Économie
Rejet en commission du projet de loi sur la burqa
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La mise en oeuvre de l'initiative anti-burqa a du plomb dans l'aile. Une commission a refusé de justesse d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
Par 5 voix contre 5 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président Matthias Zöpfi (Vert-es/GL), la commission des institutions politiques du Conseil des États a rejeté, au vote sur l'ensemble, le projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Cette décision équivaut à une proposition de non entrée en matière, écrivent mercredi les services du Parlement dans un communiqué.
Le projet du Conseil fédéral, présenté en octobre dernier, doit concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage adopté en votation populaire en mars 2021 par 51,2% des votants.
Revirement
Dans un premier temps, la commission était entrée en matière par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle a a ensuite procédé à la discussion par articles.
Au vu du résultat final, elle a finalement considéré que le projet du Conseil fédéral devait être rejeté dans son ensemble, avant tout pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité. Elle estime que l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales.
La compétence d'édicter des règles sur l'utilisation du domaine public appartient aux cantons. La Confédération ne dispose, pour sa part, que de la compétence d'édicter des règles en matière de droit pénal pour agir en matière d'interdiction de se dissimuler le visage.
Or l'objectif premier poursuivi par l’interdiction de se dissimuler le visage n’est pas de sanctionner, mais bien de garantir la sécurité et l'ordre publics, et plus largement, le "vivre ensemble", selon la commission. Il n'est donc "pas adéquat" de fonder cette législation sur une compétence en matière de droit pénal.
1000 francs d'amende
Selon le projet présenté par le gouvernement, un supporter de foot masqué ou une femme en niqab dans un lieu public seront à l'avenir passible d'une amende de 1000 francs. Yeux, nez et bouche doivent être visibles.
L'interdiction vaut dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Ecoles, tribunaux, hôpitaux, transports publics, mais aussi restaurants, magasins, cinémas, salles de sport sont concernés. Les logements, les bureaux ou quelconque espace non accessible au public sont exemptés de l'interdiction. Plusieurs autres exceptions et dérogations sont prévues.
Le Conseil des États empoignera le sujet à la session de printemps. Après cette décision, les débats promettent d'être vifs.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La Comco étend à nouveau une enquête en cours dans la construction
La Commission de la concurrence (Comco) étend une enquête ouverte en 2020 sur de possibles cartels de soumission dans le domaine de la construction dans la région italophone de Moesa, dans les Grisons. Neuf entreprises sont désormais ciblées.
Il s'agit de la deuxième extension de l'enquête après une première en 2021, indique jeudi l'autorité fédérale. Initialement, la Comco avait ouvert une enquête à l'encontre de trois entreprises de construction, avant d'étendre la procédure à six entreprises un an plus tard.
Après avoir transmis les conclusions de l'enquête aux entreprises concernées, sur lesquelles elles ont été invitées à se prononcer, une entreprise a fourni de nouvelles informations, conduisant la Comco à mener des investigations complémentaires. De ces dernières sont ressortis des indices laissant supposer l'existence d'autres accords impliquant des entreprises supplémentaires. "C'est pourquoi la procédure est désormais étendue à un total de neuf entreprises", écrit la Comco, rappelant que la présomption d'innocence s'applique à toutes les entreprises.
"Il faut s'attendre à une prolongation de la procédure d'un an", précise la Comco.
Si des entreprises coordonnent leurs offres lors d'adjudications de marchés publics ou privés, elles forment un accord de soumission. Lors d'une telle entente, les soumissionnaires désignent généralement l'entreprise qui est censée remporter l'appel d'offres et fixent également le prix.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
La consolidation se poursuit parmi les banques privées
La consolidation dans le secteur des banques privées s'est poursuivie en Suisse, le nombre d'établissements chutant pour la première fois sous la barre des 80, dans un marché jugé "difficile".
Cette tendance baissière devrait se poursuivre, selon les experts du cabinet d'audit et de conseil KPMG.
Avec les acquisitions notamment de la banque genevoise Cité Gestion par son homologue zurichoise EFG International et de l'établissement privé genevois Banque Thaler par le français Indosuez Wealth Management, ou encore la finalisation du rachat de Saxo Bank par J. Safra Sarasin, le nombre de banques privées ayant pignon sur rue en Suisse est passé cette année à 79, une de moins que l'exercice précédent. En 2010, elles étaient encore au nombre de 156, a rappelé KPMG dans une étude publiée mercredi.
Cette tendance illustre "l'intérêt grandissant des banques étrangères pour le marché suisse, soulignant le statut de pays refuge" de la Confédération, ont poursuivi les experts. Mais des acteurs helvétiques ont parallèlement ajusté leur présence internationale, comme Julius Bär qui a vendu ses activités au Brésil ou Gonet & Cie qui a cédé ses bureaux aux Bahamas.
