Le Tribunal fédéral annule le permis de construire délivré par la commune de St-Sulpice (VD) pour l'aménagement d'un débit de glaces et boissons sur le quai durant la belle saison. L'emplacement prévu, entre la rive du lac et les bâtiments romans du prieuré et de l'église, doit rester préservé.

Le projet prévoyait d'installer le commerce sous le couvert prolongeant le bâtiment des WC publics, à proximité du débarcadère de la Compagnie générale de navigation. Une société et six particuliers se sont opposés à cet aménagement jusque devant le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Mon Repos constatent que le bâtiment à compléter se situe dans un périmètre soumis à une planification communale spéciale. Cette dernière vise à protéger le paysage des rives du lac Léman et à garantir la mise en valeur des bâtiments historiques du prieuré et de l'église.

Même si cet espace est un lieu de délassement pour la population, ces objectifs imposent de le considérer comme une zone non-constructible, conclut la 1ère Cour de droit public. (arrêt 1C_588/2024 du 5 janvier 2026)

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Le Conseil d'Etat vaudois a été désavoué mardi sur son plan d'action de mobilité durable dans l'administration. Le Grand Conseil a refusé d'entrer en matière sur un crédit de 5 millions de francs pour déployer une stratégie destinée au personnel de l'administration cantonale vaudoise (ACV) sur différents sites.

Ses objectifs étaient de réduire les besoins de mobilité, privilégier les transports publics ou le vélo, ou encore promouvoir le covoiturage ou l'autopartage. Selon le gouvernement, ce plan d'action général devait marquer un tournant décisif pour la mobilité au sein de l'ACV, afin de préparer l'avenir tout en répondant aux enjeux climatiques actuels.

Il n'a cependant pas été suivi et devra revoir sa copie. Le vote d'entrée en matière, qui intervient avant même de pouvoir discuter du fond du décret et de proposer des modifications, n'a en effet pas passé la rampe, à huit voix près: 68 non, 60 oui et neuf abstentions. Si la gauche s'est montrée largement pour, la droite et les Vert'libéraux se sont majoritairement exprimés contre.

Vaste périmètre

Ces derniers ont relevé les fortes abstentions déjà en commission, chargée d'examiner le plan d'action. PLR et Vert'libéraux ont dit avoir des doutes et ne pas être convaincus par la manière de dépenser les cinq millions, à savoir en avançant par projets-pilotes. Il y aurait moyen de faire plus simple et plus direct, selon eux.

A gauche, on a mis en avant l'exemplarité et la nécessité de cette stratégie de l'Etat de Vaud. Les économies se feront sur le long terme, a argué le PS. A l'instar des socialistes et des Vert-e-s, la ministre en charge du dossier Nuria Gorrite s'est dite ouverte au dialogue, encourageant à voter l'entrée en matière pour proposer et débattre d'amendements. En vain.

La conseillère d'Etat socialiste a pourtant estimé que cette stratégie générale est "indispensable". Elle a justifié les projets-pilotes du fait de l'importance du périmètre de l'ACV, avec plus de 800 sites, dont 70% d'établissements scolaires. "Ce n'est pas un simple plan de mobilité pour entreprises", a-t-elle défendu.

La mesure concerne les déplacements professionnels et pendulaires des employés de l'ACV, soit environ 25'000 personnes, dont la moitié sont des enseignants. Son périmètre couvre l'ensemble des départements et entités de l'ACV, mais ne concerne pas le CHUV ni l'UNIL, ni les Hautes Ecoles, ni Plateforme 10. Ceux-ci ont en effet leurs propres dispositions en termes de plans de mobilité.

Horizon 2040

Concrètement, les cinq millions se seraient répartis comme suit: 750'000 francs pour des modifications d'infrastructures (comme abris vélos, vestiaires, accès au stationnement); 1,1 million pour des promotions, subventions et mise à disposition de moyens (de type vélos ou autopartage); 1,3 million pour des applications informatiques, de la communication et des prestataires externes; et 1,9 million pour une cellule temporaire, spécialement créée pour ce projet, selon l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD).

Une phase-pilote était prévue jusqu'à l'horizon 2030. Elle prévoyait la mise en oeuvre des plans de mobilité-pilote sur six à dix sites sélectionnés pour explorer et tester des solutions adaptées aux différentes configurations. Le déploiement généralisé du plan de mobilité durable à l'ensemble des sites de l'ACV, dont 30 à 40 constituent des sites principaux, était prévu ensuite jusqu'à l'horizon 2040.

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Le Canton de Vaud va pouvoir accélérer la mise en conformité des arrêts de bus pour les personnes handicapées. Le Grand Conseil a accepté mardi à la quasi-unanimité un crédit de 24,7 millions de francs pour rattraper son retard dans ce domaine. Les communes seront aussi soutenues dans les travaux de mise aux normes de leur compétence.

L'urgence d'intervenir, le retard pris dans ce domaine par rapport aux normes fédérales et l'impatience des communes ont été des arguments très largement reconnus dans l'hémicycle. Le vote final n'a d'ailleurs enregistré qu'une voix contre.

Près de 17 millions de francs sont destinés à mettre aux normes les arrêts de bus situés le long des routes cantonales hors traversée de localité qui seront jugés prioritaires et proportionnés. Près de huit millions sont, eux, mis à disposition des communes sous forme de subvention pour les inciter à mettre en conformité les arrêts dont elles sont propriétaires. Le Canton leur fournira aussi un appui technique et des conseils.

Seuls 9% des arrêts de bus conformes

Pour rappel, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir emprunter les transports publics facilement et de manière autonome, indique la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Ces adaptations bénéficient aussi aux personnes à mobilité réduite, par exemple les personnes âgées, les personnes accompagnées de jeunes enfants, blessées ou avec un bagage lourd. Environ 10% de la population est concernée.

Entrée en vigueur en 2004, cette loi donnait 20 ans pour mettre en conformité les infrastructures de transports publics. Si le matériel roulant a été globalement bien adapté, la mise en oeuvre est moins avancée pour les infrastructures, en particulier les arrêts de bus, reconnaît le Canton. A ce jour, seuls 9% des arrêts de bus sont conformes à la LHand, soit environ 200 sur 2300.

Quelque 400 arrêts de bus sont situés sur les routes cantonales en dehors des localités, dont 30 seulement sont conformes. Des critères ont permis d'effectuer une priorisation, comme le nombre de montées par jour aux arrêts et leur proximité avec des établissements accueillant des personnes à mobilité réduite, tels que des hôpitaux et des EMS, précise le Canton.

L'objectif est aussi de pouvoir offrir au moins un arrêt conforme à la LHand par localité. Cette priorisation a permis d'identifier quelque 80 arrêts à mettre aux normes ces prochaines années.

Délai de quatre ans

Les communes sont, elles, responsables de 1900 arrêts, dont seulement environ 180 sont conformes Les crédits demandés vont permettre d'accorder des subventions à hauteur de 30% des coûts des travaux et pour un montant maximal de 15'000 francs par quai.

Ce programme d'impulsion soutiendra la mise aux normes d'environ 250 arrêts sous responsabilité des communes. Les deux crédits doivent être engagés dans un délai de quatre ans après leur entrée en vigueur. Les arrêts ferroviaires ne sont pas compris dans les aides financières proposées par le Conseil d'Etat. Ils sont en effet de la responsabilité des entreprises de transport qui les exploitent.

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Les députés du Grand Conseil vaudois ont accepté mardi à l'unanimité un crédit-cadre de 23,9 millions de francs, destiné à financer la participation de l'Etat aux études et à la réalisation des interfaces de transport de type P+R. Il fait suite à un premier crédit de 20,5 millions de francs, adopté en 2019 pour mettre en oeuvre la stratégie des interfaces.

"On a densifié les transports publics, il faut maintenant permettre l'intermodalité", a fait valoir la conseillère d'Etat en charge des infrastructures, Nuria Gorrite, devant le plénum. Elle a souligné que ces projets d'interface, qui incombent souvent aux communes, sont complexes et onéreux à mener. Le gouvernement a donc intérêt à les aider puisqu'ils servent la stratégie cantonale d'interconnexion des modes de transport.

Les interfaces de transport ont pour objectif de permettre aux personnes peu ou mal connectées aux transports publics dans leur lieu de domicile, de déposer leur véhicule privé, - voiture, moto, scooter ou vélo -, pour continuer leur trajet en transports publics. Il existe deux types de parking d'échange: les P+R (Park and Ride) destinés aux véhicules à moteur et les B+R (Bike and Ride) destinés aux vélos.

Tarification dégressive

Afin de délester au maximum le réseau routier et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'objectif consiste à faire en sorte que les personnes déposent au plus vite leur véhicule pour continuer en transports publics. Une tarification dégressive est donc prévue et consiste à rendre les P+R excentrés moins chers que ceux proches des grands centres.

La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière sur cet objet. Tant les socialistes, que les Vert-e-s et les libéraux-radicaux avaient appelé à le soutenir. Ils ont été entendus. En vote final, le projet a été adopté à l'unanimité par 119 voix.

A noter encore que le premier crédit de 20,5 millions de francs, adopté en 2019, a été engagé à 100% entre 2019 et 2023. Il a servi à cofinancer des études et à réaliser 65 arrêts de bus, 1100 places de parc P+R et 1300 places B+R. Pas tous les projets n'ont encore été menés à bien.

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