Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. La commune vaudoise s'était engagée à restituer à une société immobilière sa participation de 300'000 francs si le délai n'était pas tenu.

En 2015, une société immobilière avait convenu par acte notarié avec la commune de Pully qu'elle participerait à la construction d'un giratoire attenant à la parcelle où elle projetait des constructions.

Il était prévu que si la construction du giratoire n'avait pas débuté dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2020, le montant de la participation serait restitué par la commune à la société immobilière.

La commune avait dès lors cinq ans pour débuter les travaux. C'était sans compter la lenteur des procédures. Le projet avait été d'abord mis à l'enquête dans le cadre d'un projet de réaménagement de la route commun à la commune et au canton.

En 2019, l'Etat de Vaud a accepté que le giratoire fasse l'objet d'une procédure séparée. Finalement, la Municipalité a envisagé la construction d'un giratoire provisoire pour tenir les délais, puis d'un "giratoire expérimental".

Le Covid empêche le début des travaux

Le début des travaux de génie civil était fixé au 30 mars 2020, soit un jour avant l'expiration du délai. Il était prévu dans un premier temps de démonter un lampadaire. Toutefois, l'entreprise de génie civil a annulé les travaux au vu du Covid et des prescriptions sanitaires.

En effet, il n'était plus possible que deux ouvriers se trouvent en même temps pendant plus de 15 minutes dans une nacelle pour démonter le lampadaire. Les travaux ont finalement commencé le 5 mai 2020, après l'assouplissement des mesures liées au Covid, soit après l'expiration du délai.

La société immobilière a dès lors réclamé à la commune la restitution des 300'000 francs, sans succès. Elle a ensuite recherché en justice la commune. La chambre patrimoniale lui avait dans un premier temps donné raison, réduisant toutefois le montant à rembourser à 100'000 francs.

Pas la faute de la commune

En deuxième instance, la commune a eu gain de cause: le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait "impossibilité subséquente", en d'autres termes que ce n'était pas de la faute de la commune si le délai n'avait pas pu être tenu. Pully n'était donc pas tenue de rembourser le montant querellé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux et n'a pas retenu les arguments de la société immobilière, qui estimaient que la commune aurait pu faire appel à une autre société et avait trop attendu avant de mettre à l'enquête le début des travaux.

Il a été relevé par les juges que les prescriptions du Covid en vigueur rendaient effectivement impossible le début des travaux, et ce sans que la commune en soient responsable.

En outre, concernant les lenteurs administratives, les juges ont relevé qu'elles n'étaient pas imputables à la commune. Cette dernière n'a pas fait preuve de négligence, car elle devait se coordonner avec les Services cantonaux. Elle a même voulu avancer les travaux du giratoire.

(arrêt 4A_267/2025 du 16 février 2026)

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Le Conseil fédéral n'autorise plus les exportations de matériel de guerre vers les Etats-Unis en raison de la participation du pays dans le conflit en Iran. Aucune nouvelle demande n'a été approuvée depuis l'escalade du conflit le 28 février.

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Une Doryanthes palmeri a fleuri dans les serres du Jardin botanique de Genève, plus de quarante ans après avoir été semée. Ce lys géant originaire d'Australie ne produit qu'une seule floraison dans son existence.

La graine avait été plantée en 1983. "Ce qui rend ce phénomène particulièrement remarquable, c’est que cette plante est cultivée en pot, sous serre", a indiqué vendredi à Keystone-ATS Vincent Goldschmid, jardinier responsable des serres. Ces 43 années reflètent ainsi le travail continu de plusieurs générations de jardiniers et jardinières, ajoute le spécialiste.

Et de relever les soins apportés en maîtrisant l'arrosage, le climat et le substrat. "C'est un défi d'autant plus exigeant dans un contexte de culture biologique", ajoute le jardinier responsable. ll revenait sur une information de Léman Bleu, qui a aussi été diffusée sur les réseaux sociaux par le Jardin botanique de Genève.

La Doryanthes palmeri est une plante monocarpique, c'est-à-dire qu'elle fleurit une seule fois dans sa vie, puis meurt. La hampe florale d'un rouge vif va se développer pendant trois à cinq semaines, avant de se faner. Il ne faudra donc pas trop attendre pour venir au Jardin botanique de Genève admirer ce feu d'artifice floral.

Un autre spécimen de Doryanthes palmeri avait déjà fleuri au Jardin botanique de Genève en 2022. Cette floraison avait attiré de nombreux curieux, fascinés par ce phénomène merveilleusement rare.

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Les personnes âgées seront mieux protégées contre la violence. Le Conseil fédéral a adopté vendredi un programme visant à renforcer la prévention et la détection précoce de la violence envers les aînés.

Ce programme sera mené de 2026 à 2030. La violence envers les seniors est un phénomène qui touche entre 300'000 et 500'000 personnes chaque année en Suisse. Les plus de 60 ans sont victimes d’actes de violence physique, psychologique ou économique, ou ne reçoivent pas l’aide dont elles ont besoin.

La violence envers les aînés survient souvent dans le contexte de l’assistance et des soins. Le risque est plus élevé chez les personnes ayant besoin d’assistance, par exemple en cas de démence, d’isolement, de perte d’autonomie ou de dépendance financière ou émotionnelle.

Le programme a été élaboré par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en collaboration avec des professionnels et des organisations actives dans les domaines de la vieillesse, de la santé, des soins, des affaires sociales, de la violence, de la justice, de la police et de la protection de l’adulte.

Dès cette année

Concrètement, il s’agit de mieux faire connaître les offres existantes, de renforcer la mise en réseau et de sensibiliser davantage les professionnels. Les premières activités devraient commencer à partir du second semestre 2026.

Ce programme de prévention, qui répond à un mandat du Parlement, ne bénéficiera pas de fonds supplémentaires. Il devra fonctionner avec les structures existantes. Les organisations d’aide à la vieillesse, qui bénéficient déjà de subventions, joueront un rôle central dans cette nouvelle mission.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats