L'association autonomiesuisse met en doute la nécessité pour la Suisse d'adopter le nouveau paquet d'accords avec l'UE. Jugeant en outre les informations du Conseil fédéral incomplètes, elle a diligenté une étude et propose des alternatives.

L'expertise de Swiss Economics, présentée mardi à Berne, met en perspective les études publiées par le Conseil fédéral lors de la consultation. L'analyse des effets macroéconomiques du rapprochement institutionnel prévu avec l'UE conclut que les effets positifs sont largement surestimés et que leurs coûts sont nettement sous-estimés.

L'argument central du gouvernement en faveur de l'adoption du paquet d'accords repose sur les dommages économiques potentiels en cas de disparition des Bilatérales I, selon autonomiesuisse. Ce mouvement juge cependant "très improbable" un effondrement des Bilatérales I et II en cas de rejet des nouveaux accords.

Et à moyen terme le statu quo avec l'UE est possible de manière pragmatique, par exemple en élargissant l'accord de libre-échange de 1972.

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La prévention contre la violence domestique et sa répression ainsi que la protection des victimes doivent être uniformisées. Le Conseil des Etats a adopté mardi une motion de Marianne Maret (Centre/VS) demandant la création d'une loi-cadre à cet effet.

Une femme meurt toutes les deux semaines en Suisse des suites de la violence domestique, a rappelé la Valaisanne. Les mécanismes de protection actuels contre la violence domestique sont insuffisants et trop fragmentés.

Une loi-cadre permettra de mettre en place des mesures de protection uniformes dans tout le pays, de fixer des normes contraignantes pour la police, la justice et les services sociaux. La violence domestique répétée et de plus en plus incontrôlée recevra une définition légale, tout comme le féminicide, et les peines encourues seront fixées en conséquence.

S'il n'a pas nié la gravité du problème, Pirmin Schwander (UDC/SZ) a estimé que les instruments existent. Les autorités doivent mieux les appliquer.

Le Conseil fédéral soutenait le texte. Le National doit se prononcer.

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Le Parlement s'est accordé mardi sur la contribution de solidarité de 50'000 francs pour les victimes de l'incendie de Crans-Montana et leurs proches. Le Conseil des Etats s'est rallié au National sur les derniers points, notamment sur le cercle des ayants droit.

Le Conseil fédéral prévoyait que la contribution de solidarité soit versée aux bénéficiaires de l'aide financière d'urgence du canton du Valais, soit toutes les personnes décédées et toutes les victimes hospitalisées. Le National avait élargi le cercle des ayants droit, de sorte à accepter aussi des cas de rigueur.

Le gouvernement a pris comme critère la nécessité d'un traitement stationnaire, soit au moins une nuit passée à l'hôpital, avait-il été expliqué. Or certaines personnes gravement blessées sont rentrées chez elles en raison de la "situation cacophonique" à ce moment-là dans les hôpitaux. Elles doivent pourtant aussi recevoir la contribution.

Les Chambres sont tombées d'accord sur ce point principal et sur deux autres points de détail. Elles doivent encore se prononcer sur l'urgence de la loi. Le gouvernement l'avait limitée à fin 2029. Le Parlement a prolongé le délai jusqu'à fin 2040.

Ce printemps déjà

La contribution de solidarité pourrait être versée ce printemps déjà. L'incendie survenu dans la nuit du Nouvel An dans un bar de Crans-Montana a fait 41 morts et 115 blessés.

Le gouvernement sollicitait un peu plus de 35 millions de francs. Les 7,8 millions destinés à la contribution de solidarité pour les 156 familles touchées ainsi que les 8,5 millions pour soutenir les cantons dans le financement de l'aide aux victimes ont été validés.

Les deux Conseils ont toutefois temporisé sur les 20 millions servant à financer et organiser une table ronde avec les personnes concernées pour convenir d'accords à l'amiable. Ils soutiennent cette table ronde sur le principe, mais souhaitent avoir plus de temps pour examiner ce volet. Le conseiller fédéral Beat Jans ne s'est pas opposé à ce report.

Droit de recours

Le Parlement a aussi décidé d'accorder à la Confédération un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilité est également engagée. Le gouvernement pourrait ainsi voir ses frais remboursés.

Une enquête est actuellement en cours. Les gérants de l'établissement, Jacques et Jessica Moretti, ainsi que le président de la commune de Crans-Montana, Nicolas Féraud, comptent parmi les inculpés.

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Comme attendu, l'UDC Vaud lance un référendum contre la grande réforme de la loi sur l'énergie. La récolte des 12'000 signatures nécessaires, en deux mois, démarre mardi, a annoncé le chef du groupe UDC au Grand Conseil Cédric Weissert.

Après neuf séances étalées de septembre à février, des débats très animés, souvent tendus, voire des échanges virulents, les parlementaires vaudois avaient accepté cette importante révision de la loi sur l'énergie (LVLEne) proposée par le Conseil d'Etat.

Dans les grandes lignes, la réforme renforce le cadre légal pour accélérer la transition énergétique. But: tendre décisivement vers la neutralité carbone en 2050, objectif du Plan climat vaudois, ainsi que vers plus de souveraineté énergétique pour le canton, qui importe 84% de son énergie.

Elle vise par exemple à développer le recours aux énergies renouvelables locales. Elle acte aussi la fin du chauffage fossile (mazout, gaz, charbon). Elle oblige également à assainir énergétiquement les bâtiments de plus de 750 m2 (grands propriétaires), mais finalement pas ceux de moins de 750 m2 (petits propriétaires).

L'UDC seule au combat

La gauche avait estimé que la loi avait été édulcorée voire affaiblie par la droite. Finalement, PS, Vert-e-s et Vert'libéraux avaient voté en bloc "oui". Le PLR avait voté majoritairement pour, mais en se montrant divisé, avec une dizaine de refus. La gauche radicale, elle, s'était abstenue.

Tirant à boulets rouges sur cette révision, l'UDC avait très largement voté contre, avec toutefois quelques voix pour. Elle avait déjà annoncé qu'elle lancerait un référendum contre cette loi. Le parti agrarien est seul à le porter. S'il aboutit, le peuple aura donc le dernier mot.

"Le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos a lui-même présenté ce projet comme l'une des lois les plus ambitieuses de la législature. Je trouve donc discutable qu'un projet aux impacts financiers aussi importants soit décidé uniquement par 150 députés, sans consultation populaire, au nom de l'écologie", argumente Cédric Weissert dans une interview publiée mardi par le journal Le Temps.

Loyers en hausse?

"Il est vrai que nous avons pu faire un bon travail au Grand Conseil pour atténuer certains éléments qui nous semblaient illusoires ou difficilement applicables. Nous ne sommes pas opposés à l'évolution du marché ni à la transition écologique. Nous estimons toutefois que l'impact financier pour les propriétaires et les locataires reste trop lourd", explique-t-il.

Il s'inquiète surtout pour l'obligation de rénover. "Lors d'une vente, si les travaux n'ont pas été réalisés, l'acheteur pourra exercer une pression pour faire baisser le prix. Tous les propriétaires qui chauffent au mazout doivent donc s'attendre à une possible perte de valeur de leur bien".

"Les grands propriétaires assumeront sans doute une partie des coûts. Mais penser qu'ils prendront tout en charge est illusoire. Il faut être lucide: les loyers augmenteront", affirme M. Weissert. "Croire que chaque propriétaire peut mobiliser 50'000 ou 60'000 francs pour des travaux énergétiques est un mythe", glisse-t-il.

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