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Suisse

La commission du Conseil des Etats rejette la solution du oui

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La solution du consentement ne satisfait toujours pas la commission du Conseil des Etats (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La redéfinition du viol divise toujours les Chambres. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas de la solution du consentement, "seul un oui est oui". Elle propose une nouvelle formulation pour l'état de sidération.

La commission maintient ainsi sa position de départ et ne veut pas se rallier au National. La solution du oui n'est pas compatible avec les principes de la procédure pénale en matière de preuve, indique-t-elle vendredi dans un communiqué. De plus, cette solution ne résout pas de manière appropriée la qualification pénale en cas de vice de consentement.

La commission s’est toutefois unanimement prononcée en faveur d'une modification des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol. La notion de sidération y est explicitement mentionnée. Avec cet ajout, la solution du refus ("non c'est non") tiendrait aussi compte des cas d’agression sexuelle et de viol si la victime se trouve dans un cas d'immobilité tonique.

Prévention

La commission propose aussi d'inscrire expressément dans la loi la possibilité que les auteurs des délits contre l'intégrité sexuelle soient obligés de suivre des programmes de prévention. Selon elle, de tels programmes seraient plus efficaces dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes que l'inscription symbolique d'un principe dans le droit pénal en matière sexuelle.

La commission maintient également une autre divergence notable en matière d'imprescriptibilité des délits sexuels sur des enfants. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être inscrits dans la loi comme étant imprescriptibles. Le National avait opté pour une limite à 16 ans.

Peines et amendes

En ce qui concerne les peines applicables à l'infraction de viol, la commission s'en tient également à son projet initial. Elle veut maintenir une peine pécuniaire pour l'infraction de base et prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour le viol qualifié.

Une minorité propose de suivre le National et de supprimer la peine pécuniaire dans l'infraction de base et de fixer à plus de deux ans la peine minimale pour le viol qualifié. Cette décision a été prise avec la voix prépondérante du président.

La commission a par ailleurs clairement rejeté la nouvelle disposition introduite par le Conseil national sur le cyberharcèlement. Cela conduirait à une extension considérable de la punissabilité d'un acte. Elle ne veut pas non plus de la pénalisation du pédopiégeage en ligne comme le souhaite le National.

Session de printemps

Le Conseil des Etats devrait traiter ces divergences lors de la session de printemps. Avec cette révision, le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal en matière sexuelle aux évolutions de ces dernières années. Les délits de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont la plupart du temps victimes devraient à l'avenir être plus sévèrement punis.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Lausanne

Vaud va dissiper le flou juridique autour du camping à l'année

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Environ 1% de la population vaudoise a choisi d'habiter toute l'année au camping, indique le député socialiste Laurent Balsiger (image prétexte). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le Conseil d'Etat vaudois va se pencher sur la thématique du camping à l'année, notamment sur l'opportunité ou non d'autoriser cette pratique qui se trouve actuellement en zone grise dans le canton. Les députés ont accepté un postulat déposé par le socialiste Laurent Balsiger pour mieux cerner ce mode de vie en augmentation.

Plusieurs milliers de personnes, soit environ 1% de la population vaudoise, ont choisi de vivre à l'année au camping, que ce soit par envie de mener une vie plus simple, plus proche de la nature ou des gens, ou par nécessité de trouver un logement abordable après un coup dur de la vie, a expliqué en substance Laurent Balsiger.

"Toutes les personnes que j'ai rencontrées et qui ont fait ce choix en sont enchantées", a-t-il déclaré en plénum. Cependant, un tel choix implique des difficultés administratives, tant pour les résidents que pour les propriétaires de camping, a-t-il souligné.

"Grand facteur de stress"

Contrairement aux cantons de Fribourg, de Neuchâtel et du Valais, le canton de Vaud n'autorise pas d'établir sa résidence principale dans un camping. En revanche, l'inscription en résidence secondaire y est possible, moyennant une résidence principale dans une commune vaudoise.

