Économie
L'OMC évite une crise importante à la dernière minute à Abou Dhabi
La ministérielle de l'OMC s'est achevée à Abou Dhabi sur un revers sur la pêche et l'agriculture. Une crise a été évitée tôt samedi (vendredi soir en Suisse), l'Inde acceptant à la dernière minute de prolonger le moratoire sur les taxes pour le commerce électronique.
"Le verre est à coup sûr à moitié plein", a affirmé à la presse la directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) Ngozi Okonjo-Iweala. "Les gens ne nous donnaient aucune chance" d'y arriver avant la réunion, a-t-elle également dit, se disant "prête à continuer", à un peu plus d'un an de la fin de son premier mandat.
La déclaration ministérielle validée par les 164 membres "est significative" avec des "résultats redoutables", a renchéri de son côté le président de la rencontre, le ministre émirati du commerce Thani bin Ahmed al-Zeyoudi. Comme souvent, cette 13e ministérielle s'est terminée sur une surprise de dernière minute. Quelques heures auparavant, plusieurs sources parlaient déjà de "désastre" et de crise pour l'OMC.
En cause, l'Inde répétait pendant plusieurs jours qu'elle ne renouvellerait pas le moratoire sur les tarifs douaniers pour les diffusions électroniques. Mais à la dernière minute, le ministre indien du commerce a accepté de revenir sur cette décision, étendue jusqu'à la prochaine ministérielle ou fin mars 2026 au plus tard pour la dernière fois. Par amitié pour son homologue émirati.
"C'est certainement un développement positif", a affirmé à la presse le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis. Mais il faut désormais trouver une solution permanente dans les deux prochaines années, selon lui. Et de considérer plus largement que l'importance de l'organisation a été réaffirmée alors que le commerce est "militarisé".
Coups de téléphone entre dirigeants
La Suisse et l'OMC ne cachaient pas que le scénario d'un abandon du moratoire aurait constitué un important recul pour tous les pays. "Ce serait très mauvais", disait dans l'après-midi à Keystone-ATS l'ambassadeur suisse auprès de l'organisation, Erwin Bollinger.
Selon une étude, cette suspension aurait coûté aux Etats riches environ 0,5% de leur Produit intérieur brut (PIB). Mais, plus encore, 2,5% aux pays en développement. Les Etats qui voulaient mettre un terme au moratoire affirmaient perdre des revenus considérables.
Après quatre jours de réunion jeudi, les ministres et les négociateurs auront étendu leurs discussions de plus de 24 heures. Et des coups de téléphone auront été menés entre chefs d'Etat et de gouvernement.
Mais les dizaines d'élections prévues cette année ont rendu plus difficile tout consensus. Certains s'en prennent au désintérêt des Etats-Unis, d'autres à la division des pays en développement, d'autres encore à un manque de collaboration inédit.
Ni le ministre émirati, ni la ténacité de la Dr Ngozi n'auront suffi à convaincre New Delhi sur la pêche et l'agriculture. "Nous étions si proches", a affirmé la directrice générale, alors que les discussions vont se poursuivre à Genève. Contraint d'être élu dans quelques mois pour rester au gouvernement, le ministre indien du commerce n'avait pas caché son obligation de rentrer avec quelque chose pour les agriculteurs, selon des sources convergentes.
ONG déçues par avance
L'Inde, exposée à des manifestations, n'a pas lâché sur ses revendications d'une solution permanente pour les subventions aux stocks pour garantir la sécurité alimentaire, élargie à tous les pays en développement. Sans obtenir gain de cause auprès des autres membres. De nombreux pays occidentaux reprochent à New Delhi de vouloir exporter ces denrées à des prix inférieurs à ceux du marché.
Conséquence, l'Inde, notamment, a objecté sur plusieurs questions. Victime, le second paquet sur les subventions à la pêche nuisibles pour les ressources halieutiques, estimées à 54 milliards de dollars par an, a été bloqué. L'Inde souhaite organiser la pêche artisanale chez elle comme elle le veut.
A Genève il y a près de deux ans, un accord considéré comme historique avait été arraché après plus de 20 ans de négociations, mais il ne règle qu'une partie du problème. Et il manque plusieurs dizaines de ratifications pour qu'il entre en vigueur.
Seules les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée faisaient partie du premier arrangement, soit un peu plus de 20 milliards. Le reste porte sur celles qui alimentent une surpêche ou une surcapacité. En cas d'accord à Abou Dhabi, l'OMC aurait pu revendiquer le premier des Objectifs de développement durable (ODD) décidés par la communauté internationale qui serait entièrement honoré.
La directrice générale en a fait l'une de ses principales luttes. De leur côté, les ONG avaient par avance estimé que l'absence d'une interdiction formelle de subventionner la pêche de longue distance aurait compromis l'objectif de durabilité.
Avancée en marge de la rencontre
Autre objection indienne, sans surprise, un accord finalisé dimanche entre plus de 120 pays, dont la Suisse, pour faciliter l'investissement dans les pays en développement n'a pas été arrimé à l'OMC. Les discussions se poursuivront à Genève.
Parmi les satisfactions au terme de cinq jours de ministérielle, les Comores et le Timor-Leste rejoindront dans quelques mois l'organisation. En marge de la réunion, un arrangement entre plus de 70 pays, dont la Suisse, sur le commerce des services est lui entré en vigueur.
Selon des estimations, les économies grâce à ce dispositif pourraient s'élever à près de 130 milliards de francs par an à terme. Les coûts pourraient reculer de 10%.
La réforme de l'OMC, chantier principal pour la Suisse emmenée par la secrétaire d'Etat Helene Budliger Artieda, reste elle prévue avant la fin de l'année. Aucune décision n'était attendue à Abou Dhabi, mais aucune avancée supplémentaire n'a été obtenue. Les Etats-Unis n'auront pas clarifié leurs attentes sur le mécanisme de règlement des disputes.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La croissance en Suisse commence à s'accélérer, selon l'OCDE
Une reprise rapide de la consommation privée devrait stimuler la croissance en Suisse. Le produit intérieur brut (PIB) devrait s'établir à 1,3% en 2024, avant de se renforcer à 1,5% en 2025 et à 1,9% en 2026, selon les projections de l'OCDE.
Plusieurs facteurs stimuleront la croissance à venir en Suisse, à commencer par le recul de l'inflation, explique l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport publié mercredi. Le renchérissement a reculé pour s'établir à 0,6% en octobre, contre 0,8% en septembre et 1,1% en août. Il devrait rester proche de 1% en 2025 et en 2026. Les tensions géopolitiques pourraient toutefois faire monter les prix des matières premières et entraîner une hausse de l'inflation au-delà des projections actuelles.
Les perspectives d'emploi positives favoriseront également la croissance, selon l'OCDE. Le marché du travail devrait rester dynamique, malgré un récent fléchissement. Le taux de chômage devrait passer de 4,1% en 2024 à 4% en 2025 et 2026. Les pénuries de main-d'½uvre sont élevées par rapport à leur niveau normal, et touchent particulièrement les secteurs de la santé, de l'ingénierie et des technologies de l'information.
L'assouplissement monétaire devrait se poursuivre en 2025, à mesure que la baisse de l'inflation s'accélérera, prédit l'OCDE. Et de rappeler que la Banque nationale suisse (BNS) a réduit son taux de référence de 25 points de base pour le ramener à 1% en septembre 2024. L'OCDE estime qu'elle devrait l'abaisser une nouvelle fois pour le faire passer à 0,75% avant la fin de l'année, puis procéder à une autre réduction au début de 2025 qui le ramènera à 0,5%.
La politique budgétaire restera neutre dans l'ensemble au cours des deux prochaines années, peut-on encore lire dans le rapport. Les dépenses exceptionnelles seront progressivement supprimées. Jusqu'en 2025, la hausse des recettes courantes devrait être nettement plus rapide que celle des dépenses courantes, en dépit de l'accélération de la croissance des dépenses dans la défense. La dette publique devrait s'établir à 39,1% du PIB en 2024 et diminuer peu à peu pour atteindre 38,6% du PIB en 2026.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Vers une nouvelle allocation de garde pour les enfants en Suisse
L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu financièrement à long terme. Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi sur un projet en ce sens, par 27 voix contre 15. Il débat d'une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à 8 ans.
Le programme de soutien fédéral, en vigueur depuis 2003, se terminera fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.
Le National a adopté l'an dernier un projet impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. Le Conseil des Etats est aussi contre. Toutefois, pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) a relevé l'importance de mesures nationales concernant l'accueil extrafamilial.
Il s'agit de pérenniser le financement provisoire, a complété Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). "Regardez les enjeux sociaux. Les coûts des crèches grignotent le pouvoir d'achat de la population." Il est urgent de soutenir les familles, a appuyé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).
M. Würth a parlé de plus-value pour la société. L'accueil extrafamilial est non seulement important pour le développement des enfants, mais permet aussi de pallier le manque de personnel qualifié et donc d'augmenter la productivité économique.
Une grande partie des parents, les mamans surtout, quittent le monde du travail après l'arrivée d'un enfant, ce qui impacte leur carrière, mais aussi leur retraite, selon Johanna Gapany (PLR/FR). Et d'ajouter qu'une bonne économie en Suisse permet d'améliorer la qualité de vie, les infrastructures ou encore la cohésion sociale.
Fédéralisme
La commission a donc concocté un autre projet. Elle propose une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales, dont le financement doit être réglé par les cantons. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider s'est montrée ouverte sur ce nouveau modèle.
Estimant qu'il revient aux cantons d'agir, l'UDC, soutenue par quelques centristes et PLR, est opposée à une aide fédérale à long terme. Il est temps d'y mettre fin, après des années de soutien provisoire, selon Jakob Stark (UDC/TG). Fabio Regazzi (Centre/TI) a lui souligné une charge administrative supplémentaire pour la Confédération et pour les employeurs.
Une participation de la Confédération permet une meilleure répartition des coûts et de la responsabilité, a contré Mme Crevoisier Crelier. Relevant que l'accueil extrafamilial permet de mieux concilier vies familiale et professionnelle, Maya Graf (Vert-e-s/BL) a avancé que l'égalité des genres figure dans la Constitution fédérale.
Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a ajouté que l'égalité des chances est aussi un devoir constitutionnel. Elle a parlé d'une égalité des chances pour les femmes, d'avoir le choix de travailler, mais aussi pour les enfants, qui doivent avoir les mêmes possibilités de vie peu importe la situation financière de leur famille.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Premier feu vert à 96,11 millions pour reconstruire l'Ukraine
La Suisse doit renforcer son soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil des Etats a accepté mardi un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs demandé par le Conseil fédéral pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD.
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est le principal investisseur institutionnel en Ukraine, a précisé Franziska Roth (PS/SO) pour la commission. Alors que 91,97 millions d'euros seront effectivement versés, le reste constituera les réserves pour les fluctuations du taux de change.
Vu le modèle d'affaires de la BERD, chaque euro de capital additionnel génèrera approximativement six euros de prêts. Ainsi, l'Ukraine bénéficiera de la capitalisation à hauteur de quelque 24 milliards d'euros au total jusqu'en 2032.
Le Conseil des Etats a donné son aval par 36 voix contre 2. Il a aussi accepté par 21 voix contre 19 que la banque étende, de façon limitée et progressive, ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. Le National doit encore se prononcer.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Droit de préemption: plus besoin pour une commune d'avoir les fonds
Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.
Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.
L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.
Droit à d'autres ressources
Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".
La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".
Prilly a fait juste
Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.
Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.
Municipalités averties
L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.
Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.
Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.
Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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