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Économie

Crédit payé à double: le notaire s'était trompé, mais pas l'avocat

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Un homme qui avait dû rembourser à double le crédit hypothécaire pour sa maison n'a pas eu gain de cause devant le Tribunal fédéral (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Un homme qui s'estimait lesé par son avocat n'a pas eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Il ne pourra pas récupérer une partie de ce qu'il avait déboursé pour sa maison. Trente plus tôt, il avait eu maille à partir avec son notaire lors de son achat immobilier car il avait dû rembourser à double le crédit hypothécaire.

L'affaire remonte à 1988 quand l'homme, résidant dans le canton de Vaud, avait acquis une maison affichant un prix de 1,5 million de francs. La transaction instrumentée par un notaire prévoyait que la personne qui vendait le bien immobilier rembourserait à la banque le crédit hypothécaire d'un montant de près de 3,2 millions de francs. Le problème, c'est qu'elle ne l'a jamais fait.

L'acheteur a désormais un crédit immobilier non remboursé sur les bras, et voit désormais sa maison grevée d'hypothèques liées à ce crédit. Il a de son côté souscrit à un crédit hypothécaire pour financer l'achat et se retrouve en quelque sorte endetté deux fois pour une seule maison.

Le vendeur s'en sort bien

Il poursuit en justice la personne lui ayant vendu le bien, mais cette dernière est acquittée. Et pour cause: le contrat de vente était libellé en ces termes "le prêt sera remboursé", sans mentionner qui devait s'obliger à débourser le montant.

Dans un second temps, en 2008, l'acheteur se retourne contre le notaire, qui a instrumenté la vente, en faisant appel à un avocat. La justice lui donne raison en 2010: le notaire a manqué de la diligence requise en n'inscrivant pas le nom du vendeur comme débiteur du crédit immobilier. Il avait en outre violé son devoir d'information en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les risques encourus. Il a dès lors engagé sa responsabilité et doit verser près de 1,9 million de francs à l'acheteur.

Las, le notaire décède deux ans plus tard, sans s'être acquitté de sa dette. Toutefois, il avait conclu une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité notariale. L'acheteur compte alors faire valoir la créance qu'il a contre le notaire auprès de cette assurance RC. Mais à ce moment, c'est son avocat qui n'ouvre pas action contre dans les temps contre l'assurance. La prescription finit par être acquise et l'acheteur ne peut rien récupérer de ce que lui devait le notaire.

Ni une ni deux, il reproche à son avocat de n'avoir pas agi dans le délai et d'avoir dès lors failli à son devoir de diligence. Il lui réclame 50'000 francs, en se réservant le droit de le poursuivre pour le restant de la somme due. L'affaire va jusqu'au Tribunal fédéral, qui dans un arrêt publié récemment donne tort à l'acheteur.

Au final, il s'avère que l'assurance RC a été conclue par le notaire en 1989, soit après la vente de la maison, relève le Tribunal fédéral. Ainsi, l'assurance ne peut pas verser d'indemnités si d'éventuelles erreurs ont été commises par le notaire dans cette vente-là.

Dès lors, l'acheteur ne peut rien reprocher à son avocat, qui a respecté dans cette affaire la diligence propre à son mandat. En conclusion, l'acheteur n'a pas pu récupérer les sommes versées en trop. Il se voit en outre infliger des frais judiciaires à hauteur de 9000 francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Le pétrole fait grimper les prix à la production et à l'importation

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Les prix à la production et à l'importation en Suisse ont accéléré en avril sur un mois. (archive) (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les prix à la production et à l'importation en Suisse ont accéléré en avril sur un mois, essentiellement en raison de la flambée des prix des hydrocarbures avec la guerre au Moyen-Orient.

"Les prix ont augmenté avant tout pour les produits pétroliers et les hydrocarbures. Des hausses de prix ont également été observées pour les métaux et les produits semi-finis en métaux", ont indiqué mardi les experts de l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans un communiqué.

L'indice des prix à la production et à l'importation (PPI) a progressé en avril de 0,8% sur un mois à 100,5 points. Sur un an, l'indicateur a par contre enregistré une baisse de 2%.

Les prix à la production ont augmenté de 0,2% sur un mois, alors que ceux à l'importation ont enregistré un bond de 2,3%.

En mars, le PPI avait accéléré de seulement 0,2% en glissement mensuel et reculé de 2,7% par rapport au même mois de 2025.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Bonne situation financière pour le deuxième pilier en 2025

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La situation financière de la prévoyance professionnelle en Suisse est stable grâce à de bons rendements (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI)

Grâce à de bons placements, 2025 a été une bonne année pour le deuxième pilier, pour la troisième fois consécutive. Les caisses de pension ont affiché un taux de couverture plus élevé. Les assurés ont aussi perçu des intérêts plus élevés sur leurs avoirs.

Les taux de couverture des institutions de prévoyance professionnelle atteignaient en moyenne 117,1% l'année dernière, contre 114,7 % en 2024, a indiqué mardi la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Seules quelques institutions sans garantie étatique et sans assurance complète étaient sous-couvertes.

Les assurés actifs ont aussi profité de ces bons rendements. Fin 2025, ils ont perçu un taux d'intérêt moyen de 4,33% sur leurs avoirs de vieillesse (3,76% fin 2024).

