Le Parlement durcit les règles pour les plateformes en ligne à succès telles que Temu et Shein. Après le Conseil des Etats, le National a accepté l'idée d'instaurer une taxe sur les petits colis venant de ces fournisseurs, suivant le pas de l'UE.

Les députés ont validé, par 130 voix contre 51, la motion de Fabio Regazzi (Centre/TI).

Aujourd'hui, 500'000 paquets, souvent expédiés à des tarifs préférentiels et sans véritable vérification, arrivent de Chine, est-il indiqué dans son texte. Et ce sans compter les envois non déclarés.

Le Tessinois y voit une concurrence déloyale avec les entreprises suisses, soumises à des exigences strictes. Il veut mettre en place un système de contrôle renforcé qui serait financé par une "petite contribution" sur les colis en question.

Pas une plaque tournante de l'Europe

La gestion des petits colis est aussi un thème dans l'Union européenne. Elle veut instaurer dès cette année une taxe sur toutes les marchandises entrant dans l'UE. Les plateformes profitaient jusqu'à présent d'envoi gratuit sur les colis d'une faible valeur.

L'association des commerces de détail Swiss Retail craint que la Suisse ne devienne une plaque tournante pour l'importation des colis dans toute l'Europe si elle n'emboîte pas le pas de l'UE. Shein a de son côté déjà anticipé la nouvelle mesure en construisant un centre logistique en Pologne, membre de l'UE.

Taxe déjà à l'étude

Le Conseil fédéral était opposé. Des projets de révision incluant une taxe sur les petits colis provenant des plateformes étrangères sont déjà en cours, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Ces révisions suivent la ligne de l'UE et permettent d'assurer la sécurité des consommateurs, a-t-il ajouté. Une consultation doit s'ouvrir "tout prochainement". Ses arguments n'ont pas pris.

Le National a également accepté, par 140 voix contre 47, une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) visant à obliger les plateformes en ligne à signaler clairement les produits qui ne correspondent pas aux normes suisses.

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L'école vaudoise veut soutenir le corps enseignant face aux troubles du comportement dans les classes. Elle a dévoilé lundi un plan d'action qui mise sur le développement d'un espace ressources dans tous les établissements scolaires d'ici à 2028 pour mieux encadrer les comportements perturbateurs.

"L'école a toujours fait cas des problèmes de comportement, mais aujourd'hui, elle en fait une priorité pour construire une nouvelle réponse face à l'augmentation de leur nombre et de leur complexité", a déclaré la directrice générale adjointe de l'enseignement obligatoire, Nathalie Jaunin, devant les médias réunis à Lausanne.

Ces comportements, qui constituent selon elle un "défi majeur", peuvent aller du refus de faire un exercice à des crises, des insultes ou des violences envers les adultes ou les autres élèves. Ils peuvent ou non se cumuler à des besoins spécifiques liés à des troubles du spectre autistique, de la dyslexie ou encore des situations de décrochage scolaire.

Tous gagnants

Tous les établissements scolaires devront mettre sur pied un protocole de crise ainsi qu'un espace ressources destiné à désamorcer les situations de débordement. "Il s'agit d'un lieu dédié à la prise en charge temporaire des élèves dont les comportements perturbent la classe. La majorité des établissements en possède déjà un", précise Nathalie Jaunin.

Chaque établissement pourra créer cet espace comme il l'entend, en fonction de sa taille, de sa répartition sur un ou plusieurs sites et en fonction de l'âge des élèves. Les élèves concernés pourront le fréquenter en fonction de leurs besoins spécifiques, soit sur une base régulière, soit de façon ponctuelle suite à une crise.

Bien que ces mesures puissent sembler individualisées, "elles doivent bénéficier à l'ensemble de la classe, y compris au corps enseignant", souligne le directeur général de l'enseignement obligatoire, Cédric Blanc. En effet, un élève dont les besoins sont bien pris en charge perturbera moins le collectif qui pourra ainsi mieux travailler.

Classes pour les besoins psy

Les enseignants bénéficieront en outre de quatre séances de formation continue pour apprendre à mieux faire face à ces comportements problématiques. "Les bons réflexes à adopter seront proposés via une série de conférences en ligne accompagnées de documents de référence", précise le canton dans un communiqué.

L'Etat de Vaud entend également créer des "classes pédago-thérapeutiques", destinées aux élèves en proie à des difficultés psychologiques, a annoncé Nathalie Jaunin. Celles-ci doivent voir le jour dans les établissements au plus tôt à l'horizon 2028. Les élèves concernés pourraient les fréquenter à temps complet ou partiel, là aussi en fonction de leurs besoins.

Présent à la conférence de presse, le chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Frédéric Borloz, a tenu à relativiser le nombre d'élèves qui ont besoin de mesures renforcées à l'école. "Au niveau international, il s'agit de 5% des élèves. En moyenne suisse, ce chiffre est de 4,2% et dans le canton de Vaud il est de 3,9%", a-t-il souligné en s'appuyant sur des chiffres de l'Office fédéral de la statistique. A noter encore que 80% des élèves vaudois n'ont aucun besoin spécifique.

Mesures saluées

La Société pédagogique vaudoise (SPV) a salué ces mesures mardi dans un communiqué, soulignant qu'elle alertait "depuis plus de dix ans" les autorités sur "la nécessité d'améliorer l'accompagnement des élèves présentant des comportements particulièrement difficiles". Elle précise qu'elle demeurera "attentive à leur déploiement et à leur efficacité concrète".

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Les entreprises suisses doivent participer davantage à la reconstruction de l'Ukraine. Le National a accepté lundi, par 148 voix contre 9, un accord en ce sens entre la Suisse et le pays en guerre. Le dossier part au Conseil des Etats.

La Suisse et l'Ukraine s'étaient déjà accordées sur cette participation l'année dernière. Le document sert de base légale pour sa mise en oeuvre.

L'accord bilatéral prévoit une aide financière non remboursable. Et l'Ukraine pourra définir les biens et services suisses dont elle a besoin.

Le président de la Confédération Guy Parmelin avait reçu, lors du WEF de cette année, une liste des entreprises actives dans le secteur énergétique qui pourraient être utiles aux Ukrainiens. Le pays a été touché par de graves pénuries d'électricité pendant l'hiver.

Eviter de concurrencer le marché ukrainien

Le gouvernement ukrainien est clairement favorable, a déclaré M. Parmelin devant les députés. Et l'accord évite une concurrence avec les entreprises locales.

La gauche voulait aller encore plus loin en rajoutant comme condition le respect des recommandations internationales sur l'aide liée afin de protéger le marché ukrainien. La proposition a été rejetée par 118 voix contre 76.

Ce complément irait en contradiction directe avec l'objectif de l'accord, a indiqué le ministre de l'économie. Cela reviendrait à transformer une "soft low" en droit dur. Ses arguments ont convaincu.

Obstacles supprimés

La participation du secteur privé à la reconstruction du pays en guerre contre la Russie depuis quatre ans constitue l'un des axes clés du programme national pour l'Ukraine 2025-2028. Un montant de 1,5 milliard de francs est prévu sur cette période. Au total, cinq milliards de francs sont prévus entre 2025 et 2036.

Le National a dans la foulée accepté à l'unanimité d'actualiser l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Le document supprime certains obstacles techniques au commerce. Le Conseil des Etats avait validé ce changement en mars déjà.

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Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Le National a rejoint lundi le Conseil des Etats sur un dernier point de ce projet combattu par la gauche et le PVL. Le Conseil fédéral était aussi contre.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Le projet prévoit de changer la pratique actuelle.

Le Conseil des Etats a ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, puissent maintenir ce régime. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.

La Chambre des cantons a aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Celle du peuple s'est pliée à cette décision.

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