Vaud
Bouclier fiscal: la pratique a été non conforme à la loi
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La pratique du bouclier fiscal a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 dans le canton de Vaud. Un rapport très attendu le montre, sans toutefois pouvoir chiffrer les pertes fiscales et éclaircir les véritables responsabilités.
Le bouclier fiscal vaudois, qui vise à ce que l'impôt ne devienne pas confiscatoire pour les contribuables fortunés, est entré en vigueur en 2009. Or dès son introduction et jusqu'à une réforme en 2021, son application n'a pas été correcte, avec "des écarts" entre la loi et la manière de taxer, a remarqué François Paychère, expert indépendant chargé de faire la lumière sur l'utilisation du bouclier fiscal, mardi devant la presse.
La "routine informatique" pour calculer ce bouclier fiscal a produit "des résultats erronés" pour certaines catégories de contribuables. Selon les années, entre 1000 et 4000 contribuables ont été concernés par le bouclier fiscal.
Combien ont-ils bénéficié de cette pratique non-conforme ? Et surtout, quelles ont été les pertes fiscales ? Selon l'expert, elles sont "impossibles à chiffrer" au vu du nombre d'éléments qu'il faudrait prendre en compte pour effectuer un tel calcul. Avec une autre pratique du bouclier, on ne pourrait par exemple garantir que des contribuables soient partis du canton, ou que d'autres soient venus s'y installer, a ajouté le Conseiller d'Etat Frédéric Borloz.
"Inadmissible"
François Paychère a, en revanche, pu établir que des collaborateurs de l'Administration cantonale des impôts (ACI) ont rapidement remarqué cette mauvaise application et averti leur hiérarchie en 2011, puis en 2015. Aucune mesure n'a toutefois été prise pour corriger cette situation.
"C'est inadmissible. Un tel dysfonctionnement n'aurait pas dû se produire et le statu quo n'était pas une option", a réagi la présidente du Conseil d'Etat Christelle Luisier, accompagnée devant la presse par ses collègues Nuria Gorrite et Frédéric Borloz.
Si la direction générale de la fiscalité vaudoise a été informée, le rapport Paychère indique que la communication n'est pas remontée jusqu'au gouvernement. Même Pascal Broulis, qui a longtemps tenu les finances du canton, a affirmé n'avoir été informé qu'en 2019, avant d'entreprendre la refonte du bouclier fiscal.
"Les responsabilités sont difficiles à établir", a reconnu Christelle Luisier. Et de relever que la directrice de la fiscalité, Marinette Kellenberger, n'avait "plus de souvenir" de la note lui signalant des problèmes avec le bouclier fiscal. Une directrice qui, également épinglée dans l'affaire Dittli, partira de toute façon à la retraite anticipée en fin d'année.
Audits multiples
Le Conseil d'Etat a annoncé diverses mesures pour améliorer la situation au sein de la Direction générale de la fiscalité (DGF). Un audit sera notamment lancé pour s'assurer de "la conformité des routines de taxation" aux dispositions légales. Un tel audit, qui n'a encore jamais été réalisé, sera mené soit par le Contrôle cantonal des finances (CCF), soit par un expert externe, a expliqué Christelle Luisier.
Le CCF sera également chargé de mener un autre audit sur le système de contrôle interne de la DGF. Il s'agira aussi de "fluidifier" les échanges d'informations entre la DGF et les autorités politiques.
CEP ou pas CEP
Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans cette affaire avec la mise sur pied d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP), comme le demande une motion du Grand Conseil. Le gouvernement juge qu'une CEP ne pourra pas amener d'autres éléments factuels que ceux établis dans le rapport Paychère.
Le PLR ne veut pas non plus d'une CEP, la jugeant "inutile" et "redondante". Le premier parti du canton juge que les conclusions du rapport et les mesures déjà engagées par le Conseil d'Etat "prouvent que la transparence a été faite."
A gauche, le PS et les Vert-e-s veulent analyser en détail le rapport avant de se prononcer sur une éventuelle CEP. Les deux partis pensent toutefois que le rapport "pose davantage de questions qu'il ne donne de réponses" et qu'il subsiste des "zones d'ombre", notamment en matière de responsabilité et sur les pertes fiscales.
Quant à l'auteur de la motion sur la CEP, Hadrien Buclin, il maintient sa demande. Pour le député d'Ensemble à gauche, la CEP permettrait "d'aller plus loin" et notamment "d'approfondir la question des responsabilités." Elle aurait aussi le mérite, selon lui, d'aboutir sur des recommandations pour éviter qu'un tel cas ne se reproduise.
KEYSTONE ATS avec Sophie Vassutine
Lausanne
Ecole: feu vert pour le financement d'une application école-famille
Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi un crédit de 5,4 millions de francs pour financer la digitalisation des échanges entre l'école et les parents d'élèves. Il s'agit de mettre en place un portail de communication destiné à faciliter et structurer ce type d'échanges.
En avril dernier, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) a lancé la phase-test de cette application de communication sécurisée dans une classe de 4e année de Crassier. "Son objectif est de pouvoir mieux communiquer, plus simplement et plus directement, avec un système harmonisé", a expliqué le chef du DEF Frédéric Borloz devant le plénum.
Face aux inquiétudes de certains députés du "tout numérique" voire de la disparition du cahier de communication en papier, le ministre de l'éducation a tenu à les rassurer: l'application mobile ne remplace pas l'agenda. Elle est un élément supplémentaire pour renforcer et simplifier les relations entre les familles et l'école, a-t-il insisté.
Tout comme d'autres députés, M. Borloz a aussi souligné la nécessité d'un système plus sécurisé, ce qui sera le cas avec cette nouvelle plateforme, sous la houlette de l'Etat, articulée autour de la souveraineté numérique, et avec donc une attention particulière portée à la protection des données. L'infrastructure d'hébergement est, en effet, implantée sur le territoire vaudois.
Evolutif et intégratif
Ce portail se veut évolutif et intégratif. Il sera dans un premier temps déployé dans une version simple, comparable à des solutions existantes sur le marché. L'idée est de remplacer des pratiques informelles et peu adaptées, tels que les groupes de messageries instantanées sur WhatsApp, explique le gouvernement dans son exposé des motifs et projet de décret (EMPD).
L'objectif est de disposer d'un outil de communication fiable, efficace et accessible, notamment multilingue, permettant la diffusion d'informations pratiques et générales. A terme, la plateforme pourra être enrichie de fonctionnalités supplémentaires (résultats scolaires, moyennes, informations pédagogiques, etc), toujours dans le but d'améliorer la relation entre l'école et les familles.
M. Borloz a aussi rappelé que l'école vaudoise, c'est 100'000 élèves, 15'000 enseignants, 140'000 élèves avec le postobligatoire. La quantité de documents imprimés pour informer les élèves et leurs parents tout au long de l'année est "considérable", a-t-il relevé.
Grâce au crédit voté mardi, l'application va être progressivement déployée dans d'autres classes dans cinq établissements (Lausanne, Moudon, Lucens, Yverdon-les-Bains et Bex). A terme, il sera par exemple possible d'annoncer une absence, de poser un congé joker ou de consulter les notes. Une fois éprouvée, l'application pourra être généralisée à l'ensemble des écoles obligatoires.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Deux délits de chauffard à Savigny
La police vaudoise signale deux délits de chauffard à Savigny sur la route de Lutry, enregistrés les 24 et 25 avril. Sur une route limitée à 50 km/h, ces deux voitures ont été flashées à 126 et 101 km/h.
Ces dépassements de 76 km/h et 51 km/h relèvent du délit de chauffard, indique mardi la police vaudoise dans un communiqué. Les conducteurs, des Suisses de 20 et 22 ans, ont été entendus en présence d'un avocat et dénoncés au Ministère public qui a ouvert une procédure pénale.
Les deux voitures ont été pincées lors d'un contrôle-radar effectué à l'aide d'un appareil de mesures semi-stationnaire CES Laser, sans poste d'interception, précise la police.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Le Canton va réfléchir à une taxe sur les sucres ajoutés
Le canton de Vaud va se pencher sur l'opportunité de taxer les sucres ajoutés et d'allouer les revenus au financement d'activités sportives. Les députés ont accepté mardi la prise en considération d'un postulat en ce sens de l'écologiste Géraldine Dubuis, qui entend ainsi lutter contre les maladies non transmissibles (MNT), comme l'obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires et le cancer.
"La population suisse consomme chaque jour entre 100 et 120 grammes de sucre par personne, soit plus du double de la limite maximale prônée par l'Organisation mondiale de la santé. Dans le pays, plus de 2,2 millions de personnes sont affectées par des MNT, qui coûtent 52 milliards par an. Il s'agit d'une question de santé publique", a plaidé l'autrice du postulat devant le plénum.
L'éventuelle taxation porterait sur les boissons sucrées et les produits ultra-transformés. Ses revenus seraient affectés au sport, car celui-ci constitue un axe important de lutte contre les MNT.
Clivage gauche-droite
Le postulat ne faisait pas l'unanimité au sein de la commission qui recommandait la prise en considération par 8 voix pour, 7 contre et 0 abstentions. Sans surprise, l'objet a causé un clivage gauche-droite lors des discussions.