Malgré ces bons résultats, la CHS PP reste prudente. Les conflits géopolitiques et les incertitudes économiques provoquent de plus fortes fluctuations sur les marchés. Mais la plupart des institutions de prévoyance sont bien préparées grâce aux réserves constituées, rassure la commission.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

La Suisse pas menacée de récession, malgré la crise pétrolière

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La crise pétrolière aux Etats-Unis en 1973. (archive) (© KEYSTONE/AP NY)

Contrairement à ce qui s'est passé lors de la crise pétrolière de 1973, la Suisse n'est pas menacée de récession en raison de la guerre au Moyen-Orient. Malgré la hausse des prix de l'énergie, l'économie devrait poursuivre sa croissance en 2026.

Dans une étude publiée mardi, les économistes de Raiffeisen Economic Research prévoient toujours une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel de l'ordre de 0,5 à 1,0% en 2026. "Malgré l'actuelle crise pétrolière, l'économie suisse poursuit sur la voie de la croissance. Nos scénarios montrent que, même si les prix de l'énergie restent élevés, une croissance ralentie, mais toujours légèrement positive, est possible", explique l'économiste en chef Fredy Hasenmaile.

Selon son analyse, la crise pétrolière actuelle rappelle à bien des égards celle des années 1970. Mais à cette époque, notre pays dépendait à environ 80% du pétrole.

En 1973, le brusque choc pétrolier, déclenché par un embargo pétrolier décidé par les pays de l'OPEP, avait entraîné un effondrement économique massif. Le PIB réel avait reculé d'environ 7% en 1975, l'inflation avait atteint des records historiques à près de 10%, et près de 244'000 emplois avaient été supprimés dans le secteur industriel entre 1970 et 1980.

La Suisse mieux préparée à une crise pétrolière

La situation est fondamentalement différente aujourd'hui. Le pétrole représente environ 46% de la consommation d'énergie et l'intensité énergétique de l'économie suisse a diminué de plus de moitié depuis les années 1970.

De ce fait, la Suisse est aujourd'hui beaucoup moins sensible aux fluctuations des cours du pétrole. Selon l'étude de la coopérative bancaire saint-galloise, une hausse des prix de l'or noir de 10% ne freine la croissance du PIB suisse que d'environ 0,05%, soit seulement un dixième de l'effet de 1973. L'effet sur l'inflation est, lui aussi, nettement plus faible qu'à l'époque.

La dépendance aux énergies fossiles persiste

Cependant, tout risque n'est pas totalement écarté. Notre pays importe toujours 68% de l'énergie utilisée, principalement du pétrole et du gaz naturel. La consommation d'énergie fossile par les ménages, notamment pour les transports, reste élevée. Près des trois quarts de la consommation totale de pétrole sont aujourd'hui imputables aux transports, le reste l'étant principalement au chauffage.

De plus, la part des exportations a presque doublé depuis 1970, ce qui rend la Suisse beaucoup plus dépendante de la conjoncture mondiale aujourd'hui. Un ralentissement économique mondial peut donc avoir des conséquences sur la Suisse même si les prix de l'énergie sont supportables pour la production nationale.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

L'impasse au Moyen-Orient ravive le pétrole

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Le nouveau rebond des prix du pétrole n'émeut plus outre-mesure les investisseurs. (archive) (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La fin de non-recevoir opposée par le président américain Donald Trump à la réponse iranienne à des propositions de Washington pour mettre fin à la guerre suscitait lundi un rebond des prix du pétrole.

Pour autant, les autres classes d'actifs semblaient désormais immunisées contre les aléas du conflit au Moyen-Orient.

A 10h21, le baril de Brent de la mer du Nord s'appréciait de 2,3% à 103,55 dollars et celui de WTI américain de 1,80% à 97,24 dollars, après une incursion au-delà de la barre des 100 dollars.

A l'exception du Dax allemand et du Cac 40 hexagonal, les principaux indices européens tendaient à prendre de l'embonpoint. Le Swiss Market Index (SMI) s'enrobait ainsi de 0,12% à 13'116 92 points.

"Félicitations mesdames et messieurs, nous venons d'atteindre ce lundi le point auquel les nouvelles du front ne tarabustent plus les investisseurs dans l'intelligence artificielle," s'amuse chez Swissquote Ipek Ozkardeskaya. L'analyste vedette de la banque en ligne glandoise prévient que les conséquences des prix élevés de l'énergie se manifesteront plus tôt que plus tard, alors que les tensions au Moyen-Orient persistent et que les réserves énergétiques de la planète s'épuisent.

"Les marchés semblent désormais considérer que tant que les bénéfices des entreprises liées à l'IA continuent d'accélérer, le scénario central reste celui d'une croissance résiliente, même dans un contexte de pétrole élevé, de tensions persistantes dans le détroit d'Ormuz et de maintien probable de taux d'intérêt élevés plus longtemps que prévu," abonde John Plassard, en charge de la stratégie d'investissement chez Cité Gestion.

Nonobstant le regain de tensions qui contrarie toujours une réouverture du détroit d'Ormuz, les économistes d'UBS demeurent convaincus d'une issue diplomatique au conflit à terme. "Le chemin vraisemblablement cahoteux qui reste à parcourir renforce l'importance de détenir un portefeuille résilient, à même de résister à la volatilité à court terme," exposent-ils dans une note. Une injonction que la banque aux trois clés traduit par une recommandation pour les emprunts de qualité, l'or et les produits structurés.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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