Le Tribunal fédéral rejette le recours des partisans de l'initiative genevoise interdisant l'exploitation de gravières à proximité des habitations. La distance minimale de 300 mètres n'est pas conforme au droit supérieur.

Déposée en 2023, l'initiative populaire cantonale prévoit d'instaurer dans la loi genevoise sur les gravières une distance minimale de 300 mètres entre ces exploitations et les habitations "afin de mieux préserver la santé publique". En janvier 2024, le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le texte en supprimant cette distance minimale.

Le comité d'initiative et deux citoyennes ont contesté cette décision devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié vendredi, celui-ci rappelle qu'une initiative cantonale doit respecter le droit supérieur, qu'il soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international. Ainsi, les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières réglementées exclusivement par le droit fédéral.

Aménagement du territoire

En aménagement du territoire, la Constitution fédérale attribue à la Confédération une compétence limitée aux principes et les cantons restent libres d'agir dans les lignes fixées par ce cadre. Ce dernier a été restreint par la Confédération lorsqu'elle a adopté la loi sur la protection de l'environnement.

Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si la fixation par un canton d'une distance minimale entre les exploitations et les habitations était conforme au principe de prévention. Actuellement, le canton de Genève prévoit une distance de 100 mètres dans ce cas de figure.

Pesée des intérêts

En l'espèce, la distance préconisée par l'initiative vise toutes sortes d'immissions, soit le bruit, les poussières et la pollution atmosphérique. Or la Confédération a émis des ordonnances d'application en la matière.

L'introduction dans la loi cantonale d'une restriction plus étendue sur tout le territoire empêcherait de procéder à une pesée des intérêts en présence à un endroit particulier. Elle n'est donc pas admissible au regard du droit fédéral, conclut la 1ère Cour de droit public. (arrêt 1C_649/2024 du 31 décembre 2025)

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Le rythme de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le canton de Vaud est encore insuffisant. Il ne permettra pas d'atteindre l'objectif climat 2030 d'une baisse de 50%, mais plutôt de 30%, selon un bilan carbone portant sur l'année 2023.

Ce bilan met en évidence une baisse des émissions territoriales, imputables au canton, de 21% par rapport à 1990 (et de 9% par rapport à 2019). Rapportées à la population, les émissions territoriales par habitant ont diminué de 45% entre 1990 et 2023, dans un contexte de croissance démographique marquée sur la même période, ont indiqué vendredi les services de la conseillère d'Etat Valérie Dittli.

"Cette dynamique de baisse qui se renforce est positive et encourageante, mais la trajectoire actuelle ne suffit pas. Une accélération du rythme de réduction est nécessaire", a déclaré la ministre devant la presse. En prolongeant la tendance récente, la baisse des émissions territoriales atteindrait environ 30% en 2030, au lieu des 50% visés par les objectifs du Plan climat.

"L'atteinte de ces objectifs reste donc un défi. Il est plus que jamais important de continuer les efforts entrepris et de les intensifier", a insisté la cheffe du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN).

Douze millions de tonnes

En 2023, les émissions totales imputables au canton de Vaud s'élèvent à 12 millions de tonnes de GES (14 tonnes par habitant), selon l'étude. Parmi celles-ci, les émissions territoriales, c'est-à-dire produites directement sur le territoire cantonal, représentent près de 4 millions de tonnes (4,6 tonnes par habitant), a détaillé le délégué cantonal au climat, Rémi Schweizer.

Les transports (32%) et les bâtiments (34%) concentrent les deux tiers des sources d'émissions et apparaissent comme des secteurs prioritaires pour l'action climatique, a-t-il souligné.

Parallèlement, environ deux tiers des émissions imputables au canton sont générés en dehors du territoire, notamment via la consommation, l'alimentation importée ou les vols internationaux, qui représentent à eux seuls 18% des émissions totales. Une limitation de ces émissions, dites extraterritoriales, apparaît également nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques à l'échelle globale.

Administration cantonale: légère baisse

Le Canton a rendu public deux bilans carbone portant sur l'année 2023: le bilan des GES du canton de Vaud (émissions territoriales et extraterritoriales imputables au canton) et le bilan des émissions de l'administration cantonale vaudoise (ACV).

Le bilan de l'administration cantonale vaudoise (ACV) indique qu'en 2023, elle a émis environ 107'000 tonnes de GES, soit 1% par rapport aux émissions "territoires" du canton. Ces émissions incluent non seulement les émissions directes (chauffage, déplacements professionnels, etc), mais aussi les émissions indirectes (achats, déplacements pendulaires, numérique, restauration collective).

Elles sont en légère baisse (-5%) depuis 2019. L'objectif fixé pour l'administration est d'atteindre le zéro émission nette en 2040, soit dix ans avant l'objectif de neutralité carbone pour le territoire (2050).

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La fonction de municipal ne fait pas rêver les Vaudoises et les Vaudois dans plusieurs petites communes. Pour les élections du 8 mars, 39 communes sur 290, soit environ une sur sept, affichent moins de candidats que de fauteuils à remplir.

Les communes de Syens, proche de Moudon, et de Villars-Epeney, non loin d'Yverdon, sont emblématiques du problème. Aucun de leurs habitants ne s'est porté candidat, alors que leur Municipalité compte cinq sièges, constate-t-on dans un tableau répertoriant ces données, fourni par le canton à Keystone-ATS.

Au total, 60 candidatures font défaut: il manque un candidat dans 27 communes, deux dans 7 communes, trois dans trois communes et cinq à Syens et Villars-Epeney. Il s'agit surtout de villages de petite taille, à l'image de Burtigny sur la Côte, de Corbeyrier dans le Chablais ou encore de Vucherens dans la Broye-Vully.

"Cela ne nous surprend pas vraiment. Le renouvellement du personnel politique peut constituer un problème dans les très petites communes", observe Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes à l'Etat de Vaud. "Plus une commune est grande, plus l'élection sera politisée et plus il y aura de facilité à trouver les candidats, car ce sont les partis qui s'en chargent", ajoute-t-il.

Différence d'échelle

A l'exception des municipaux lausannois et peut-être de certains syndics d'autres villes, ces postes ne constituent qu'une activité à temps partiel, qu'il s'agit de caser à côté de l'activité professionnelle. "C'est un sacerdoce, une vocation qui demande beaucoup de travail et de temps", salue Jean-Luc Schwaar.

Il faut voir aussi qu'une ville de 150'000 habitants, comme Lausanne, doit trouver sept conseillers municipaux. A l'autre bout du spectre, Syens et Villars-Epeney, qui comptent respectivement 160 et 110 habitants, doivent chacune en trouver cinq, soit seulement deux de moins que le chef-lieu vaudois.

"Ce n'est toutefois pas qu'une question de nombre d'habitants, mais aussi une question de rôle", nuance Jean-Luc Schwaar. "A Lausanne, les conseillers municipaux disposent de toute une administration sur laquelle s'appuyer et jouent un rôle politique important. Dans les petites communes, les municipaux sont avant tout des gestionnaires et doivent presque tout faire eux-mêmes", poursuit-il.

Tous candidats

Le 8 mars prochain, dans les communes où le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à l'exécutif, la population pourra voter pour n'importe quelle personne éligible. "A l'issue du second tour, chaque commune aura ainsi sa municipalité «au complet», avec des personnes potentiellement élues avec 5 ou 6 voix", pointe Jean-Luc Schwaar. Celles-ci peuvent toutefois refuser leur élection ou démissionner peu après leur entrée en fonction.

Pour atteindre le quorum, une Municipalité doit compter au minimum la moitié de ses membres plus un, soit trois, si elle est composée de cinq membres. Si tel n'est pas le cas après l'élection générale, une élection complémentaire doit être organisée. Et si, malgré tout, le quorum n'est pas atteint au moment du début de la législature, le Conseil d'Etat peut soit nommer des municipaux ad hoc qui fonctionneront jusqu'à la prochaine élection complémentaire, soit mettre la commune sous régie, précise encore Jean-Luc Schwaar.

En augmentation depuis 2021

Le canton de Vaud ne dispose pas de statistiques permettant de comparer la situation de 2026 avec les précédentes élections communales. Le quotidien 24 heures, qui avait compilé les données lors des élections de 2021, avait établi qu'il manquait un total de 42 candidats dans 24 villages. Six d'entre eux se trouvent à nouveau dans cette situation aujourd'hui. Il s'agit de Bournens, Démoret, Fey, Hermenches, Lovatens et Valeyres-sous-Ursins.

A noter encore que 93 communes, soit un tiers du total, affichent le même nombre de candidats à la Municipalité que de sièges à remplir. L'élection semble donc jouée d'avance. "Nous n'y voyons rien de problématique car il y a de toute manière un scrutin. Les citoyens peuvent voter pour qui ils veulent et dire leur éventuelle désapprobation de certains candidats. C'est la démocratie", commente Jean-Luc Schwaar.

Le plus de convoitises à Lausanne

Enfin, un peu plus de la moitié des communes (158) dispose d'un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à l'exécutif. Parmi elles, 27 comptent deux fois plus de candidats que de fauteuils à pourvoir. Il s'agit notamment de villes comme Yverdon, Montreux ou Vevey, ainsi que de communes d'une certaine envergure, comme Orbe, Epalinges ou Bourg-en-Lavaux.

Une seule commune compte trois fois plus de candidats que de sièges: celle de Lausanne, où 22 candidats convoitent les 7 fauteuils de la Municipalité.

Prises dans leur globalité, les communes vaudoises présentent 1907 candidats pour 1511 fauteuils dans des exécutifs communaux. Au final il y aura donc plus de candidats recalés, que de candidats manquants.

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Le nouvel hôpital du Nord vaudois sera construit sur un site unique à Yverdon-les-Bains. Sur les 17 lieux évalués, deux sont encore en lice. Ils se trouvent en périphérie de la ville, au parc technologique d'Y-Parc (sud) et dans le quartier Aux Parties (ouest).

Les deux terrains ont été retenus sur la base de très nombreux critères, dont l'accessibilité, indiquent vendredi les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv). De nouvelles études doivent être désormais menées, dans le courant de cette année, pour trouver l'emplacement définitif. Aucune date précise ne peut encore être articulée pour le choix.

"Construire un unique hôpital réunissant blocs opératoires, plateaux techniques, soins aigus et réadaptation sera une première dans le canton de Vaud", affirment les eHnV.

Pour son directeur, Marc Allemann, construire le nouvel hôpital à Yverdon "nous permet de rester au plus proche de la population du Nord vaudois, qui compte plus de 150'000 habitants, et de rester implantés dans la deuxième ville du canton, sur un site qui sera, dans tous les cas, facile d'accès", déclare-t-il, cité dans un communiqué.

Pour mémoire, il était initialement prévu d'agrandir et transformer l'hôpital actuel d'Yverdon, qui se trouve à proximité des bains thermaux. Le projet, qui visait aussi à créer un nouveau centre de traitements et de réadaptation à Orbe, a toutefois été interrompu en mai 2024. En cause: des coûts supérieurs de 180 millions de francs par rapport au devis initial de 308 millions.

Orbe écartée

Désormais, avec le choix de retenir un site unique à Yverdon, Orbe ne bénéficiera plus de l'hôpital de réadaptation. Cependant, les eHnv renforceront et délocaliseront de l'hôpital actuel la permanence médicale d'Orbe, indiquent-ils vendredi.

Les eHnv précisent que le choix des deux sites yverdonnois s'est basé sur une étude réalisée avec la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), la Direction générale de la santé (DGS), les communes d'Yverdon et d’Orbe, ainsi que AggloY et l'Association pour le développement du Nord vaudois (ADNV).

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