Solides entrées de fonds
Le rachat de petits acteurs illustre une tendance de fond sur le marché suisse qui s'est poursuivie en 2026, avec la reprise en janvier de Quilvest Switzerland par EFG International. En 15 années, leur nombre a reculé de 60%.
Les spécialistes de KPMG s'attendent à une poursuite des opérations de rachat, principalement parmi les petits établissements. "Des banques de taille moyenne ou petite pourraient constituer une porte d'entrée pour des groupes financiers internationaux cherchant à proposer à leur clientèle (des placements) dans un pays refuge", même si les autorisations pour ce genre d'opérations deviennent de plus en plus ardues.
Côté revenus, les 68 banques privées passées à la loupe par KPMG ont vu leurs avoirs sous gestion culminer à 3536 milliards de francs à la fin de l'année dernière, après 3327 milliards en décembre 2024. Cette accélération a été notamment portée par des afflux nets d'argent nouveau de 96 milliards et un résultat des placements de 81 milliards, auxquels s'ajoutent 35 milliards issus des opérations de fusion et acquisition.
Les afflux de liquidités, en hausse de 32,8% comparé à 2024, ont été principalement portés par les petits établissements (+60%) et les grands groupes (+53%), alors que les acteurs de taille moyenne ont subi un recul de 5%.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
Le Conseil fédéral redéfinit le service postal universel
La Poste devra maintenir l'étendue et la qualité actuelles du service universel. Toutefois, elle pourra demander des modifications de son mandat si certains seuils ne sont pas atteints, par exemple en matière de nombre de lettres traitées, a décidé le Conseil fédéral.
La demande de certains services de La Poste est en forte baisse en raison de la numérisation, rappelle mercredi le gouvernement dans un communiqué. Au cours des dix dernières années, le volume des lettres a diminué d'un tiers et les versements en espèces au guichet de deux tiers. Cette tendance va se poursuivre.
Le géant jaune doit donc pouvoir adapter son offre aux nouvelles habitudes de la population et des entreprises. Il doit être autorisé à exercer des activités commerciales en dehors du service universel. Toutefois, les activités supplémentaires devront avoir un lien étroit avec les activités principales et être moins importantes que ces dernières.
Il s'agit en outre de définir les services numériques de la Poste. La révision instaure aussi une procédure visant à contrôler le respect du but de l'entreprise lors d'acquisitions.
Le gouvernement a ouvert une consultation à ce sujet. Le délai court jusqu'au 15 octobre.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Les perspectives économiques de la Suisse s'assombrissent
Après le regain d'optimisme observé en mai, l'indice UBS-CFA a reculé en juin, reflétant le pessimisme des analystes financiers interrogés sur les perspectives économiques de la Suisse.
Le baromètre de confiance économique UBS-CFA est passé de -11,1 points en mai à -25,0 points en juin, relève le numéro un bancaire suisse dans son relevé mensuel publié mercredi.
En mars, l'indice avait fortement chuté de près de 50 points après le déclenchement du conflit au Moyen-Orient. La reprise observée en avril et mai semble s'être interrompue en juin. Cependant, les auteurs soulignent que l'enquête a été réalisée au moment où l'accord de paix a été conclu entre les Etats-Unis et l'Iran.
Dans l'ensemble, près de 65% des analystes interrogés s'attendent toujours à ce que la situation économique en Suisse reste inchangée au cours des six prochains mois, comme avant la guerre au Moyen-Orient.
Ce qui a changé, en revanche, c'est la perception des risques: avant le conflit, 22% des sondés prévoyaient une amélioration des perspectives économiques pour la Suisse. En juin, ce chiffre est tombé à un peu moins de 6%, tandis que la proportion de ceux qui anticipent une détérioration est passée de 12 à plus de 30%.
Inflation et croissance stables
Malgré une incertitude géopolitique accrue, les perspectives de croissance et d'inflation à long terme en Suisse sont restées stables en juin. Sur un horizon de trois ans, 72% des participants à l'enquête d'UBS s'attendent à un renchérissement compris entre 0 et 2%, soit dans la fourchette cible de la Banque nationale suisse (BNS). La probabilité que l'inflation passe en zone négative ou dépasse 2% s'élève respectivement à 17% et 11%.
Pour près de 85% des analystes, la croissance du Produit intérieur brut (PIB) devrait également se situer entre 0 et 2% au cours des trois à cinq prochaines années. La prévision ponctuelle s'établit à 1,3%, soit environ 0,1 point de pourcentage en dessous de la moyenne des trois dernières années.
Par ailleurs, l'enquête relève que l'écart de taux d'intérêt entre la zone euro et la Suisse devrait se creuser davantage. Dans ce contexte, la plupart des sondés prévoit désormais une stabilisation du taux de change entre le franc et l'euro, alors qu'auparavant, la majorité anticipait une appréciation du franc suisse.
Les données ont été collectées auprès de 36 analystes entre le 11 et le 17 juin.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
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