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Suisse

Une commission pour des réexportations d'armes sous conditions

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La réexportation de matériel de guerre suisse agite le Parlement depuis de longs mois (archives). (© KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI)

La Suisse devrait autoriser les pays qui ont acheté du matériel de guerre suisse à le réexporter. Mais sous conditions. Une commission du Conseil des Etats soutient un projet en ce sens. Le dossier délicat pour la neutralité pourrait se débloquer.

Berne a reçu plusieurs demandes pour pouvoir réexporter des armes à l'Ukraine. L'Allemagne voulait envoyer des munitions de chars, le Danemark des Piranhas, l'Espagne des canons antiaériens. A chaque fois, le gouvernement a dit non, invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Mais la pression internationale reste intacte.

Le Parlement a pris le dossier en main et soumis plusieurs variantes pour permettre de réexporter du matériel suisse y compris dans des pays en guerre. La commission soutient désormais par 8 voix contre 5 la solution de la commission du Conseil national, a indiqué devant les médias le président de la commission Werner Salzmann (UDC/BE). La voie est ainsi ouverte pour élaborer un projet de loi.

Les conditions

L'initiative parlementaire prévoit que les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci pourra être limitée à 5 ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas gravement les droits de l'homme et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile. La nouvelle disposition sera rétroactive.

La réexportation vers un pays en guerre sera possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense. Le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU devrait avoir sanctionné la violation du droit international.

L'idée de s'appuyer sur un avis rendu par deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU en cas de violation du droit international est une procédure appelée "Uniting for Peace". Elle est utilisée quand le Conseil de sécurité est bloqué par un membre qui met son veto.

Compatibilité avec la neutralité

Après avoir entendu plusieurs experts universitaires, la majorité de la commission est d'avis que cette procédure doit être examinée, a indiqué M. Salzmann. Il s'agit de savoir en détail si elle est compatible avec la neutralité. La majorité de la commission estime qu'il y a lieu d'agir. Une minorité s'oppose à cette initiative, estimant qu'elle n'est pas compatible avec la neutralité.

Certaines questions sont encore ouvertes, mais elles seront réglées dans la deuxième phase, selon Werner Salzmann. Il a d'ailleurs averti que cette nouvelle étape prendrait du temps. "Le projet de loi ne sera pas traité avant l'année prochaine en plénum". Il faudra aussi compter avec un éventuel référendum.

Réviser à nouveau la loi

Indépendamment de l'Ukraine, la commission a par ailleurs déposé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions une motion . Elle veut donner la possibilité au Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger en cas de circonstances exceptionnelles.

Ce point avait été rejeté par le Parlement lors de la révision de la loi sur le matériel de guerre. L'objectif est de donner un signal à l'industrie suisse d'armement, a indiqué M. Salzmann. Une minorité de gauche n'en veut pas. Il est trop tôt selon elle pour modifier à nouveau cette loi.

La commission du Conseil des Etats maintient également sa propre initiative parlementaire par 8 voix contre 4. Cette version prévoit aussi la réexportation d'armes sous de strictes conditions. La déclaration de non réexportation serait aussi limitée à 5 ans et vaudrait pour les Etats, partageant les valeurs de la Suisse et disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable. Le projet du National va exactement dans le même sens.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Suisse

Personne ne décroche la bonne combinaison à l'Eurodreams

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Pas de rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans au tirage de lundi (photo d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams lundi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 8, 22, 23, 31, 39 et 40, ainsi que le numéro "dream" 4, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Allègement fiscal en faveur des retraités qui travaillent encore

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Lars Guggisberg (UDC/BE) souhaite que les personnes qui travaillent après l'âge de la retraite voient leur revenu exonéré de l'impôt fédéral. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les personnes qui travaillent après l'âge de la retraite doivent bénéficier d'allègements fiscaux. Le National a accepté lundi, par 98 voix contre 90 et 2 abstentions, une motion de Lars Guggisberg (UDC/BE) en ce sens. Il a également validé un postulat en la matière.

Lars Guggisberg souhaite que les personnes qui travaillent après l'âge de la retraite voient leur revenu exonéré de l'impôt fédéral. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur sa motion.

