A Genève, la majorité de droite du Grand Conseil n'a pas pu adopter vendredi un durcissement de la loi sur les manifestations. Jugeant l'exclusion des cortèges politiques du centre-ville le samedi contraire au droit supérieur, le Conseil d'Etat n'a pas demandé le vote final.

Selon la jurisprudence suisse et européenne, "il n'est pas possible de poser un principe d'interdiction générale", a averti Carole-Anne Kast, en charge du Département des institutions et du numérique (DIN). Face au refus de la majorité de renvoyer le projet de loi en commission, la conseillère d'Etat n'a pas demandé le troisième débat. L'exécutif reviendra avec un amendement pour rendre le texte conforme au droit supérieur.

Proposée par le PLR, la modification de la loi sur les manifestations sur le domaine public prévoit que les manifestations à caractère politique ne sont autorisées "que de manière exceptionnelle le samedi" sur tout axe de tramway et dans l'ensemble du périmètre routier de la rade, appelé "U lacustre". Objectif: garantir la liberté de commerce et de circulation.

"Pas de liberté absolue"

Le texte fait suite à une multiplication des manifestations au centre-ville le samedi au premier semestre 2024. Le DIN avait alors autorisé 197 manifestations politiques, dont 30 cortèges. "La liberté de manifester n'est pas absolue. La limitation proposée est proportionnée et acceptable", a défendu le rapporteur de majorité François Baertschi, du MCG.

"Les petits commerçants font la moitié de leur chiffre d'affaires le samedi. Le tram doit pouvoir fonctionner pour transporter les clients", a poursuivi le libéral-radical Philippe Meyer. Selon lui, le projet de loi permet de manifester partout où cela ne paralyse pas la ville: "La visibilité d'une manifestation ne doit pas se transformer en une prise d'otages."

"Pesée des intérêts"

En face, le PS et les Vert-e-s ont chacun rédigé un rapport de minorité. Pour le socialiste Leonard Ferati, le projet de loi vide le droit de manifester de sa substance. "Le printemps 2024 a été très actif, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ce texte visait surtout les manifestations de soutien au peuple palestinien", a-t-il dénoncé.

"Selon les avis juridiques reçus, tout durcissement n'est pas recevable, car la loi actuelle est déjà très restrictive", a plaidé l'écologiste Pierre Eckert. A ses yeux, cette modification empêche toute pesée des intérêts qui figure dans le droit supérieur et qui est prévue dans la loi actuelle.

La magistrate Carole-Anne Kast a souligné que cette pesée est faite lors de l'examen de la demande d'autorisation afin de limiter les impacts sur le domaine public "à la satisfaction des commerçants et des organisateurs". D'un point de vue juridique, la proposition de distinguer manifestations politiques et manifestations sportives ou culturelles est aussi problématique, selon elle.

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Alain Soral écope d'une nouvelle condamnation dans le canton de Vaud. L'idéologue d'extrême droite se voit infliger 5 mois de prison ferme, principalement pour discrimination et incitation à la haine, ainsi qu'injure.

Le procureur général Eric Kaltenrieder l'a aussi condamné, via une ordonnance pénale, à 30 jours-amende à 170 francs par jour, annonce vendredi le Ministère public vaudois.

La condamnation fait suite à une dénonciation de la Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation (CICAD) de 2024 pour des vidéos, images et commentaires sur des personnes de confession juive. Le procureur général avait joint au dossier, en mars 2025, une demande de délégation de la poursuite pénale du Parquet du Tribunal judiciaire de Paris.

Le polémiste, qui vivrait désormais en Russie, a déjà été condamné à maintes reprises en France, mais aussi en Suisse. Le Tribunal fédéral a prononcé en 2024 une peine de prison de 40 jours pour des propos homophobes à l'égard d'une journaliste.

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Le Prix BD Zoom 2026 a été attribué à l'auteur genevois Fabian Menor pour son album "Iris". L'ouvrage raconte l'histoire d'une artiste peintre atteinte d'une maladie oculaire dégénérative. Un récit sur la résilience, l'art et les défis face au vieillissement.

Près de 1200 élèves du secondaire II issus de 80 classes ont participé à cette 11e édition du Prix BD Zoom, indique vendredi le Département de l'instruction publique (DIP). Ce prix doté de 10'000 francs vise à mettre en valeur la richesse de la bande dessinée romande. Il permet aussi de stimuler le goût de la lecture auprès des jeunes, qui constituent le jury.

Les trois ouvrages finalistes étaient "Fleurs intestinales" de Vamille, "Là où dorment les Géants" de Maurane Mazars et "Iris" de Fabian Menor. Le gagnant a utilisé exclusivement des crayons de couleur pour réaliser son album. Celui-ci a été conçu lors d'une résidence d'artiste à l'EMS Foyer du Vallon, un établissement pour les personnes âgées aveugles ou malvoyantes, à Chêne-Bougeries (GE).

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Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. La commune vaudoise s'était engagée à restituer à une société immobilière sa participation de 300'000 francs si le délai n'était pas tenu.

En 2015, une société immobilière avait convenu par acte notarié avec la commune de Pully qu'elle participerait à la construction d'un giratoire attenant à la parcelle où elle projetait des constructions.

Il était prévu que si la construction du giratoire n'avait pas débuté dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2020, le montant de la participation serait restitué par la commune à la société immobilière.

La commune avait dès lors cinq ans pour débuter les travaux. C'était sans compter la lenteur des procédures. Le projet avait été d'abord mis à l'enquête dans le cadre d'un projet de réaménagement de la route commun à la commune et au canton.

En 2019, l'Etat de Vaud a accepté que le giratoire fasse l'objet d'une procédure séparée. Finalement, la Municipalité a envisagé la construction d'un giratoire provisoire pour tenir les délais, puis d'un "giratoire expérimental".

Le Covid empêche le début des travaux

Le début des travaux de génie civil était fixé au 30 mars 2020, soit un jour avant l'expiration du délai. Il était prévu dans un premier temps de démonter un lampadaire. Toutefois, l'entreprise de génie civil a annulé les travaux au vu du Covid et des prescriptions sanitaires.

En effet, il n'était plus possible que deux ouvriers se trouvent en même temps pendant plus de 15 minutes dans une nacelle pour démonter le lampadaire. Les travaux ont finalement commencé le 5 mai 2020, après l'assouplissement des mesures liées au Covid, soit après l'expiration du délai.

La société immobilière a dès lors réclamé à la commune la restitution des 300'000 francs, sans succès. Elle a ensuite recherché en justice la commune. La chambre patrimoniale lui avait dans un premier temps donné raison, réduisant toutefois le montant à rembourser à 100'000 francs.

Pas la faute de la commune

En deuxième instance, la commune a eu gain de cause: le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait "impossibilité subséquente", en d'autres termes que ce n'était pas de la faute de la commune si le délai n'avait pas pu être tenu. Pully n'était donc pas tenue de rembourser le montant querellé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux et n'a pas retenu les arguments de la société immobilière, qui estimaient que la commune aurait pu faire appel à une autre société et avait trop attendu avant de mettre à l'enquête le début des travaux.

Il a été relevé par les juges que les prescriptions du Covid en vigueur rendaient effectivement impossible le début des travaux, et ce sans que la commune en soient responsable.

En outre, concernant les lenteurs administratives, les juges ont relevé qu'elles n'étaient pas imputables à la commune. Cette dernière n'a pas fait preuve de négligence, car elle devait se coordonner avec les Services cantonaux. Elle a même voulu avancer les travaux du giratoire.

(arrêt 4A_267/2025 du 16 février 2026)

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