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Suisse

Les sénateurs veulent agir en matière d'armes achetées sur Internet

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Le sénateur Beat Rieder (Centre/VS) a dans le viseur les objets soumis à la loi sur les armes qui sont achetés sur les plateformes de commerce en ligne (archives). (© KEYSTONE/TIL BUERGY)

Le Conseil des Etats veut agir contre l'achat par des Suisses d'objets soumis à la loi sur les armes, comme des armes factices, sur des plateformes en ligne sans savoir qu'ils sont interdits. Il a adopté lundi une motion de Beat Rieder (Centre/VS) en ce sens.

Dans son texte, le Valaisan demande que les plateformes de commerce en ligne soient tenues de signaler clairement sur leur site tous les produits qui sont interdits en Suisse. Les consommateurs doivent d'emblée savoir qu'en les commandant, ils enfreignent la loi, a-t-il indiqué.

En outre, le centriste veut qu'ils ne soient pas les seuls à être poursuivis et condamnés pour infraction à la loi sur les armes, mais que les employés des plateformes de commerce en ligne le soient aussi. Ces plateformes réalisent en Suisse un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de millions, tout en se moquant éperdument de leurs clients et ne les informant pas que leurs produits sont interdits en Suisse et que leur importation est punissable.

La responsabilité doit être partagée, a souligné M. Rieder. Si ce n'est pas possible, il souhaite au moins que l'importation d'armes de peu de gravité soit punie d'une simple amende. Et de citer certains pistolets à eau ou des lance-pierres.

La situation actuelle mène à un surnombre de procédures qui surcharge le système judiciaire, selon le motionnaire. De plus, des citoyens, pour la plupart irréprochables, se retrouvent avec un casier judiciaire.

Les mesures demandées par Beat Rieder sont justes, a soutenu Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL). Il faut agir pour rendre de tels achats techniquement impossibles, et ne pas faire que de la prévention.

Révision en cours

Le Conseil fédéral était opposé à la motion car des travaux en la matière sont déjà en cours. La police et les ministères publics ont déjà alerté la Confédération sur le grand nombre de procédures pénales ouvertes à ce sujet et donc sur la surcharge de travail. Fedpol est en train d'élaborer une proposition de révision. Il s'agira notamment de définir quelles armes factices doivent être soumises à la loi sur les armes.

Actuellement, si une arme factice peut être confondue avec une arme à feu, elle est soumise aux mêmes conditions d'importation en Suisse, comme une obligation de présenter une autorisation. La modification prévoirait que les armes factices ne soient considérées comme susceptibles d'être confondues avec de véritables armes à feu que si un spécialiste n'est pas en mesure de les distinguer d'une vraie arme à feu à première vue, a indiqué le ministre de justice et police Beat Jans.

Selon le gouvernement encore, fedpol dialogue avec les fournisseurs étrangers pour les rendre attentifs à la législation suisse sur les armes et pour qu'ils intègrent un éventuel avertissement ou une éventuelle notice dans leurs offres. Enfin, il revient aux consommateurs helvétiques de s'informer avant tout achat.

La Confédération fournit toutes les informations nécessaires en ligne et gère une hotline et une adresse électronique permettant aux collaborateurs de fedpol de traiter les demandes des citoyens. Les offices cantonaux des armes sont également à disposition pour tout renseignement, a encore justifié le Conseil fédéral.

Sans succès. La motion a été validée à l'unanimité. Le National doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Le Service de la chasse valaisan se dote de "spécialistes loup"

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Nicolas Bourquin est chef du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) (image d'archive). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

De l'aide dans la gestion du loup: le service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) valaisan va renforcer ses équipes prochainement. Quatre postes de "spécialistes loup" - 2 dans le Haut et 2 dans le Bas-Valais - sont actuellement mis au concours, pour une entrée en fonction le 1er mai.

Les personnes engagées "n'auront pas de tâches de gardes-faune professionnels", a expliqué à Keystone-ATS Nicolas Bourquin, chef du service, revenant sur une information mise en avant par Rhône FM vendredi matin. Les spécialistes s'occuperont exclusivement de la gestion du loup, et viendront soutenir l'équipe déjà en place, qui compte 26 gardes-chasse professionnels entre le Haut (12) et Bas-Valais (14).