Cette législation constitue un "grand facteur de stress pour les résidents à l'année qui craignent de se retrouver sans logement du jour au lendemain", a ajouté l'auteur du postulat, se référant à un travail de diplôme réalisé à la Haute école de travail social et de la santé Lausanne. Pourtant, ce mode de vie représente une "alternative intéressante" face à la pénurie de logements actuelle et peut constituer une "solution de logement palliative pour certains individus", conclut ce même travail.

Le postulat avait donc pour objectif de "mieux cerner ce phénomène", "d'étudier les questions légales" et de "proposer des mesures adéquates". Le texte, majoritairement soutenu par la gauche, avait obtenu des soutiens dans tous les partis de l'hémicycle.

Ecueils et effets indésirables

Malgré sa "compréhension" face à cette "réalité vécue dans le canton", la conseillère d'Etat Christelle Luisier a averti que le postulat soulevait de "nombreux écueils légaux", notamment en matière de dangers naturels, de respect des normes énergétiques ou encore de fiscalité. Elle a relevé que s'il fallait "légiférer de façon plus forte", deux défis contradictoires allaient se présenter.

"On ne pourrait pas offrir aux personnes concernées une protection moindre - par rapport à celles habitant des maisons - du point de vue du bruit, des dangers naturels ou du feu, par exemple. Par ailleurs, élever le niveau de contraintes et d'exigences à celui des habitations classiques pourrait être problématique pour les personnes concernées", a-t-elle expliqué.

Lors des débats en commission, le Conseil d'Etat avait en outre dit craindre qu'une légalisation du phénomène ne comporte des effets indésirables. "Pour l'instant, ce mode de vie est un choix, mais s'il était légalisé, il faudrait veiller à ce qu'il ne devienne pas 'la' solution pour les personnes aux revenus modestes ou en situation précaire ou qu'il ne conduise pas à une ghettoïsation de ces personnes".

La commission recommandait la prise en considération du postulat par cinq voix pour et deux contre. Au moment du vote, les députés se sont montrés du même avis, acceptant l'objet avec 94 voix favorables, 18 avis contraires et treize abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Le Parlement rend un vibrant hommage à Rebecca Ruiz

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Le Grand Conseil vaudois a rendu hommage mardi à Rebecca Ruiz (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a fait mardi ses adieux à Rebecca Ruiz. Un vibrant hommage a été rendu à la conseillère d'Etat socialiste, dont le successeur Roger Nordmann prêtera serment la semaine prochaine devant ce même Parlement.

Le président du Grand Conseil, Stéphane Montangero, lui-même socialiste, a fait une longue allocution pour saluer l'entier du parcours politique de Mme Ruiz, à l'échelon local et national avant son entrée au gouvernement cantonal. Il a relevé la densité et l'intensité de ses sept années passées au château St-Maire.

Le président a salué la "politique volontariste" de la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Il a rappelé les quatre grands axes de son mandat: le vieillissement démographique, la revalorisation des métiers de la santé, le développement de l'action sociale et les questions de violences envers les femmes.

"Source d'espoir"

"Vous avez été à la source de l'espoir de beaucoup de gens", a affirmé M. Montangero, citant notamment les populations fragiles, les jeunes en situation difficile, les femmes victimes ou encore les seniors.

La conseillère d'Etat démissionnaire a ensuite pris la parole, remerciant pêle-mêle ses collègues au gouvernement, les députés du Grand Conseil, son département et ses collaborateurs, le personnel soignant en général et plusieurs institutions. Elle a ensuite eu droit à une chaleureuse "standing ovation" du plénum.

Rebecca Ruiz avait annoncé en novembre dernier sa démission du Conseil d'Etat où elle était entrée en 2019. La Lausannoise de 44 ans avait justifié son départ par des ennuis de santé ne lui permettant plus d'assumer pleinement une telle charge.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Climat

Un nouveau glacier sous étroite surveillance à Blatten (VS)

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Le glacier d'Oigschtchummun est désormais sous étroite surveillance. (© KEYSTONE/GEMEINDE BLATTEN/STR)

Un peu moins d'un an après l'effondrement du Petit Nesthorn du 28 mai 2025, Blatten (VS) est à nouveau sur le qui-vive. Cette fois, c'est le glacier d'Oigschtchummun qui menace de partiellement s'effondrer. L'Etat du Valais tempère les inquiétudes.

Le glacier d'Oigschtchummun se trouve au sud de Fafleralp, en-dessous du Breitlauijoch. Son front est situé à environ 2600 mètres d’altitude. Des glissements de terrain isolés y ont été observés ces derniers mois. Il fait désormais l'objet d'une surveillance accrue, indique la commune de Blatten sur son site Internet depuis lundi.

Pour l'heure, "il semble plus probable que l'augmentation des chutes de pierres, tant sur le glacier d'Oigschtchummun que sur celui du Birch, soit déterminante pour expliquer l'avancée du front glaciaire", précise le Service valaisan des dangers naturels (SDANA), joint mardi par Keystone-ATS.

Le SDANA se veut rassurant: "les premières conclusions ne laissent pas présager un éboulement sur le glacier situé en contrebas."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Laits infantiles: des "lacunes" de l'Etat et des industriels

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Selon le rapport parlementaire, Nestlé, après avoir appris que la contamination provenait de l'huile ARA le 24 décembre, n'a informé les industriels que le 30 décembre puis les autorités françaises le 5 janvier (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La gestion de l'affaire des laits infantiles a révélé des "lacunes" de l'Etat français et des industriels et celles-ci doivent être "impérativement prises en compte dans la perspective de futures crises", pointe mardi un rapport parlementaire.

Cette affaire avait débuté en décembre 2025 avec le rappel par le géant veveysan Nestlé de dizaines de lots dans une soixantaine de pays à cause de la présence potentielle de céréulide, toxine pouvant provoquer des vomissements dangereux chez un nouveau-né.

Puis elle s'est amplifiée avec une cascade de rappels similaires par des industriels comme les français Danone ou Lactalis, mais aussi de plus petits acteurs, comme le lucernois Hochdorf (Bimbosan) ou le bordelais Vitagermine (Babybio Optima), jusqu'en février dernier.

Point commun: un ingrédient - une huile riche en acide arachidonique (ARA) - fourni par le même sous-traitant chinois.

Des familles et associations avaient ensuite accusé les fabricants d'avoir trop tardé à engager les rappels, et l'Etat français de s'être excessivement reposé sur leur bonne volonté.

"La crise des laits infantiles révèle certaines lacunes qui doivent impérativement être prises en compte à l'avenir", écrivent les rapporteurs.

"Un problème"

"Si on regarde la chronologie, on voit bien qu'il y a eu un problème", pointe auprès de l'AFP la députée Mathilde Hignet (LFI-NFP, gauche) co-rapporteure de cette mission, expliquant que Nestlé, après avoir appris que la contamination provenait de l'huile ARA le 24 décembre, n'a informé les industriels que le 30 décembre puis les autorités françaises le 5 janvier.

Avec son co-rapporteur, le député Michel Lauzzana (Renaissance), ils s'interrogent aussi sur la "réalité des contrôles mis en place" par le fournisseur chinois, et déplorent les "moyens limités des autorités de contrôle" qui conduisent "à se reposer, de manière croissante, sur les auto-contrôles mis en place par les industriels".

Les rapporteurs se demandent "s'il n'aurait pas fallu d'emblée rappeler l'ensemble des lots contenant l'huile ARA en provenance du fournisseur chinois", plutôt que d'attendre les résultats des analyses, et pointent la communication "relativement tardive" des autorités qui ont mis "17 jours" pour envoyer un message à l'ensemble des professionnels de santé.

Les conséquences sanitaires restent, à ce jour, incertaines. En France, les autorités ont initialement signalé trois décès de bébés ayant consommé un lait rappelé. Mais pour deux d'entre eux, à Angers (ouest) et Bordeaux (sud-ouest de la France), la responsabilité du lait a été écartée.

Dans la perspective de crises futures, les rapporteurs émettent quatorze recommandations, notamment de mieux encadrer les "matières ajoutées" comme l'huile ARA, de renforcer les contrôles indépendants, en les faisant financer par les industriels, et d'améliorer les procédures d'alerte quand un aliment destiné aux enfants est en cause.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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