Vaud
Interdiction de la mendicité confirmée
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre l'interdiction générale de la mendicité dans le canton de Vaud. L'article 23 de la loi pénale vaudoise peut ainsi entrer en vigueur. Mon Repos avait accordé l'effet suspensif au recours.
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral constate que l'interdiction de la mendicité est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette mesure a en effet pour but de protéger des personnes qui sont contraintes à la mendicité par des réseaux. En outre, elle tend à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité.
Les recourants proposaient à titre de mesure alternative que la mendicité ne soit interdite qu'à certaines heures ou dans certains lieux. Le Tribunal fédéral se rallie sur ce point à l'avis du Tribunal administratif du canton de Vaud qui a considéré que ces limitations n'étaient pas adéquates et qu'elles ne feraient que déplacer le problème.
L'obtention d'une autorisation ne serait pas non plus une mesure adaptée pour combattre le phénomène de la mendicité, a estimé le Tribunal fédéral.
Liberté du commerce
Les recourants avaient aussi avancé que l'interdiction de la mendicité constituait une atteinte à la liberté du commerce qui est garantie par la Constitution. Ce grief a aussi été rejeté par les juges de Mon Repos.
Certes, les mendiants s'efforcent de réaliser un profit mais leur activité n'implique pas d'échange de produits ou de services. Or le commerce est fondé justement sur de tels échanges.
Le Tribunal fédéral constate en outre que l'interdiction de la mendicité ne constitue pas une discrimination indirecte des Roms. La loi vaudoise est dirigée contre tous les mendiants et non contre une communauté déterminée.
Initiative de l'UDC
En 2016, le Grand Conseil vaudois a accepté de justesse, par 60 voix contre 56, une initiative de l'UDC demandant l'interdiction de la mendicité dans tout le canton.
La loi permet d'infliger une amende de 50 à 100 francs aux mendiants. Les personnes qui exploitent un réseau de mendicité ou qui emploient des mineurs dans un tel réseau peuvent être punis d'une amende de 500 à 2000 francs.
Un référendum lancé par les partis solidaritéS et évangélique n'a pas abouti. Le contre-projet du gouvernement prévoyant non d'interdire la mendicité mais de la limiter n'avait pas été retenu non plus par le parlement. (arrêt 1C_443/2017 du 29 août 2018)
(ATS / KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)
Football
Gagner à Winterthour, le défi du LS pour la Coupe de Suisse
Le Lausanne-Sport n’a pas le droit à l’erreur ce jeudi. L’équipe se déplace à Winterthour pour les 8e de finale de Coupe de Suisse. Un vrai défi pour les hommes de Ludovic Magnin.
Ce match de Coupe entre Winterthour et Lausanne, c’est une belle affiche pour les fans. En effet, les deux groupes de supporters sont bons amis, on les voit souvent défiler ensemble avant les matchs et l’ambiance dans le stade est toujours sympathique.
Mais sur le terrain, pas de complicité entre les deux clubs. “C’est une équipe comme une autre pour nous”, lâche Ludovic Magnin. L’entraîneur lausannois rappelle d’emblée que la tâche ne sera pas simple. “L’affiche, c’est Winterthour-Lausanne et pas Lausanne-Winterthour. L’adversaire n’est pas tellement décisif, mais je pense que de pouvoir faire les tours de coupe à la maison, il y a un certain avantage. Donc à nous de faire le job à Winterthour, sur un terrain qui ne nous convient pas puisque cette saison, on a joué deux matchs et fait deux défaites.”
En effet, le LS n’y arrive pas à la Schützenwiese. La dernière victoire des Lausannois dans l’antre de Winterthour remonte à… août 2015. Et les éléments ne vont pas dans le sens des Vaudois. “Surtout à cette époque de l’année où les terrains en herbe sont plus profonds, ce qui change quand même beaucoup le jeu”, explique le coach.
Le LS de Ludovic Magnin a pourtant battu les Zurichois fin octobre à la Tuilière. Y a-t-il maintenant la pression de réitérer ce succès?
Penser stratégique
“Les matchs de Coupe, c’est des matchs à part, c’est des bouées d’oxygène dans une saison, sourit Ludovic Magnin. C’est 50/50, balle au milieu et il n’y a pas de match nul. On sait qu’à la fin, la différence il faudra la faire au mental et dans l’engagement.”
Il existe une probabilité que la rencontre se termine en prolongation ou aux tirs au but. Ce qui change un peu la donne. “Au niveau de la semaine d’entraînement pour les joueurs, il n’y a pas vraiment de différence. Par contre, au niveau du coaching il y a un immense changement. On doit faire attention avec le staff, si le match est serré, de ne pas faire des changements trop vite, détaille le technicien. C’est-à-dire qu’il faut éviter de ne plus avoir de changement si le match part en prolongation.”
Si la préparation physique reste globalement la même, il y a peut-être un travail mental à faire. En effet, les joueurs passent, en quelques jours, d’une compétition à une autre, toutes deux avec des enjeux bien différents. Comment instaure-t-on le bon état d’esprit à son équipe dans ces moments-là?
