La pratique du bouclier fiscal a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 dans le canton de Vaud. Un rapport très attendu le montre, sans toutefois pouvoir chiffrer les pertes fiscales et éclaircir les véritables responsabilités.

Le bouclier fiscal vaudois, qui vise à ce que l'impôt ne devienne pas confiscatoire pour les contribuables fortunés, est entré en vigueur en 2009. Or dès son introduction et jusqu'à une réforme en 2021, son application n'a pas été correcte, avec "des écarts" entre la loi et la manière de taxer, a remarqué François Paychère, expert indépendant chargé de faire la lumière sur l'utilisation du bouclier fiscal, mardi devant la presse.

La "routine informatique" pour calculer ce bouclier fiscal a produit "des résultats erronés" pour certaines catégories de contribuables. Selon les années, entre 1000 et 4000 contribuables ont été concernés par le bouclier fiscal.

François Paychère Expert indépendant mandaté par le Conseil d’Etat

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François Paychère Expert indépendant mandaté par le Conseil d’Etat

Combien ont-ils bénéficié de cette pratique non-conforme ? Et surtout, quelles ont été les pertes fiscales ? Selon l'expert, elles sont "impossibles à chiffrer" au vu du nombre d'éléments qu'il faudrait prendre en compte pour effectuer un tel calcul. Avec une autre pratique du bouclier, on ne pourrait par exemple garantir que des contribuables soient partis du canton, ou que d'autres soient venus s'y installer, a ajouté le Conseiller d'Etat Frédéric Borloz.

Frédéric BorlozVice-président du gouvernement vaudois

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Frédéric BorlozVice-président du gouvernement vaudois

"Inadmissible"

François Paychère a, en revanche, pu établir que des collaborateurs de l'Administration cantonale des impôts (ACI) ont rapidement remarqué cette mauvaise application et averti leur hiérarchie en 2011, puis en 2015. Aucune mesure n'a toutefois été prise pour corriger cette situation.

"C'est inadmissible. Un tel dysfonctionnement n'aurait pas dû se produire et le statu quo n'était pas une option", a réagi la présidente du Conseil d'Etat Christelle Luisier, accompagnée devant la presse par ses collègues Nuria Gorrite et Frédéric Borloz.

Si la direction générale de la fiscalité vaudoise a été informée, le rapport Paychère indique que la communication n'est pas remontée jusqu'au gouvernement. Même Pascal Broulis, qui a longtemps tenu les finances du canton, a affirmé n'avoir été informé qu'en 2019, avant d'entreprendre la refonte du bouclier fiscal.

"Les responsabilités sont difficiles à établir", a reconnu Christelle Luisier. Et de relever que la directrice de la fiscalité, Marinette Kellenberger, n'avait "plus de souvenir" de la note lui signalant des problèmes avec le bouclier fiscal. Une directrice qui, également épinglée dans l'affaire Dittli, partira de toute façon à la retraite anticipée en fin d'année.

Audits multiples

Le Conseil d'Etat a annoncé diverses mesures pour améliorer la situation au sein de la Direction générale de la fiscalité (DGF). Un audit sera notamment lancé pour s'assurer de "la conformité des routines de taxation" aux dispositions légales. Un tel audit, qui n'a encore jamais été réalisé, sera mené soit par le Contrôle cantonal des finances (CCF), soit par un expert externe, a expliqué Christelle Luisier.

Le CCF sera également chargé de mener un autre audit sur le système de contrôle interne de la DGF. Il s'agira aussi de "fluidifier" les échanges d'informations entre la DGF et les autorités politiques.

CEP ou pas CEP

Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans cette affaire avec la mise sur pied d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP), comme le demande une motion du Grand Conseil. Le gouvernement juge qu'une CEP ne pourra pas amener d'autres éléments factuels que ceux établis dans le rapport Paychère.

Christelle Luisier-BrodardPrésidente du gouvernement vaudois

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Christelle Luisier-BrodardPrésidente du gouvernement vaudois

Le PLR ne veut pas non plus d'une CEP, la jugeant "inutile" et "redondante". Le premier parti du canton juge que les conclusions du rapport et les mesures déjà engagées par le Conseil d'Etat "prouvent que la transparence a été faite."

A gauche, le PS et les Vert-e-s veulent analyser en détail le rapport avant de se prononcer sur une éventuelle CEP. Les deux partis pensent toutefois que le rapport "pose davantage de questions qu'il ne donne de réponses" et qu'il subsiste des "zones d'ombre", notamment en matière de responsabilité et sur les pertes fiscales.

Quant à l'auteur de la motion sur la CEP, Hadrien Buclin, il maintient sa demande. Pour le député d'Ensemble à gauche, la CEP permettrait "d'aller plus loin" et notamment "d'approfondir la question des responsabilités." Elle aurait aussi le mérite, selon lui, d'aboutir sur des recommandations pour éviter qu'un tel cas ne se reproduise.

KEYSTONE ATS avec Sophie Vassutine 

Plus d'une jeune sur quatre a déjà reçu des demandes de photos intimes sur Internet, alerte mercredi Protection de l'enfance Suisse. Pour lutter contre cette pédocriminalité, l'association lance une nouvelle campagne de sensibilisation.

