Les écoles privées vaudoises pourront délivrer des certificats cantonaux de maturité gymnasiale et non uniquement des maturités fédérales, comme actuellement. Le Grand Conseil vaudois a confirmé mardi son vote positif du premier débat.

Lors du second débat, ce sont à nouveau le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux qui ont fait pencher la balance en faveur du privé. Le oui l'a emporté par 81 voix, contre 42 non et deux abstentions.

Les députés se prononçaient sur une modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) afin de permettre un examen de fin de maturité qui délivre un certificat cantonal pour les écoles privées. Le Département de l'enseignement (DEF) avait été saisi d'une demande de l'Association vaudoise des écoles privées (AVDEP), souhaitant être à pied d'égalité avec le public.

Le Conseil d'Etat avait décidé d'accepter cette demande sachant qu'il y a plusieurs autres cantons, surtout en Suisse alémanique, qui le font déjà et que ça se passe bien, selon lui. Le dernier en date est le Canton de Genève, le seul en Suisse romande. Le gouvernement rappelle aussi qu'environ 7% des élèves vaudois sont scolarisés en écoles privées.

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L'entrée en fonctions du Conseil municipal de Vernier (GE) aura pour effet la perte d'un siège pour Libertés et justice sociale (LJS) au Grand Conseil. Djawed Sangdel a été exclu du groupe en raison de son élection au délibératif de cette ville sous une autre bannière. Il siègera en indépendant.

Réunis lundi soir, les députés présents ont décidé le retrait de M. Sangdel à l'unanimité, a affirmé mardi à Keystone-ATS le chef de groupe du parti, Jacques Jeannerat. L'élu verniolan n'était pas présent puisqu'il prêtait serment au délibératif local. Le groupe LJS comptera désormais neuf membres.

LJS avait été lié à des soupçons de fraude portant sur plus de 270 bulletins lors du scrutin verniolan de mars 2025 qui avait ensuite été annulé par la justice genevoise. Une procédure pénale est encore en cours.

Comme le parti n'avait pas présenté de candidat au nouveau scrutin de novembre dernier, le comité directeur avait décidé de ne pas tolérer une "double appartenance" à une liste séparée et à LJS. Or, trois membres de la formation politique ont été élus à Vernier sous la bannière d'Egalité & Diversité (LED). Ils devront démissionner du mouvement, avait confirmé LJS.

Parmi eux, seul M. Sandgel avait également un mandat au Grand Conseil. Après son exclusion du groupe, il a annoncé ne pas chercher à faire recours de cette décision et siéger en indépendant. Avec l'affaire de fraude électorale, "je lui avais conseillé de démissionner, il a décidé de ne pas le faire", a insisté M. Jeannerat qui affirme que, selon les statuts, seule l'éviction du parti pourrait être contestée.

Et de préciser que le début de son mandat local lundi soir provoque "forcément son retrait du groupe parlementaire" au niveau cantonal. M. Jeannerat le remplacera à la commission de l'enseignement et Marc Saudan occupera le siège LJS à la commission du logement, "du moins dans un premier temps".

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Le local des scouts de St-Maurice est parti en fumée, dans la nuit de lundi à mardi. Un important incendie en est la cause. Deux mineurs ont été interpellés après les faits. Aucun blessé n’est à déplorer.

Peu après 03h00, la Centrale d’engagement de la Police cantonale valaisanne a été informée d’un important dégagement de fumée et de flammes provenant d’un local situé à St-Maurice.

Rapidement sur place, les pompiers ont entrepris les opérations d’extinction. Le sinistre a pu être maîtrisé au petit matin. Le local des scouts a toutefois été entièrement détruit par l’incendie.

Des soupçons sur deux adolescents

Peu après les faits, deux mineurs de nationalité suisse, âgés de 14 et 16 ans, ont été interpellés par la police municipale de Monthey alors qu’ils circulaient à bord d’un véhicule à Lavey. Ils sont soupçonnés d’être impliqués dans ce sinistre.

L’intervention a mobilisé 18 sapeurs-pompiers du SDIS des Fortifications (Service de défense incendie et de secours de Lavey-Morcles et St-Maurice), des hommes du CSI de Monthey, des patrouilles de la Police cantonale valaisanne, de la police municipale de Monthey et une ambulance de l’OCVS144, engagée à titre préventif.

Le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction.

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Une motion demandant de supprimer les rentes à vie des conseillers d'Etat vaudois condamnés pénalement a été refusée mardi au Grand Conseil. Porté par les Vert-e-s et cosigné par quelque 40 députés, le texte visait autant les ministres passés que présents.

Le motionnaire écologiste David Raedler avait demandé une prise en considération immédiate avec renvoi au Conseil d'Etat, sans passer par une commission. Au vote, serré, 73 élus ont dit non, 68 ont voté oui et une personne s'est abstenue. Le texte est désormais classé.

Intitulée "La tolérance zéro débute par soi-même: pour une suppression du droit à la pension du conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction", la motion s'inscrivait dans le contexte d'enquêtes pénales du Ministère public vaudois contre la ministre centriste Valérie Dittli et sur le système controversé du bouclier fiscal.

Simple privilège?

C'est d'ailleurs justement ce qui a été reproché du côté du PLR et de l'UDC: un texte "à portée politique" et "électoraliste" qui s'inscrit dans "un contexte actuel tendu". A droite, certains ont jugé la motion inapplicable, car qui déciderait de la suppression de la rente, sans compter les possibilités de recours.

Les courts échanges ont aussi opposé la question d'"un privilège" versus "un système de capitalisation". La droite a défendu le fait que l'on ne pouvait pas lier une condamnation au versement d'une rente. A gauche, on a estimé qu'un tel privilège exige au contraire "une probité absolue".

La présidente du gouvernement Christelle Luisier a indiqué que le Conseil d'Etat était opposé à cette motion. Cette rente est le seul système de prévoyance pour les ministres, a-t-elle rappelé. Elle a aussi estimé qu'il existait déjà un système de sanctions (amendes, peine privative, inéligibilité, etc) et qu'il y aurait donc un problème de double peine.

Une Vaudoiserie

Concrètement, la motion demandait au gouvernement de modifier la Loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) afin "de prévoir la déchéance du droit à la pension du conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de ses fonctions".

Le texte stipulait une interdiction étendue aux ministres cantonaux actuels et anciens, une fois la modification entrée en vigueur. En clair: la suppression de la rente à vie aurait concerné aussi bien un ministre en place et condamné durant son mandat qu'un ancien ministre, mais dont la condamnation serait tombée durant sa retraite. En revanche, il n'y aurait pas eu d'effet rétroactif pour un ministre condamné dans le passé, donc avant la nouvelle disposition légale.

Déjà abolie dans la plupart des cantons, notamment partout en Suisse romande, la fin des rentes à vie est discutée de longue date en terre vaudoise. En septembre dernier, le Conseil d'Etat a présenté un projet de révision partielle de la Lr-CE, souhaitant abolir le principe des rentes à vie, mais uniquement pour les prochaines législatures, donc les futurs ministres dès 2027 et pas ceux actuellement en fonction.

Le Grand Conseil doit encore débattre et voter ce projet de loi.

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