La décision du Grand Conseil vaudois de supprimer la solidarité fiscale entre ex-époux fait l'objet d'un recours. En cause: le fait que la modification de la loi concerne uniquement les couples qui vont se séparer dès 2026.

Pour tous les couples qui se sont séparés avant 2026, le nouvel article de la loi "maintient une pratique discriminatoire à l'égard des femmes", soulignent jeudi l'Association vaudoise des familles monoparentales et recomposées ainsi que l'Association vaudoise pour les droits des femmes.

Toutes deux ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud, comme elles l'avaient laissé entendre fin avril à l'issue des débats au Grand Conseil. Un Parlement qui avait longuement discuté sur la rétroactivité ou non de la suppression de la solidarité fiscale. La majorité de droite avait fini par avoir gain de cause en s'opposant à la rétroactivité.

Pour les deux associations, la modification de la loi maintient "sans justification une discrimination indirecte avérée et grave." Leur recours vise ainsi à suspendre "toutes les procédures actuellement en cours (taxation, poursuite ou recouvrement) et à ouvrir la voie de la révision pour les victimes", dont 97% sont des femmes.

Pour mémoire, la fin de la solidarité fiscale entre ex-époux était réclamée de longue date dans le canton de Vaud, le dernier en Suisse romande à conserver cette pratique. Ailleurs, mais aussi en matière d'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent plus en ménage commun.

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La nouvelle loi vaudoise sur la mendicité entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Le Conseil d'Etat l'a confirmé jeudi dans la liste de ses décisions hebdomadaires.

Les opposants à cette nouvelle loi, déboutés en avril par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, avaient renoncé fin mai à recourir auprès du Tribunal fédéral. Une décision qui permettait la mise en pratique de la loi, dont il restait toutefois encore à fixer la date d'entrée en vigueur.

La nouvelle loi, adoptée en octobre dernier par le Grand Conseil, durcit le ton face à la mendicité avec une liste allongée des lieux où elle doit être interdite. Elle prévoit "une interdiction de la mendicité agressive, trompeuse et passive dans plusieurs lieux", rappelle jeudi le Conseil d'Etat. Un renforcement des sanctions contre l'exploitation de la mendicité est également prévu.

Le texte avait été attaqué en justice par un groupe de neuf personnes, dont cinq mendiants, au motif qu'il ne respecterait pas les droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle a toutefois estimé que cette loi constituait "une atteinte admissible à la liberté personnelle (...) dans la mesure où elle n'empêche pas la pratique de la mendicité."

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Le Conseil d'Etat vaudois prévoit une nouvelle enveloppe de 13,75 millions de francs pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments appartenant aux communes. Ce crédit, qui doit encore être validé par le Grand Conseil, prévoit différents types de subventions.

Un premier volet de ce crédit vise à "stimuler la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux communes, quelles que soient leurs affectations (administrative, habitation ou scolaire)", indique jeudi l'Etat de Vaud.

Ces subventions doivent aider à la planification des rénovations, la réalisation des travaux ainsi qu'au suivi énergétique et à l'optimisation des installations techniques.

Un second volet s'adresse uniquement aux bâtiments scolaires afin qu'ils s'adaptent aux changements climatiques, et plus particulièrement aux îlots de chaleur. Les subventions du Canton permettront ainsi des mesures pour la végétalisation des cours d'école, la protection solaire des préaux et la récupération des eaux de pluie.

Cette demande de crédit de 13,75 millions s'ajoute à une première enveloppe de 7,98 millions obtenue pour financer le renforcement de l'accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique, rappelle l'Etat de Vaud dans son communiqué.

Le Canton précise que, sur l’ensemble du parc immobilier vaudois, environ 700 à 800 bâtiments communaux devraient être prioritairement assainis selon les nouvelles normes. Il ajoute qu'environ 1500 bâtiments communaux, actuellement chauffés aux énergies fossiles, devront se tourner vers les énergies renouvelables.

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Le cinéma indépendant du Cinématographe à Lausanne a "urgemment besoin de 30'000 francs" pour poursuivre ses activités. Il lance une campagne de recherche de mécènes.

Ouvert en mars 2024 au casino de Montbenon, dans l'ancienne salle de la Cinémathèque suisse, le Cinématographe n'a pas encore atteint son équilibre financier. Et aujourd'hui, il a "absolument besoin d'aide d'ici la fin du mois, faute de quoi il se verrait contraint de cesser ou drastiquement réduire ses activités", écrit-il jeudi dans un communiqué.

Si les subventions publiques permettent de payer le loyer et d'organiser des projets de médiation, les recettes de billetterie ne couvrent pas les charges de fonctionnement, malgré une fréquentation jugée "excellente" (13'000 spectateurs durant la première année d'exploitation).

"Une grande partie de l'argent revient aux distributeurs (jusqu'à 50%) et 14% sont reversés à la Ville de Lausanne, sous forme de taxe sur le divertissement", poursuit le communiqué. Le collectif en charge de la salle dit toucher en moyenne seulement 6,80 francs par billet vendu.

Pour survivre, le Cinématographe lance un appel "à toute personne cinéphile, amatrice de culture, désireuse de soutenir une salle indépendante vivante, aventureuse et engagée."

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