Les enfants sont touchés par ce harcèlement sexuel à une vitesse alarmante, met en garde Protection de l'enfance Suisse. Sur certaines plateformes, quelques minutes seulement suffisent pour qu'un enfant soit confronté à jusqu'à 30 messages à caractère sexuel. Ces messages sont envoyés pour la plupart par des adultes ayant des intentions pédocriminelles, dénonce l'association dans un communiqué mercredi.

La campagne "Ensemble contre les infractions sexuelles en ligne envers les enfants et les jeunes" veut accentuer la prévention dans la vie quotidienne des familles. Il faut notamment des règles claires sur l'utilisation des médias numériques, soulignent les différents acteurs de cette campagne. Il faut des stratégies d'urgence pour renforcer la sécurité numérique des enfants.

L'an dernier, la première phase de la campagne de sensibilisation portait sur la "Sextorsion". Ce phénomène consiste à utiliser des photos et des vidéos intimes pour faire pression sur quelqu'un. En 2022, un jeune sur deux déclarait avoir déjà subi au moins une fois du harcèlement sexuel en ligne en Suisse.

L'enfant n'est pas responsable

L'enfant n'est jamais responsable, seul l'auteur des faits l'est, rappelle Protection de l'enfance Suisse. Lorsqu'un enfant fait part d'une expérience traumatisante en ligne, il faut "garder son calme, écouter et chercher de l'aide", indique l'association. Elle cite notamment clickandstop.ch, son service de conseil et de signalement contre la pédocriminalité sur Internet ou la police.

Outre la sensibilisation, il faut également un cadre juridique pour protéger les enfants. Protection de l'enfance Suisse note que la Suisse n'est pas seule dans ce combat et peut compter sur l'Union européenne, qui " travaille activement à l'élaboration de solutions juridiques communes".

L'association rappelle aussi qu'elle participe au processus législatif par le biais du réseau européen d'organisation de protection de l'enfance (ECLAG). Cette action bénéficie du soutien actif de plusieurs entreprises importantes de la tech comme Apple, Microsoft ou Google.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Après deux nuits d'émeute, le calme semble être revenu dans le quartier de Prélaz à Lausanne. Mardi peu avant minuit, aucun débordement n'a eu lieu, selon des journalistes de Keystone-ATS présents sur place.

Quelques personnes se trouvaient certes dehors dans le quartier, mais la situation est restée paisible, du moins jusqu'à minuit. Des voitures de police se trouvaient également sur place.

Dimanche soir, un premier rassemblement d'une centaine de jeunes avait dégénéré, près des lieux où un jeune de 17 ans avait trouvé la mort au guidon de son scooter, alors qu'il fuyait la police.

La situation s'était à nouveau dégradée lundi soir avec des jeunes encagoulés incendiant poubelles et containers. Des affrontements ont aussi eu lieu avec la police qui, confrontée à des jets de cailloux, barrières de chantier, mortiers et autres engins pyrotechniques, avait répliqué notamment avec des grenades lacrymogènes.

Aucun blessé n'a été signalé. Les forces de l'ordre avaient toutefois indiqué avoir interpellé sept personnes.

Dispositif adapté

Mardi matin, le municipal lausannois en charge de la sécurité, Pierre-Antoine Hildbrand, avait annoncé un renforcement de la présence préventive pour tenter d'éviter une troisième nuit d'émeute.

"On adapte notre dispositif à mesure qu'on comprend la dynamique à l'oeuvre et la composition des groupes de personnes auxquelles on fait face", a-t-il expliqué, sans vouloir en dire davantage sur le dispositif policier prévu.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Après deux nuits d'émeute, le calme semble être revenu dans le quartier de Prélaz à Lausanne. Mardi peu avant minuit, aucun débordement n'a eu lieu, selon des journalistes de Keystone-ATS présents sur place.

Quelques personnes se trouvaient certes dehors dans le quartier, mais la situation est restée paisible, du moins jusqu'à minuit. Des voitures de police se trouvaient également sur place.

Dimanche soir, un premier rassemblement d'une centaine de jeunes avait dégénéré, près des lieux où un jeune de 17 ans avait trouvé la mort au guidon de son scooter, alors qu'il fuyait la police.

La situation s'était à nouveau dégradée lundi soir avec des jeunes encagoulés incendiant poubelles et containers. Des affrontements ont aussi eu lieu avec la police qui, confrontée à des jets de cailloux, barrières de chantier, mortiers et autres engins pyrotechniques, avait répliqué notamment avec des grenades lacrymogènes.

Aucun blessé n'a été signalé. Les forces de l'ordre avaient toutefois indiqué avoir interpellé sept personnes.

Dispositif adapté

Mardi matin, le municipal lausannois en charge de la sécurité, Pierre-Antoine Hildbrand, avait annoncé un renforcement de la présence préventive pour tenter d'éviter une troisième nuit d'émeute.

"On adapte notre dispositif à mesure qu'on comprend la dynamique à l'oeuvre et la composition des groupes de personnes auxquelles on fait face", a-t-il expliqué, sans vouloir en dire davantage sur le dispositif policier prévu.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats