Le Grand Conseil vaudois s'est penché mardi sur l'examen de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Lors de leurs premières prises de parole et malgré plusieurs critiques, les députés ont globalement réservé un bon accueil au projet du Conseil d'Etat.

Sujet complexe mais essentiel pour les communes, la NPIV prévoit une nouvelle péréquation, réclamée de longue date. Elle intègre également une nouvelle répartition de certaines factures cantonales (sociale et policière), sources de tensions récurrentes entre le canton et les communes.

La NPIV, qui prévoit aussi un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes, concrétise l'accord conclu en mars 2023 entre le Conseil d'Etat et les faîtières des communes. Un accord alors qualifié "d'historique", mais qui doit désormais être validé par le Grand Conseil.

La gauche radicale s'opposera

Mardi en plénum lors de la discussion générale, les principaux groupes politiques ont indiqué que leurs membres se rallieront majoritairement au projet du Conseil d'Etat, malgré parfois quelques réticences.

Des amendements seront discutés lors des prochaines séances. Parmi eux figure notamment la définition de la compensation accordée aux communes dites "de montagne", en raison de leur altitude et déclivité. Ces différents ajustements, soutenus dans le cadre de la commission, ne modifient toutefois pas les équilibres financiers généraux du projet.

Seul le groupe Ensemble à gauche - POP a affirmé qu'il ne se rallierait pas à la NPIV, estimant que la solidarité entre communes n'était pas assez poussée. Il soutiendra ainsi les différents amendements proposés par son député Vincent Keller, auteur de l'un des deux rapports de minorité.

Le second, signé par le seul Didier Lohri (Vert-e-s), propose aussi que la solidarité intercommunale soit revue à la hausse, via plusieurs amendements qui seront débattus ultérieurement.

Contre-projet à SOS Communes

Des critiques sont aussi venues de la PLR Joséphine Byrne Garelli, co-présidente de l'initiative "SOS Communes". Une initiative qui demande que l'entier de la facture sociale soit repris par le canton (moyennant une bascule d'impôt), et à laquelle la NPIV fait office de contre-projet du Conseil d'Etat.

A noter que si les initiants devaient maintenir leur texte à l'issue des débats du Grand Conseil, une votation populaire aurait lieu en septembre prochain entre l'initiative et le contre-projet.

La conseillère d'Etat en charge du dossier, Christelle Luisier, n'a pas encore pu prendre la parole lors de cette discussion générale. Elle le fera dans deux semaines, lors de la suite des débats sur ce sujet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les parlementaires vaudois ne relâchent pas leur mobilisation pour maintenir la verrerie Vetropack à St-Prex, menacée de fermeture. Après une résolution soutenue en mars dernier, ce ne sont pas moins de trois nouvelles interventions qui ont été défendues mardi au Grand Conseil: deux postulats et une motion. Ils sont tous les trois renvoyés en commissions pour examen.

La motion, déposée par le socialiste Arnaud Bouverat et cosignée par une soixantaine d'élus de tous les bords politiques, prévoit un renforcement de la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et du Plan directeur cantonal. L'objectif est de pouvoir sceller à très long terme la vocation industrielle et artisanale des terrains affectés aujourd'hui à ces activités.

Le premier postulat, déposé par le chef du groupe PLR Nicolas Suter et cosigné par quelque 75 députés, demande, lui, un rapport au Conseil d'Etat sur l'enjeu de Vetropack, dernière verrerie de Suisse, pour une région mais aussi pour toute une filière industrielle.

Le gouvernement est prié de fournir des réponses sur l'industrie du verre dans le canton (quantité, qualité, acteurs et filières), sur l'état d'avancement des solutions de recyclage et de réutilisation du verre ainsi que des moyens à disposition de l'aménagement du territoire pour maintenir un tissu industriel et artisanal.

Aide directe et indirecte

Avec presque autant de signatures, le deuxième postulat, déposé par le PLR Alexandre Berthoud, demande au gouvernement d'étudier tous les outils économiques et disponibles pour sauver l'usine de Vetropack.

"Cela peut se traduire par un soutien économique direct notamment. Mais il est possible de soutenir de manière indirecte certains secteurs spécifiques par le biais d'allégements fiscaux ou par des mesures d'aménagement du territoire en maintenant l'affectation de certains terrains propices à l'industrie ou à l'artisanat", note le postulant.

Pour Arnaud Bouverat, ces trois interventions parlementaires soulignent l’importance de Vetropack dans le canton.

En mars déjà, le Grand Conseil a voté une résolution qui demandait à Vetropack et au Conseil d'Etat d’étudier des solutions alternatives à une fermeture. Les conseillers aux Etats Pierre-Yves Maillard et Pascal Broulis - tous deux anciens conseillers d'Etat - ont apporté leur appui aux employés qui se battent contre cette fermeture.

Pétition

Une pétition - "Non à la fermeture de Vetropack" - a par ailleurs été remise la semaine dernière aux autorités vaudoises. Le texte, muni de 5003 signatures, demande le maintien des 175 emplois.

Pour rappel, la direction de Vetropack avait annoncé début mars l'ouverture d'une procédure de consultation concernant la fermeture de son site de St-Prex pour manque de rentabilité. La procédure a été prolongée jusqu'au 30 avril.

Lena Vulliamy avec Keystone ATS

Les communes vaudoises avec moins de 6000 habitants devraient pouvoir choisir librement leur système électoral. C'est ce que demande une initiative parlementaire du Vert'libéral Jerome de Benedictis au Grand Conseil. Jusqu'ici, les localités de 3000 habitants et plus doivent obligatoirement passer au système proportionnel pour élire leur législatif.

Le 4 septembre 2011, le peuple vaudois acceptait une initiative parlementaire pour une élection du conseil communal à la proportionnelle dans les communes de plus de 3000 habitants par environ 60% de suffrages favorables. La Constitution vaudoise et la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) avaient été ainsi modifiées, en stipulant ce seuil des 3000 habitants.

Selon Jerome de Benedictis, plusieurs communes s'inquiètent depuis lors d'une "politisation" de leur législatif. Elles s'interrogent également sur les modalités de création de listes non partisanes.

"Politiser les débats dans les communes en-dessous de 6000 habitants n'est pas une solution pragmatique, cela engendre de grands débats pour des sujets strictement liés à la gestion du ménage communal pour lesquels une structure parlementaire non politisée est nettement plus efficace", a expliqué le syndic d'Echandens.

Besoin de l'aval du peuple

Pour mémoire, le système proportionnel répartit d'abord les sièges entre les différentes listes en présence, en fonction de leurs scores respectifs. Il favorise donc la présence de listes de partis afin d'avoir un Conseil communal plus représentatif de l'électorat, soit des sensibilités politiques de la population.

Le système majoritaire, lui, donne la victoire aux candidats qui font le plus de voix. Il se justifie par exemple plus facilement dans les communes où les gens se connaissent entre eux.

L'initiative cosignée par une quarantaine de députés de droite demande de relever le seuil rendant le système proportionnel obligatoire à 6000 habitants au lieu de 3000. Elle précise que les communes souhaitant maintenir un système proportionnel sous ce seuil en seront toujours autorisées. Quarante-quatre communes sont potentiellement impactées par ce texte, soit entre 2500 et 6000 habitants au 31 décembre 2023.

Jerome de Benedictis avait, dans un premier temps, demandé une prise en considération immédiate de son initiative. Après discussions avec les députés signataires, il a accepté que son texte soit renvoyé en commission pour examen. Impliquant de modifier la Constitution, il ne pourra pas être accepté sans l'aval du peuple.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats