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Suisse

Une ex-partenaire enregistrée peut continuer à voir les enfants

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Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les relations avec les enfants après la dissolution d'un partenariat enregistré (Archives © KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La justice doit examiner toutes les circonstances lorsqu'elle se prononce sur les relations avec les enfants après la dissolution d'un partenariat enregistré. L'existence d'un lien de parenté "social" est prioritaire, précise le Tribunal fédéral.

En l'espèce, les deux femmes partenaires avaient eu un premier enfant en janvier 2016 dans le cadre d'une procréation assistée en Espagne. En octobre 2017, des jumeaux étaient nés selon le même procédé. Le père étant inconnu, seule la mère avait été inscrite en tant que telle à l'état civil. En septembre 2018, les compagnes se sont séparées et la dissolution du partenariat a été prononcée en décembre.

Sur demande de l'ex-partenaire de la mère, le Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte du canton de Genève (TPAE) lui a accordé un droit aux relations personnelles avec les trois enfants. Il a également réglé les modalités des visites.

Intérêt des enfants oublié

Cette décision a été annulée en juillet 2020 par la Cour de justice sur recours de la mère. En substance, elle a estimé que le TPAE s'était focalisé sur l'attachement de l'ex-compagne aux enfants et avait fait passer l'intérêt de cette dernière devant celui des enfants qui, selon la loi et la jurisprudence, doit primer.

Dans un arrêt de principe rendu à mi-mars, le Tribunal fédéral a admis le recours de l'ex-compagne et annulé à son tour le jugement cantonal. Il rappelle que le Code civil prévoit que, "dans des circonstances exceptionnelles", le droit aux relations personnelles peut être accordé à des tiers. Et ces circonstances concernent notamment "la relation particulièrement étroite que ces tiers ont nouée avec l'enfant",

Le cercle des tiers est plus large que la parenté et peut s'étendre au-delà de celle-ci lorsque l'enfant a tissé un lien de parenté dite "sociale" avec d'autres personnes, précise la 2e Cour de droit civil dans un communiqué diffusé vendredi. D'ailleurs, la loi sur le partenariat enregistré (LPart) réserve un droit aux relations personnelles à l'ex-partenaire en cas de fin du partenariat.

"Parent d'intention"

Dans tous les cas cependant, c'est l'intérêt de l'enfant qui demeure prioritaire. Selon la doctrine, lorsque le requérant n'est pas seulement le partenaire enregistré du parent mais qu'il a joué un rôle de "parent d'intention" - autrement dit, lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il a grandi au sein du couple - le maintien des relations personnelles est en principe dans l'intérêt de l'enfant.

Dans une telle situation, le tiers représente une "véritable figure d'attachement", indique le Tribunal fédéral. Les autres critères, telle l'existence d'un conflit entre les ex-partenaires, doivent être relégués au second plan.

En l'occurrence, la Cour de justice genevoise ne s'est pas prononcée sur l'existence de circonstances exceptionnelles. En outre, elle "s'est méprise", écrit Mon Repos, en estimant que le projet commun d'avoir des enfants et la participation au choix des prénoms et aux soins concernaient uniquement la recourante et n'étaient pas pertinents pour l'appréciation du bien des enfants.

L'instance précédente ne pouvait se dispenser d'évaluer ces circonstances avant de se prononcer sur les relations personnelles. Dans la mesure où les enfants disposent du seul lien de filiation avec leur mère, de telles relations revêtent une importance particulière, souligne le tribunal.

Ce dernier ajoute que l'hypothèse de la justice genevoise, qui juge "hautement vraisemblable" que les enfants ne se souviennent pas de la recourante, ne permet pas d'exclure qu'il soit dans leur intérêt de renouer avec elle. Il conclut que la Cour de justice "a abusé de son pouvoir d'appréciation, écartant des critères essentiels pour la décision à rendre et se fondant en outre sur des éléments sans pertinence". (arrêt 5A_755/2020 du 16 mars 2021)

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Suisse

Personne ne décroche la bonne combinaison à l'Eurodreams

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Proposé en Suisse et dans sept autres pays européens, le jeu Eurodreams offre un gain principal sous forme d'une rente mensuelle de 22'222 francs pour une durée de 30 ans. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams jeudi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 23, 24, 28, 29, 31 et 40, ainsi que le numéro "dream" 3, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Drame du "Constellation": pas de procureur extraordinaire nommé

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La procureure général du canton du Valais, Beatrice Pilloud, va pouvoir continuer de gérer le dossier de l'incendie du 1er janvier à Crans-Montana (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le bureau du Ministère public (MP) du canton du Valais a refusé de nommer un procureur extraordinaire dans l'affaire de Crans-Montana. La démarche de Me Garen Ucari, agissant pour la famille d'une victime du drame, n'a pas trouvé l'écho favorable souhaité.

Le 9 février 2026, Me Garen Ucari avait requis la désignation d’un ou de plusieurs procureurs extraordinaires hors du canton du Valais pour instruire de la cause. Le bureau du Ministère public, composé des chefs des offices régionaux, a rejeté cette demande par décision du 15 avril.

"Le drame de Crans-Montana est un événement extraordinaire, avec une composante internationale, un très important retentissement médiatique pour lequel la responsabilité pénale d’élus et d’employés de l’administration cantonale ou communale peut être mise en cause. Le cahier des charges de l’Office central prévoit que ce genre d’affaires lui soit attribué", a souligné le bureau dans sa décision communiqué à la presse, jeudi. "De plus, cet office a été renforcé avec des ressources humaines supplémentaires."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Transparence totale de l'OFSP sur les vaccins contre le Covid-19

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Sous la pression judiciaire, le gouvernement fédéral a cédé: désormais, une transparence totale doit régner en ce qui concerne les contrats conclus avec les fabricants de vaccins contre le Covid (archives). (© KEYSTONE/DPA/SVEN HOPPE)

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit faire preuve d'une transparence totale concernant l'achat des vaccins contre le Covid. Jeudi, il a publié les contrats non caviardés conclus avec les fabricants.

Dans son communiqué, l'OFSP indique que la Confédération a renoncé à former un recours devant le Tribunal fédéral suite à l'arrêt publié par le Tribunal administratif fédéral le 10 février et qui est devenu définitif. L'instance a obligé la Confédération à publier les contrats conclus avec Moderna et Navax sans caviardage.

Les plaignants avaient demandé, sur la base de la loi sur la transparence, à consulter les contrats conclus par l'OFSP et la pharmacie de l'armée pour les vaccins contre le Covid. Une demande rejetée par l'Office fédéral à la fin de l'année 2023.

L'OFSP avait publié en 2022 les contrats conclus avec les fabricants de vaccins Moderna, Novavax, Pfizer, Janssen, AstraZeneca et CureVac, après les avoir caviardés. Une mesure prise par crainte qu'une divulgation des contrats uniquement en Suisse place la Confédération dans une position de négociation défavorable lors de l'approvisionnement en vaccins dans le cadre d'une future pandémie.

Près d'un milliard de dollars

Selon l'OFSP, la Confédération a pu réserver dès août 2020 les 4,5 premiers millions de doses de vaccin auprès de Moderna. À la fin de la pandémie de Covid, ce chiffre s'est finalement élevé à 31 millions de vaccins à ARNm pour environ 32 dollars américain par dose. La Confédération s'est ainsi engagée financièrement à hauteur d'environ 980 millions de dollars.

Selon les informations données par l'OFSP, un million de doses de vaccin à protéines de Novavax ont été réservées en décembre 2021 au prix de 22 dollars par dose. La Confédération a ainsi pris un engagement contractuel d'environ 20 millions de dollars.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le patron de Nestlé précise sa vision devant les actionnaires

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Le café fait partie des segments de croissance pour le groupe (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Une assemblée générale, deux premières. Les nouveaux présidents du conseil d'administration de Nestlé, Pablo Isla, et directeur général (CEO) Philipp Navratil se sont exprimés devant les actionnaires et détaillé leur stratégie pour sortir le groupe de l'ornière.

Pour le patron de Nestlé, en fonction depuis septembre dernier, les progrès réalisés en 2025 sont encourageants, mais ne constituent qu'un début. "Nous allons maintenant de l'avant avec des priorités claires et un sens renouvelé de l'urgence", a affirmé M. Navratil, selon le texte de son allocution à l'assemblée générale.

Les priorités sont au nombre de cinq, a-t-il précisé, parmi lesquelles figurent un portefeuille de produits "gagnant", une croissance organique alimentée par l'augmentation des volumes vendus, la transformation et l'efficacité, le flux de trésorerie et l'allocation des capitaux ainsi que la culture de la performance de Nestlé.

En termes de réductions de coûts, le groupe a consenti à passablement d'efforts. "Nous sommes aujourd'hui sur la bonne voie pour réaliser trois milliards de francs d'économies de coûts d'ici fin 2027", a déclaré Philipp Navratil.

Sur le plan de la croissance, le patron de Nestlé a souligné sa volonté de vendre davantage de produits grâce à une connaissance "approfondie" des consommateurs.

"Période de turbulences"

La direction a identifié des "plateformes de croissance" destinées à augmenter les volumes écoulés. M. Navratil a évoqué l'exemple du café froid, qui sera proposé dans différents formats (soluble, portions, prêt à boire ou concentré) et saveurs (noir, vanille ou caramel...). Ces variantes pourront être étendues aux marques Nescafé ou Starbucks, selon ce collaborateur de longue date de Nestlé.

Pablo Isla prend ce jeudi ses fonctions de président de Nestlé. Il sera le premier président indépendant depuis 25 ans, a-t-il rappelé. Patron du géant du prêt-à-porter Inditex de 2005 à 2011 puis président-directeur général du même groupe jusqu'en 2022, M. Isla siège au conseil d'administration de Nestlé depuis 2018. Il remplace Paul Bulcke, qui a décidé de se retirer après près de 50 années de service au sein du groupe.

"Nestlé se trouve aujourd'hui à un moment-clé. Nous avons traversé une période de turbulences. Notre environnement opérationnel reste marqué par des perturbations - liées aux avancées technologiques, aux pressions économiques et à l'incertitude géopolitique", a expliqué M. Isla. Malgré cela, la pratique en matière de dividendes sera maintenue.

Nestlé est dans la tourmente depuis plus d'une année, multipliant les performances décevantes qui ont déjà coûté le poste à l'ex-patron Mark Schneider, débarqué abruptement et de manière totalement inhabituelle pour le groupe en août 2024. A cela se sont ajoutés les problèmes de gouvernance, tout particulièrement le limogeage précipité du successeur de M. Schneider, Laurent Freixe, en septembre dernier. L'éphémère CEO avait caché une liaison avec une collaboratrice qui lui était directement subordonnée.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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