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Économie

Rejet en commission du projet de loi sur la burqa

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Le projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage est sur la balan. Une commission n'en veut pas (illustration). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

La mise en oeuvre de l'initiative anti-burqa a du plomb dans l'aile. Une commission a refusé de justesse d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Par 5 voix contre 5 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président Matthias Zöpfi (Vert-es/GL), la commission des institutions politiques du Conseil des États a rejeté, au vote sur l'ensemble, le projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Cette décision équivaut à une proposition de non entrée en matière, écrivent mercredi les services du Parlement dans un communiqué.

Le projet du Conseil fédéral, présenté en octobre dernier, doit concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage adopté en votation populaire en mars 2021 par 51,2% des votants.

Revirement

Dans un premier temps, la commission était entrée en matière par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle a a ensuite procédé à la discussion par articles.

Au vu du résultat final, elle a finalement considéré que le projet du Conseil fédéral devait être rejeté dans son ensemble, avant tout pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité. Elle estime que l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales.

La compétence d'édicter des règles sur l'utilisation du domaine public appartient aux cantons. La Confédération ne dispose, pour sa part, que de la compétence d'édicter des règles en matière de droit pénal pour agir en matière d'interdiction de se dissimuler le visage.

Or l'objectif premier poursuivi par l’interdiction de se dissimuler le visage n’est pas de sanctionner, mais bien de garantir la sécurité et l'ordre publics, et plus largement, le "vivre ensemble", selon la commission. Il n'est donc "pas adéquat" de fonder cette législation sur une compétence en matière de droit pénal.

1000 francs d'amende

Selon le projet présenté par le gouvernement, un supporter de foot masqué ou une femme en niqab dans un lieu public seront à l'avenir passible d'une amende de 1000 francs. Yeux, nez et bouche doivent être visibles.

L'interdiction vaut dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Ecoles, tribunaux, hôpitaux, transports publics, mais aussi restaurants, magasins, cinémas, salles de sport sont concernés. Les logements, les bureaux ou quelconque espace non accessible au public sont exemptés de l'interdiction. Plusieurs autres exceptions et dérogations sont prévues.

Le Conseil des États empoignera le sujet à la session de printemps. Après cette décision, les débats promettent d'être vifs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Echafaudage effondré à Prilly (VD): un rapport dénonce des défauts

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L'accident s'était produit le vendredi 12 juillet 2024 à Prilly. L'échafaudage de 60 m de haut, dressé sur la façade nord de la tour de Malley Phare, s'était effondré en pleine matinée. Trois ouvriers avaient perdu la vie et plusieurs autres avaient été blessés, certains grièvement (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Un rapport d'un bureau d'ingénieurs dénonce des défauts dans l'échafaudage qui s'était effondré en juillet 2024 à Prilly (VD), dans l'ouest lausannois. L'accident avait fait trois morts et plusieurs autres personnes avaient été blessées, certaines grièvement.

Le Ministère public vaudois a indiqué jeudi après-midi à Keystone-ATS "avoir réceptionné le rapport d'expertise indépendante et décidé ce jour de la verser au dossier", confirmant ainsi une information de la RTS. "Ce document conclut notamment à des défauts dans la conception et la construction de l'échafaudage", écrit le porte-parole du Ministère public Vincent Derouand.

"Les parties à la procédure ont été informées et invitées à se déterminer dans un délai d'un mois. L'instruction suit son cours et de nouvelles auditions vont intervenir", est-il encore ajouté.

L'accident s'était produit le vendredi 12 juillet 2024 à Prilly. L'échafaudage de 60 mètres de haut, dressé sur la façade nord de la tour de Malley Phare, s'était effondré en pleine matinée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Macron appelle à des "efforts à la mesure de notre rude époque"

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Emmanuel Macron lors d'une revue des troupes jeudi à la base aérienne d'Istres. (© KEYSTONE/EPA/PHILIPPE MAGONI / POOL)

Le président français Emmanuel Macron appelle à des "efforts à la mesure de notre rude époque" pour "être puissants dans ce monde si brutal". Il a réclamé jeudi à Istres 36 milliards d'euros de plus d'ici 2030 pour les armées afin d'"accélérer notre réarmement".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Avenches doit renoncer à une parcelle destinée au Musée romain

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Le nouveau Musée romain doit remplacer le musée actuel, installé depuis 1838 dans la tour de l'amphithéâtre (archives). (© KEYSTONE/MAXIME SCHMID)

Une parcelle convoitée en vue de la construction du nouveau Musée romain d'Avenches échappe à la commune. Le Tribunal fédéral rejette son recours portant sur l'exercice de son droit de préemption. Le prix d'achat est jugé insuffisant.

Le litige porte sur un terrain de plus 20'000 mètres carrés situé en zone industrielle, au nord-ouest de la voie de chemin de fer. Cette parcelle avait été vendue en 2013 pour un montant comprenant un prix fixe auquel s'ajoutait un supplément déterminé par l'indice d'utilisation du sol.

La transaction était assortie d'un "droit de réméré", permettant à la société venderesse de racheter le fond si l'acheteuse n'avait pas obtenu de permis de construire d'ici juillet 2022.

A cette échéance, la venderesse a exercé son droit de réméré au prix déterminé par le contrat - soit 3,36 millions de francs. Ce montant se situait légèrement au-dessus du prix fixe de 2013. A la faveur de cette vente, la commune a exercé son droit de préemption et voté un crédit de 3,4 millions. Agissant sur recours de la venderesse, le Tribunal cantonal vaudois a annulé cette décision.

Prix trop bas

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral confirme la position de l'instance précédente. En fixant le prix à 3,4 millions, la commune entendait acquérir le terrain pour un montant nettement inférieur à celui convenu par les parties.

En effet, le prix de référence pour l'exercice du droit d'emption par la commune ne devait pas s'orienter sur le droit de réméré, mais sur le prix de vente décidé en 2013, soit le prix fixe et le supplément. Soit un montant pratiquement deux fois plus élevé que celui décidé par Avenches.

Le projet de nouveau musée n'est pas enterré pour autant puisqu'un autre site est envisagé par le canton, à proximité du Théâtre romain. Il remplacera le musée actuel, installé depuis 1838 dans une tour de l'enceinte médiévale. (arrêt 1C_300/2025 du 18 décembre 2025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Un comité interpartis défend le projet d'imposition individuelle

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Deux jours avant le comité interpartis "Oui à l'imposition individuelle", la ministre des finances Karin Keller-Sutter a aussi défendu le projet (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

"Chaque heure de travail rémunéré en vaut la peine" avec la réforme de l'imposition individuelle, estime un comité interpartis. Le projet, soumis au vote le 8 mars, garantit l'équité fiscale, mais favorise aussi l'activité lucrative.

Actuellement, un couple marié paie plus d'impôts qu'un couple non marié, dans une situation économique équivalente. Dans un communiqué, le comité parle de "pénalisation du mariage".

Avec la réforme, les époux rempliraient chacun une déclaration d'impôts séparée. Le deuxième revenu le plus faible du couple marié, généralement celui de la femme, ne serait plus absorbé par la progression fiscale, explique le comité. Cela encourage à travailler, ce qui permet de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et d'améliorer les rentes de vieillesse.

Le comité regroupe le PLR, le PVL, les Vert-e-s et le PS ainsi que leurs sections "Jeunes", mais aussi des politiciens du Centre et de l'UDC, ainsi que des organisations économiques. Deux référendums ont été déposés contre le projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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