Le Grand Conseil vaudois revient à la charge pour exiger une baisse de l'impôt cantonal sur la fortune. Sa majorité de droite a fait passer mardi une nouvelle motion pour que le Conseil d'Etat propose une réforme.

C'est la PLR Florence Gross qui a porté cette motion, rappelant qu'une motion semblable avait été acceptée en 2022 et que la réponse du Conseil d'Etat se faisait toujours attendre. "Quatre ans d'attente et le problème reste entier: Vaud demeure parmi les cantons où l'imposition sur la fortune est la plus élevée de Suisse", a-t-elle rappelé.

Selon elle, cette situation "crée un désavantage concurrentiel manifeste" pour le canton dans un contexte de concurrence intercantonale et internationale. Et d'autant plus que d'autres cantons "avancent plus rapidement", a-t-elle indiqué, prenant en exemple la récente baisse de l'impôt sur la fortune à Genève.

Florence Gross a souligné que cette question ne concernait pas que les "grandes fortunes passives", mais l'ensemble des épargnants, les grands comme les petits. La députée a aussi évoqué "l'impact négatif" sur l'entrepreneuriat, en particulier pour les détenteurs d'entreprises familiales.

Egalement présidente de la Commission des finances, l'élue a demandé au Conseil d'Etat de prévoir "un rééquilibrage progressif" afin de "rapprocher le canton de Vaud de la moyenne suisse" et de "limiter les risques de départs de contribuables".

La gauche s'oppose

Sans surprise, sa motion a créé une fracture entre les députés de droite et de gauche. Ces derniers ont notamment dénoncé "des cadeaux injustifiés" aux plus riches, estimant que l'impôt sur la fortune était "l'un des impôts les plus équitables" car il puise "dans les bonnes poches".

Plusieurs élus de gauche ont aussi jugé que le canton n'avait pas de problème d'attractivité en matière fiscale, tandis que d'autres ont mis en garde contre de nouveaux allègements fiscaux alors que les finances de l'Etat sont fragiles.

Nombreux chantiers

La ministre des finances Christelle Luisier a rappelé que le Conseil d'Etat avait bel et bien prévu de s'attaquer à l'impôt sur la fortune, évoquant une baisse de 5% l'an prochain. Cette décision n'est toutefois pas encore "actée" et le projet sera travaillé lors de l'élaboration du budget 2027, a-t-elle noté.

La présidente du gouvernement a également rappelé que plusieurs autres mesures fiscales avaient déjà été prises ces dernières années, dont une baisse de 7% (dont 5% déjà activée) de l'impôt sur le revenu d'ici 2027. De nombreuses et importantes réformes sont aussi attendues à terme, comme la refonte des barèmes ou celle de la fiscalité des entreprises, a-t-elle indiqué.

Avant cela, c'est le peuple qui se prononcera à l'occasion de la future votation sur l'initiative dite des 12%, portée par les milieux économiques et qui demande une baisse de 12% de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

Mardi après-midi, la motion de Florence Gross a été renvoyée directement au Conseil d'Etat, sans donc passer devant une commission. Elle a été soutenue par 75 députés, contre 62 refus et trois abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Banque cantonale vaudoise (BCV) pourra maintenir ses investissements dans des sous-traitants de la police américaine de l'immigration (ICE). Le Grand Conseil vaudois a rejeté mardi une résolution de la députée de la gauche radicale Mathilde Marendaz demandant au Conseil d'Etat d'exclure de telles entreprises de la politique d'investissement de l'établissement financier.

Des opérations menées en janvier par l'agence ICE à Minneapolis (USA) dans le cadre de programmes d'expulsions massives se sont soldées par des milliers d'arrestations par le décès de deux habitants, abattus par des agents fédéraux en janvier dernier, a rappelé la députée d'Ensemble à gauche & POP (EP).

Mathilde Marendaz déplorait que la BCV possède des investissements auprès de deux sous-traitants de cette agence, à savoir quelque six millions de dollars dans l'entreprise Palantir, qui a notamment développé pour ICE des outils de recherche de personnes ainsi qu'un montant non communiqué auprès du géant de la téléphonie AT&T, qui équipe ICE en systèmes informatiques et de communication.

"Fraction infime"

Selon la députée, de tels investissements sont "en contradiction flagrante" avec la loi sur la BCV qui stipule que la banque doit contribuer au développement économique du canton, selon les principes du développement durable, "dont le respect des droits humains fait partie".

Bien que soutenu par la gauche, le texte n'a toutefois pas trouvé grâce aux yeux de la droite. "La BCV détient une fraction infime dans ces sociétés", a relativisé l'UDC Philippe Jobin, invitant à rejeter le texte. Un appel entendu en plénum, puisque la résolution a été refusée par 68 non, 55 oui et sept abstentions.

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La Ville de Fribourg reste dans les chiffres rouges, pour le deuxième exercice consécutif. Les comptes bouclent avec un déficit de 21,5 millions de francs, un montant plus élevé que la prévision du budget qui l'anticipait à 16,1 millions.

Les revenus ont totalisé 298,5 millions de francs pour des charges de 320 millions, a indiqué mardi le Conseil communal. Le résultat 2025 intègre plusieurs éléments "extraordinaires, uniques et significatifs". Sans eux, il serait ressorti avec une perte de 25,5 millions, soit 4 millions de plus que le déficit effectif.

Le principal écart par rapport au budget vient des recettes tirées des personnes morales qui ont chuté de 16,6 millions, en lien avec l'impôt sur le bénéfice. A l'inverse, et malgré la "prudence habituelle", les revenus provenant des personnes physiques apparaissent supérieures de 3,6 millions à ce qui était attendu.

Selon l'exécutif, l’enjeu est désormais de fixer des priorités pour maintenir l’autonomie décisionnelle permettant de répondre aux attentes de la population.

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Dans le cadre du drame de Crans-Montana, Me Sébastien Fanti a adressé une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Paris. La requête est effectuée au nom d'une jeune Française grièvement blessée.

"Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de la plainte pénale déposée le 1er avril auprès du Ministère public valaisan", précise l'avocat, dans un communiqué, lundi soir. Le MP a confirmé l'information à Keystone-ATS.

"Ma mandante souffre de brûlures de deuxième et troisième degrés, ainsi que d’un traumatisme psychologique majeur. A ce stade, elle a notamment perdu l’usage de ses mains", révèle Me Fanti.

"Saisir la CIVI traduit notre volonté de mobiliser tous les instruments du droit – suisse et français – pour que notre mandante obtienne, le plus rapidement possible, les moyens de se reconstruire", indique encore son avocat. "Aucune indemnisation ne réparera ce qu’elle a vécu. Mais le droit doit, à tout le moins, lui permettre de regarder l’avenir avec un peu plus de sérénité."

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