En marge de la réunion de printemps de la Banque mondiale à Washington, le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré le représentant américain au commerce Jamieson Greer. La Suisse vise la conclusion d'un accord commercial avec les États-Unis.

«Je pense que les deux parties ont intérêt à établir un cadre clair sur lequel s'appuyer à l'avenir», a déclaré Guy Parmelin devant les représentants des médias à Washington vendredi après-midi (heure locale).

Jamieson Greer est l'interlocuteur de Parmelin depuis le début du conflit douanier il y a un an. La discussion s'est déroulée dans une ambiance agréable, comme toujours, a déclaré le président de la Confédération. L'objectif était de faire le point sur les négociations menées jusqu'à présent afin de planifier les prochaines étapes.

Il ne s’agit pas d’avancer vite ou lentement, mais d’avoir des certitudes. Guy Parmelin n’a pas souhaité s’exprimer davantage sur les négociations en cours: «Si on le fait, on perd», a déclaré le ministre de l’Économie.

Enquête pour «pratiques commerciales déloyales»

À la mi-mars, les États-Unis ont ouvert des enquêtes pour violation de la législation commerciale à l’encontre de la Suisse et de nombreux autres États. Les Américains reprochent à ces pays des «pratiques commerciales déloyales ou discriminatoires».

Le Conseil fédéral rejette ces accusations. «Nous avons exposé notre point de vue par écrit dans les délais impartis. La procédure va maintenant se poursuivre et nous pourrons, le cas échéant, réagir à certaines allégations que nous jugeons inexactes», a déclaré M. Parmelin.

Il a souligné qu’il s’agissait d’une procédure distincte, sans lien direct avec les négociations sur un accord commercial.

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L'hôtellerie suisse a connu un brusque ralentissement en mars. Le nombre de nuitées a perdu 6,1% sur un an, selon les premières estimations de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Les hôtes indigènes ont affiché la plus forte baisse, de 6,5% au cours du mois de mars par rapport au même mois l'année dernière, ressort-il du tableau publié vendredi. Le nombre de visiteurs étrangers a quant à lui baissé de 5,7%.

Sur les deux premiers mois de l'année, les nuitées ont totalisé 6,7 millions, soit une progression de 2,8% par rapport à la période correspondante de l'an passé. Pour février seulement, le nombre de nuitées a grimpé de 2,9% sur un an à 3,5 millions.

Une deuxième estimation sera publiée le 24 avril, suivie des chiffres définitifs le 7 mai.

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Les Suisses voteront sur les assouplissements validés par le Parlement en matière d'exportation et de réexportation de matériel de guerre. Une alliance composée du PS, des Vert-e-s, du PEV et d'ONG a déposé vendredi un référendum muni de plus de 75'000 signatures.

L'assouplissement de la loi sur le matériel de guerre permet un "passe-droit total" en matière d'exportation dans 25 pays dont les Etats-Unis, critique le comité dans un communiqué. Dans le même temps, elle interdit explicitement la livraison d'armes à l'Ukraine, attaquée par la Russie.

Les référendaires parlent de modification "absurde" qui profite à l'industrie de l'armement. Ils refusent que des armes suisses ne se retrouvent dans des conflits civils et internationaux ou entre les mains de régimes violant gravement les droits humains. "La Suisse ne doit pas attiser les guerres dans le monde en livrant des armes à des régimes autoritaires."

L'alliance regroupe une vingtaine d'organisations. Elle avait lancé la récolte de signatures en début d'année après l'adoption en décembre de la loi.

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Un homme qui s'estimait lesé par son avocat n'a pas eu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Il ne pourra pas récupérer une partie de ce qu'il avait déboursé pour sa maison. Trente plus tôt, il avait eu maille à partir avec son notaire lors de son achat immobilier car il avait dû rembourser à double le crédit hypothécaire.

L'affaire remonte à 1988 quand l'homme, résidant dans le canton de Vaud, avait acquis une maison affichant un prix de 1,5 million de francs. La transaction instrumentée par un notaire prévoyait que la personne qui vendait le bien immobilier rembourserait à la banque le crédit hypothécaire d'un montant de près de 3,2 millions de francs. Le problème, c'est qu'elle ne l'a jamais fait.

L'acheteur a désormais un crédit immobilier non remboursé sur les bras, et voit désormais sa maison grevée d'hypothèques liées à ce crédit. Il a de son côté souscrit à un crédit hypothécaire pour financer l'achat et se retrouve en quelque sorte endetté deux fois pour une seule maison.

Le vendeur s'en sort bien

Il poursuit en justice la personne lui ayant vendu le bien, mais cette dernière est acquittée. Et pour cause: le contrat de vente était libellé en ces termes "le prêt sera remboursé", sans mentionner qui devait s'obliger à débourser le montant.

Dans un second temps, en 2008, l'acheteur se retourne contre le notaire, qui a instrumenté la vente, en faisant appel à un avocat. La justice lui donne raison en 2010: le notaire a manqué de la diligence requise en n'inscrivant pas le nom du vendeur comme débiteur du crédit immobilier. Il avait en outre violé son devoir d'information en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les risques encourus. Il a dès lors engagé sa responsabilité et doit verser près de 1,9 million de francs à l'acheteur.

Las, le notaire décède deux ans plus tard, sans s'être acquitté de sa dette. Toutefois, il avait conclu une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité notariale. L'acheteur compte alors faire valoir la créance qu'il a contre le notaire auprès de cette assurance RC. Mais à ce moment, c'est son avocat qui n'ouvre pas action contre dans les temps contre l'assurance. La prescription finit par être acquise et l'acheteur ne peut rien récupérer de ce que lui devait le notaire.

Ni une ni deux, il reproche à son avocat de n'avoir pas agi dans le délai et d'avoir dès lors failli à son devoir de diligence. Il lui réclame 50'000 francs, en se réservant le droit de le poursuivre pour le restant de la somme due. L'affaire va jusqu'au Tribunal fédéral, qui dans un arrêt publié récemment donne tort à l'acheteur.

Au final, il s'avère que l'assurance RC a été conclue par le notaire en 1989, soit après la vente de la maison, relève le Tribunal fédéral. Ainsi, l'assurance ne peut pas verser d'indemnités si d'éventuelles erreurs ont été commises par le notaire dans cette vente-là.

Dès lors, l'acheteur ne peut rien reprocher à son avocat, qui a respecté dans cette affaire la diligence propre à son mandat. En conclusion, l'acheteur n'a pas pu récupérer les sommes versées en trop. Il se voit en outre infliger des frais judiciaires à hauteur de 9000 francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats