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Suisse

La commission du Conseil des Etats rejette la solution du oui

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La solution du consentement ne satisfait toujours pas la commission du Conseil des Etats (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La redéfinition du viol divise toujours les Chambres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas de la solution du consentement, "seul un oui est oui". Elle propose une nouvelle formulation pour l'état de sidération.

La commission maintient ainsi sa position de départ et ne veut pas se rallier au National. La solution du oui n'est pas compatible avec les principes de la procédure pénale en matière de preuve, indique-t-elle vendredi dans un communiqué. De plus, cette solution ne résout pas de manière appropriée la qualification pénale en cas de vice de consentement.

La commission s’est toutefois unanimement prononcée en faveur d'une modification des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol. La notion de sidération y est explicitement mentionnée. Avec cet ajout, la solution du refus ("non c'est non") tiendrait aussi compte des cas d’agression sexuelle et de viol si la victime se trouve dans un cas d'immobilité tonique.

Prévention

La commission propose aussi d'inscrire expressément dans la loi la possibilité que les auteurs des délits contre l'intégrité sexuelle soient obligés de suivre des programmes de prévention. Selon elle, de tels programmes seraient plus efficaces dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes que l'inscription symbolique d'un principe dans le droit pénal en matière sexuelle.

La commission maintient également une autre divergence notable en matière d'imprescriptibilité des délits sexuels sur des enfants. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être inscrits dans la loi comme étant imprescriptibles. Le National avait opté pour une limite à 16 ans.

Peines et amendes

En ce qui concerne les peines applicables à l'infraction de viol, la commission s'en tient également à son projet initial. Elle veut maintenir une peine pécuniaire pour l'infraction de base et prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour le viol qualifié.

Une minorité propose de suivre le National et de supprimer la peine pécuniaire dans l'infraction de base et de fixer à plus de deux ans la peine minimale pour le viol qualifié. Cette décision a été prise avec la voix prépondérante du président.

La commission a par ailleurs clairement rejeté la nouvelle disposition introduite par le Conseil national sur le cyberharcèlement. Cela conduirait à une extension considérable de la punissabilité d'un acte. Elle ne veut pas non plus de la pénalisation du pédopiégeage en ligne comme le souhaite le National.

Session de printemps

Le Conseil des Etats devrait traiter ces divergences lors de la session de printemps. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal en matière sexuelle aux évolutions de ces dernières années. Les délits de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont la plupart du temps victimes devraient à l'avenir être plus sévèrement punis.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Genève

Le traditionnel cortège du Picoulet a réuni un millier de jeunes

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Le Picoulet s'est déroulé vendredi matin dans une ambiance bon enfant (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Un millier de jeunes, selon la police genevoise, ont participé vendredi matin au traditionnel cortège de l'Escalade des élèves du secondaire II. Moins dense que les années précédentes, ce joyeux défilé ponctué de batailles de mousse à raser a paradé dans une ambiance bon enfant.

La manifestation s'est déroulée sans débordement, a indiqué Alexandre Brahier, porte-parole de la police. Quelques pétards ont toutefois été tirés dans le cortège et deux personnes alcoolisées ont dû été prises en charge. Parti du CEC André-Chavanne, le défilé qui a été rejoint par les élèves d'autres établissements s'est rendu jusqu'aux Bastions.

Les jeunes, déguisés pour l'occasion, suivaient en dansant des vélos-cargos musicaux. Les jets de farine et autres batailles de mousse à raser ont laissé quelques traces au centre-ville, rapidement effacées par un ballet bien rodé de balayeuses. Le Picoulet s'est terminé à la mi-journée au parc des Bastions.

Les précédentes éditions du Picoulet attiraient en général près de 2'500 jeunes. La pluie qui tombait vendredi matin a vraisemblablement freiné les ardeurs cette année.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les propriétaires devront participer à un fonds solidaire

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La Suisse est touchée par de multiples petits séismes. La loi concernera des événements qui arrivent tous les 500 ans (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

En cas de grave séisme, les propriétaires devront participer à la couverture des dommages. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi un système de financement solidaire.

Le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement qui demande à la Confédération d'agir, car la protection contre les séismes est en principe du ressort des cantons. Le nouvel article de la Constitution confère à la Confédération la compétence de légiférer à l'échelle nationale et de prélever une contribution auprès des propriétaires.

Le projet prévoit que l'ensemble des propriétaires contribuent à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments. En l’état actuel, si un tremblement de terre de magnitude élevée devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages.

Ce chiffre correspond au montant des dommages attendu dans le cas d’un séisme présentant une période de retour de 500 ans.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Cinq nouveaux loups tués en Valais depuis jeudi

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Pour l'aider dans sa chasse au loup, le canton du Valais fait appel à des chasseurs qui ont dû suivre une formation spécifique (image d'illustration). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Dix loups ont été abattus en Valais depuis le 1er décembre, date du premier jour de chasse autorisé dans le cadre de la "régulation proactive" du prédateur organisée par le canton. Celui-ci a une trentaine d'individus dans le viseur.

Cinq bêtes supplémentaires ont été tuées depuis jeudi, indique le canton sur sa page internet dédiée. Trois d'entre elles faisaient partie de la meute du val d'Hérens: il s'agit d'un loup adulte abattu par un chasseur disposant d'une autorisation et de deux jeunes par des garde-faune.

Un jeune loup de la meute de Nanz et un autre de la meute d'Augstbord ont aussi été abattus, tous les deux par des garde-faune. Cinq autres bêtes, dont une adulte, avaient été tuées entre le 1er et le 5 décembre.

Deux mois pour tuer 34 loups

Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er novembre, pour une durée limitée, la première partie de la modification de la loi sur la chasse et a adapté l'ordonnance en conséquence. Les cantons ont ainsi la possibilité de déjà procéder à des "tirs préventifs de régulation" en décembre et janvier, s'ils obtiennent l'assentiment de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Le Valais a obtenu le droit de tuer durant ces deux mois plus de la moitié des treize meutes évoluant sur son territoire, soit environ 34 loups sur une centaine d'individus. Il a dans le viseur les meutes de Nanz, Augstbord, Hérens-Mandelon, Le Fou-Isérables, Les Toules, Les Hauts-Forts et du Chablais.

Le canton avait estimé en novembre que l'opération serait un "grand succès", s'il parvient à supprimer "entre 10 et 15" loups durant les deux prochains mois. Pour l'aider dans sa tâche, le canton fait appel à des chasseurs qui ont dû suivre une formation spécifique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Commerces lausannois: personnel de vente trop exposé au froid

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Avec l'arrivée de l'hiver, l'Inspection du Travail Lausanne (ITL) a mené une campagne de contrôle de température dans les commerces lausannois (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Sur une trentaine de commerces contrôlés à Lausanne, la moitié a révélé des températures intérieures en dessous des normes, soit entre 13,9 et 17,9 degrés. La température des locaux devrait plutôt se situer entre 18 et 21 degrés, rappelle l'Inspection du travail Lausanne (ITL).

Avec l'arrivée de l'hiver, l'ITL a mené une campagne de contrôle de température dans les commerces lausannois. Elle portait une attention particulière aux enseignes qui laissent leurs portes ouvertes en permanence, a expliqué vendredi la Ville dans un communiqué.

"De nombreux magasins laissent leurs portes d'entrée ouverte en permanence pour inviter la clientèle à entrer. Ce procédé pose particulièrement problème en hiver parce qu'il expose le personnel de vente aux températures froides ou aux courants d'air", explique Laurent Mettraux, chef de l'ITL, cité dans le communiqué.

Dans d'autres cas, les portes étaient maintenues ouvertes en raison d'un chauffage excessif, de dysfonctionnements de la ventilation ou à cause des portes automatiques, ajoute-t-il.

Moins de 15 degrés = non chauffé

Dans ce contexte, l'Inspection du travail a contrôlé du 20 au 30 novembre dernier près d'une trentaine de commerces lausannois. Au total, 14 entreprises ont fait l'objet d'un avertissement en raison de températures mesurées entre 13,9 et 17,9 degrés et de zones de travail exposées aux courants d'air.

"Pour une activité de travail debout, comme celle que l’on rencontre dans les commerces, la température des locaux devrait se situer entre 18 et 21 degrés", souligne M. Mettraux. "En dessous de 15 degrés, les locaux sont considérés comme non chauffés au sens de la loi et des mesures de protection spécifiques doivent être prises".

La Ville précise que les personnes rencontrées sur place ont été informées sur la nécessité de maintenir un climat des locaux qui ne porte pas préjudice à la santé du personnel. L'ITL a aussi rappelé que l'ouverture régulière des portes et fenêtres durant 5 à 10 minutes suffit à renouveler l'air et que les surfaces vitrées ne doivent pas être occultées afin de permettre la vue sur l’extérieur depuis les postes de travail.

L'ITL renforcera en décembre les contrôles relatifs à la protection de la santé des personnes et au climat des locaux, indique-t-elle encore.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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