"Il faut agir sur le porte-monnaie, c'est ce qui a le plus d'effet", a déclaré la socialiste Muriel Thalmann. Rappelant que le lien entre la consommation de sucre et les MNT n'était "plus à prouver". Le Vert'libéral Blaise Vionnet a ajouté que bien que son parti ne soit généralement guère en faveur des taxes, "en matière de santé publique, il faut parfois légiférer, comme avec le port de la ceinture de sécurité".
"Portée pas assez large"
Les opposants étaient plutôt pour inciter les entreprises productrices à baisser les quantités de sucre dans leurs produits. Certains faisaient valoir qu'une taxe cantonale n'avait pas de portée assez large et préféraient attendre des mesures au niveau fédéral. "Cette taxe créerait d'énormes difficultés pour les commerçants du canton de Vaud", a pointé la PLR Josephine Byrne Garelli.
Au moment du vote, les députés ont suivi la commission et accepté la prise en considération du postulat par 73 voix pour, 67 contre et une abstention.
A noter que la taxation du sucre avait déjà été envisagée en 2017 par le conseil d'Etat dans le cadre de son contre-projet à l'initiative "pour le remboursement des soins dentaires". Cette dernière avait toutefois été refusée en votation populaire.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaud
Micropolluants dans le Léman: pour une conférence sur le triazole
Le Grand Conseil vaudois s'est montré fâché et inquiet mardi de la pollution au 1,2,4-triazole dans le Léman. Dans une résolution votée à l'unanimité moins quatre abstentions, il demande au Conseil d’Etat d'organiser dans les plus brefs délais une conférence sur cette substance chimique détectée dans le lac.
Près de 80 parlementaires de tous les bords politiques avaient préalablement cosigné la résolution, portée par la PLR Joséphine Byrne Garelli. Le texte souligne la préoccupation des députés face à une situation jugée "alarmante" et la volonté d'envoyer un message fort aux autorités politiques et judiciaires. Le principe de pollueur-payeur doit être scrupuleusement appliqué, ont affirmé plusieurs élus.
La coprésidente du groupe de la gauche radicale (EP), Elodie Lopez, a dénoncé "une situation tendue et inacceptable" dans un dossier où règne "la latence et le silence". Elle a parlé d'un "scandale". Mme Byrne Garelli a rappelé que la question de la responsabilité du canton du Valais ainsi de l'entreprise Syngenta à Monthey, qui est responsable de la pollution, se posait clairement. Plus de 60 tonnes de 1,2,4-triazole ont été rejetés dans le Rhône.
Le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos s'est montré favorable à cette résolution. Il a assuré devant le plénum que "cette problématique était prise très au sérieux par le gouvernement". Il a rappelé que son département de l'environnement avait déjà pris les devants dans ce dossier. Le ministre a aussi plaidé pour le principe de pollueur-payeur une fois l'enquête terminée.
Multiples questionnements
Avec cette résolution, le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat de bien vouloir organiser dans les plus brefs délais une conférence sur la question du 1,2,4-triazole. Il s'agit de réunir les autorités fédérales, les autorités compétentes sur la question dans les cantons de Genève, Vaud et Valais, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), ainsi que les comités des réseaux de distribution d'eau potable vaudois.
La conférence devra apporter des informations sur les solutions techniques et scientifiques qui permettraient aux réseaux de distribution d'eau potable de se mettre en conformité avec la limite fixée par l'ordonnance fédérale sur l'eau potable. Le texte demande aussi d'informer les comités des réseaux de distribution d'eau sur les délais qui leur seront accordés pour se mettre en conformité avec la limite fixée par l'ordonnance fédérale sur l'eau potable.
La résolution souhaite que soient précisées les actions fédérales, cantonales et juridiques, pour demander compensation au Canton du Valais et à l'entreprise à l'origine de la pollution selon le principe du pollueur-payeur.
Il s'agira également de préciser les financements fédéraux et cantonaux qui seront mis à disposition des réseaux de distribution d'eau potable pour moderniser leurs infrastructures afin d'éviter une explosion du prix du mètre cube d'eau pour les consommateurs. Enfin, cette conférence devra renseignera sur l'existence, ou pas, d'un plan catastrophe en cas de pollution grave sur l'ensemble du lac Léman.
Pas de risque majeur pour la santé
Pour rappel, en septembre dernier, les cantons de Genève, Vaud et Valais avaient annoncé avoir détecté la présence de 1,2,4-triazole dans l'eau potable alimentée par le lac Léman. Les analyses effectuées le long du Rhône montraient que les apports en polluant se produisaient principalement à partir du site chimique de Monthey.
Si les teneurs moyennes dépassent la limite fédérale, l'analyse de risques réalisée par le Swiss Centre for Applied Human Toxicology (SCAHT) montre que les concentrations de 1,2,4-triazole observées dans l'eau distribuée ne présentent pas de risque majeur pour la santé. Aucune recommandation n'est nécessaire et l'eau peut être consommée normalement.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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