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Très léger recul des émissions de gaz à effet de serre en 2019

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Selon les estimations actuelles, la Suisse manquera son objectif climatique pour 2020 de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. (Image d'illustration - ©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

En 2019, la Suisse a émis 46,2 millions de tonnes d'équivalents CO2. C'est environ 0,3 million de tonnes de moins que l'année précédente, indique lundi l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qui plaide pour un renforcement des mesures.

Les émissions sont inférieures de 14% à celles de l'année de référence 1990. Selon les estimations actuelles, la Suisse devrait manquer son objectif climatique pour 2020 de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour diminuer significativement les émissions, il est indispensable de renforcer les mesures, comme le prévoit la loi sur le CO2, selon l'OFEV.

Stabilité dans le bâtiment et l'industrie

Dans le secteur du bâtiment, les émissions sont restées identiques à l'année précédente. Elles représentent une diminution totale de 34% par rapport à 1990. Cette stabilité, malgré un hiver plus froid, est principalement due à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et au remplacement croissant des systèmes de chauffage au mazout et au gaz par des pompes à chaleur et des énergies renouvelables.

La forte influence des températures hivernales sur les émissions montre que le secteur du bâtiment continue majoritairement de se chauffer avec des combustibles fossiles, souligne l'OFEV. Si l'on tient compte du facteur climatique, les émissions de ce secteur baissent de 0,3 million de tonnes par an, ce qui n'est pas suffisant pour atteindre son objectif de réduction de 40% jusqu'en 2020.

Les émissions de l'industrie sont elles aussi restées inchangées en 2019. Par rapport à 1990, le recul est de 14%. Ces émissions stagnent depuis plusieurs années et si cette tendance se poursuit, l'objectif de réduction de 20% jusqu'en 2020 sera manqué.

Hausse des kilomètres parcourus

Dans le secteur des transports, les émissions se sont chiffrées à environ 15 millions de tonnes d'équivalents CO2 en 2019, comme l'année précédente, soit 1% de plus que le niveau atteint en 1990. L'adjonction de biocarburants aux carburants fossiles a augmenté ces dernières années, atteignant près de 4% des ventes totales de carburants en 2019.

Les véhicules plus efficaces sur le plan énergétique ont également émis moins de CO2 par kilomètre effectué. Mais ces effets positifs sont annulés par l'augmentation du nombre de kilomètres parcourus. Si la tendance se maintient, le secteur des transports manquera l'objectif de moins 10 % jusqu'en 2020.

Baisse dans l'agriculture

Les émissions causées par l'agriculture ont quant à elles légèrement diminué par rapport à 2018, pour atteindre quelque 6,5 millions de tonnes d'équivalents CO2, soit environ 12% de moins qu'en 1990. Les émissions de gaz à effet de serre synthétiques, tels que les fluides frigorigènes, ont légèrement diminué par rapport à 2018, pour atteindre environ 1,6 million de tonnes en 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, le Protocole de Montréal régit 18 gaz à effet de serre synthétiques importants. Sa mise en œuvre, aussi en Suisse, devrait entraîner un net recul des émissions de ce type de gaz. Néanmoins, la Confédération n'atteindra probablement pas la réduction prévue pour les autres émissions, de quelque 10 % par rapport à 1990, jusqu'en 2020, avertit l'OFEV.

L'inventaire suisse des gaz à effet de serre pour les années de 1990 à 2019 a été remis au Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques le 12 avril 2021. Il dresse un tableau complet des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse, qui sont régies par le Protocole de Kyoto.

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Suisse

Le don d'organes doit être facilité

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Le consentement présumé permettrait d'augmenter le nombre de dons d'organes en Suisse qui reste actuellement faible en comparaison européenne. (Image d'illustration ©KEYSTONE/Leandre Duggan)

Le don d'organes devrait être facilité en Suisse. Le Conseil national a approuvé mercredi de justesse, par 88 voix contre 87, une initiative en ce sens. Il a aussi validé, par 150 voix contre 34, un contre-projet du Conseil fédéral.

La question sensible du don d'organes a largement fait débat. La notion de consentement a divisé les députés au-delà de leur couleur politique.

L'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" veut que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est opposée de son vivant. Actuellement, c'est le contraire qui prévaut: le don d'organes est envisagé si la personne décédée y a consenti avant sa mort.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral envisage ce consentement présumé dans un sens plus large en prévoyant l'implication des proches dans la décision. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, ils pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Ces deux projets découlent d'un constat: la Suisse connaît une pénurie de dons d'organes. Une cinquantaine de personnes, des enfants pour la plupart, meurent chaque année faute d'organes à disposition, a donné en exemple le Valaisan.

