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Suisse

Une ex-partenaire enregistrée peut continuer à voir les enfants

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Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les relations avec les enfants après la dissolution d'un partenariat enregistré (Archives © KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La justice doit examiner toutes les circonstances lorsqu'elle se prononce sur les relations avec les enfants après la dissolution d'un partenariat enregistré. L'existence d'un lien de parenté "social" est prioritaire, précise le Tribunal fédéral.

En l'espèce, les deux femmes partenaires avaient eu un premier enfant en janvier 2016 dans le cadre d'une procréation assistée en Espagne. En octobre 2017, des jumeaux étaient nés selon le même procédé. Le père étant inconnu, seule la mère avait été inscrite en tant que telle à l'état civil. En septembre 2018, les compagnes se sont séparées et la dissolution du partenariat a été prononcée en décembre.

Sur demande de l'ex-partenaire de la mère, le Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte du canton de Genève (TPAE) lui a accordé un droit aux relations personnelles avec les trois enfants. Il a également réglé les modalités des visites.

Intérêt des enfants oublié

Cette décision a été annulée en juillet 2020 par la Cour de justice sur recours de la mère. En substance, elle a estimé que le TPAE s'était focalisé sur l'attachement de l'ex-compagne aux enfants et avait fait passer l'intérêt de cette dernière devant celui des enfants qui, selon la loi et la jurisprudence, doit primer.

Dans un arrêt de principe rendu à mi-mars, le Tribunal fédéral a admis le recours de l'ex-compagne et annulé à son tour le jugement cantonal. Il rappelle que le Code civil prévoit que, "dans des circonstances exceptionnelles", le droit aux relations personnelles peut être accordé à des tiers. Et ces circonstances concernent notamment "la relation particulièrement étroite que ces tiers ont nouée avec l'enfant",

Le cercle des tiers est plus large que la parenté et peut s'étendre au-delà de celle-ci lorsque l'enfant a tissé un lien de parenté dite "sociale" avec d'autres personnes, précise la 2e Cour de droit civil dans un communiqué diffusé vendredi. D'ailleurs, la loi sur le partenariat enregistré (LPart) réserve un droit aux relations personnelles à l'ex-partenaire en cas de fin du partenariat.

"Parent d'intention"

Dans tous les cas cependant, c'est l'intérêt de l'enfant qui demeure prioritaire. Selon la doctrine, lorsque le requérant n'est pas seulement le partenaire enregistré du parent mais qu'il a joué un rôle de "parent d'intention" - autrement dit, lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il a grandi au sein du couple - le maintien des relations personnelles est en principe dans l'intérêt de l'enfant.

Dans une telle situation, le tiers représente une "véritable figure d'attachement", indique le Tribunal fédéral. Les autres critères, telle l'existence d'un conflit entre les ex-partenaires, doivent être relégués au second plan.

En l'occurrence, la Cour de justice genevoise ne s'est pas prononcée sur l'existence de circonstances exceptionnelles. En outre, elle "s'est méprise", écrit Mon Repos, en estimant que le projet commun d'avoir des enfants et la participation au choix des prénoms et aux soins concernaient uniquement la recourante et n'étaient pas pertinents pour l'appréciation du bien des enfants.

L'instance précédente ne pouvait se dispenser d'évaluer ces circonstances avant de se prononcer sur les relations personnelles. Dans la mesure où les enfants disposent du seul lien de filiation avec leur mère, de telles relations revêtent une importance particulière, souligne le tribunal.

Ce dernier ajoute que l'hypothèse de la justice genevoise, qui juge "hautement vraisemblable" que les enfants ne se souviennent pas de la recourante, ne permet pas d'exclure qu'il soit dans leur intérêt de renouer avec elle. Il conclut que la Cour de justice "a abusé de son pouvoir d'appréciation, écartant des critères essentiels pour la décision à rendre et se fondant en outre sur des éléments sans pertinence". (arrêt 5A_755/2020 du 16 mars 2021)

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Suisse

Aucun joueur ne devine la bonne combinaison de l'Euro Millions

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Personne n'a décroché le gros lot au tirage de l'Euro MIllions vendredi. Lors du prochain tirage, 179 millions de francs seront en jeu. (archives) (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions vendredi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 10, 17, 28, 44 et 50, ainsi que les étoiles 8 et 12.

Lors du prochain tirage mardi, 179 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

Un 200 m masculin déjà très relevé

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Armand Duplantis sera de retour à Lausanne pour un concours à la perche sous chapiteau à Ouchy (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Athletissima a présenté les principaux contours de son édition à venir le 26 août. Pour l'heure, le 200 m masculin et la perche à Ouchy s'annoncent très prometteurs.

Il va de soi qu'avec les Mondiaux de Eugene en juillet et les Championnats d'Europe de Munich en août, le plateau de la 47e édition sera finalisé au plus près de l'événement. Mais la réunion de la Pontaise promet déjà beaucoup.

Sur le demi-tour de piste masculin, le champion olympique bahaméen du 400 m Steven Gardiner se mesurera à l’Américain Noah Lyles, champion du monde en titre et médaillé de bronze olympique sur la distance. Les deux hommes devraient aussi affronter le vice-champion olympique Kenny Bednarek (USA). C’est à Lausanne que Noah Lyles avait signé en 2019 le chrono canon de 19''50 qui fait de lui le 5e meilleur performer de l’histoire.

Star des stars, le champion olympique et recordman du monde Armand Duplantis emmènera un plateau de haut vol au concours de la perche qui aura lieu la veille du meeting, le jeudi 25 août, dans le décor idyllique d’Ouchy au bord du Léman. Nouveauté, l’épreuve se déroulera sous un chapiteau, de quoi permettre de grandes performances peu importe la météo.

En attendant de voir si les meilleures Jamaïcaines seront là, le 100 m féminin pourra compter sur la présence des deux flèches Ajla del Ponte et Mujinga Kambundji. On peut encore citer la présence de Femke Bol sur 400 m haies, de Pedro Pichardo au triple saut, de Ryan Crouser au lancer du poids et de Loïc Gasch au saut en hauteur pour un concours qui sera disputé avec les deux champions olympiques Barshim et Tamberi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Le bureau de médiation administrative sous le feu des critiques

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Le Grand Conseil genevois a critiqué le fonctionnement du Bureau de médiation administrative (BMA) (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, le bureau de médiation administrative (BMA) est sous le feu des critiques. Le Grand Conseil émet des doutes sur le bon fonctionnement de cette entité indépendante au sein de l'Etat qui vise à gérer de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l'administration et les administrés.

Un rapport de la commission de gestion chargé d'étudier le rapport l'activité du BMA a été discuté vendredi au Grand Conseil. Ses conclusions sont sévères. Les commissaires émettent "des doutes sur le fait que l'intention du législateur soit reflétée dans l'activité du BMA et que les compétences du médiateur soient à la hauteur des enjeux".

Le Grand Conseil a refusé par 58 voix contre 22 de prendre acte du rapport d'activité en plénière, manifestant ainsi ses doutes. Le BMA a été sollicité 340 fois en 2020, ce qui est relativement peu, estime le député PLR Alexis Barbey. De plus, le BMA ne fait pas vraiment de la médiation, mais plutôt de la facilitation, a relevé le député.

Bertrand Buchs (Le Centre), a évoqué le conflit ouvert qui existe entre le médiateur et sa suppléante. "Il faut tout reprendre depuis le début", a ajouté le député. "C'est devenu un bureau d'aide sociale", a déploré le député PLR Edouard Cuendet.

Nicole Valiquer Grecuccio (PS) estime qu'il faut absolument recentrer l'activité du BMA sur la médiation. La classe salariale (31) du médiateur administratif cantonal a aussi été considérée comme trop élevée.

Certification

Un projet de loi devrait être déposé pour modifier le fonctionnement du BMA. Selon ce projet, le médiateur devrait notamment disposer d'une formation certifiée en médiation généraliste, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Les prestations du BMA sont gratuites. Cette entité couvre l'ensemble des administrations cantonales et communales genevoises, ainsi que les établissements publics autonomes et tous les autres organismes chargés de missions de droit public.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Lausanne

René Prêtre continuera d'opérer au CHUV

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René Prêtre continuera à opérer au CHUV durant les cinq prochaines années (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le CHUV pourra toujours compter sur René Prêtre. Le célèbre chirurgien cardiaque, qui avait annoncé son départ à la retraite en mai, continuera d'opérer à Lausanne au cours des cinq prochaines années, à un taux d'activité de 40%.

L'annonce a été faite vendredi par la ministre de la santé vaudoise Rebecca Ruiz, à l'occasion de la leçon d'adieu de René Prêtre. Le Jurassien de 65 ans, qui laisse la direction du Service de chirurgie cardiaque à Matthias Kirsch, se consacrera désormais aux interventions de chirurgie cardiaque adulte chez ses patients, indique le CHUV dans un communiqué.

Il poursuivra aussi une collaboration avec le CHUV dans le domaine de la chirurgie cardiaque pédiatrique humanitaire, dans le cadre de missions à l'étranger et pour renforcer les liens avec les filières qui prennent en charge des jeunes patients au CHUV.

"Cette poursuite de collaboration avec le Pr René Prêtre, dans le contexte du développement du Service de chirurgie cardiaque, nous permettra ainsi de bénéficier, quelques années encore, de son expérience reconnue et de son important réseau de partenaires", a indiqué Matthias Kirsch, cité dans le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Anne Emery-Torracinta en appelle à la responsabilité des députés

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Des maltraitances envers de jeunes autistes ont été dénoncées au foyer de Mancy à Collonge-Bellerive (GE). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

A Genève, Anne Emery-Torracinta ne décolère pas depuis le refus mercredi de la Commission des finances d'octroyer 55 postes supplémentaires pour l'Office médico-pédagogique (OMP). La cheffe du Département de l'instruction publique en a appelé au sens des responsabilités des députés lors d'un débat au Grand Conseil.

Le parlement traitait vendredi lors de sa séance des extraits d'une pétition qui relayait les inquiétudes du personnel de l'OMP. Ce texte muni de 1377 signatures évoquait la "dégradation des prestations", des "réformes menées sans concertation", "des méthodes RH douteuses" et de "la maltraitance institutionnelle".

Le personnel de l'OMP demandait notamment plus de transparence, un état des lieux et des moyens supplémentaires pour faire face à une hausse des besoins. La pétition a été déposée en septembre dernier, soit avant que n'éclate le scandale du foyer de Mancy. Le personnel, soutenu par les syndicats, avait déjà tiré la sonnette d'alarme.

Ces moyens supplémentaires ont précisément été demandés par la cheffe du DIP mercredi devant la commission des finances du Grand Conseil. Mais la majorité de droite a refusé d'octroyer le crédit de 2,2 millions de francs qui visait à ouvrir 55 postes. A droite, ce refus a notamment été justifié par le fait que les postes prévus étaient destinés à renforcer la hiérarchie plutôt que le terrain.

C'est faux, a relevé vendredi Mme Emery-Torracinta. Trente postes sur 55 étaient directement prévus pour le terrain. Les autres servaient à la "gouvernance de proximité" au sein de l'OMP, à engager des "référents métiers" pour former le personnel ainsi qu'à renforcer les ressources humaines qui n'arrivent plus à engager, faute de temps.

Sécurité

"J'en appelle à votre sens des responsabilités", a lancé la conseillère d'Etat à l'adresse des députés. "Nous avons besoin de ces postes. Sinon il faudra prendre des mesures urgentes pour garantir la sécurité des enfants et des jeunes", a-t-elle ajouté. Elle pourrait revenir dès la semaine prochaine devant la commission des finances pour solliciter un nouveau crédit. En attendant, la pétition a été renvoyée à l'unanimité au Conseil d'Etat.

Lundi, Mme Emery-Torracinta avait présenté un plan de mesures pour l'OMP. La magistrate de tutelle a reconnu que l'office, sous les feux des projecteurs après la révélation de cas de maltraitance au foyer pour jeunes autistes de Mancy, connaît des difficultés depuis sa création en 2010.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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