A Genève, la Cour des comptes a pointé mardi plusieurs dysfonctionnements à la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Selon un examen sommaire, l'institution n'a pas adapté son fonctionnement à une importante révision législative entrée en vigueur en 2018, ce qui a notamment conduit au versement en 2024 d’indemnités "qui n’auraient certainement pas dû être payées" et dont le remboursement devrait être étudié.

Sollicitée par une alerte sur le fonctionnement et la gestion de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG), la Cour a réalisé un examen sommaire en vue d’analyser la situation, indique-t-elle mardi dans un communiqué. Son constat: la CPPG ne s’est pas adaptée à l’évolution de la loi, qui harmonisait la gouvernance des institutions de droit public et supprimait leur autonomie sur ces questions.

La révision prévoyait entre autres la suppression du bureau du Conseil d'administration. Ce dernier n'avait en outre plus la compétence de fixer la rémunération de ses membres, celle-ci ayant été transmise au Conseil d'Etat.

Indemnités non conformes

Malgré ces changements de loi, la CPPG a pérennisé ses pratiques et le bureau a continué de siéger. Elle a également continué de verser des indemnités non conformes sur la base d'une directive interne datant de 2011.

Parmi les irrégularités relevées figurent également des indemnités pour des séances d'un bureau qui n'a plus d'existence légale et deux indemnités extraordinaires de 15'000 francs chacune versées à la présidente du conseil d'administration et à l'administratrice déléguée.

Des indemnités ont également été accordées pour des entretiens d'embauche, des réunions de chantier, ou même des entretiens avec la Cour des comptes, interprétés de façon "extensive" à des séances officielles. Le total pour 2024 s'élève à 4200 francs, en 2025, il se monte à 17'000 francs.

Pas les mêmes exigences pour tous

Par ailleurs, les frais remboursés aux membres du conseil d'administration ont fortement progressé, passant de 574 francs en 2019 à plus de 7600 francs en 2024. Si la loi ne l’interdit pas, la Cour relève toutefois l’absence de cadre réglementaire interne, en sorte qu’elle n’a pas été en mesure de déterminer le bien-fondé du remboursement de ces frais.

Même si la taille du Conseil d’administration correspond aux dispositions légales, le ratio de sept administrateurs pour six collaborateurs opérationnels est questionnable au regard des activités et de la taille de la CPPG, relèvent également les magistrats.

Gestion et engagement

Bien que la CPPG tienne une liste des liens d'intérêts, la Cour constate qu'elle n'en assure pas une gestion effective. En 2025, des proches d'employés, direction comprise, ont été engagés pour des tâches de manutention liées aux objets mis en gage, sans être soumis aux mêmes exigences de transparence et de sécurité que les autres prestataires. L'instance relève notamment l'absence d'extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire.

La Cour relève également que la CPPG ne dispose d'aucun inventaire des objets mis en gage, et que son outil informatique ne permet pas d'en établir un. Aucun inventaire général n'a jamais été réalisé, et les processus de contrôle des gages ne sont pas formalisés. Elle estime également que le rôle de l’administrateur délégué doit être clarifié.

Recommandations et contestations

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations à l'attention du Département des finances et de la CPPG: mettre la gouvernance et la politique de rémunération en conformité avec la loi, étudier la possibilité de demander le remboursement des indemnités indûment versées, instaurer un dispositif de suivi des liens d'intérêts, et améliorer les outils informatiques de gestion des gages.

S’appuyant sur un avis juridique, le Conseil d'administration de la CCPG conteste l’analyse de la Cour sur les changements qui auraient dû être mis en ½uvre dans les réglementations internes de la CPPG à la suite de l’entrée en vigueur de la loi en 2018. Il s'y oppose en particulier pour ce qui est du maintien du Bureau et de la justification du principe et du montant des indemnités de ses membres et de ceux du Conseil d'administration.

Ce dernier affirme en outre que son interprétation de la notion de séance est justifiée et que les indemnités supplémentaires versées ont dûment été autorisées. Il souligne encore que l‘engagement de personnes proches n’a contrevenu à aucune disposition légale.

Contrôles suffisants

Pour ce qui est de l’inventaire des gages, même s’il reconnaît un besoin d’amélioration des processus de contrôle, le Conseil d'administration considère que les contrôles actuellement réalisés sont suffisants. Il rappelle enfin qu’à ce jour la Caisse n’a jamais égaré de gages.

Sa présidente a par ailleurs informé la Cour en mars 2026 qu’elle avait renoncé au versement de l’indemnité de 15'000 francs initialement comptabilisée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats