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Économie

Plus de 6500 signatures contre une LGZD "antidémocratique"

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Sous réserve de l'aboutissement du référendum, la votation contre la modification de la loi sur les zones de développement aura lieu le 24 novembre (images d'illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, plus de 6500 signatures ont été déposées lundi en faveur du référendum contre la modification de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), alors que 4135 signatures valables sont nécessaires. La gauche et les associations de défense des locataires dénoncent un texte "antidémocratique".

La modification de la LGZD a été adoptée en tant que contreprojet à l'initiative "Pour un urbanisme plus démocratique", qui a été retirée par ses auteurs. Cette initiative avait été lancée par 47 associations d'habitants et de défense du patrimoine en réaction à la densification de zones villas, où le patrimoine bâti et les arbres étaient rasés pour répondre à la crise du logement.

L'initiative rendait les préavis des communes contraignants pour l'adoption des plans localisés de quartier (PLQ) afin d'aboutir à des aménagements de qualité. Au lieu de cela, la modification de la LGZD formalise le processus de concertation dans l'élaboration d'un PLQ. Elle permet à une majorité des propriétaires du périmètre de s'opposer au plan final, ouvrant la voie à une votation communale consultative avant le préavis du Conseil municipal.

Cette disposition donne des droits politiques à des propriétaires qui n'en ont pas nécessairement à Genève, critiquent les référendaires. La nouvelle possibilité de faire blocage à des projets immobiliers, sur des zones identifiées par le canton pour la construction de logements abordables, va alourdir et ralentir la procédure, au risque d'alourdir la facture finale.

Votation le 24 novembre

Les référendaires rappellent que la loi qu'ils combattent permettrait aux propriétaires d'obtenir un droit de déclencher une votation communale sur un PLQ sans avoir à passer par la récolte de signatures usuelle. Cette loi, estiment-ils, est non seulement antidémocratique, mais menace également "d'aggraver la crise du logement sur le canton".

La Chancellerie a déjà fixé la date de la votation sur ce sujet au 24 novembre. D'autres scrutins d'importance auront lieu le même jour: la baisse d'impôts pour les personnes physiques et la modification de la loi sur les TPG, au niveau cantonal, ainsi que l'extension des autoroutes et les modifications du droit du bail et de l'assurance-maladie, au niveau fédéral.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Accord significatif entre la Norvège et la Suisse sur le CO2

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Le navire de transport de CO2 Northern Pathfinder de Northern Lights est amarré à Oslo. (© KEYSTONE/EPA/STIAN LYSBERG SOLUM)

La Suisse et la Norvège ont signé un accord bilatéral renforçant leur coopération en matière de captage et stockage du carbone (CSC) et de retrait du CO2 de l'atmosphère. C'est une "avancée significative" dans la mise en oeuvre de l’Accord de Paris, annonce le DETEC.

L'accord a été paraphé mardi lors de la visite en Norvège du chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) Albert Rösti, à l'occasion du lancement par Oslo du projet Longship.

Ce dernier, du nom anglais des bateaux vikings, consiste à capter du CO2 sur une cimenterie et plus tard une usine d'incinération, à le transporter par bateau vers un terminal de la côte ouest puis à l'injecter et le séquestrer sous les fonds marins.

A ce jour, la technologie du CSC est jugée importante pour enrayer le réchauffement climatique mais elle peine à trouver un modèle économique viable.

"Opportunité pour l'économie"

Le projet a bénéficié d'un important soutien financier de l'État norvégien qui va prendre à sa charge 22 milliards de couronnes (près de 2 milliards d'euros) sur un coût total estimé à 34 milliards pour la mise en place des installations et leur exploitation sur les dix premières années.

Lors d'une conférence de presse, le ministre norvégien de l'Énergie, Terje Aasland, a salué "une avancée majeure" pour le CSC en Europe.

Du point de vue suisse, l'accord établit un cadre juridique pour le transport transfrontalier et le stockage permanent du dioxyde de carbone (CO2), notamment, précise le DETEC.

"Le stockage de CO2 sera important pour la Suisse sur la voie de la neutralité carbone. Cette technologie complète nos instruments actuels de décarbonation. Je me réjouis donc de cet accord avec la Norvège. Il renforce l’innovation et constitue une opportunité pour l’économie", a déclaré Albert Rösti.

A peine un an après la signature de la déclaration d’intention, des entreprises privées norvégiennes et suisses ont lancé des activités-pilotes. Plus d’une douzaine d’entreprises et de parties prenantes ont annoncé mardi des accords commerciaux portant sur le transfert de retraits de CO2 dans les deux sens entre les deux pays – une première mondiale dans le cadre de l’article 6 de l’Accord de Paris.

Les "transferts de retraits" font référence à l'idée de remplacer les retraits d'espèces, qui génèrent des émissions de CO2, par des transferts électroniques ou d'autres méthodes de paiement sans espèces.

Ces activités-pilotes sont symboliques en volume, mais visent à déterminer de quelle manière le retrait du CO2 et son stockage transfrontalier peuvent être intégrés dans la politique climatique internationale, lit-on plus loin dans le communiqué. Il s'agit d'"une étape pionnière".

Buts communs

La Norvège et la Suisse ont toutes deux des objectifs climatiques ambitieux et considèrent ces techniques de captage et d'élimination comme des outils essentiels pour atteindre les émissions nettes nulles.

Côté captage, et au-delà de l'accord avec la Suisse, des installations seront officiellement inaugurées mercredi sur une cimenterie de l'allemand Heidelberg Materials à Brevik, dans le sud-est du pays.

Elles doivent permettre d'empêcher 400'000 tonnes de CO2 de s'échapper dans l'atmosphère chaque année.

A compter de 2029, l'usine d'incinération des déchets Hafslund Celsio près d'Oslo devrait elle aussi capter 350'000 tonnes de CO2 annuellement.

Liquéfié, le dioxyde de carbone sera acheminé par bateau vers le terminal d'Øygarden, près de Bergen, où il sera injecté dans un tuyau pour être entreposé, à 110 kilomètres au large, dans un aquifère salin à 2600 mètres sous les fonds marins.

Technologie coûteuse et complexe

La solution du CCS est soutenue notamment par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), notamment pour réduire l'empreinte d'industries difficiles à décarboner telles que les cimenteries, responsables à elles seules de 7% des émissions mondiales de CO2.

Mais cette technologie reste complexe et coûteuse.

Sans aide financière, il est aujourd'hui plus rentable pour les industriels d'acheter des "permis de polluer" sur le marché européen des quotas d'émissions (ETS) que de payer pour capter, transporter et stocker leur CO2.

"Deux choses doivent se produire: il faut une hausse progressive du prix de l'ETS afin de refléter correctement le coût réel de l'utilisation du carbone (...) et notre industrie doit vraiment s'employer à faire baisser les coûts technologiques grâce à l'innovation", a indiqué Tim Heijn, le directeur de Northern Lights, une coentreprise formée par Equinor, Shell et TotalEnergies.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Économie

Corruption: la Suisse doit mieux protéger les lanceurs d'alerte

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La Suisse doit mieux protéger les lanceurs d'alerte, demande l'OCDE. (photo prétexte) (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

La Suisse doit absolument renforcer sa contribution à la lutte contre la corruption. Comme l'OCDE lui demande depuis 20 ans, elle doit mieux protéger les lanceurs d'alerte et augmenter le plafond des amendes aux entreprises coupables.

Après une visite de suivi à Berne, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption reconnaît le rôle actif de la Suisse dans la poursuite des cas de corruption transnationale, notamment grâce à l’engagement du MPC et des autorités cantonales. Mais il souligne l’importance pour la Suisse d’adopter deux réformes législatives essentielles.

Il s'agit de mettre en place un cadre juridique pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé et d'augmenter le plafond des amendes applicables aux entreprises reconnues coupables de corruption d’agents publics étrangers. "Ces mises en oeuvre que nous demandons depuis 20 ans à Berne sont cruciales dans la lutte contre la corruption", a déclaré mardi devant la presse Kathlin Roussel, présidente du groupe de travail éponyme de l'OCDE.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Blanchiment: le Conseil des Etats veut une surveillance "soft" des avocats-conseil

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Le socialiste genevois Carlo Sommaruga a plaidé en vain pour des règles plus sévères en matière de blanchiment d'argent (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Après avoir soutenu l'introduction d'un registre des ayants droit économiques pour lutter contre le blanchiment d'argent, le Parlement s'attaque au rôle des avocats. Le Conseil des Etats a largement soutenu mardi une réforme, mais sous une forme édulcorée.

Le projet du Conseil fédéral, qui se base sur les normes internationales, vise à éviter que les criminels n'accèdent au système financier suisse via des entreprises ou des sociétés boîte aux lettres opaques. Un premier pas a été fait avec le registre.

Le Conseil fédéral entendait aussi soumettre les activités de conseil juridique qui présentent un risque élevé de blanchiment d'argent à la législation. Le Conseil des Etats a décidé de discuter du rôle des avocats et des notaires dans un deuxième volet de la réforme, très technique.

La création de sociétés et les transactions immobilières sont notamment dans le viseur. La Suisse a déjà agi et ne doit pas aller plus loin que les autres pays, a plaidé en substance Beat Rieder (Centre/VS). La Chambre a suivi et restreint considérablement la liste des activités devant être soumises à la loi.

"C'est l'élément principal du projet, si on ne change pas cela, on n'aura rien changé", a critiqué Carlo Sommaruga (PS/GE), appelant en vain à retourner au projet du Conseil fédéral.

Le dossier part au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Les CCT étendues doivent primer sur les salaires cantonaux minimaux

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Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est opposé en vain à la primauté des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux (archives). (© KEYSTONE/TIL BUERGY)

Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a validé mardi un projet du Conseil fédéral ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur sur mandat du Parlement.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Grâce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a décidé de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral, même si elles fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salué la création d'une compétence fédérale qui fait défaut jusqu'à présent.

Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son côté plaidé pour un partenariat social fort. Durant ce processus, les employeurs, les employés et le Conseil fédéral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappelé.

Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estimé que le projet est conforme à la Constitution et à la démocratie. Dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin), un salaire minimum a été introduit par décision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions prévoient déjà la primauté des CCT.

Gauche et PVL outrés

Lors d'un débat animé et émotionnel, la gauche et le PVL sont montés au créneau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont "rien de plus que des contrats de droit privé entre parties", a argué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des décisions légitimes du peuple.

"Quel degré de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils décident ne vous plaît pas et que vous allez donc le changer?" s'est demandé Cédric Wermuth (PS/AG). La modification touche en particulier les cantons romands, "pionniers dans la mise en place de salaires minimaux", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

Emmanuel Amoos (PS/VS) a lui regretté qu'on appauvrisse "encore plus les travailleuses et les travailleurs déjà précarisés". Et de chiffrer qu'à Genève, cela signifierait jusqu'à 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'à 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.

Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en matière, a aussi échoué à renvoyer la copie au Conseil fédéral, afin de créer d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas réussi non plus à réduire la portée du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions impératives cantonales adoptées en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.

Contre l'avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a été contraint par le Parlement de présenter un tel projet. Mais il s'y est également opposé. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a ajouté qu'elle va à l'encontre de la hiérarchie des normes. "Les CCT ne sont pas des lois."

Sans succès. Le dossier part au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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