La commission du Grand Conseil vaudois a achevé ses travaux sur la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LNRSS). Si elle soutient unanimement la géothermie, elle reste divisée sur l’initiative « pour un canton sans hydrocarbures », une majorité recommandant son rejet. Les Verts s’inquiètent.

La commission ad hoc constituée afin d’examiner la LNRSS et le projet de décret sur l’initiative populaire « Pour un canton sans extraction d’hydrocarbures », recommande l’entrée en matière sur le projet de loi à l’unanimité, indique-elle lundi dans un communiqué. Des divergences sont néanmoins apparues sur les questions liées à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

Le projet de loi constitue en effet un contre-projet indirect à l’initiative des Verts déposée le 9 février 2017. Cette dernière propose d’introduire un nouvel article dans la Constitution vaudoise interdisant la prospection, l’exploration et l’extraction des hydrocarbures dans le canton.

Pas de gaz de schiste

La commission s’est orientée vers une variante n’interdisant ni une ressource ni une technique. Une majorité s’est accordée sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dont le gaz de schiste, le « tight gas » ou le gaz de couche.

La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels seraient quant à elles autorisées. Mais elles seraient soumises à la compensation intégrale de l’émission en équivalent CO2 de l’exploitation du carburant extrait, sous forme d’investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie.

Interdiction totale

Une minorité de la commission soutient en revanche l’interdiction totale de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, comme le demande le texte de l’initiative. Seule l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels découverts fortuitement lors de forages pour des projets de géothermie serait encore possible, sous réserve de l’autorisation du Conseil d’Etat.

La commission souhaite que le projet de loi puisse être débattu rapidement au Grand Conseil afin de permettre à la géothermie profonde de se développer et de profiter des conditions de soutien financier prévues par la Confédération. Celles-ci sont limitées dans le temps, actuellement jusqu’en 2025, précise le communiqué.

Insuffisant

La majorité bourgeoise de la commission a fait un premier pas en direction de l’initiative des Verts en proposant d’ancrer dans la loi l’interdiction d’extraire des hydrocarbures non conventionnels. Ce n’est toutefois pas encore insuffisant, ont réagi les Verts vaudois.

D’autant que les Verts ont appris que le Département du territoire et de l’environnement (DTE) vient de renouveler le permis de recherche accordé à la société Petrosvibri (site de Noville). Ils tenteront de s’y opposer, relève leur communiqué.

Recours envisagé

Cette décision est en totale contradiction avec l’ambition affichée par la majorité bourgeoise de la commission d’interdire au niveau légal l’extraction des gaz non conventionnels. Il est en effet établi que les hydrocarbures dont l’extraction est prévue à Noville sont non conventionnels.

Dans de telles conditions, les Verts ne voient pas à ce stade de raison qui devrait les inciter à retirer l’initiative. Ils étudieront par ailleurs l’opportunité de former un recours à l’encontre du renouvellement du permis accordé à la société Petrosvibri.

Une seule procédure

Le projet de loi du Conseil d’Etat abroge la loi du 6 février 1891 sur les mines et celle sur les hydrocarbures de 1957. Il inclut le monopole régalien sur les matières premières ainsi que d’autres ressources du sous-sol. Désormais, une seule et même procédure de permis de recherche et de concession a été retenue pour permettre l’utilisation de l’ensemble des ressources concernées.

(ATS / KEYSTONE – CHRISTIAN MERZ)