Dans un postulat, Thomas Reichsteiner (Centre/AI) demande lui d'évaluer d'éventuels allègements fiscaux à ce sujet, au vu de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sur le marché du travail et du nombre de baby-boomers qui atteignent l'âge de la retraite.

Les députés se sont prononcés sur douze interventions parlementaires lors d'une session extraordinaire intitulée "renforcement de la place industrielle suisse et maintien du pouvoir d'achat/places de travail et conditions-cadres économiques". Neuf textes ont passé la rampe, sur des scores serrés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les sénateurs rejettent l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions!"

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Le Conseil des Etats recommande de rejeter l'initiative de l'UDC "Pas de Suisse à 10 millions!" (image d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

A l'instar du National, le Conseil des Etats a recommandé lundi le rejet de l'initiative populaire UDC "Pas de Suisse à 10 millions!", qui réclame un contrôle strict de l'immigration. Il a aussi écarté des propositions de contre-projets.

L'initiative "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)" demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes d'ici 2050. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient prendre des mesures dès que la population dépasse les 9,5 millions.

Les personnes admises à titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait résilier des traités internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

Importants dégâts

A l'instar de plusieurs orateurs, le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH) a reconnu que la croissance de la population représente un défi. Toutefois, mettre une limite supérieure n'est pas la solution car cela ne s'attaque pas aux causes du problème. L'initiative propose en outre des mesures trop drastiques, notamment la résiliation de la libre circulation. De plus, cela limiterait drastiquement la marge de manoeuvre des générations futures.

L'initiative n'a de durable que les dégâts qu'elle entraînerait, a complété Tiana Moser (PVL/ZH). Et d'inviter à regarder l'exemple britannique: l'immigration européenne a certes diminué, mais l'immigration totale a augmenté, en provenance notamment d'Inde ou de Chine.

Nouveaux instruments nécessaires

Il faut de nouveaux instruments pour réguler l'immigration, a opposé Esther Friedli (UDC/AG). Et de rappeler que depuis 2000, la population de la Suisse a crû 18 fois plus que celle de l'Allemagne. Cette hausse entraîne des problèmes, notamment une pénurie de logements, des infrastructures saturées, une hausse de la criminalité. Un pilotage de l'immigration ne signifie pas que l'on n'accepte plus personne, a précisé Werner Salzmann (UDC/BE).

Dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE, le Conseil fédéral a déjà négocié une clause de sauvegarde, a souligné le ministre de justice et police Beat Jans. Il voit dans ces accords une meilleure réponse aux défis qui se posent. L'initiative mettrait en danger la relation avec l'UE sans pour autant parvenir à résoudre ce qu'elle promet, a-t-il relevé.

Contre-projets rejetés

La Chambre des cantons a aussi rejeté trois propositions de contre-projet. Elles portaient sur une clause de sauvegarde constitutionnelle, une taxe d'immigration et sur la possibilité d'un vote séparé concernant la dénonciation de la libre circulation.

Le National a lui aussi recommandé le rejet de l'initiative sans contre-projet lors de la session d'automne, au terme d'un débat-fleuve.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le National accepte finalement le million en plus pour l'égalité

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Le conseiller national Cedric Wermuth (PS/AG) a lancé les débats sur le budget lundi en défendant le million supplémentaire pour la lutte contre les violences contre les femmes (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Le budget fédéral alloué aux organisations de lutte contre les violences faites aux femmes sera finalement augmenté d'un million. Le National, qui n'en voulait pas, a revu lundi sa copie face à l'indignation populaire.

Seule l'UDC s'y opposait. Elle n'a pas été suivie.

Le budget alloué aux mesures relatives à l'égalité entre femmes et hommes sera de 8,17 millions. Les députés l'ont validé par 115 voix contre 72. Le Conseil fédéral avait initialement proposé 7,17 millions avant que le Conseil des Etats ne propose une rallonge.

Plusieurs centaines de personnes s'étaient rassemblées la semaine dernière sur la Place fédérale après que le National avait décidé de refuser un million supplémentaire en faveur du fonds prévu pour les organisations de lutte contre les violences faites aux femmes.

Près d'un demi-million de personnes ont également signé une pétition s'opposant à cette décision. Cette année, 27 féminicides ont déjà été commis en Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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