A défaut d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ou d'une délégation des commissions de surveillance (DelSurv), c'est la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois qui va mettre son nez dans le bouclier fiscal. Sollicitée par quatre partis politiques, elle va établir un rapport spécifique sur ce dossier controversé.

La Coges a indiqué jeudi dans une note aux médias qu'elle a "décidé de produire un rapport spécifique comme l'y autorise la loi sur le Grand Conseil (LGC)". Elle répond ainsi favorablement à la demande faite fin février par le PS, les Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP (EP) et les Vert'libéraux.

Ce "rapport spécifique" est à l'image de ce que la Coges avait fait sur la débâcle financière de Beaulieu ou encore sur l'affaire Swiss Space Systems (S3). Un "plan C" en quelque sorte, au vu du refus d'une CEP et du retrait d'une résolution demandant l'instauration d'une nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, qui aurait été basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.

"La Coges commencera par déterminer le périmètre de ce rapport spécifique selon ses prérogatives. Elle suivra également avec attention les procédures - pénales ou d'audit - en cours et s'appuiera notamment sur les documents déjà disponibles", explique-t-elle dans son communiqué.

"Elle s'organisera à l'interne pour mener les travaux en parallèle de ses activités usuelles. A ce stade, la Coges ne se fixe pas de temporalité précise pour le rendu de son rapport, estimant que ses travaux s'articuleront en fonction des éléments examinés. Elle communiquera sur son périmètre de travail en temps voulu", précise-t-elle encore.

CEP refusée par la droite

Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier dernier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de "plan B" pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé.

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

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Le Grand Récital annonce une deuxième saison à Lausanne. L'événement, qui vise à réunir les plus grands solistes actuels de la musique classique, annonce quatre dates entre septembre 2026 et avril 2027.

La saison s'ouvrira le 16 septembre à la Salle Métropole avec la pianiste vénézuélienne Gabriela Montero, "artiste solaire dont la virtuosité s'allie à une liberté rare", indiquent les organisateurs. Le 7 novembre, c'est une figure mythique du piano, Grigory Sokolov, qui sera à Lausanne.

Le 3 février 2027, cette fois-ci à la salle Paderewski du casino de Montbenon, le Grand Récital inaugurera une nouvelle série "découverte" dédiée à des solistes de premier plan encore inédits dans la région. Avec, comme premier invité, le pianiste israélien Boris Giltburg.

Enfin, la saison se conclura le 21 avril 2027 au Théâtre de Beaulieu avec l'une des stars mondiales du piano, la Franco-Géorgienne Khatia Buniatishvili. "Artiste au charisme envoutant, elle embrase les salles du monde entier par un jeu à la fois fulgurant et profondément sensible", souligne le communiqué.

Pour sa première saison, le Grand Récital a attiré 3600 spectateurs. La saison en cours se termine le 25 avril avec la légende vivante Martha Argerich, qui partagera la scène à deux pianos avec Dong Hyek Lim.

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La Ville de Lausanne crée un macaron entreprise intercommunal. Projet pilote, le dispositif permettra aux entreprises établies dans les communes membres d'avoir une autorisation de stationnement lors de leurs interventions professionnelles sur le territoire lausannois. Lancement prévu à l'été 2026.

Afin de garantir un équilibre entre soutien à l'activité économique et gestion maitrisée de l'espace public, 100 macarons entreprises intercommunaux multizones seront mis à disposition, écrit la Ville de Lausanne dans un communiqué mercredi. Actuellement, 212 macarons entreprise lausannois multizones et 86 macarons entreprises sont actifs.

"En facilitant la mobilité des entreprises de la région qui interviennent à Lausanne, nous souhaitons favoriser concrètement leur activité économique", déclare le conseiller municipal Pierre-Antoine Hildbrand, en charge de l'économie. "Ce dispositif pragmatique tend à simplifier le quotidien des professionnelles et professionnels de l'agglomération lausannoise."

Résultats seront à évaluer

Au vu des démarches administratives nécessaires pour la mise en oeuvre du projet, le macaron "devrait être disponible au cours de l'été 2026", précisent les autorités. Un bilan sera établi à la suite de la phase pilote "afin d'évaluer la pertinence du dispositif, son attractivité et les éventuelles mutualisations à envisager."

Le sésame sera disponible au tarif annuel de 700 francs (ou 650 francs pour un véhicule n'émettant pas de CO2). Une entreprise ayant son siège à Lausanne paiera, elle, 600 francs par an.

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Le Grand Conseil vaudois se penche actuellement sur une réforme de l'enseignement privé, dans des écoles et à domicile. Il s'agit d'actualiser un cadre légal datant de 1984, avec ce changement central: le passage d'un régime d'autorisation pour l'école à domicile en quittant le public au lieu d'une simple demande comme à ce jour.

Les députés ont entamé mardi le premier débat sur cette révision de la loi sur l'enseignement privé (LEPr). Elle concerne deux axes principaux: l'école à domicile - qui concerne plus d'un millier d'enfants dans le canton (moins de 1% de l'effectif de l'école obligatoire) - et les écoles privées, grandes et petites structures.

S'agissant de l'enseignement à domicile, la grande nouveauté concerne l'introduction d'une autorisation, qu'il est possible d'obtenir deux fois par année ou plus en cas de situation exceptionnelle. Ce système d'autorisation est par exemple déjà en vigueur en Valais, à Fribourg, dans le Jura, à Neuchâtel et Genève.

Il est en outre prévu que le règlement exige un titre du niveau secondaire II (CFC, maturité, diplôme de culture générale par exemple) pour l'enseignement à domicile. La révision prévoit aussi des effectifs supplémentaires pour la surveillance et le contrôle de la scolarité à domicile.

Des finances saines si possibles

Concernant l'école privée, une autorisation d'en exploiter une est désormais introduite. Elle est délivrée à l'institution elle-même, en sus de l'actuelle autorisation personnelle délivrée au directeur ou à la directrice de l'école. L'éventuelle révocation de cette dernière n'empêchera ainsi plus l'école privée de fonctionner.

Le nouveau cadre légal exige aussi qu'une école privée présente une "base économique sûre". Il introduit également un suivi plus scrupuleux des objectifs du Plan d'études romand (PER). Il prévoit aussi la désignation d'un référent pédagogique pour chaque école privée, qui devra répondre de l'élaboration et du respect du programme d'études de l'école.

Le premier débat a, dans les grandes lignes, suivi le "subtil équilibre" trouvé en commission chargée d'examiner cette réforme législative. Le conseiller d'Etat en charge de l'éducation, Frédéric Borloz, a aussi tenu à rassurer les plus grands défendeurs de l'enseignement à domicile et des plus petites écoles privées, notamment chrétiennes.

"Raisonnable et souple"

"L'Etat ne cherche en aucun cas à fermer des écoles privées ni à empêcher l'école à la maison. Il s'agit d'actualiser la loi et de fixer un encadrement plus précis et responsable. Le nouveau cadre légal est raisonnable et souple", a expliqué devant le plénum M. Borloz.

Des élus ont dit craindre de nouvelles contraintes administratives, notamment s'agissant du délai d'obtention d'une autorisation d'école à domicile. Le conseiller d'Etat les a rassurés en évoquant des délais normaux, avant un nouveau semestre, mais plus courts (une à trois semaines) en cas d'urgence (départ en voyage, maladie, mal-être, etc) ainsi qu'un renouvellement tacite par la suite.

Plusieurs amendements ont été discutés lors de cette première lecture. L'un d'eux précise que les écoles privées doivent s’abstenir de tout discours ou pratique qui contreviennent aux principes démocratiques ou appellent à y contrevenir, afin d'éviter par exemple des écoles sectaires. Il a été largement accepté.

Un deuxième débat sera nécessaire. Il aura lieu ces prochaines semaines.

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