Un organisateur d'événements doit payer pour le montage de tentes même si la manifestation prévue à Morges (VD) n'a pas pu se tenir en raison du coronavirus, a estimé le Tribunal fédéral. Le contrat ne pouvait pas être adapté et cassé unilatéralement en raison de l'annulation du salon, car les mesures anti-Covid étaient prévisibles.

La société organisatrice du salon dédié aux vins Divinum et d'Apéro World, deux événements prévus à Morges, avait passé un contrat le 18 février 2020 avec une entreprise de location de tentes, qui s'engageait à les monter et les démonter.

Toutefois, dès le 28 février 2020, les manifestations de plus de 1000 personnes avaient été interdites par le Conseil fédéral, en raison de la pandémie. Le 16 mars 2020, toutes les manifestations privées ou publiques avaient été interdites.

L'organisateur avait dès lors unilatéralement cassé le contrat, et avait refusé de verser les montants prévus pour la location. Selon lui, les annulations d'événements publics rendues nécessaires par la pandémie représentaient une modification imprévisible des circonstances, dont il ne devait pas être tenu responsable.

A ses yeux, le contrat aurait dû être modifié pour tenir compte de ces annulations, dans le sens que l'organisateur n'était dès lors plus tenu de payer la location de tentes pour un événement qui n'aurait plus lieu en raison des mesures Covid.

Mesures prévisibles

La première instance avait retenu que c'était l'organisateur d'événements qui avait mis fin prématurément au contrat le 16 mars 2020, et que le montant total de la location restait dû.

Par conséquent, l'organisateur devait donc débourser plus de 130'000 francs à ce titre. Aucune clause du contrat ne prévoyait une possibilité d'annulation des événements en lien avec le Covid-19. La Cour cantonale avait été du même avis.

Le Tribunal fédéral, dans un récent arrêt, confirme ces jugements. Le TF relève qu'au moment où le contrat avait été conclu, en fin février, des mesures contre la propagation du Covid étaient prévisibles.

Il revenait à l'organisateur d'en tenir compte en négociant une clause d'adaptation qui lui aurait permis de se départir du contrat, ce qu'il n'avait pas fait.

Date butoir

En outre, l'organisateur avait souhaité conserver les tentes, déjà montées, après l'annonce le 28 février 2020 des premières mesures anti-Covid. Enfin, il avait été dédommagé par la commune de Morges à raison de 100'000 francs pour l'annulation des salons.

Les juges de Mon Repos concluent en rappelant que, selon la doctrine, la date butoir pour convenir que des indices existaient sur un risque de pandémie a été fixée au 31 décembre 2019. Par conséquent, les contrats conclus après cette date ne peuvent plus être modifiés en se targuant de circonstances imprévisibles liées au Covid.

(arrêt 4A_615/2025 du 7 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

À l’approche de leur grande vente de printemps à moitié prix ce samedi 30 mai 2026, les magasins de seconde main du Centre Social Protestant tirent un bilan globalement positif de ces dernières années. Entre prise de conscience écologique et quête de sens, le regard du public a changé. Le point avec Adrien Pernet, coordinateur des Galetas du CSP Vaud

Un engouement générationnel pour la seconde main

Le secteur de la récupération ne s'adresse plus uniquement aux ménages précarisés. Depuis quelques années, une véritable transition des modes de consommation se dessine dans le canton de Vaud. « Beaucoup de gens se rapprochent de la seconde main, qui devient plus à la mode, on dira, ce qui est vraiment très bien », observe Adrien Pernet. Ce changement de perception est particulièrement marqué chez les plus jeunes, qui intègrent une forte dimension environnementale dans leurs achats de tous les jours pour éviter de consommer des biens importés du bout du monde.