Il s'agira, par exemple, de participer au monitoring de la population des grands canidés, d'assurer la pose et l'entretien de pièges photographiques ou encore de coordonner et de participer aux tirs de prélèvement dans le cadre des autorisations délivrées. Ce cahier des charges est déterminé par une récente convention-programme, qui fixe des objectifs sur une période de quatre ans, en l'occurence de 2025 à 2028.

Subventionnement fédéral

Ces emplois sont financés par la Confédération. Signée cet automne, la convention-programme prévoit d'accorder un montant de 30'000 francs par meute aux cantons. Douze meutes ont été retenues pour le canton du Valais, a précisé Nicolas Bourquin. Cela représente une contribution de 360'000 francs.

Le nombre de meutes recensées prévaut pour les trois premières années, également pour que l'engagement de personnel soit facilité, a-t-il encore détaillé. Un nouveau bilan devra être établi en 2028 afin de déterminer la contribution fédérale de cette dernière année.

Plus de 13'300 heures dédiées au loup

Les "spécialistes loup" auront donc un contrat à durée déterminée (CDD), la durée de l'engagement étant conditionnée au subventionnement fédéral. En 2025, le SCPF a consacré 13'390 heures de travail à la gestion du loup et à sa régulation, contre 16'400 heures en 2024.

Selon la nouvelle Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) entrée en vigueur le 1er février 2025, le canton du Valais va poursuivre la régulation réactive (de juin à août) et proactive (de septembre à janvier) du grand canidé "afin de permettre la coexistence durable de l'être humain et du loup, et de réduire les conflits survenant entre l’agriculture de montagne, le gibier et le grand prédateur."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Une potentielle interdiction du burkini suspendue à Genève

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L'interdiction du burkini dans les piscines publiques a été débattue au Grand Conseil genevois. Le vote final n'a pas eu lieu (image d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/ROLF HAID)

A Genève, la majorité de droite du Grand Conseil était en passe vendredi de voter un projet de loi visant à réglementer les tenues de bain dans les piscines, excluant de facto le port du burkini. Jugeant ce texte illégal, le Conseil d'Etat a coupé court en ne demandant pas l'ultime débat.

Le sujet reviendra donc lors d'une prochaine séance du Grand Conseil, l'exécutif étant tenu de présenter des alternatives conformes au droit. La conseillère d'Etat Carole-Anne Kast, cheffe du Département des institutions, a fustigé un projet "en dehors de toute proportionnalité et une violation crasse des droits et des libertés des femmes".

Initialement, le Grand Conseil débattait d'un projet de loi issu de l'UDC qui visait à pénaliser le port burkini dans les piscines. "Un projet de loi sexiste et xénophobe", selon la Verte Dilara Bayrak. En déplorant un débat indigne pour le canton, elle a exhorté de laisser les femmes à s'habiller comme elles l'entendent.

Loi sur les piscines

En face, Yves Nidegger, député UDC, a relevé que "l'on vit dans une civilisation où il n'est pas nécessaire de bâcher les femmes pour qu'elles ne soient pas agressées". Le ton du débat, qui n'en est pas à son premier round au parlement genevois, était donné. Mais rapidement, il a glissé vers un terrain plus technique.

Une majorité (UDC, PLR, Le Centre et deux MCG) s'est dégagée pour soutenir un amendement du Centre. Ce texte, défendu par la députée Alia Chaker Mangeat, transformait le texte initial en un nouveau projet de loi sur les piscines et les bains publics, écartant l'écueil de l'interdiction du burkini au niveau pénal. La voie pénale était jugée excessive par la majorité.

Bras nus

L'amendement prévoit que "les seules tenues autorisées dans les bassins sont les maillots de bain une ou deux pièces dont la longueur maximale arrive au-dessus des genoux et laissant les bras nus". De facto, les burkinis sont exclus. "Les espaces publics doivent être des lieux d'émancipation, pas des lieux de pression", a insisté Mme Chaker Mangeat, qui s'inquiète du retour du conservatisme.

