander de l'aide est en augmentation. En 2025, 1366 personnes ont consulté un centre LAVI pour violence dans le couple (+ 4%). Les hôpitaux ont réalisé 280 constats médico-légaux pour agression sexuelle, un chiffre en hausse de 40% par rapport à 2024.

Les femmes sont les principales victimes de violences, notamment des violences les plus graves. Dans le cadre d'une relation entre partenaires ou ex-partenaires, depuis 2021, elles représentent la totalité des victimes (11 homicides), précise le communiqué.

Appeler le 142

Le numéro national 142, disponible depuis mai dernier, renforce désormais le dispositif de prise en charge. Il offre une écoute confidentielle et un conseil professionnel aux victimes et à leurs proches 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Le nombre de personnes auteures de violences suivies au Centre Prévention de l'Ale est, lui aussi, en hausse: 729 personnes en 2025, soit +16% par rapport à 2024. Et de plus en plus de personnes s'engagent dans un programme socio-éducatif visant à cesser les comportements violents: 225 individus (+ 34%), principalement des personnes astreintes par la justice, selon le communiqué.

Réaction politique

Le Conseil d'Etat a annoncé en mai dernier le renforcement de son dispositif de lutte contre les violences domestiques. Les auteurs devront suivre désormais trois entretiens socio-éducatifs au lieu d'un seul et l'offre d'accueil pour les victimes est renforcée. Un effort est fait aussi sur la prévention, notamment auprès des jeunes, pour contrer certains courants misogynes qui banalisent la violence et légitiment les rapports de domination.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Le Grand Conseil veut pouvoir destituer un conseiller d'Etat

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Le Grand Conseil vaudois est favorable à l'introduction d’un mécanisme de suspension et de destitution d'un membre du Conseil d'Etat (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Un membre du Conseil d'Etat vaudois devrait pouvoir être suspendu voire destitué en cas de situation très problématique. Le Grand Conseil a accepté le principe d'un tel mécanisme, dont l'application doit désormais être précisée.

Auteur de cette motion, soutenue à une large majorité mardi, Yannick Maury a évoqué "un outil essentiel" pour éviter un grave dysfonctionnement au sommet de l'Etat. Un ministre ne doit pas avoir le sentiment d'être "intouchable" durant son mandat, a ajouté le député écologiste.

Selon lui, un tel mécanisme ne serait appliqué que pour des cas exceptionnels, et "on n'espère même jamais". Cet outil aurait alors au moins un effet "préventif", contraignant les membres de l'exécutif à faire "encore davantage attention à leur comportement", a-t-il ajouté.

Yannick Maury a relevé que cet instrument n'avait "rien de révolutionnaire", d'autres cantons l'ayant déjà adopté comme Genève, le Jura ou le Tessin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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