L'homme d'affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l'opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale.

"Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable", a noté la 2e Cour de droit pénal. La décision vient confirmer un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (TC) du 5 janvier, suite à la contestation d'une ordonnance de classement du 9 janvier 2023 du Ministère public.

Les frais judiciaires de 3000 francs sont mis à la charge de la recourante, à savoir MNF, selon l'arrêt du 26 mars. La coopérative n'a pas la qualité pour recourir, sachant qu'elle a cédé à la Fédération des coopératives Migros (FCM) les prétentions civiles relatives aux versements litigieux du dossier, estiment les juges.

La partie plaignante n'est pas habilitée en conséquence à recourir en matière pénale lorsque ces prétentions sont traitées dans une procédure civile parallèle.

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Les arnaques en ligne font toujours des victimes. L’escroquerie téléphonique au faux policier d’Interpol, par exemple, a déjà fait l’objet d’une vingtaine de plaintes cette année auprès de la police vaudoise.

L’arnaque téléphonique au faux policier fait encore des victimes. Le mode opératoire est le suivant: une voix préenregistrée vous dit, en anglais, que vous faites l'objet d'un mandat d'arrestation. On vous demande d’appuyer sur la touche 1 pour parler à un inspecteur. Votre interlocuteur, anglophone, se fait alors passer pour un policier d’Interpol.

Il explique qu'une voiture a été louée à votre nom et a été retrouvée abandonnée avec des traces de sang et 10 kg de cocaïne. Et d'importants blanchiments d’argent sont faits à votre nom. On vous propose alors de mettre votre argent en sécurité en créant un compte sur une plateforme d’investissement. Compte qui sera accessible à l'escroc.

L'arnaque avait déjà été signalée l’été dernier, mais une recrudescence de cas a été observée ces dernières semaines, avec une vingtaine de plaintes et bien plus de signalements. Comment éviter de tomber dans le panneau ? La réponse de François Nanchen, alias e-cop François, chargé de prévention à la police cantonale vaudoise.

Pour éviter de se faire avoir, la police rappelle notamment de ne pas communiquer ses données personnelles ou de laisser quiconque prendre le contrôle à distance de son ordinateur. Mais aussi de mettre fin à tous les appels non sollicités et d'éviter de se fier trop facilement au numéro qui s’affiche sur l’écran de son téléphone.

Mais en parallèle, d’autres cyber attaques continuent à faire rage, la plus répandue étant l’arnaque aux fausses annonces, sur marketplace notamment.

A noter que la police vaudoise reçoit entre 10 et 20 plaintes pour cyberattaques chaque jour.

Toutes les précautions à prendre sur le site votrepolice.ch.

Le sort du syndic controversé de la petite commune vaudoise de Perroy, sur la Côte, sera remis entre les mains de la population. Le Conseil d'Etat a en effet décidé de convoquer le corps électoral perrolan afin que celui-ci se prononce sur la révocation du syndic Didier Haldimann, mis en cause par une enquête administrative, sur fond de conflit d'intérêts. La date du scrutin doit encore être déterminée.

"Cette décision fait suite aux requêtes adressées au gouvernement par la Municipalité et le Conseil communal de Perroy en juillet 2023. La date du scrutin sera fixée d’entente avec les autorités communales une fois la décision entrée en force", a indiqué jeudi le Conseil d'Etat vaudois. Les requêtes de l'exécutif et du législatif perrolan se fondaient sur deux motifs essentiels, rappelle le Canton.

Tout d'abord, dans un rapport d'enquête administrative d'octobre 2021, établi à la suite de deux dénonciations de sociétés actives dans la commune, la préfète du district de l'Ouest lausannois avait conclu que M. Haldimann avait à plusieurs reprises enfreint les règles sur la récusation. Ces faits, contestés par M. Haldimann, ressortent des procès-verbaux de la Municipalité durant la période considérée.

L'élu a, lui, toujours dénoncé des dysfonctionnements au sein de l'administration. S'agissant du second motif, Didier Haldimann n'accomplit plus ses tâches de syndic et n'assiste plus aux séances de Municipalité depuis juin 2022.

Recours possibles

"Ces deux motifs étant établis et remplissant les conditions posées par l'article 139b, alinéa 3 de la loi sur les communes, le Conseil d'Etat a décidé d'ordonner la convocation du corps électoral perrolan afin que celui-ci puisse se prononcer sur la révocation du syndic de Perroy", écrit le gouvernement dans son communiqué.

"Il appartient en effet à la population de Perroy, qui a élu M. Haldimann, de décider si elle lui maintient sa confiance, en dépit des éléments mentionnés", souligne-t-il.

La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, puis le cas échéant au Tribunal fédéral. Si ces instances la confirment, la date du scrutin sera fixée d’entente avec les autorités de la commune de Perroy.

Réactions des avocats du syndic

Dans un communiqué de presse, les avocats de M. Haldimann affirment que la décision cantonale "semble affectée de plusieurs vices juridiques". Elle se base sur "un rapport d'enquête établi le 29 octobre 2021 par la préfète de l'Ouest lausannois et la procédure y relative, dans le cadre de laquelle Didier Haldimann n'a pas pu faire valoir ses moyens, la qualité de partie lui ayant été refusée".

"Il lui avait à l'époque été assuré que l'enquête n'était pas dirigée contre lui et que celle-ci n'aboutirait à aucune décision administrative. Or, aujourd'hui, le Conseil d'Etat se base précisément sur ce même rapport pour prendre sa décision. Dans ces conditions, nous estimons que les droits de procédure de notre mandant n'ont pas été respectés".

Les avocats du syndic ne font pas mention d'un éventuel recours dans leur communiqué.

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