Au moment de demander le troisième débat qui permet un vote final, la conseiller d'Etat Carole-Anne Kast a botté en touche. Et de citer une liste de problèmes complexes qui rendent cette loi inapplicable, dont l'autonomie des communes ou les coûts liés à la surveillance.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Valais: l'enseignement des premiers secours bientôt dans les écoles

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Le canton du Valais va mettre en place un dispositif de sensibilisation et d'enseignement progressif des premiers secours au sein des écoles valaisannes dès la prochaine rentrée scolaire (image d'illustration). (© Keystone/MARTIAL TREZZINI)

Un dispositif de sensibilisation et d'enseignement progressif des premiers secours sera déployé dans les écoles publiques valaisannes dès la rentrée scolaire 2026/2027. L'idée: mieux former la population aux gestes à adopter en cas d'accident ou malaise et améliorer les chances de survie des victimes.

Chaque année, près de 8000 arrêts cardiorespiratoires surviennent en Suisse, avec un taux de survie faible qui avoisine les 5%, souligne le Canton du Valais dans un communiqué vendredi. "Or, il est largement démontré que des gestes de premiers secours simples, effectués rapidement et correctement, augmentent significativement les chances de survie."

De manière similaire, une formation précoce de la population aux gestes de premiers secours favorise indirectement l'intervention des témoins dans une situation critique, ce qui améliore a fortiori la survie des victimes. Il est aussi reconnu que les jeunes qui ont été formés jouent un rôle de relais auprès de leur entourage.

Ces constats simples sont à la base du concept d'apprentissage progressif conçu par le Service de l'enseignement et le Service de la santé publique du canton du Valais, en collaboration avec l'Unité santé scolaire de Promotion santé Valais et Air-Glaciers.

Des enseignements progressifs

Les premiers enseignements interviendront dans les cycles 1 et 2 pour les élèves de 1H à 8H, avec les infirmières scolaires qui développeront des modules de sensibilisation progressifs et du matériel pédagogique adapté. Il s'agira de préparer les enfants à reconnaître certaines situations d'urgence et "de leur faire acquérir les bons réflexes tout en connaissant les numéros d'alerte."

Des instructeurs d'Air-Glaciers interviendront aussi dans toutes les classes de 7H à raison de deux périodes obligatoires, pour leur présenter les gestes de base des premiers secours, dont le massage cardiaque. Une présentation des opérations de sauvetage héliportés et l'apport de notions de prévention en montagne sont aussi prévus.

Au cycle d'orientation, les élèves de 10CO passeront par une formation pratique obligatoire de deux périodes, dispensée par leur enseignant d'éducation physique formé au préalable. "Le matériel nécessaire, comprenant notamment des défibrillateurs et des mini-mannequins d’entraînement, sera fourni aux établissements scolaires", détaille le canton. Des interventions d'Air-Glaciers seront possibles aussi au secondaire II sur demande des établissements.

"Une étape importante"

"Par cette démarche, le Conseil d’Etat exprime sa volonté de former des citoyens responsables, solidaires et prêts à agir face aux situations d’urgence, écrit-il encore dans son communiqué. Il franchit une étape importante en matière de prévention et de santé publique."

A noter que le projet répond à un postulat accepté en ce sens par le Grand Conseil en 2019, qui avait débouché sur un projet-pilote mené en 2023 dans une vingtaine de classes du canton. Au passage, la mise en oeuvre du concept sera aussi l'occasion de faire connaître l'emplacement des défibrillateurs sur le territoire, notamment ceux à proximité des établissements scolaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Une commission refuse que l'assassinat devienne imprescriptible

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Le Conseil des Etats a validé il y a presque un an l'imprescriptibilité de l'assassinat (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La prescription après 30 ans pour les assassinats doit rester en vigueur. La commission des affaires juridiques du National rejette l'imprescriptibilité pour ce crime. Le Conseil des Etats avait lui donné son feu vert il y a presque un an sur ce sujet très controversé.

L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie. Le projet ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous ces actes, mais uniquement pour l'assassinat.

La commission refuse cette disposition par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Une telle mesure risquerait de susciter de faux espoirs auprès des proches des victimes, tout en compliquant l'instruction des affaires.

En revanche, la commission a décidé de modifier les délais de prescription de l'action pénale, afin de poursuivre un plus grand nombre d'infractions. Par exemple, le délai de prescription pour le meurtre doit être porté de 15 à 30 ans.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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