Suisse
Vers une adoption plus simple de l'enfant du conjoint
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Le conjoint doit pouvoir plus simplement adopter l'enfant de son partenaire. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi une motion en ce sens du National. Il a en revanche refusé d'améliorer la protection juridique des enfants de couples homosexuels.
Selon les dispositions du mariage pour tous, l'épouse de la mère biologique n'est reconnue comme mère de l'enfant que si ce dernier a été conçu au moyen d'un don de sperme en Suisse. L'enfant bénéficie ainsi d'une coparentalité dès la naissance.
Mais pour les cas de procréation médicalement assistée à l'étranger ou de conception naturelle en Suisse ou à l'étranger, le parent non biologique doit passer par la case de l'adoption.
Délai d'attente supprimé
La procédure est longue et compliquée et touche également les couples hétérosexuels, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. Elle suppose que le second parent ait fourni à l'enfant des soins pendant au moins un an.
Les enfants dans ce type de situation n'ont alors juridiquement qu'un parent. Une telle situation, qui peut durer plusieurs années, est préjudiciable à sa protection juridique, par exemple en cas de décès de la mère biologique.
Suivant la Chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de simplifier la procédure. Le délai d'attente d'un an devra être abrogé, ce qui tendra à accélérer l'adoption. Mais le parent biologique devra, à la naissance de l'enfant, constituer une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et faire ménage commun avec elle.
Le Conseil fédéral s'est aussi prononcé pour une application plus généreuse et pragmatique de l'adoption. Ce qui doit primer, c'est le bien et l'intérêt de l'enfant, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Le Tribunal fédéral avait également plaidé pour une application généreuse des critères, a rappelé Lisa Mazzone.
Pas plus de protection juridique
Les sénateurs ont par ailleurs tacitement rejeté une motion du National visant à améliorer la protection juridique des enfants de couples homosexuels.
L'idée était d'étendre la présomption de parentalité de manière à ce que dès leur naissance, les enfants bénéficient d'une coparentalité offrant une couverture juridique optimale. Cela aurait concerné les enfants conçus par procréation médicalement assistée à l'étranger ou au moyen d'un don de sperme privé.
En cas de procréation médicalement assistée à l'étranger, le droit de l'enfant de connaître ses origines ne peut pas être garanti, a expliqué Lisa Mazzone. Il n'existe pas de règles et de procédures internationales dans ce domaine.
Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours au sujet du don de sperme privé. "C'est un sujet complexe à traiter dans son ensemble", a déclaré la Genevoise. Le Conseil fédéral était aussi opposé.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions
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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Propriété: le référendum contre la modification de la LDTR a abouti
Les Genevois voteront sur une modification de loi pour favoriser l'accès des locataires à la propriété de leur logement. Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA a abouti, a appris vendredi Keystone-ATS.
Au total, 1333 signatures ont été déposées dans l'après-midi à la Chancellerie, explique le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE), juriste à l'ASLOCA. Il en faut 500 pour qu'un scrutin soit organisé.
La majorité de droite au Grand Conseil avait fait approuver en décembre dernier cette modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Actuellement, un locataire peut déjà acheter son logement, mais à des conditions très restrictives. Parmi celles-ci figure l'aval de 60% des locataires de l'immeuble.
Selon le texte voté il y a deux mois, le dispositif est facilité mais l'acheteur doit occuper l'appartement depuis au moins trois ans et s'engager à y rester cinq ans. Le prix est de vente est limité avec un plafond qui correspond au prix moyen des PPE en zone de développement.
Lors de trois précédentes votations ces dernières décennies, les Genevois avaient toujours soutenu la gauche. Un autre texte avait été rejeté par le Grand Conseil en 2023.
La gauche et l'ASLOCA dénoncent une sorte de "congé-vente". Soit un congé donné aux locataires afin de vendre l'appartement pour le gain spéculatif des propriétaires. Les bailleurs s'enquerront des "bons locataires", estime l'ASLOCA. Ils choisiront des personnes, voire leurs proches ou amis, qui ont les moyens d'acheter le logement au terme, par exemple, d'une location de trois ans non renouvelables.
Selon l'association, les baux plus anciens avec loyers abordables seront les plus affectés. "Cette loi ne donne aucun droit au locataire d'acheter son logement. C'est toujours le propriétaire qui décidera s'il souhaite vendre et à qui", estime-t-elle.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Lausanne
Une partie plaignante demande la récusation des procureurs
Une partie plaignante demande la récusation de l'ensemble des procureurs en charge du dossier du drame de Crans-Montana. La requête a été déposée par un avocat d'une des parties, a indiqué vendredi à Keystone-ATS un autre avocat, confirmant une information de la RTS.
"Cette demande de récusation ne pouvait pas ne pas advenir. La multiplication des interrogations et des improbations en est la source. Pour les victimes, nous ne pouvons qu'espérer des décisions rapides des instances judiciaires successives qui vont la traiter", écrit Me Sébastien Fanti, représentant différentes familles, dans un communiqué adressé à l'agence de presse. Il précise que la demande de récusation émane d'un autre "avocat d'une des parties".
Le Ministère public valaisan avait annoncé le 6 janvier dernier qu'il avait mis sur pied un dispositif exceptionnel pour enquêter sur l'incendie du bar "Le Constellation" la nuit du Nouvel An et qui a fait 41 morts et 115 blessés. Il s'agit d'un pool de procureurs composé de quatre femmes, dirigé par la procureure générale adjointe Catherine Seppey. Deux autres procureures de l'Office central complètent ce quatuor.
Selon la RTS, dans les grandes lignes, ladite partie plaignante reproche aux procureures de graves manquements et de graves erreurs dans la conduite de la procédure. Aux yeux du plaignant, ces manquements feraient douter de la volonté des magistrates de mener comme il se doit l'instruction pénale.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Le tir de l'oiseau harle bièvre, protégé en Suisse, est controversé
Les harles bièvres, protégés en Suisse, devraient pouvoir être tirés si la protection des poissons est en jeu. La Station ornithologique de Sempach estime que la demande de la Fédération suisse de pêche n'est pas justifiée. Un projet de loi est en cours au Parlement.
Aujourd'hui, le harle bièvre est protégé par la loi. Une régulation comme elle existe pour le loup ou le bouquetin n'est pas possible.
Le conseiller aux Etats tessinois Fabio Regazzi (Centre), à l'origine du projet, demande d'autoriser la régulation de ces oiseaux aquatiques protégés en Suisse. Il justifie sa demande par le nombre croissant de harles bièvres et leur appétit pour les poissons. La commission de l'environnement du Conseil des Etats a établi un projet en ce sens.
La Fédération suisse de pêche soutient le projet. Trois quarts des poissons sont inscrits sur la liste rouge, a indiqué à Keystone-ATS David Bitter, directeur de la fédération. "Il s'agit de la protection des espèces."
Comme les cormorans – qui peuvent être chassés –, les harles bièvres se nourrissent là où les proies sont faciles à attraper, souligne M. Bittner. Au niveau local, ils pourraient ainsi menacer des espèces vulnérables telles que l'ombre commun, la truite lacustre et le hotu.
En effet, pendant la période de frai, de nombreux poissons se rassemblent au même endroit et deviennent ainsi des proies faciles. M. Bittner déplore le déséquilibre en matière de protection: "Contrairement aux réserves ornithologiques, la Suisse ne dispose d'aucune réserve piscicole." Il s'agit là d'une lacune importante dans la législation.
Aucune preuve de dommage
Ce ne sont pas les harles bièvres qui constituent la principale menace pour les poissons, mais les problèmes environnementaux causés par l'homme, selon le porte-parole de la station ornithologique de Sempach Livio Rey. Il n'existe aucune preuve que ces oiseaux causent des dommages aux poissons.
Il n'est pas nécessaire de chasser ou de réguler les harles bièvres, car cette mesure n'aiderait pas les poissons menacés. Selon ses chiffres, la population de harles bièvres a environ triplé depuis 1972. En 2024, on comptait environ 6650 spécimens en Suisse. Mais son expansion est en recul. Cela indique que l'ensemble des zones disponibles seront épuisées, indique M. Rey.
Cet oiseau aquatique, principalement répandu en Amérique du Nord, en Scandinavie et en Sibérie, niche également sur les plans d'eau suisses.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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