Un homme qui s'estimait lesé par son avocat n'a pas eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Il ne pourra pas récupérer une partie de ce qu'il avait déboursé pour sa maison. Trente plus tôt, il avait eu maille à partir avec son notaire lors de son achat immobilier car il avait dû rembourser à double le crédit hypothécaire.

L'affaire remonte à 1988 quand l'homme, résidant dans le canton de Vaud, avait acquis une maison affichant un prix de 1,5 million de francs. La transaction instrumentée par un notaire prévoyait que la personne qui vendait le bien immobilier rembourserait à la banque le crédit hypothécaire d'un montant de près de 3,2 millions de francs. Le problème, c'est qu'elle ne l'a jamais fait.

L'acheteur a désormais un crédit immobilier non remboursé sur les bras, et voit désormais sa maison grevée d'hypothèques liées à ce crédit. Il a de son côté souscrit à un crédit hypothécaire pour financer l'achat et se retrouve en quelque sorte endetté deux fois pour une seule maison.

Le vendeur s'en sort bien

Il poursuit en justice la personne lui ayant vendu le bien, mais cette dernière est acquittée. Et pour cause: le contrat de vente était libellé en ces termes "le prêt sera remboursé", sans mentionner qui devait s'obliger à débourser le montant.

Dans un second temps, en 2008, l'acheteur se retourne contre le notaire, qui a instrumenté la vente, en faisant appel à un avocat. La justice lui donne raison en 2010: le notaire a manqué de la diligence requise en n'inscrivant pas le nom du vendeur comme débiteur du crédit immobilier. Il avait en outre violé son devoir d'information en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les risques encourus. Il a dès lors engagé sa responsabilité et doit verser près de 1,9 million de francs à l'acheteur.

Las, le notaire décède deux ans plus tard, sans s'être acquitté de sa dette. Toutefois, il avait conclu une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité notariale. L'acheteur compte alors faire valoir la créance qu'il a contre le notaire auprès de cette assurance RC. Mais à ce moment, c'est son avocat qui n'ouvre pas action contre dans les temps contre l'assurance. La prescription finit par être acquise et l'acheteur ne peut rien récupérer de ce que lui devait le notaire.

Ni une ni deux, il reproche à son avocat de n'avoir pas agi dans le délai et d'avoir dès lors failli à son devoir de diligence. Il lui réclame 50'000 francs, en se réservant le droit de le poursuivre pour le restant de la somme due. L'affaire va jusqu'au Tribunal fédéral, qui dans un arrêt publié récemment donne tort à l'acheteur.

Au final, il s'avère que l'assurance RC a été conclue par le notaire en 1989, soit après la vente de la maison, relève le Tribunal fédéral. Ainsi, l'assurance ne peut pas verser d'indemnités si d'éventuelles erreurs ont été commises par le notaire dans cette vente-là.

Dès lors, l'acheteur ne peut rien reprocher à son avocat, qui a respecté dans cette affaire la diligence propre à son mandat. En conclusion, l'acheteur n'a pas pu récupérer les sommes versées en trop. Il se voit en outre infliger des frais judiciaires à hauteur de 9000 francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Dubaï s'est dotée de sa première station de taxis volants, ont annoncé jeudi les autorités de l'émirat du Golfe. Les opérations commerciales devraient démarrer d'ici la fin de l'année.

Le prince héritier de Dubaï et vice-Premier ministre des Emirats arabes unis, Cheikh Hamdan ben Mohammed, a visité "la première station de taxis aériens électriques à décollage et atterrissage verticaux (eVTOL) de Dubaï, située près de l'aéroport", a affirmé le bureau des médias de l'émirat.

L'infrastructure, présentée comme "la première du genre au monde", est constituée de quatre étages d'une superficie totale de 3100 mètres carrés, avec un parking sur deux niveaux, deux aires de décollage et d'atterrissage des taxis aériens, et pourra accueillir jusqu'à 170'000 passagers par an, selon la même source.

La station servira "de principal hub pour les opérations de taxis aériens", dont le lancement commercial est prévu d'ici la fin de l'année, a-t-il ajouté.

Trois autres stations sont prévues au centre-ville, dans le quartier de la Marina, et sur l'ile artificielle The Palm, qui pourra être ainsi reliée à la zone de l'aéroport en environ 10 minutes, contre 45 minutes en voiture, selon le texte.

Les vols seront opérés par la compagnie Joby Aviation, basée en Californie, qui aura l'exclusivité pendant six ans.

"Modes de transport durables"

Le lancement de cette infrastructure "marque une étape importante dans l'adoption de nouveaux modes de transport durables et dans le renforcement de la préparation de Dubaï pour les décennies à venir", a commenté Cheikh Hamdan ben Mohammed, cité dans le communiqué, en soulignant la volonté de l'émirat d'élargir les options offertes aux résidents et aux visiteurs" et d'améliorer leur "qualité de vie" .

La ville la plus peuplée des Emirats arabes unis s'est imposée comme le centre des affaires et du tourisme de la région. Elle a souffert ces dernières semaines des attaques menées par l'Iran contre ses voisins du Golfe en réponse à l'offensive israélo-américaine, avant l'entrée en vigueur d'une trêve.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

La place financière suisse doit prendre ses responsabilités en matière de protection du climat et de la nature, estime une alliance de la politique, de l'économie et des ONG. Une initiative populaire en ce sens, munie de plus de 145'000 signatures, a été déposée jeudi.

L'initiative populaire "pour une place financière suisse durable et tournée vers l'avenir" demande que des règles contraignantes s'appliquent aux activités financières qui présentent des risques climatiques et environnementaux. Les mesures prises jusqu'à présent, les solutions volontaires et l'autorégulation ne suffisent pas, selon les initiants.

Dans un communiqué, ils avancent que la place financière suisse est responsable d'un volume d'émissions de CO2 bien supérieur aux émissions nationales totales. Cela sape les efforts faits dans le pays pour préserver le climat.

Il faut donc réorienter les flux financiers, de sorte à accélérer la transition vers une économie durable et à renforcer la position de la Suisse à long terme. De telles règles existent déjà dans d'autres places financières.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le canton du Valais a achevé le déploiement de sa plateforme eConstruction, dévolue aux demandes d'autorisation de construire au sein de l'Etat du Valais et des communes. Première plateforme de ce type entièrement numérique en Suisse, elle compte environ 17'000 utilisateurs.

Le programme eConstruction a été lancé en 2019. Son déploiement dans les 122 communes et les services cantonaux "permet désormais de gérer entièrement en ligne les demandes, du dépôt à la décision", indique jeudi le canton dans un communiqué.

Cette évolution "simplifie les démarches, améliore la coordination entre les acteurs et réduit les délais de consultation, tout en générant une économie de 7,5 millions de pages A4 par an."

Près de 300 personnes ont été formées au sein des communes et des services cantonaux. La dernière session d’accompagnement a eu lieu en mars.

Depuis 2022, près de 20'000 demandes y ont été créées. Plus de 11'000 demandes sont traitées ou en cours de traitement, tandis qu'environ 8400 sont en cours d'élaboration, précise encore l'Etat du Valais.

Il ajoute que, chaque année, 3500 demandes en moyenne sont transmises au canton pour traitement. Le passage au format numérique s'opère progressivement: en 2025, environ 70% des dossiers ont été déposés sur eConstruction.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats