A défaut d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ou d'une délégation des commissions de surveillance (DelSurv), c'est la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois qui va mettre son nez dans le bouclier fiscal. Sollicitée par quatre partis politiques, elle va établir un rapport spécifique sur ce dossier controversé.

La Coges a indiqué jeudi dans une note aux médias qu'elle a "décidé de produire un rapport spécifique comme l'y autorise la loi sur le Grand Conseil (LGC)". Elle répond ainsi favorablement à la demande faite fin février par le PS, les Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP (EP) et les Vert'libéraux.

Ce "rapport spécifique" est à l'image de ce que la Coges avait fait sur la débâcle financière de Beaulieu ou encore sur l'affaire Swiss Space Systems (S3). Un "plan C" en quelque sorte, au vu du refus d'une CEP et du retrait d'une résolution demandant l'instauration d'une nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, qui aurait été basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.

"La Coges commencera par déterminer le périmètre de ce rapport spécifique selon ses prérogatives. Elle suivra également avec attention les procédures - pénales ou d'audit - en cours et s'appuiera notamment sur les documents déjà disponibles", explique-t-elle dans son communiqué.

"Elle s'organisera à l'interne pour mener les travaux en parallèle de ses activités usuelles. A ce stade, la Coges ne se fixe pas de temporalité précise pour le rendu de son rapport, estimant que ses travaux s'articuleront en fonction des éléments examinés. Elle communiquera sur son périmètre de travail en temps voulu", précise-t-elle encore.

CEP refusée par la droite

Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier dernier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de "plan B" pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé.

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

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Le Grand Conseil valaisan a largement refusé jeudi un postulat visant à mieux valoriser les professions comptant une forte proportion de femmes. Le texte demandait une intervention plus importante du Conseil d'Etat, avec des efforts à mettre dans des domaines tels que les soins, l'assistance, la formation ou encore le nettoyage.

Une majorité de femmes formées comme vendeuses, coiffeuses, employées de service, boulangères ou assistantes en pharmacie ont un salaire inférieur à 5000 francs, est-il écrit dans le postulat porté par quatre élues socialistes. C'est aussi le cas d'un grand nombre d'assistantes socio-éducatives, bien qu'elles aient suivi une formation de trois ans. Tous ces métiers sont considérés comme "féminins", car comptant une large proportion de femmes.

Salaires bas, manque de reconnaissance sociale ou perspectives de carrière limitées: la dévalorisation de ces professions est "structurelle", selon le texte. Concrètement, ce dernier demandait que le Conseil d'Etat étudie la situation des salaires et des conditions de travail en vigueur dans ces professions. Et qu'il "cherche des solutions" concrètes au problème en intégrant, si besoin, les partenaires sociaux.

Quel rôle pour le gouvernement?

Le postulat a été refusé par 88 voix contre 34 oui et 3 abstentions. Le Conseil d'Etat ne s'engagera donc pas dans les mesures demandées par le texte.

Seule la gauche et le parti neo - Die sozialliberale Mitte se sont montrés en faveur du texte, malgré quelques réserves exprimées par le parti haut-valaisan. Les débats n'ont pas contesté l'importance des métiers concernés, mais bien le rôle que doit avoir le gouvernement - et par extension, les autres instances en jeu - dans leur valorisation.

Les arguments relevés par Silvia Eyer (PS), dont le fait que l'écart salarial reste à un niveau élevé entre les hommes et les femmes et que celles-ci sont surreprésentées dans le travail à temps partiel, n'ont pas convaincu le plénum.

"Si l'on prend les métiers qui sont systématiquement désavantagés, c'est un problème structurel de lois qui sont inefficacement appliquées. Les mêmes chances et la même égalité pour toutes et tous doivent être garanties. Il s'agit de voir comment le canton peut exercer sa mission au mieux", a-t-elle dit.

"Réalités différentes" selon les secteurs

Pour Le Centre, les réalités sont trop différentes d'un secteur à l'autre. Il y a déjà des faîtières, "qui peuvent mieux porter les revendications, car elles connaissent de manière précise les réalités du terrain, les conventions collectives, les enjeux de formations et les spécificités propres à chaque profession, a estimé Alexia Héritier. Le rôle du Parlement n'est pas de les substituer ni d'intervenir dans la défense de chaque corps de métier, selon elle.

"Nous sommes pour l'actionnement de certains leviers cantonaux, mais contre des études supplémentaires qui ne feraient que retarder nos actions", a affirmé pour sa part Graziella Collenberg (neo).

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Trois partis (NEO et les UDC du Valais romand et du Haut-Valais) ont demandé des comptes jeudi au Grand Conseil valaisan suite aux graves dysfonctionnements signalés dans la gestion de l'Office de l'asile par le Service de l'action sociale (SAS). Leurs postulats n'ont toutefois pas été validés par la majorité du plénum.

Selon le rapport 2024 de l'Inspection cantonale valaisanne des finances (IF), près de 600 prestations médicales ont été payées deux fois en 2023, pour un montant total de 200'000 francs. Le phénomène s'est renouvelé en 2024, avec 180 cas supplémentaires et des factures en doublon récemment identifiées portant sur une septantaine de factures en sus payées deux fois.

Dans son rapport, l'IF souligne que "comme déjà relevé dans notre dernier rapport de 2017, nous avons constaté plusieurs non-respects des compétences financières pour l'engagement des dépenses". Aussi, d'importants retards dans la comptabilisation des comptes de liquidités ont été constatés.

Retard sur l'enregistrement de tickets

Le 5 décembre 2023, la comptabilité affichait un solde de caisse d'environ 636'000 francs alors que les espèces en caisse étaient, en réalité, de 2000 francs. Un retard considérable avait été accumulé sur l'enregistrement des sorties de caisse, ce qui a amené l'Office de l'asile (OASI) à comptabiliser plusieurs milliers de tickets de caisse pour un total de 300'000 francs en une seule écriture à fin janvier 2024.

De plus, l'ancien responsable du système informatique LORA, parti à la retraite, a été réengagé comme consultant externe via sa propre société, sans contrat formel pendant plusieurs mois. Un montant de 177'000 francs lui a été versé, dépassant le plafond annuel autorisé.

Procès perdu

Le rapport avait en outre attiré l'attention sur l'utilisation problématique du Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle: l'OASI l'a utilisé pour financer des mesures dans le domaine de l'asile, alors que ce fonds est explicitement réservé aux bénéficiaires de l'aide sociale et/ou aux personnes en situation de handicap.

"Cette interprétation excessive du cercle des bénéficiaires va à l'encontre de la volonté du législateur et nécessite une clarification urgente", selon l'IF.

Enfin, dans le traitement d'une dénonciation pénale déposée par le SAS contre un bénéficiaire de prestations de l'aide sociale obtenues illicitement pour plus de 200'000 francs, le Tribunal de Sion a relevé la faiblesse dans la gestion du dossier par le SAS. En conséquence, il a dû acquitter les prévenus ayant touché des prestations à tort durant 8 ans.

Un audit externe indépendant?

Pour le groupe UDC du Valais romand, la comptabilité de l'office doit être transmise à l'administration cantonale des finances ou à tout autre organe compétent. Il demandait le lancement d'un audit externe indépendant portant sur la gestion de l'OASI et plus largement sur la gestion du Service de l'action sociale.

Enfin, il prônait une révision immédiate du règlement d'utilisation du Fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle "afin de garantir une stricte application de la loi et de la volonté du Grand Conseil, en excluant clairement le domaine de l'asile de ce fonds."

Mandater une entreprise spécialisée?

De son côté, l'UDC du Haut-Valais invitait le Conseil d'Etat "à prendre immédiatement des mesures efficaces à l'Office de l'asile afin de remédier aux manquements constatés, de clarifier les responsabilités et d’empêcher d'autres dommages."

Le groupe NEO a également déposé un postulat sur le sujet, se montrant un peu moins virulent. "Nous prions le Conseil d'Etat de mandater une entreprise spécialisée en administration financière et en gestion des RH pour réorganiser avec professionnalisme l'Office de l'asile, le remettre sur la bonne voie et prendre des mesures pour corriger immédiatement les processus qui dysfonctionnent. Il s'agira de définir les processus et les responsabilités pour garantir une gestion administrative fluide."

"Aucune perte financière"

Lors du débat, Carole Morisod (Les Vert-e-s) a rappelé que "l'Etat du Valais n'a subi aucune perte financière" dans cette affaire. Fabienne Zufferey-Cardona (Le Centre du Valais romand) a rappelé "qu'une enquête en cours menées par la COGEST", la commission de gestion du Grand Conseil.

Derrière les deux textes de l'UDC, "il y a une fois encore la défiance de l'UDC envers la politique de l'asile, tant au niveau cantonal que national", a ajouté Anne-Laure Secco (PS).

Au vote, les trois postulats ont été largement refusés.

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Le canton et la Ville de Genève organisent vendredi 20 mars la journée D-Tox numérique. Cette initiative vise à sensibiliser la population à son empreinte environnementale liée au numérique en l'encourageant à nettoyer ses données inutiles et en prolongeant la durée de vie de ses appareils digitaux.

En Suisse, la population passe en moyenne 5 heures et 32 minutes par jour en ligne, relèvent jeudi le canton et la Ville dans un communiqué. Le numérique génère ainsi près de 2% des émissions nationales de gaz à effet de serre, une proportion appelée à augmenter avec l'essor de l'IA.

La journée D-Tox numérique genevoise, qui s'aligne sur l'action mondiale Digital Cleanup Day, consiste à prendre conscience de l'impact environnemental de l'usage du numérique et à appliquer des gestes simples pour le limiter. Il s'agit notamment d'utiliser moins d'espace de stockage mais aussi de paramétrer efficacement les appareils numériques afin prolonger leur durée de vie.

Le personnel du canton et de la ville, ainsi que des vingt partenaires privés et publics qui participent à cette action, est encouragé à effacer les courriels, fichiers, photos et vidéos inutiles dès lundi. Le recyclage du matériel numérique et l'utilisation responsable de l'IA seront aussi abordés pendant cette semaine de sensibilisation.

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