Samedi dernier, Lausanne jouait à Bâle, ce jeudi à Winterthour pour la Coupe et dimanche, le club revient à la Super League avec la réception de Zurich à la Tuilière. Un programme chargé mais qui n’affecte pas Ludovic Magnin: “C’est des questions de calendrier, c’est comme ça et on ne se pose pas trop de questions.”
En revanche, jouer plutôt que s’entraîner peut s’avérer être une bonne chose. “Ça dépend un peu de la phase dans laquelle l’équipe est, décrit le coach. Quand l’équipe marche bien et que tu as des résultats, je pense que de jouer tous les trois jours, c’est ce que tu préfères en tant que joueur. Tu joues, tu récupères, tu joues, tu récupères. Mais du côté du coach, si l’équipe va moins bien, tu préfères avoir une semaine complète pour pouvoir travailler ou corriger certaines choses à l’entraînement. Mais actuellement, jouer tous les trois jours, ça me va!”
Coup d’envoi de ce 8e de finale entre Winterthour et Lausanne jeudi à 20h30.
Lausanne
Genève se défend contre la prolifération des antennes 5G
Le Tribunal fédéral rejette cinq recours de Swisscom contre des refus d'autorisation d'installer des antennes 5G sur des bâtiments dignes d'intérêt dans le canton de Genève. L'opérateur n'a pas démontré que la couverture 5G était à ce point lacunaire pour justifier ces atteintes aux sites.
Les recours portent sur deux demandes en vieille ville, deux dans le quartier des Eaux-Vives et une dans la commune de Bardonnex. Dans cette dernière, Swisscom souhaitait installer un mat de plus de 4 mètres sur l'ancienne douane de la Croix-de-Rozon. Or ce bâtiment de 10 mètres, datant de 1850, est inscrit au recensement architectural du canton.
En vieille ville, les demandes concernaient des immeubles au Boulevard des Philosophes et au Mont-de-Sion situés dans un périmètre figurant à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS).
Aux Eaux-Vives, les bâtiments concernés se trouvaient à l'avenue de Chamonix et à la rue des Vollandes. Swisscom invoquait notamment une couverture 5G insuffisante pour les usagers de la nouvelle gare des Eaux-Vives.
Dans tous ces cas, la 1ère Cour de droit public a estimé que Swisscom n'a pas suffisamment établi la nécessité de renforcer sa couverture. Les autorités genevoises pouvaient donc faire prévaloir la protection de ces sites. (arrêts 1C_308, 361, 362, 527 et 542/2023 du 8 octobre 2024)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Un couple opposé au changement de sexe de leur fille est débouté
Le Tribunal fédéral déboute un couple qui s'opposait au changement de sexe de leur fille de 16 ans devant l'état-civil. Selon eux, le fonctionnaire chargé de cette modification ne serait pas qualifié pour apprécier la capacité de discernement de l'intéressée.
L'affaire s'inscrit dans un contexte délicat qui a abouti au placement de la jeune fille dans un foyer. En novembre 2023, la justice genevoise a sommé les parents de remettre les documents d'identité de leur fille à sa curatrice en vue de procéder à un changement de sexe et de prénom devant l'état-civil. Les parents se sont opposés en vain à cette démarche devant la justice genevoise.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral constate que le nouvel article 30a du Code civil prévoit que toute personne de plus de 16 ans capable de discernement peut demander à l'état-civil la modification de son sexe et faire inscrite de nouveaux prénoms. Cette disposition vise à simplifier les démarches, en remplaçant la procédure judiciaire par une simple déclaration et en se passant d'avis médicaux.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Pas de mesures provisionnelles pour des cloches de vache
Deux villageois vont devoir tolérer le tintement nocturne des cloches de vache dans une ferme voisine durant la procédure judiciaire intentée devant la justice fribourgeoise. Le Tribunal fédéral rejette leur demande de mesures provisionnelles.
Propriétaires d'un terrain, les deux recourants demandaient devant la justice civile que les cloches des vaches qui passaient la nuit dans la prairie voisine soient retirées entre 22h00 et 07h00. A l'appui de leur requête, ils ont produit un horaire des émissions sonores et ont procédé eux-mêmes à des mesures.
En première instance, leur demande a été partiellement admise mais le Tribunal cantonal fribourgeois a annulé cette décision et a renvoyé la cause au tribunal civil afin qu'il fasse procéder à une expertise indépendante. La requête de mesures provisionnelles visant à la suspension des nuisances sonores jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond a été rejetée, indique le Tribunal fédéral dans un arrêt publié jeudi .
La 2e Cour de droit civil confirme que le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit d'être entendu des recourants et que leur "expertise privée" a été correctement évaluée. Le rejet de la demande de mesures provisionnelles ne prête pas non plus le flanc à la critique. (arrêt 5A_342/2024 du 13 novembre 2024)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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