Aujourd'hui, les Galetas voient défiler toutes les classes sociales dans leurs allées. « Pour nous, c’est aussi l’histoire de faire plaisir et faire connaître nos magasins », souligne le coordinateur. Cette attractivité permet de financer une partie importante de l'aide sociale non subventionnée du CSP Vaud. Le seul magasin de la Blécherette, à Lausanne, génère à lui seul environ 1 million de francs de chiffre d'affaires par année, tandis que l'ensemble des Galetas atteint la barre des 2 millions, soit 20% du budget total de l'institution.

Le pouvoir d'achat en berne freine les ventes

Malgré cette dynamique positive, l’inflation et l'incertitude économique actuelles laissent des traces. Pour l'année en cours, le CSP Vaud constate une baisse d'environ 10% des ventes dans ses points de vente. Un paradoxe, alors que la seconde main est souvent synonyme d'économies.

Selon Adrien Pernet, ce phénomène s'explique par une prudence généralisée des consommateurs: « Les gens ont peur quand même pour leur porte-monnaie avec l’augmentation des prix d’un peu tout. Et voilà, les ventes se transfèrent pas à la seconde main. Les gens consomment moins, j’imagine, dans tous les secteurs. » Si la fréquentation reste haute, le panier moyen diminue, ce qui force l'institution à s'adapter en permanence pour maintenir l'équilibre financier de ses structures.

Le grand défi de la qualité face à la « fast fashion »

L'autre préoccupation majeure des Galetas concerne la nature même des dons reçus. Si le volume d'objets reste important, la qualité globale est en net recul. Les équipes constatent une prolifération de vêtements issus de la « fast fashion » et de meubles en kit bon marché qui ne résistent pas à l'épreuve du temps.

Face à cette dérive, les Galetas ont choisi de fixer une ligne éthique claire en refusant de revendre les habits de la fast fashion. « La qualité elle est vraiment médiocre », déplore Adrien Pernet, précisant que ces pièces se détériorent après seulement quelques lavages. « Le but c’est d’éviter en fait cette mauvaise qualité et puis de vendre cette fast fashion, de soutenir ces choses qui détruisent l’environnement et qui sont faites dans des conditions de travail vraiment exécrables. » Pour renouveler ses stocks de manière durable, le CSP appelle donc la population vaudoise à privilégier les dons d'objets et de mobilier robustes et de bonne facture.

Interview réalisée par Julie Marti 

Adaptation web avec IA

Retournement de situation dans l'affaire Pascal Broulis-Tamedia. Le Tribunal cantonal vaudois désavoue complètement l'ex-conseiller d'Etat vaudois et donne ainsi raison à TX Group SA et son journaliste sur des articles controversés publiés entre 2018 et 2019 dans le Tages-Anzeiger. L'actuel conseiller aux Etats (PLR) va faire recours au Tribunal fédéral.

"Le Tribunal cantonal conclut que l'ensemble des articles contestés du Tages-Anzeiger étaient factuellement fondés, relevaient d'un travail journalistique admissible et ne constituaient aucune atteinte illicite à la personnalité" de Pascal Broulis, a indiqué le groupe mercredi à Keystone-ATS, avec copie du jugement de deuxième instance datant du 30 avril dernier.

Le Tribunal cantonal vaudois est donc d'un tout autre avis que celui de première instance, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne. Il considère que les thématiques abordées dans les articles contestés présentent "un intérêt public important". Les personnalités politiques doivent, dans le cadre de leurs fonctions publiques, faire preuve d'une plus grande tolérance à l'égard de la critique médiatique que des personnes privées, selon lui.

En clair: la couverture du Tages-Anzeiger s'inscrivait ainsi dans les limites de la liberté de la presse, selon les juges cantonaux. L'arrêt reconnaît que les articles litigieux contenaient principalement des questions, des opinions, des critiques politiques et des soupçons, et non des affirmations de faits établissant un comportement fautif avéré, souligne le groupe.

"Liberté de presse renforcée"

"C'est un signal important pour le journalisme d'investigation. Cet arrêt renforce la liberté de la presse sur des points essentiels. Il confirme qu'un journalisme critique et incisif à l'égard des personnalités publiques doit pouvoir continuer à exister, même lorsqu'il dérange ou suscite des débats politiques", a réagi Kevin Guillet, l'avocat de TX Group SA et du journaliste cité dans un communiqué.

Interrogé par Keystone-ATS, l'avocat de Pascal Broulis, Me Alexandre Curchod, affirme déjà que son client fera recours au Tribunal fédéral (TF). Ils ont 30 jours pour le faire.

"Nous sommes en présence de deux jugements aux approches fondamentalement différentes sur la liberté des médias. Elle semble quasi absolue pour le Tribunal cantonal, alors que le tribunal de première instance retenait à juste titre que cette liberté de presse connaît des limites et qu'elles ont été franchies à plusieurs reprises par le Tages-Anzeiger", a réagi l'avocat.

"Pour mon client, la liberté de presse est fondamentale, mais elle n'est pas illimitée (...) L'intérêt public d'un sujet en soi n'est pas un blanc-seing pour les journalistes", ajoute Me Curchod.

Cinq articles sur neuf épinglés

Pour mémoire, Pascal Broulis avait intenté une action civile en 2019, s'estimant victime d'une campagne de dénigrement du Tages-Anzeiger. Une longue procédure avait suivi, marquée notamment par de vaines tentatives de conciliation. Devenu inévitable, le procès s'était déroulé en mai 2024.

Le jugement de première instance était tombé en février 2025, Pascal Broulis obtenant gain de cause. Sur les neuf articles incriminés du "Tagi", cinq avaient été épinglés par le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne pour avoir porté atteinte à sa personnalité. Publiés entre février et novembre 2018, ils laissaient notamment entendre que M. Broulis avait accordé des faveurs fiscales à un proche ainsi qu'à sa collègue de parti Isabelle Moret.

Les articles publiés dans le média alémanique, mais aussi dans d'autres titres de Tamedia, évoquaient également les voyages en Russie de Pascal Broulis ou la scolarisation de son fils à Lausanne, pour lequel le journaliste en question sous-entendait un traitement de faveur.

Outre ces cinq articles, le journaliste - qui ne travaille plus actuellement pour Tamedia - a aussi été condamné pour des propos, qu'il a tenus dans l'émission "Infrarouge" de la RTS en septembre 2018, et qui sont considérés eux aussi comme attentatoires à la personnalité du politicien vaudois.

Un franc symbolique

Maison mère de Tamedia, TX Group avait été condamné à publier en première page des quotidiens concernés les considérants du jugement de première instance. Le Tribunal avait aussi ordonné d'effacer ces articles des archives internet et de les déréférencer des moteurs de recherche Google et Yahoo.

Le groupe de presse zurichois et l'auteur des articles devaient également verser un franc symbolique à Pascal Broulis à titre de réparation pour tort moral. Tout cela vient donc d'être contredit par les juges cantonaux.

L'Association suisse de football (ASF) a annoncé mercredi sanctionner le Stade Lausanne-Ouchy et Grasshopper.

Des débordements de supporters avaient émaillé la demi-finale de Coupe de Suisse opposant ces deux équipes le 18 avril à Lausanne.

La Commission de contrôle et de discipline de l'ASF a condamné GC à une amende de 60'100 francs suisses, ainsi qu'une fermeture du secteur dévolu aux supporters du club pour les deux prochaines rencontres de Coupe à domicile. En cas de récidive dans les deux prochaines années, les Sauterelles s'exposent à une nouvelle fermeture de ce secteur au Letzgrund, valable pour le début de la compétition suivant l'infraction.

Le SLO a quant à lui écopé d'une amende de 6400 francs, une sanction motivée par le "comportement de ses supporters à l’intérieur du stade ainsi que pour des infractions du club aux prescriptions de sécurité", a précisé l'ASF dans un communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats