Le Canton de Vaud a présenté mercredi son avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat. Son objectif est d'intégrer de manière transversale et systématique les enjeux de durabilité dans l'action de l'Etat et de concrétiser les objectifs climatiques adoptés par le peuple en juin 2023.

Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) met en consultation cet avant-projet pour trois mois jusqu'au 18 juin. "Cette loi horizontale fixera un cadre clair, précis, réaliste, pragmatique, responsable et équilibré afin de chapeauter et harmoniser l'ensemble de l'action publique cantonale", a affirmé mercredi à Lausanne la conseillère d'Etat Valérie Dittli.

Cette loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC) répond à des attentes politiques maintes fois exprimées, dont une motion renvoyée au gouvernement en 2021 demandant au canton de se doter des instruments légaux pour mettre en oeuvre les objectifs de durabilité. Et dans son Programme de législature 2022–2027, le Conseil d'Etat lui-même s'est engagé à élaborer une loi-cadre assurant la convergence de l'action publique vers ces objectifs.

Ces attentes s'inscrivent également dans le contexte de la votation populaire du 18 juin 2023. Le peuple avait validé des dispositions constitutionnelles et légales ancrant l'objectif de neutralité carbone 2050 et l'obligation, pour l'Etat et les communes, de réduire significativement les impacts climatiques de leurs politiques publiques. La LCDC vise à traduire ces engagements dans le droit cantonal et à en assurer la mise en oeuvre cohérente.

Pas de nouvelles règles sectorielles

"Elle chapeaute notamment neuf lois cantonales en lien avec la durabilité et le climat. Elle vient combler une lacune normative, tout en reprenant les bonnes pratiques de ces cinq dernières années. On codifie de manière plus large et générale des choses ponctuelles qui fonctionnent déjà", a expliqué Guillaume de Buren, chef de l'Office de la durabilité et du climat (OCDC).

Les services de Mme Dittli ont assuré que la loi-cadre "ne créait pas de nouvelles réglementations sectorielles, ni de nouvelles taxes, mais fixait des objectifs communs, des principes directeurs et des mécanismes de mise en oeuvre applicables à toute l'administration". Avec un enjeu d'efficience, ont-ils insisté.

S'agissant de durabilité, le projet introduit pour la première fois dans le droit cantonal un cadre juridique définissant ce principe et les responsabilités dans sa mise en oeuvre. Il précise que la législation cantonale doit être à chaque fois élaborée et appliquée de manière à contribuer aux objectifs de durabilité.

Objectifs intermédiaires ancrés

En matière climatique, la loi fixe des objectifs cantonaux cohérents avec le cadre fédéral. Ils concernent tant la neutralité carbone 2050, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040, que l'adaptation aux changements climatiques. "C'est, là aussi, la première fois que les objectifs intermédiaires de 2030 et 2040 sont ancrés dans une loi", a souligné Rémi Schweizer, délégué cantonal au climat.

Autre incidence de la future LCDC, elle confère un ancrage juridique aux orientations du Plan climat vaudois. Elle introduit aussi des instruments de pilotage transversaux. Parmi ceux-ci figurent l'adoption, tous les cinq ans, d'un plan climat par le Conseil d'Etat, un mécanisme d'examen climatique des objets soumis au Grand Conseil ainsi que des dispositions relatives à l'exemplarité de l'Etat.

Un chapitre spécifique de la loi définit le rôle des communes, en cohérence avec leurs obligations constitutionnelles. Il précise les modalités de leur contribution aux objectifs climatiques, sans introduire d'obligations sectorielles supplémentaires. Elles garderont "une grande liberté", a dit M. Schweizer.

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Un ressortissant français de 23 ans a été pincé vendredi dernier à 117 km/h à Paudex, près de Lausanne, au lieu des 50 km/h autorisés dans le village. Le radar mobile a flashé dans la nuit autour de 01h30 sur la route du Lac en direction de Pully. Le permis de conduire lui a été retiré sur-le-champ.

Ce dépassement de 67 km/h relevant du délit de chauffard, le conducteur a été identifié le jour même. L'homme a été entendu, au poste de police de Pully, en présence d'un avocat. Il a été dénoncé au Ministère public qui a ouvert une procédure pénale, indique mercredi la police cantonale vaudoise dans un communiqué.

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Les députés du Grand Conseil vaudois ont largement accepté le projet de loi visant à reconnaître la Fédération des Eglises anglicane et catholique-chrétienne (FACCV) dans le canton de Vaud comme une communauté d'intérêt public. Il aura fallu dix ans pour que cette démarche initiée en 2016 soit couronnée de succès.

En appelant les députés à accepter ce projet de loi, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a salué "l'aboutissement d'un long et minutieux travail" ainsi qu'un projet de nature à "renforcer la cohésion sociale et la paix confessionnelle" dans le canton.

Pour obtenir cette reconnaissance, la FACCV devait en effet remplir pas moins de 20 conditions légales portant notamment sur sa transparence financière, son ordre juridique et sa participation au dialogue oecuménique et interreligieux. Elle devait également posséder son siège dans le canton de Vaud depuis au moins 30 ans. Une période d'examen de minimum cinq ans était prévue.

Le Conseil d'Etat avait estimé en avril 2025 que toutes les conditions étaient bien remplies. Il avait alors souligné la "parfaite intégration" des paroisses de la FACCV dans le tissu social vaudois ainsi que leur rôle "dans l'intégration d'une population migrante, notamment anglophone".

"Appel d'air exclu"

C'était ensuite au Grand Conseil de se prononcer. La commission recommandait à l'unanimité l'entrée en matière. Lors du débat en plénum, les Verts ont salué un projet équivalant à "reconnaître les changements sociétaux dans la société vaudoise du 21e siècle" et appelé à ce que "d'autres communautés religieuses" puissent être reconnues.

Le PLR a dit son approbation, soulignant que la reconnaissance n'aurait "aucune incidence financière" sur le Canton. L'UDC a également soutenu le projet, estimant que les nombreuses exigences légales permettaient d'exclure un "appel d'air pour d'autres communautés".

Au moment du vote, l'objet a été accepté à l'unanimité moins une abstention.

Nouvelles prérogatives

Grâce à cette reconnaissance, la FACCV dispose désormais de nouvelles prérogatives. Elle pourra exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et les prisons et bénéficier des mêmes exemptions fiscales que les Eglises de droit public. Elle ne touchera cependant pas de financement public automatique, celui-ci étant lié à des missions spécifiques.

Tant l'Eglise anglicane que l'Eglise catholique-chrétienne sont présentes de longue date dans le canton: la première paroisse anglicane a été officiellement constituée en 1818 dans le chef-lieu vaudois tandis que la constitution de la paroisse catholique-chrétienne de Lausanne remonte à 1908. Le regroupement des deux églises au sein d'une même fédération dans le canton de Vaud date de 2016.

Bien qu'il s'agisse de confessions différentes, ces églises se sont rapprochées à la fin du 19e siècle. Elles ont signé l'accord de Bonn en 1931, permettant à leurs fidèles de partager l'eucharistie et d'autres sacrements. Elles ont également en commun d'autoriser le mariage des prêtres, d'accorder aux femmes le droit d'être ordonnées prêtres et de ne pas reconnaitre l'autorité du pape, contrairement à l'Eglise catholique romaine.

Deux autres demandes en cours

La FACCV regroupe actuellement six paroisses dans le canton de Vaud. Il s'agit des communautés Christchurch de Lausanne, All Saints à Vevey, St Peter à Château-d'Oex, St John à Montreux et Villars-sur-Ollon, de l'Eglise anglicane de La Côte ainsi que de la paroisse catholique chrétienne de Lausanne.

Pour rappel, le canton de Vaud compte deux églises de droit public. Il s'agit de l'Eglise protestante réformée et de l'Eglise catholique romaine. Jusqu'à aujourd'hui, seule la communauté israélite bénéficiait d'une reconnaissance d'intérêt public. Elle est désormais rejointe par la FACCV.

Deux autres demandes de reconnaissance sont en cours, l'une de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), l'autre de la Fédération évangélique vaudoise (FEV). Toutes deux ont été déposées en 2019.

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Les écoles privées vaudoises pourront délivrer des certificats cantonaux de maturité gymnasiale et non uniquement des maturités fédérales, comme actuellement. Le Grand Conseil vaudois a confirmé mardi son vote positif du premier débat.

Lors du second débat, ce sont à nouveau le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux qui ont fait pencher la balance en faveur du privé. Le oui l'a emporté par 81 voix, contre 42 non et deux abstentions.

Les députés se prononçaient sur une modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) afin de permettre un examen de fin de maturité qui délivre un certificat cantonal pour les écoles privées. Le Département de l'enseignement (DEF) avait été saisi d'une demande de l'Association vaudoise des écoles privées (AVDEP), souhaitant être à pied d'égalité avec le public.

Le Conseil d'Etat avait décidé d'accepter cette demande sachant qu'il y a plusieurs autres cantons, surtout en Suisse alémanique, qui le font déjà et que ça se passe bien, selon lui. Le dernier en date est le Canton de Genève, le seul en Suisse romande. Le gouvernement rappelle aussi qu'environ 7% des élèves vaudois sont scolarisés en écoles privées.

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