Et la situation ne devrait pas s'améliorer. Swisstransplant prévoit une augmentation de 50% du taux de mortalité.

Soulager les proches

Si l'ensemble des députés veut favoriser le don d'organes, les avis ont divergé sur la procédure. Pour la gauche, le PLR et les Vert'libéraux, le consentement présumé du donneur est essentiel.

Ce système permettrait de soulager les proches de la lourde responsabilité de décider, a déclaré Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Alors qu'environ 80% de la population se disent en faveur du don d'organes, très peu s'inscrivent comme donneurs. Et les proches renoncent majoritairement à valider un tel acte parce qu'ils ne savent pas ce qu'aurait voulu le défunt.

Le consentement présumé permettra d'augmenter le nombre de dons, qui reste faible par rapport à l'Europe où cette procédure est déjà largement appliquée, a précisé Christophe Clivaz (Verts/VS).

La marge de manoeuvre de la population reste large, a abondé Isabelle Moret (PLR/VD). Les personnes peuvent toujours, de leur vivant, choisir de refuser ou de ne pas se décider sur le don d'organes. Elles peuvent aussi confier cette décision à un individu tiers.

Pas de déclaration

Une partie de l'UDC et du Centre s'est elle opposée au concept de consentement présumé, jugé non éthique. Il restreint trop l'autodétermination des personnes concernées. "L'absence d'objection ne peut pas être assimilée à un consentement", a martelé Céline Amaudruz (UDC/GE). De plus, il n'est pas clairement prouvé qu'un tel système permet une augmentation du don d'organes, a abondé Marianne Streiff (Centre/BE). En vain.

Le National a refusé l'alternative de l'UDC privilégiant le consentement direct au moyen d'un système de déclaration. La population serait, dans ce cas, régulièrement appelée à s'exprimer sur le don d'organes. Une telle mesure serait trop coûteuse et pourrait devenir lassante pour les Suisses, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS).

Garde-fous

Le contre-projet contient plusieurs garde-fous qui permettent d'éviter toute dérive, a de son côté avancé le ministre de la santé Alain Berset. L'implication des proches et la possibilité d'exprimer son refus dans un registre comptent parmi les mesures prévues en ce sens.

Il n'est également pas envisagable de prélever les organes si les proches d'un défunt n'ont pas pu être joints au préalable. Les libéraux et une partie de la gauche souhaitaient rendre cet acte possible dans un souci de cohérence avec la notion de consentement présumé.

Au contraire, cela amènerait de la confusion pour les rares cas concernés, a expliqué M. Berset. Les députés ont rejeté ce point par 92 voix contre 87.

Pas question non plus d'indiquer sa position vis-à-vis du don d'organes sur des documents d'identité, ni de sensibiliser sur ce thème lors des contacts administratifs avec les autorités. La Chambre du peuple n'a pas suivi le PLR sur ces points.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

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Suisse

Affaire FIFA: le procureur fédéral Keller est récusé

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Le Procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller est dessaisi des procédures dirigées contre le président de la FIFA Gianni Infantino. (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Le Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par le président de la FIFA Gianni Infantino à l'encontre de Stefan Keller. Le Procureur fédéral extraordinaire a donné motif à sa récusation par ses communications à la presse.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral reproche au magistrat d'avoir envoyé quatre communiqués à la presse entre le 10 décembre 2020 et le 11 mars 2021. Par décision du 30 avril, elle a donc donné suite à la demande de récusation contre Stefan Keller pour les procédures pénales dirigées contre le président de la FIFA.

En revanche, la cour n'est pas entrée en matière sur la demande d'annulation des actes de procédure effectués jusqu'à présent. Cette décision est définitive.

Stefan Keller a été nommé le 29 juin 2020 par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Sa désignation a été confirmée à fin septembre par l'Assemblée fédérale.

Rencontres Infantino-Lauber

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, il était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le Procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA.

Le 29 juillet 2020, Stefan Keller a informé le président de la FIFA qu'une enquête pour incitation à abus d'autorité, à violation du secret de fonction et à entrave à l'action pénale était ouverte contre lui.

Entre le 10 décembre 2020 et le 11 mars 2021, le magistrat a envoyé quatre communiqués à la presse. Ceux-ci portaient notamment sur des soupçons de gestion déloyale liés à l'utilisation d'un jet privé. Par la suite, il a annoncé lui-même plusieurs décisions du Tribunal pénal fédéral concernant M. Infantino.

Hors mandat

Pour les juges de Bellinzone, ces déclarations doivent être analysées dans leur contexte. Ainsi, l'affaire du jet privé n'entrait pas dans la mission assignée à Stefan Keller puisque Michael Lauber n'était pas présent à ce vol. Dans ces conditions, le magistrat n'aurait pas dû s'exprimer à ce sujet et mentionner une qualification pénale.

Or ce communiqué laissait clairement entendre que le président de la FIFA était accusé. Sa présomption d'innocence a été ainsi violée. Ce d'autant plus que le MPC n'a pas ouvert à ce jour d'enquête sur le vol litigieux. A ce stade déjà, l'impartialité du procureur pouvait être légitimement mise en doute.

La cour arrive à la même conclusion concernant le portrait de Stefan Keller publié dans l'édition 1/2021 de "Plädoyer". Dans ses déclarations à la revue spécialisée, il s'est exprimé sur des faits dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Gagner ou perdre

Selon Gianni Infantino, les trois communiqués de février et mars 2021 montrent que le procureur ne raisonnait plus en termes d'objectivité et de neutralité mais qu'il s'agissait maintenant de gagner ou de perdre.

Les juges reconnaissent que rien n'empêchait fondamentalement le magistrat de communiquer sur les étapes intermédiaires de la procédure. De telles annonces impliquent cependant une prudence extrême et devraient plutôt être réservées à des réactions. En l'espèce, Stefan Keller a envoyé ses communiqués de presse avant même que le tribunal ait mis en ligne ses décisions anonymisées.

Cette pratique est non seulement discutable mais elle contrevient totalement à la pratique du tribunal. En outre, le titre de certains communiqués était trompeur et donnait davantage dans le sensationnel que dans le factuel, ajoutent les juges.

Dans ces conditions, la demande de récusation doit être admise, conclut la Cour des plaintes. Et le Procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller doit être dessaisi des procédures instruites contre Gianni Infantino. En revanche, la constatation en nullité des actes de procédure est rejetée car la demande est tardive. (décision BB.2020.296 du 30 avril 2021)

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Enquête sur les centres de requérants

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Le secrétariat d'Etat aux migrations a chargé l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer d'investiguer sur les incidents rapportés. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Une enquête externe devra déterminer si des mesures coercitives disproportionnées ont été appliquées contre des requérants d'asile dans certains centres fédéraux. Le secrétariat d'Etat aux migrations a chargé l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer d'investiguer.

Des plaintes pénales ont été déposées à la suite d'un certain nombre d'incidents, qui font actuellement l'objet d'enquêtes pénales, écrit le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) mercredi.

Selon plusieurs médias, des mesures coercitives disproportionnées auraient été appliquées à l'encontre de demandeurs d'asile dans certains centres fédéraux (CFA). Des locaux de réflexion n'auraient pas été utilisés conformément aux prescriptions et les rapports d'intervention portant sur l'usage de la contrainte par le personnel de sécurité n'auraient pas été correctement établis.

Le directeur du SEM, Mario Gattiker, a chargé l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer d'élucider les reproches formulés et de rédiger un rapport. Le public sera informé des résultats de l'enquête, précise le SEM.

Audit interne en cours

Un audit interne est déjà en cours pour examiner les processus liés à la sécurité et la manière dont ils sont mis en œuvre. Ses résultats et les éventuelles propositions d'amélioration feront aussi l'objet d'un rapport.

Outre les structures internes, les modalités de recrutement des agents de sécurité doivent être revues, ainsi que leur formation de base et leur formation continue, dit le SEM.

Personnel supplémentaire

Pour éviter "autant que faire se peut" les conflits violents entre requérants ainsi qu'entre requérants et collaborateurs des centres, le SEM a déjà élaboré un plan de prévention de la violence.

D'autres mesures, dont certaines sont déjà appliquées, visent à réduire encore les facteurs de risque. Depuis plusieurs mois, du personnel supplémentaire est ainsi déployé dans les centres afin de déceler les éventuelles situations conflictuelles et de prendre les mesures préventives qui s'imposent.

Les premiers échos sont positifs, selon le SEM. Le nombre d'affrontements violents et d'interventions de la police a ainsi déjà baissé.

Aumôniers musulmans

Parmi les autres projets-pilotes figure l'engagement d'aumôniers musulmans dans les centres de Suisse occidentale et la mise en place de consultations régulières sur les problèmes de dépendance.

Le SEM étudie aussi la possibilité de créer un bureau externe chargé de recueillir les plaintes des requérants. Ces derniers pourraient ainsi dénoncer tout comportement incorrect en dehors du cadre du secrétariat aux migrations. Ils restent bien sûr également libres de porter plainte à tout moment.

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Suisse

Le Conseil national se penche sur le don d'organes facilité

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Le consentement présumé permettrait d'augmenter le nombre de dons d'organes en Suisse qui reste actuellement faible en comparaison européenne. (©KEYSTONE/LEANDRE DUGGAN)

Le consentement présumé du don d'organes fait débat. Le National se prononce mercredi sur une initiative et un contre-projet visant à favoriser le don d'organes. Centre et UDC s'opposent au premier texte. Le second, plus modéré, est davantage soutenu.

L'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" souhaite que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est opposée de son vivant. Actuellement, c'est le contraire qui prévaut: le don d'organes est envisagé si la personne décédée y a consenti avant sa mort.

Un tel système permettrait d'augmenter le nombre de dons d'organes en Suisse qui reste actuellement faible en comparaison européenne.

Le Conseil fédéral veut envisager le consentement présumé dans un sens plus large. Il rejette l'initiative populaire, mais propose un contre-projet indirect. Le texte prévoit l'implication des proches dans la décision. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, ils pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.

La commission compétente du National soutient ce principe, mais propose des adaptations. La loi devrait mentionner la possibilité de donner son consentement au don d'organes et préciser clairement que la volonté de la personne décédée prime sur celle des proches. Si la personne défunte a délégué cette décision à un autre individu de confiance, ce dernier doit primer sur les proches.

Désaccord sur l'initiative

Le contre-projet devrait être soutenu par la plupart des forces en place. Plusieurs modifications sont toutefois exigées. Une minorité UDC veut notamment introduire la possibilité d'inscrire sa volonté ou non de donner ses organes dans une déclaration.

Une autre minorité droite-gauche veut elle rendre possible le prélèvement d'organes même si les proches n'ont pas pu être consultés au préalable.

Du côté de l'initiative populaire, les avis sont davantage mitigés. Sachant que les initiants retireraient leur texte si le consentement présumé au sens large proposé par le Conseil fédéral est validé, la commission recommande d'accepter l'initiative. Une minorité Centre-UDC-PS rejette elle, tout comme le Conseil fédéral, le texte dans sa globalité.

L'initiative populaire a été déposée en mars 2019 par la Jeune Chambre Internationale Riviera. Elle est notamment soutenue par la Fondation nationale pour le don et la transplantation d'organes Swisstransplant.

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Suisse

Premier pas vers un contrôle des portables des requérants

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Le contrôle des portables des requérants d'asile devrait permettre de mieux établir leur identité lorsque aucun autre document ne peut la prouver. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les autorités devraient pouvoir contrôler les portables des requérants d'asile si c'est l'unique moyen d'établir leur identité. Le National est entré en matière mardi, par 122 voix contre 65, sur un projet en ce sens, malgré l'opposition de la gauche.

Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d’autres Etats, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas. Rien ne s'oppose à son introduction en Suisse, a précisé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Dans la majorité des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.

Le projet veut exploiter ce point en étendant les compétences du Secrétariat d'Etat aux migrations pour contrôler les données mobiles des requérants d'asile dont l'identité ne peut pas être établie autrement.

Proportionnalité respectée

L'analyse des données mobiles devrait aider dans des cas particuliers à établir l'identité, la nationalité et l'itinéraire d'un requérant d'asile. Elle pourrait aussi permettre de combattre les passeurs et élucider certains délits, a expliqué Gregor Rutz (UDC/ZH).

De plus, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a permis de montrer la faisabilité du projet. Le contrôle des données mobiles a permis d'établir l'identité des requérants dans 15% des cas, a précisé Damien Cottier (PLR/NE).

Certes, la fouille des données mobiles représente une atteinte à la protection de la sphère privée. Mais plusieurs garde-fous, permettent d'éviter des abus, a poursuivi le Neuchâtelois. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Procédure inutile

Le projet constitue, au contraire, une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées, selon la gauche. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH). De plus, le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui nécessiterait des mesures telles, a ajouté Ada Marra (PS/VD). En vain.

Les débats se poursuivent. Ils devraient se concentrer sur la saisie des appareils mobiles des requérants en cas de refus de collaborer ou encore le renforcement de la protection des données traitées.

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